REUNION AIR ASSISTANCE (RAA)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054963390",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/96/33/ACCOTEXT000054963390.xml",
    "siret": "38169629300012",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97426060522",
    "themes": [
      {
        "code": "125",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
      }
    ],
    "codeApe": "5223Z",
    "dateFin": 1832976000000,
    "dateMaj": 1790812800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Services auxiliaires des transports aériens",
    "codeIdcc": "275",
    "fileSize": "26,9 Ko",
    "dateDepot": 1788825600000,
    "dateEffet": 1785542400000,
    "dateTexte": 1788134400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD COLLECTIF\nPORTANT PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)\n\nEntre les soussignés\nLa société REUNION AIR ASSISTANCE immatriculée au RCS sous le numéro SIRET suivant 38169629300012 dont le siège social est situé XX – XXXX XXX XXX\nreprésentée par Monsieur XX , Directeur Général dûment habilité à cet effet,\n\nCi-après dénommée « l’Entreprise »,\nD’une part,\nEt les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :\n· Le syndicat CGTR représentée par Monsieur XX, \n· Le syndicat FO, représentée par Madame XX,\nCi-après dénommées « les Organisations Syndicales »,\nD’autre part,\nEnsemble dénommées « les Parties »,\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nPRÉAMBULE\nLes dernières élections professionnelles organisées au sein de la société XXX ont permis la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), dont les mandats des membres titulaires et suppléants arrivent à échéance le XX.\nPar ailleurs, l’Entreprise est engagée dans un projet de restructuration juridique susceptible d’entraîner le transfert de salariés vers une autre entité juridique.\nDans le cadre de ce projet, une valorisation préalable de l’opération a été demandée par les membres du Conseil d’administration afin de permettre d’apprécier les conditions et les conséquences économiques de la restructuration envisagée.\nÀ ce jour, cette valorisation n’étant pas encore finalisée, le projet de transfert demeure en attente et sa date effective de réalisation n’est pas encore arrêtée.\nCette situation ne permet pas, à ce stade, de disposer d’une visibilité suffisante sur le calendrier définitif de l’opération.\nDans ce contexte, l’Entreprise a souhaité recueillir l’avis des membres du Comité Social et Économique sur le principe d’une prorogation des mandats en cours.\nLe 26 août 2026, les membres du Comité Social et Économique ont été informés et consultés sur le projet de prorogation des mandats pour une durée de douze mois.\nÀ l’issue de cette consultation, les membres du Comité Social et Économique ont émis, à l’unanimité, un avis favorable au principe de cette prorogation.\nLes Parties considèrent ainsi qu’il est souhaitable de permettre à l’actuel CSE de poursuivre l’exercice de ses missions pendant la période nécessaire à la réalisation et à la stabilisation de la restructuration juridique et du transfert des salariés qui en découle.\nAfin de garantir la continuité de la représentation du personnel et du dialogue social pendant cette période de transition et de permettre l’organisation des prochaines élections dans des conditions tenant compte du futur périmètre de l’Entreprise, les Parties conviennent de proroger exceptionnellement les mandats des membres du CSE pour une durée de douze mois.\nLa présente prorogation est expressément convenue avant l’arrivée à échéance des mandats en cours.\nIl est ainsi convenu ce qui suit.\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet de proroger exceptionnellement les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de XX.\nLa présente prorogation est expressément convenue entre l’Entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.\n\n\nARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION\nLes Parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE pour une durée de douze mois.\nEn conséquence, les mandats qui arrivent normalement à échéance le 1er février 2027 sont prorogés jusqu’au 1er février 2028.\nPendant toute cette période, les membres élus du CSE continuent d’exercer leurs fonctions représentatives dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.\nLa prorogation est expressément convenue pour la durée déterminée ci-dessus.\n\nARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS ET MOYENS DU CSE\nPendant la période de prorogation, le Comité Social et Économique conserve l’ensemble de ses attributions légales et conventionnelles.\nLes membres titulaires et suppléants continuent d’exercer leurs mandats et bénéficient des moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\nLa présente prorogation n’emporte aucune modification de la composition du CSE ni de ses règles de fonctionnement.\n\nARTICLE 4 – CONTINUITÉ DU DIALOGUE SOCIAL PENDANT LA RESTRUCTURATION\nLes Parties conviennent que le maintien du CSE pendant la période de prorogation est destiné notamment à garantir la continuité du dialogue social pendant la période de restructuration juridique et de préparation du transfert des salariés.\nLe CSE continuera ainsi à être informé et, le cas échéant, consulté dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables aux opérations envisagées.\nLa prorogation des mandats ne fait pas obstacle à l’exercice par le CSE de l’ensemble de ses prérogatives pendant cette période.\n\nARTICLE 5 – ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES\nLes Parties conviennent que le renouvellement du Comité Social et Économique sera organisé dans des conditions permettant de tenir compte de l’évolution du périmètre juridique et organisationnel de l’Entreprise résultant du projet de restructuration et du transfert envisagé des salariés.\nL’Entreprise s’engage à engager le processus électoral dans les délais permettant la mise en place du nouveau CSE au plus tard à l’issue de la période de prorogation prévue par le présent accord.\nLes démarches nécessaires à l’organisation des élections seront engagées dès que les conditions permettant de déterminer le périmètre définitif de la représentation du personnel seront suffisamment stabilisées.\nEn tout état de cause, la prorogation prévue par le présent accord prendra fin au plus tard le 1er février 2028, sous réserve de la mise en place anticipée du nouveau CSE.\n\nARTICLE 6 – CAS DE RÉALISATION ANTICIPÉE DU TRANSFERT\nLa réalisation effective du projet de restructuration juridique et du transfert de salariés avant le terme de la prorogation pourra entraîner une évolution du périmètre de la représentation du personnel conformément aux dispositions légales applicables.\nLes Parties conviennent que cette éventuelle évolution sera examinée en fonction de la situation juridique effectivement réalisée et des conséquences de celle-ci sur les institutions représentatives du personnel.\nLe présent accord ne saurait avoir pour effet de déroger aux dispositions légales applicables en matière de transfert d’entreprise, de modification de la situation juridique de l’employeur ou de maintien et de cessation des mandats des représentants du personnel.\n\nARTICLE 7 – DURÉE ET FIN DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\nIl prendra effet à compter de sa date de signature et cessera automatiquement de produire ses effets à la date du 1er février 2028, ou antérieurement en cas de mise en place du nouveau Comité Social et Économique mettant fin aux mandats prorogés.\n\nARTICLE 8 – RÉVISION\nConformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : \n-\ttoute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;\n-\tle plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; \n-\tles dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales.est sollicitée.\n\nARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).\nUn exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. \nLes parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.\nToutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société.\nUn exemplaire est établi pour chaque partie signataire.\nARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.\nIl est expressément rappelé que le présent accord est conclu avant l’arrivée à échéance des mandats actuellement en cours.\nFait à XX, le 31 août 2026, en autant d’exemplaires originaux que de Parties signataires.\n\n\n\n\nPage 1 sur 2\nM. XX\t\nDélégué syndical CGTR\t\n\nMme. XX\nDéléguée Syndicale FO\t \n\t\n\nM. XX \nPour l’entreprise XX"
    },
    "titreTexte": "Accord collectif portant prorogation exceptionnelle des mandats des membres du comité social et économique (CSE)",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261008_050831_984_AEQUOT",
    "relevantDate": 1788134400000,
    "dateDiffusion": 1791417600000,
    "raisonSociale": "REUNION AIR ASSISTANCE",
    "attachementUrl": "/2026/08/31/T97426060522-38169629300012.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054963390",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "275",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054963390",
        "cid": "ACCOTEXT000054963390",
        "title": "Accord collectif portant prorogation exceptionnelle des mandats des membres du comité social et économique (CSE)",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97426060522",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-08T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-08-31T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "REUNION AIR ASSISTANCE",
    "sizeAttachment": "10006",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR11381696293"
  ],
  "siege": {
    "epci": "249740119",
    "cedex": null,
    "siret": "38169629300012",
    "geo_id": null,
    "region": "04",
    "adresse": "AEROGARE PASSAGERS GILLOT 97438 SAINTE-MARIE",
    "commune": "97418",
    "latitude": "-20.8920981269604",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "55.5121940299466",
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "0275"
    ],
    "code_postal": "97438",
    "coordonnees": "-20.8920981269604,55.5121940299466",
    "departement": "974",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "GILLOT",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1991-04-24",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINTE-MARIE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "AEROGARE PASSAGERS",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "52.23Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:05:08",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "52.23Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "RAA",
  "siren": "381696293",
  "finances": {
    "2021": {
      "ca": 5941725,
      "resultat_net": -914911
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CAZAL",
      "prenoms": "JEAN LOUIS HAROLD",
      "qualite": "Président du conseil d’administration",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-09",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "MOUTOUSSAMY",
      "prenoms": "JEAN FRANCOIS",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1981-01",
      "annee_de_naissance": "1981"
    },
    {
      "nom": "PRADINES",
      "prenoms": "JEAN CLAUDE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": null,
      "annee_de_naissance": null
    },
    {
      "siren": "323650945",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "AIR AUSTRAL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "379102858",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "SOCIETE SEMATRA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "EXA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0275"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "REUNION AIR ASSISTANCE (RAA)",
  "date_creation": "1991-04-24",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-31T08:32:47",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "REUNION AIR ASSISTANCE",
  "activite_principale": "52.23Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-04-16T14:56:27",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:25:21",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249740119",
      "siret": "38169629300012",
      "geo_id": null,
      "region": "04",
      "adresse": "AEROGARE PASSAGERS GILLOT 97438 SAINTE-MARIE",
      "commune": "97418",
      "latitude": "-20.8920981269604",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "55.5121940299466",
      "liste_idcc": [
        "0275"
      ],
      "code_postal": "97438",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1991-04-24",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINTE-MARIE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "52.23Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "52.23Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "52.23Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}