CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (C.R.C.A.M.R.M.)

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Le Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte et les organisations syndicales représentatives ont convenu de reprendre dans un accord local les dispositions de la CCN et donc fixer la composition du conseil de discipline, ainsi que les conditions d’élection de ses membres dans le cadre des élections professionnelles 2026.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCOMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE\n\nLes Parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le conseil de discipline sera composé de quatre membres :\n\n· Deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;\n· Un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ;\n· Un salarié du même collège, élu lors de l’élection spécifique des membres du Conseil de discipline. \nEn cas d’absence de l’un de ces membres, les règles de remplacement prévues à l’article 13 de la CCN seront appliquées. \n\nLes Parties conviennent que les salariés élus au Conseil de discipline exercent cette mission librement lorsque l’instance est saisie. Compte tenu des informations communiquées dans ce cadre, les élus au Conseil de discipline sont soumis au principe de confidentialité attaché aux dossiers présentés, et seront libres d’émettre un avis selon leur appréciation de chaque situation qu’ils auront à étudier dans le cadre de cette instance.\n\n\nELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE\n\nLes élections des membres du Conseil de discipline se dérouleront en même temps que celles des membres du Comité Social et Economique.\nIl sera procédé à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant par collège.\n\nDUREE DES MANDATS\n\nLe mandat des membres élus sera de 4 ans, et s’achèvera au 1er tour des élections professionnelles 2030. \n\nFONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE\n\nLe salarié convoqué au Conseil de discipline recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de la Caisse régionale choisi par lui et n’appartenant pas au Conseil de discipline.\nLes membres du Conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.\n\nDUREE DE L’ACCORD\n\nCet accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la date effective des élections qu’il prévoit. \n\nREVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande du Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.\n\nCette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.\nEn cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois.\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nDEPOT ET PUBLICITE\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\nIl fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.\nIl sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. \n\n\nFait à Saint-Denis, le _____/_____/2026\n\nPour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte :\n\nXXX, \nDirectrice des Ressources Humaines et de la Transformation.\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes Organisations Syndicales :\n\n\t· C.F.D.T Réunion\n\nReprésentée par :  \n\n- - - - - - - - - - - - - - - -,\nDélégué syndical. \n\t· S.N.E.C.A CFE-CGC\n\nReprésenté par : \n\n- - - - - - - - - - - - - - - -,\nDélégué syndical. \n\t· SUDCAM\n\nReprésentée par :  \n\n- - - - - - - - - - - - - - - -, \nDélégué syndical.\n\n\n\n\n\n8\n\n\tAccord Election des membres du Conseil de discipline 2026\n\t9\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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