🔥 EOL (GROUPEMENT TERTIA SERVICES LORIMOB BREVIDEX MARLOT GDC SEDIA AB DESIGN)

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.\n\n\nEntre d’une part,\n\nEOL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 580 000 euros, dont le siège social est au 1, Rue des Céréales, Bât 112 93534 Saint-Denis Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 380 937 169 00114, ci-après la « Société »,\n\nReprésentée par M. – Président Directeur Général.\n\n\nEt d’autre part,\n\nL’organisation syndicale représentative des salariés (ci-après l’« Organisation Syndicale ») :\nConfédération Générale du Travail (CGT) \n\nReprésentée par M. - Délégué Syndical\n\n\nLa Société et l’Organisation Syndicale sont désignées, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                                                   TABLE DES MATIERES\n\n\n\n\nPréambule :\t4\n1.\tPrésentation générale de l’entreprise\t4\nA.\tIdentité et périmètre concerné\t4\nB.\tOrganisation et modèle économique\t5\na.\tLe marché du mobilier du bureau\t5\nb.\tPositionnement d’EOL\t5\nc.\tSegmentation client EOL\t5\nd.\tDépendance clients et fournisseurs\t6\n2.\tSituation Economique de l’entreprise\t7\nA.\tEvolution du chiffre d’affaires\t7\nB.\tCarnet de Commande et Visibilité Commerciale\t8\na.\tAmbition Budgétaire 2026\t8\nb.\tDémarrage 2026\t8\nc.\tCarnet de commande et visibilité commerciale\t8\nC.\tFacteurs explicatifs de la baisse durable\t9\n3.\tSituation Financière et capacité de résistance\t10\nA.\tIndicateurs Financiers Clés\t10\na.\tCompte de résultat\t10\nb.\tTrésorerie et Dette Nette\t11\nB.\tPrévisions Financières\t11\nC.\tMesures correctives déjà engagées\t12\n4.\tJustification de la nécessité du recours à l’APLD-R\t13\n5.\tPerspectives d’activité de l’entreprise et actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité\t13\nA.\tActions commerciales et stratégiques\t13\nB.\tActions opérationnelles\t14\nC.\tAction RH et besoins de développement des compétences\t14\n6.\tIndicateurs de suivi et engagements mesurables\t15\n7.\tConclusion : démonstration de pérennité\t15\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\t16\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif\t17\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan\t17\nArticle 3.1. Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation\t18\nArticle 3.2. Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation\t18\nArticle 3.3. Bilan final\t18\nArticle 4 : Réduction de l'horaire de travail\t18\nArticle 4.1. Délai de prévenance de placement en APLD-R\t19\nArticle 4.2. Délai de prévenance de cessation de l’APLD-R\t19\nArticle 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\t19\nArticle 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi\t20\nArticle 7 : Engagements en matière de formation professionnelle\t20\nArticle 7.1. Actions de formation proposées aux salariés\t20\nArticle 7.2. Financement des Actions de formation proposées aux salariés\t21\nArticle 7.3. Information des salariés sur les actions de formation disponibles et leur financement\t22\nArticle 8 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos\t22\nArticle 9 :  Modalités d'information des organisation syndicales signataires sur la mise en œuvre de l'accord\t22\nArticle 10 : Révision de l'accord\t23\nArticle 12 : Publicité et transmission de l’accord\t23\n\n \n\n\nPréambule :\n\nConformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).\nCe dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.\nIl est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.\n\n\n1. Présentation générale de l’entreprise\n\nA. Identité et périmètre concerné\n\nLa société EOL est une SAS au capital de 1.6 m€, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93) et dont l’activité principale est la conception, la fabrication, la distribution et l’installation de mobilier de bureau (code APE : 31.01Z). \n\nDonnées clés en 2024 (dernière liasse publiée) :\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\nLa société dispose de trois sites en propre : \n· Siège social et showroom (Siret :380 937 169 00114) situé à Saint-Denis (93) et comptant un effectif de 66 personnes au 31/12/2025.\n· Atelier de couture, de montage et d’assemblage d’assises (Siret : 380 937 169 00098) situé à Genlis (21) et employant 28 personnes au 31/12/2025 (14 personnes rattachable à l’activité de production, 14 personnes exerçant des fonctions administratives pour l’ensemble de la société)\n· Usine de production rassemblant un bâtiment tôlerie, un bâtiment menuiserie, ainsi que le bureau d’étude de la société (Siret : 380 937 169 00049), situé à Eu (76) et employant 99 personnes au 31/12/2025.\nA noter que l’établissement de Eu est rattaché à la convention collective de la métallurgie, et les établissements de Genlis et de Saint-Denis sont rattachés à la convention collective du commerce de gros.\n\nC’est la société EOL SAS dans son ensemble (qui regroupe les trois établissements nommés ci-dessus) qui fait l’objet d’une demande d’APLD-R. En effet, les trois établissements sont directement impactés par la conjoncture actuelle.\n\nLa société EOL dispose par ailleurs de deux filiales étrangères qui ne réalisent aucune vente de marchandises, mais qui portent uniquement les frais de structure du personnel basé sur place (hors périmètre APLD-R) : \n· EOL CC, basée à Braine en Belgique, qui emploie les membres de l’équipe Europe (commerce, ADV, coordination logistique/transport, architecte) composée de 11 personnes. \n· EOL UK, basé à Eastbourne en Grande-Bretagne, qui emploie 2 personnes de l’équipe commerciale. \nLa société EOL travaille enfin en partenariat avec des sous-traitants (hors périmètre APLD-R) :\n· L’activité de logistique/stockage est sous-traitée à la société Mauffrey Logistique & Operations (SIREN : 880 752 753), par le biais d’un entrepôt de stockage situé à Savigny-sur-Clairis (89). Cet entrepôt est utilisé exclusivement pour le compte d’EOL SAS (45 personnes à Savigny).\n· L’activité transport-sur-vente/installation/montage est sous-traitée à une dizaine de plateformes logistiques situées en France et en Europe (env 100 personnes).\nB. Organisation et modèle économique\n\na. Le marché du mobilier du bureau\n\nLe marché français du mobilier de bureau génère un chiffre d’affaires global estimé autour de 1 Milliard d’euros. Il s’agit d’un marché mature, avec une tendance structurelle légèrement à baisse depuis les années 2000.\nAprès un dynamisme post Covid constaté sur les années 2021 à mi-2024, le secteur souffre particulièrement depuis 18-24 mois. \n\nLes causes sont multiples : \n· Un contexte politico-économique national et international instable et incertain qui pousse à l’attentisme de l’ensemble des acteurs, et qui a un impact direct sur les autorisations de dépenses des acteurs publics\n· Un marché de l’immobilier de bureau à l’arrêt et un secteur du BTP sinistré : ce qui limite les déménagements, ainsi que les nouveaux aménagements\n· Un conjoncture économique nationale morose, qui pousse de nombreuses entreprises à des coupes budgétaires et à un décalage des investissements sur les frais généraux (donc entre autres sur le renouvellement du mobilier de bureau).\nLe début d’année 2026 ne montre pas d’inversion de la tendance. Au contraire, les défaillances d’entreprises du secteur (clients comme fournisseurs) s’accélèrent.\n\nLes acteurs du secteur sont nombreux, mais une quinzaine de sociétés – dont EOL- sont des acteurs majeurs du marché : Steelcase France (env 300m€ CA), Haworth (env 75m€ CA), Sokoa (env 55m€), Clen (env 45m€), Buronomic (env 30m€). Nous avons pu constater ces derniers mois une certaine concentration du secteur avec des prises de participations : Robberecht a fusionné avec Pami en 2024. Clen a pris des participations chez Dujardin en 2024 également.\n\nLes modifications des modes de travail n’ont pas affecté la taille/le potentiel du marché, mais ont changé la typologie d’équipements demandés : moins de rangements, plus d’espaces informels, importance de l’ergonomie (eg : bureaux réglables en hauteur).\n\nb. Positionnement d’EOL\n\nEOL commercialise l’intégralité du mobilier nécessaire pour l’aménagement de bureaux : les bureaux eux-mêmes bien sûr, mais aussi les assises, les rangements, les séparations, la connectique, l’électrification, les accessoires divers (portes manteaux, végétaux). S’ajoutent à cela les mobiliers d’espaces informels (canapés, banque d’accueils) ou encore des espaces de restauration (tables et chaises dédiées).\n\nEOL conçoit et fabrique dans ses usines l’ensemble des articles qui requièrent de travailler le métal, le bois (mélamine) et la couture/capitonnage. Les éléments qu’EOL n’est pas en mesure de fabriquer en propre sont sourcés auprès de fournisseurs spécialisés (français et européens). En coût des ventes, la moitié des produits vendus est issue de nos usines, et l’autre moitié de nos partenaires.\n\nEOL dispose d’un catalogue de produits « standard » : une partie de ces produits sont « en stock » et donc livrables en délais courts (env. 15 jours), l’autre partie est considérée comme « sur demande » et disponible sous 6 à 8 semaines. Par ailleurs, dans le cadre de projets d’envergure, EOL n’hésite pas à se proposer du mobilier sur mesure à ses clients.\n\nEOL accorde une importance forte à l’impact RSE et aux problématiques de réemploi/réutilisation. Une gamme de produit dédiée a été lancée en 2022 et continue d’être enrichie. Par ailleurs plusieurs projets ad-hoc de curage et de réemploi ont été menés auprès de certains clients.\n\nc. Segmentation client EOL\n\nEOL est présente principalement sur le marché français sur lequel elle réalise 90% de son chiffre d’affaires. \n\nLe marché français est segmenté en deux secteurs : \n· Clients « Indirects France » : \n· Il s’agit de revendeurs qui vont eux-mêmes vendre les produits EOL à leurs clients finaux. \n· La taille de ces revendeurs est très variable : il peut s’agir de distributeurs locaux indépendants, mais aussi de centrales/groupement d’achats, ou encore de gros fournituristes comme Fiducial ou Lyreco\n· Les clients de nos distributeurs sont également très hétéroclites : particuliers, entreprises, administrations locales ou nationales.\n· Les revendeurs peuvent demander à EOL de livrer leur entrepôt, ou d’assurer la livraison/montage chez leur client\nCe segment qui représente en 2025 60% du chiffre d’affaires est un marché mature et en perte de vitesse depuis plusieurs années.\n\n· Clients « Direct France » : il s’agit d’entreprises (publiques ou privées), ou d’administrations directement clientes d’EOL. Ces grands comptes doivent avoir une taille critique suffisamment importante pour être gérés « en direct » par EOL. \n· Contrats cadres pluri-annuels conclus suite à réponse à appel d’offre\n· Gros projets d’aménagement ad-hoc\n· Achats de gré-à-gré pour renouvellement de mobilier et/ou réassort\nCe segment qui représente en 2025 30% du chiffre d’affaires, a été « créé » il y a une dizaine d’années et représente un levier de croissance stratégique via notamment l’acquisition de nouveaux grands comptes.\n\nLe marché Europe représente 10% du chiffre d’affaires en 2025. Ce marché se répartit sur la zone Benelux et le Royaume-Uni, la présence la plus forte étant la Belgique. Les clients Europe sont des revendeurs (même modèle que l’Indirect France). Le marché Suisse est également couvert (environ 1m€ de CA) mais piloté (et donc intégré) par le secteur Indirect France.\n\nd. Dépendance clients et fournisseurs\n\nEOL compte environ 200 fournisseurs actifs (matière, composants, produits finis).\n\nLe Top 5 fournisseurs représente 41% des achats de 2025. 33 fournisseurs représentent 80% des achats 2025.\n\n\tNom fournisseur\n\tType de produits\n\tPart des Achats 2025\n\n\t\n\tElectrification bureaux réglables en hauteur« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\t\n\n\t\n\tArmoires métalliques\n\t\n\n\t\n\tCaissons métalliques\n\t\n\n\t\n\tRangements en mélamine\n\t\n\n\t\n\tMélamine\n\t\n\n\n\nEOL fait le nécessaire pour disposer d’au moins un fournisseur alternatif pour chaque catégorie de produits.\n\nEOL compte environ 800 clients actifs (toute géographies/secteurs).\n\nLe top 5 clients représente 31% des ventes 2025. 105 clients représentent 80% des ventes 2025.\n\n\tNom Client/Groupement\n\tType de client\n\tPart des ventes 2025\n\n\t\n\tFournituriste « Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\t\n\n\t\n\tAménageur agréé des hôpitaux de Paris et autres comptes publics\n\t\n\n\t\n\tAdministration\n\t\n\n\t\n\tEntreprise\n\t\n\n\t\n\tFournituriste\n\t\n\n\n\nDes contrats/marchés régissent nos relations avec les principaux clients ; leur diversité en nombre et en typologie permet de fortement limiter la dépendance à un client donné.\n\n\n2. Situation Economique de l’entreprise\n\nA. Evolution du chiffre d’affaires\n\nL’activité d’EOL est saisonnière : le démarrage de janvier est souvent faible car les budgets ne sont pas encore ouverts, le mois d’août est systématiquement le plus bas de l’année en raison des congés estivaux, et le dernier trimestre est toujours le plus dynamique de l’année.\nC’est cette tendance que l’on retrouve sur les 4 années précédentes, même si l’on note une tendance à la décroissance constante depuis 2022, avec une nette inflexion à compter du T3 2024.\n\nSecteur Indirect France : XXXXXXXXXXX\n\nSecteur Europe : XXXXXXXXXXXXXXXX\n\nSecteur Direct : XXXXXXXXXXXXXXXXX\n\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nB. Carnet de Commande et Visibilité Commerciale\n\na. Ambition Budgétaire 2026\n\nEOL s’est fixé un budget à XXXXXXm€ en 2026, soit une hausse de +18% vs 2025, et presque un retour à 2024.\n\nCes données sont motivées par : \n· Un bon démarrage de CA avec plusieurs gros dossiers de 2025 facturés début 2026 : XXXXXXXXXXXX\n· Des dossiers gagnés en 2025, à faire fructifier en 2026 : XXXXXXXXXXXXXX\n· De nombreux gros appels d’offres en cours :  XXXXXXXXXXXXX\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\n\nPour autant, malgré des perspectives prometteuses, le délai d’obtention des nouvelles commandes reste incertain, car les délais de démarrages pour obtenir un bon niveau de volume d’affaires peuvent prendre plusieurs mois.\n\nb. Démarrage 2026\n\nCôté commandes, le démarrage a été poussif en janvier, mais depuis début février, le niveau de commande est plus soutenu ce qui a déjà permis à date de rattraper le retard de janvier.\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\nCôté CA, un très bon niveau de facturation en janvier, et une croissance de +9% vs LY en YTD février.\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\nc. Carnet de commande et visibilité commerciale\n\nLe portefeuille de commandes EOL se situe traditionnellement entre XXXXXXXXXXX c’est-à-dire entre XXXXXXXXX mois de chiffres d’affaires. La vision du portefeuille à un instant T ne reflète donc pas la vision moyen terme des perspectives du marché, mais donne de la visibilité sur le niveau de facturation des prochaines semaines, et donc le niveau d’activité immédiat.\n\nEn fin d’année 2025, le niveau de portefeuille était élevé, en prévision de grosses commandes passées en carnet et livrables sur le mois de janvier. A mi-février, le portefeuille est à un niveau bas, en attente de saisie des prochains gros dossiers.\n\nTraditionnellement, le portefeuille de commande est toujours en consommation sur le T1.\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\nC. Facteurs explicatifs de la baisse durable\n\nComme évoqué en première partie de ce document, le marché du mobilier de bureau est structurellement baissier, sans signe majeur de redressement à court terme. EOL met en œuvre l’ensemble des moyens pour trouver des leviers de croissance dans ce contexte, mais ne maîtrise la rapidité d’obtention des commandes et donc de redressement pérenne du niveau d’activité.\n\nDans l’intervalle, nos sites de production sont en sous-activité depuis deux ans : le ratio de Ressources Humaines (RH) sur niveau de production se dégrade, malgré les mesures drastiques prises sur ce périmètre : \n· Suppression des intérims\n· Suppression des heures supplémentaires\n· Passage aux 35h en période de creux (vs 39h en cadence « normale »)\n· Prise de congés\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\n\n\n3. Situation Financière et capacité de résistance\n\nA. Indicateurs Financiers Clés\n\na. Compte de résultat\n\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\nDepuis 2022, le taux de marge n’a de cesse de s’améliorer en raison de deux facteurs majeurs :\n· Effet prix : à chaque sortie de catalogue, une hausse de prix globale est appliquée sur les prix publics ; par ailleurs, durant la période de forte inflation (2021-2023) des hausses prix ont été appliquées tous les six mois pour répercuter la hausse des coûts de matière\n· Effet mix produits : la catégorie rangements est structurellement en baisse en lien avec les nouveaux usages, or c’est sur cette catégorie que les taux de marge sont les plus faibles.\n\nMalgré une baisse des autres achats et charges externes en valeur absolue, le ratio de ces frais sur CA se dégrade en 2025 (non-absorption des coûts fixes) et aboutit à une valeur ajoutée en dégradation également.\n\nDe même, malgré une baisse significative des charges de personnel de près de -XXXXXXXXX€, le ratio de frais de personnel sur CA se dégrade fortement en 2025. A noter que les frais de personnel sont en diminution, malgré des hausses de salaires accordées en 2025 de l’ordre de +2.5%. Cette baisse est en lien avec les départs non remplacés, mais aussi la baisse des primes en raison de la non- atteinte des objectifs.\n\nXXXXXXXXXX« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\nb. Trésorerie et Dette Nette\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\nLa dette nette est en légère dégradation par rapport à 2024, mais toujours bien inférieure au niveau de 2022 et 2023.\n\n· Emprunts : « Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n· Crédits-baux : \n· Factor : \n· Provisions pour risques et charges : \n· Trésorerie : \n· \nDepuis 2024, les ratios de Dette Nette sur Capitaux Propres et d’Emprunts sur Capitaux Propres sont très bons.\n\n\nB. Prévisions Financières\n\nComme évoqué précédemment, l’objectif de chiffre d’affaires inscrit au B2026 est de XXXXXXX, soit une hausse de +18%. \nEn parallèle, des renégociations d’ampleur ont eu lieu sur des postes clés : \n· Renégociation contrat logistique avec diminution de -25% de la surface de stockage -> gain estimé +XXXXX€\n· Renégociation du bail du siège social de Saint-Denis -> gain attendu +XXXXXXm€\n· Baisse des prix du gaz -14% -> gain estimé +XXXXXXX m€\nEnfin la production va être ré-internalisée sur les rangements en mélamine, ce qui représente environ 5% de gain de volume de production\nL’ensemble de ces éléments permet d’envisager une hausse significative du résultat d’exploitation et du résultat net.\nLes frais de personnel sont en hausse de +3% en lien avec plusieurs recrutements sur des postes vacants, ainsi que le versement de primes plus conséquentes qu’en 2025.\n« Informations non publiées conformément à l'acte de non-publication partielle conclu en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. »\n\n\n\n\n\n\nLa dette nette s’affiche en baisse en 2026 grâce à la suite des remboursements des emprunts et crédits-baux.\n\nLe niveau de trésorerie attendu est en ligne avec fin 2025 notamment car la génération de trésorerie liée à la hausse de chiffre d’affaires sera compensée par : l’effet acompte versé de fin 2025 (env. XXXXXXm€) et les investissements importants liés au projet ERP prévus en 2026 (XXXXXm€). \n\nEn 2026, il n’est pas prévu à ce stade de nouveaux investissements machines en raison de la priorisation du projet ERP.\n\n\nC. Mesures correctives déjà engagées\n\nDepuis la dégradation de la conjoncture mi 2024, de nombreux efforts ont été menés pour optimiser les coûts de structure et la trésorerie. Ce sont ces efforts qui ont permis de conserver un niveau de trésorerie acceptable ainsi qu’une amélioration du point mort dans un contexte de forte baisse de l’activité depuis un an et demi.\n\n· RH : \n· Non remplacement des départs sur les postes non stratégiques : en net -15 personnes en 2024 et – 9 personnes en 2025\n· Suppression des intérims\n· Passage aux 35h lorsque le niveau de charge est trop faible (au lieu de 39h sur le site de Eu)\n· Fermetures imposées pour prise de CP/RTT\n· Baisse du recours aux services extérieurs, et internalisation autant que possible de certaines missions (traduction, création de visuels, etc)\n· Baisse des effectifs « fixes » de notre prestataire logistique\n\n· Excellence opérationnelle :\n· Réduction du taux de SAV et du taux de retours\n· Optimisation des remplissages de navettes/camions, et de la palettisation\n· Optimisation des lignes de productions (cadencement, nombre de pièce par lancement)\n· Diminution des consommations d’énergie (mise en place d’outil de contrôle et de process)\n\n· Négociations fournisseurs : \n· Négociation systématique avec l’ensemble des fournisseurs\n· Rationalisation des prix par seuils d’approvisionnement\n· Renégociation de gros contrats : contrat logistique -25% de surface de stockage à compter de 2026\n· Renégociation de bail Saint-Denis : obtention de meilleurs conditions tarifaires à compter d’avril 2026\n· Renégociation contrat de gaz et électricité\n\n· Gestion des stocks :\n· Pilotage plus poussé des approvisionnement et diminution de la couverture de stock\n· Réduction des délais d’approvisionnement\n· Campagnes d’écoulement des stocks morts\n\n· Investissements :\n· Limitation aux investissements nécessaires (règlementaires, gros entretien, etc)\n\n· Trésorerie : \n· Généralisation des demandes d’acompte sur les gros projets\n· Amplification des campagnes de recouvrement\n· Placements sur SICAV et gestion hebdomadaire des tirages factor pour optimiser les frais financiers\n· Gestion précise de la factorisation en fonction des besoins\n· Obtention d’aménagement de facturation sur les dossiers assurances (trimestriel au lieu d’annuel) et de loyer\n· Renégociation de délais de règlements fournisseurs et clients\n\n\n4. Justification de la nécessité du recours à l’APLD-R\n\nComme expliqué dans les paragraphes précédents, malgré l’ensemble des actions prises notamment sur le volet RH, le ratio de frais RH sur chiffre d’affaires s’est fortement dégradé, et nos usines sont en sous-activité.\n\nL’ensemble des appels d’offres auxquels nous répondons, ainsi que les grands comptes que nous accompagnons nous laissent confiants sur une augmentation prochaine du volume de commande.\nPour autant : \n· Nous n’avons pas de visibilité immédiate sur le cadencement de passation de commande\n· Notre activité est éminemment saisonnière, d’où un besoin de pouvoir variabiliser au mieux les frais RH\n· Les pics et les creux d’activité sont difficilement anticipables en raison du portefeuille de commande qui donne une visibilité entre un et deux mois.\n\nL’activité partielle classique est un dispositif valide sur une durée plus courte que l’APLD-R, et qui pour autant demande une certaine anticipation pour déposer le dossier. Or EOL a besoin de pouvoir faire preuve de réactivité en fonction du niveau d’activité à l’instant T afin d’adapter au mieux ses ressources aux besoins.\n\n\n5. Perspectives d’activité de l’entreprise et actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité\n\nA. Actions commerciales et stratégiques\n\nComme expliqué dans les paragraphes précédents, les équipes sont pleinement mobilisées pour rétablir un niveau d’activité conséquent.\nDans un contexte de marché mature et aux perspectives incertaines, la croissance et le développement d’EOL passent par plusieurs leviers : \n· Conserver et faire grandir nos clients actuels : présence terrain, proposition d’accompagnement sur le pilotage de projets d’ampleur, offre produit renouvelée, \n· Continuer à gagner de nouveaux comptes, par le biais notamment de réponse à des appels d’offres : que ce soit en direct ou par l’intermédiaire d’un revendeur partenaire et capacitaire.\n· Amplifier l’offre sur-mesure pour les projets/clients d’ampleur afin de se démarquer de la concurrence, et de favoriser la production interne dans nos usines.\n· Diversification au-delà du pur mobilier de bureau, en tenant compte de nos savoir-faire (BE, tôlerie, menuiserie)\n· La signalétique : 1er dossier de signalétique de XXXXX réalisé en 2024-2025, appel d’offres signalétique XXXXXXXXXX remporté en décembre 2025, plusieurs autres appels d’offres en cours\n· L’aménagement de magasin : 1er dossier de réaménagement de magasin lancé avec XXXXXXXXXXX en 2025\n· Communiquer sur la société, ses produits, ses réalisations : renforcer la qualité des communications sur les réalisations, créations de support marketing sur nos « nouveaux métiers », accent effectué sur la démarche RSE et le réemploi.\n\nB. Actions opérationnelles\n\nEOL travaille depuis des années dans une logique d’amélioration continue sur l’ensemble de ses process, et continuera de piloter aux mieux l’ensemble des optimisations possibles sur chaque corps de métier.\n\nPar ailleurs, la mise en production du nouvel en ERP en 2026 devrait permettre – après quelques mois d’adaptation – une réelle amélioration/optimisation des process : moins de problèmes techniques, meilleure ergonomie de l’outil, nouvelles fonctionnalités, plus de fluidité ; avec à la clé un gain de temps et d’efficience non négligeable pour l’ensemble des équipes.\n\nA l’horizon 2027, de nouveaux investissements machine pourront être envisagés afin de gagner en productivité sur nos nouveaux marchés, notamment celui de la signalétique, ou encore sur la gestion des petites séries de sur-mesure.\n\nC. Action RH et besoins de développement des compétences\n\nLe besoin de transformation des activités de EOL pour rétablir son niveau d’activité impose un effort soutenu de développement des compétences sur plusieurs axes :\n\n\n\nCes actions, positionnées dans le plan de formation figurant en pièce jointe, visent à sécuriser l’emploi, accroître la productivité et l’efficacité des équipes, et préparer l’entreprise à un redémarrage maîtrisé et durable de son activité, en intégrant pleinement les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.\n\nConformément au décret 2025-338 du 14 avril 2025, le présent accord détaille :\n\n· La liste des actions de formation envisagées pendant les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD-R, avec :\n· Objectifs pédagogiques précis ;\n· Durée des formations ;\n· Publics concernés et nombre de salariés visés ;\n· Identification des formation externes et internes ;\n· Coûts détaillés prévisionnels par formation ;\n· Modalités de financement prévisionnelles (y compris les engagements prévisionnels des OPCO) ;\n· Les modalités claires d’information et de recueil du consentement des salariés sur leur participation aux formations, avec :\n· Délai maximal pour réponse au courrier/email d’information ;\n· Interlocuteur dédié pour recueillir accord ou refus ;\n· Garantie de volontariat du salarié, conformément au cadre légal. \n\n· Les engagements en matière de maintien dans l’emploi, avec une garantie de non-licenciement économique pendant la durée de l’accord, sauf cas de force majeure dûment justifié.\n\n\n\n6. Indicateurs de suivi et engagements mesurables\n\nHors APLD, un certain nombre d’indicateurs font déjà l’objet d’un suivi régulier : \n· Commerce / Markting\n· Suivi des commandes client et du portefeuille de commande\n· Suivi du CA par secteur/typologie de produits\n· Opérations \n· Suivi du remplissage des palettes/camions/navettes\n· Suivi du taux de SAV\n· Industrie\n· Suivi de l’efficience\n· Suivi des délais\n· Suivi du taux de chute \n· Suivi des quantités par OF\n· Suivi des consommations d’énergie\n· Suivi de l’évolution de la charge usine\n· Sur le volet RH \n· Taux de salarié en APLD-R\n· Taux d’activité des salariés placés en APLD-R\n· Volume d’heures chômées\n· Taux de formation\nUn tableau de bord pourra être fourni à l’administration sur les différents indicateurs ci-dessus, sur base trimestrielle.\n\n\n\n7. Conclusion : démonstration de pérennité\n\nEOL est une société saine, bien gérée, dans laquelle une attention constante est portée sur l’excellence opérationnelle et l’optimisation des coûts.\nNéanmoins il s’agit d’une industrie de coûts fixes, qui a donc besoin d’un seuil minimum de chiffre d’affaires pour être profitable. \n\nLe marché du mobilier de bureau montre une décroissance notable depuis plus de 18 mois, sans perspectives de redressement significatif à court terme. Dans ce contexte EOL a identifié de nombreux leviers qui sont en train d’être actionnés afin de pouvoir renouer avec la croissance.\n\nAu vu de l’engagement des équipes, et des retours qualitatifs de nos clients sur les dossiers rendus, nous sommes confiants sur notre capacité à rebondir et sur la conversion prochaine de l’ensemble des opportunités en commande fermes puis en chiffre d’affaires.\n\nNous manquons néanmoins de visibilité sur la durée exacte que prendra ce rebond, et avons donc besoin dans l’intervalle d’adapter notre masse salariale à la sous-activité actuelle. Ce recours sera le plus limité possible.\n\nDurant cette période, les compétences seront maintenues et développées afin de garantir d’être parfaitement opérationnels lors de la reprise d’un niveau d’activité soutenu.\n\n\n\n\n***\n\n\n\n\nC’est sur la base de ces éléments qu’est intervenu le constat de la nécessité pour l’entreprise, afin d’accompagner son redressement et dans l’attente de la saturation de son outil de production, de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.\n\nC’est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord collectif qui s’inscrit dans le cadre des mesures de l’APLD Rebond prévues par le Décret d’application paru au JORF sous le numéro N°0090 du 15 avril 2025 – Texte n°7. \n\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit :  \n\n\n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord est applicable aux établissements suivants : \n\n\tEtablissements\n\tAdresse\n\tSiret\n\n\tEU\n\tRue Lavoisier 76 260 EU\n\t380 937 169 00049\n\n\tGENLIS\n\t14 rue Ampère 21 110 GENLIS\n\t380 937 169 00098\n\n\tSAINT DENIS\n\t1 rue des céréales 93 200 SAINT DENIS\n\t380 937 169 00114\n\n\n\nEn raison de son effectif, la demande de validation d’APLD R est formulée sous l’établissement de EU (chef de fil). \n\n\nLa mise en œuvre du dispositif d’APLD-R s’appliquera aux salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :\n\n\tUnités de travail\n\tNon cadres\n\tCadres\n\tTotal\n\n\tAdministratif\n\t4\n\t1\n\t5\n\n\tBE\n\t7\n\t0\n\t7\n\n\tDirection Industrielle\n\t0\n\t3\n\t3\n\n\tExpédition\n\t4\n\t1\n\t5\n\n\tMaintenance\n\t3\n\t0\n\t3\n\n\tMenuiserie\n\t30\n\t1\n\t31\n\n\tMéthodes\n\t4\n\t0\n\t4\n\n\tTôlerie\n\t37\n\t1\n\t38\n\n\tEU\n\t89\n\t7\n\t96\n\n\tADV\n\t13\n\t1\n\t14\n\n\tUsine\n\t14\n\t0\n\t14\n\n\tGENLIS\n\t27\n\t1\n\t28\n\n\tApprovisionnements\n\t0\n\t3\n\t3\n\n\tDirection Commerciale, Projet\n\t0\n\t21\n\t21\n\n\tDirection Comptabilité\n\t3\n\t3\n\t6\n\n\tDirection générale\n\t0\n\t1\n\t1\n\n\tDirection Logistique/Qualité\n\t2\n\t3\n\t5\n\n\tDirection Marketing\n\t1\n\t9\n\t10\n\n\tDirection IT, Contrôle de gestion, Achats\n\t2\n\t9\n\t11\n\n\tOffice management\n\t0\n\t1\n\t1\n\n\tRessources Humaines\n\t0\n\t2\n\t2\n\n\tStudio Design\n\t0\n\t4\n\t4\n\n\tSAINT DENIS\n\t8\n\t56\n\t64\n\n\tTotal général\n\t124\n\t64\n\t188\n\n\n\n\n\n\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, soit jusqu’au 28 février 2028. \n\nLa première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.\n\nEn application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur la durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.\n\nCette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue à l’article 3.\n\n\n\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan \n\nLe bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. \n\nArticle 3.1. Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation\n\nConformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :\n· le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,\n· le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;\n\nArticle 3.2. Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation\n\nConformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :\n· un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;\n· un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;\n· un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.\nLe dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 9 du présent accord.\n\nArticle 3.3. Bilan final\n\nConformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :\n· le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,\n· le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;\nCe bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. \n\n\n\nArticle 4 : Réduction de l'horaire de travail\n\nLes parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail sur la durée d'application du dispositif.\n\nLorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50%.\nCe dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative.\n\nLa réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. \nL'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. \nEn fonction des besoins d’exploitation, les jours chômés pourront être fixés sur des dates différentes selon les unités de travail afin de traiter le flux de production dans les meilleures conditions. Dans la même logique, les unités de travail pourront être impactées différemment par l’activité partielle de longue durée. \nL’organisation du travail pourra donc prévoir en alternance :\n· -des périodes de faible réduction d’activité,\n· -des périodes de fortes réductions d’activité,\n· -des périodes de suspension temporaire d’activité. \n\nPour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.\n\nArticle 4.1. Délai de prévenance de placement en APLD-R\n\nLes salariés et membres du CSE seront informés de leur placement en APLD dans un délai de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la période. \nEn fonction de circonstances exceptionnelles, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés. \n\nArticle 4.2. Délai de prévenance de cessation de l’APLD-R\n\nLes salariés seront informés, de la cessation du placement en APLD dans un délai minimal de 48 heures. Ce délai pourra être réduit à 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles. \n\n\n\nArticle 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\n\nLes salariés (y compris ceux en forfait jours ou heures) dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord, reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. \nLes présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.\n\nCette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. \n\nLe mandataire social, s’il était placé en situation d’activité partielle, verra sa rémunération imputée dans les mêmes proportions. \n\nPendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié\n\nIl est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut être inférieur à 9.52€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).\n\nL’indemnité sera versée par EOL à la date habituelle de versement du salaire.\nLe nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées seront indiqués sur le bulletin de paie du salarié\n\n· Congés payés\nL’activité partielle de longue durée rebond ne modifie pas les droits à congés payés.\n\n· Primes variables mensuelles\nLes primes liées à l’activité (efficience, production, qualité...) sont intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue durée rebond. Le montant mensuel de référence de ces éléments intégré dans l’assiette de calcul, sera égal à la moyenne de ces primes variables perçues au cours des 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.\nLes périodes de chômage impacteront donc le montant de ces primes mensuelles qui, de fait, seront calculées prorata temporis des heures travaillées. \n\n· Primes variables annuelles\nLes primes de vacances et de Noël pour le site de Eu ou les primes de 13ème mois pour les sites de Genlis et Saint Denis ne seront pas intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle. Elles seront donc calculées et versées aux échéances habituelles sans tenir compte des absences pour activité partielle de longue durée Rebond. \n\n· Ticket restaurant\nLes salariés n’acquièrent pas de droit à tickets restaurant durant les périodes de chômage.\n\n\n\nArticle 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi\n\nLe recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.\n\nEOL s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.\n\nSans méconnaitre les obligations de maintien dans l’emploi susvisées, il est rappelé que le dispositif d’APLD-R est compatible avec les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, dans la mesure où ces dispositifs reposent sur le volontariat et ne supposent pas de départs contraints.\n\nPar ailleurs EOL souhaite poursuivre son engagement dans l’insertion des personnes éloignées de l’emploi en raison de difficultés sociales ou professionnelles particulières (handicap, précarité, âge, niveau d’étude…). A ce titre, elle maintiendra son engagement dans les périodes de stages et d’immersion ou de missions avec les entreprises d’insertion professionnelle.\n\n\n\nArticle 7 : Engagements en matière de formation professionnelle\n\nDans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre défini à l’article 1 et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. \n\nUne attention particulière sera accordée aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension et aux actions contribuant à l’enrichissement des compétences et à la préservation de l’employabilité des salariés. \n\nArticle 7.1. Actions de formation proposées aux salariés\n\nLes actions suivantes sont proposées aux salariés : \n\n· Actions mise en œuvre dans le plan de développement des compétences pluriannuel adapté (pour la période du 1ER mars 2026 au 31 mars 2028) et figurant en annexe du présent accord. \n\n· Accompagnement des salariés dans les dossiers de Validation des Acquis de l’Expérience. \nDans ce cadre, la Société proposera à tout collaborateur qui en ferait la demande, sous réserve qu’il justifie au moins d’un an d’expérience en rapport avec la certification visée, de l’aider en le soutenant dans son projet et notamment :\n· Trouver la certification qui correspond à son expérience,\n· Constituer un dossier et le déposer auprès de l’organisme certificateur,\n· Décrire ses activités et compétences dans son dossier de validation,\n· Transmettre son dossier de validation à l’organisme certificateur pour l’évaluation par le jury.\n\nIl est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre :\n· à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) \n· dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation. \n\nIl est entendu qu’il est de l’intérêt de la société EOL de profiter des périodes d’activité partielle pour développer les compétences de ses salariés et que la société entend maximiser l’effort de recours à la formation durant les périodes d’arrêt.\n\n\nArticle 7.2. Financement des Actions de formation proposées aux salariés\n\n· Actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :\n\nEOL s’engage à participer à la prise en charge des actions, pour partie sur ses fonds propres, à hauteur maximum de 50k€ par année civile (intégrant les frais pédagogiques et les coûts annexes), et pour partie sur les fonds publics et mutualisés auxquels elle est éligible et qu’elle sollicite auprès de l’Opco 2i et de l’opérateur de compétences AKTO :\n\nAinsi, le financement des coûts des actions de formation pourra faire l’objet :\n· des fonds visés à l’article L. 6332-1-3 pour ce qui est des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie. \n· des dispositifs publics de financement de la formation tels que le FSE+ ou le FNE s’ils existent\n\n· Engagements en matière de co-construction de parcours avec le salarié et mobilisation du CPF : \n\nEOL s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. \nL’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Il n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.\n\nPar ailleurs, pour chaque salarié ayant engagé un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond, l’employeur s’engage à financer un abondement au compte personnel de formation, dès lors que ce projet :\n· est en lien direct avec l’activité de l’entreprise et,\n· qu’il contribue à un enrichissement des compétences du salarié à son poste de travail ou, \n· afin de développer sa polyvalence vers un autre poste de travail de l’entreprise disponible, \n\nL’abondement du CPF sera limité aux seuils suivants :\n· abondement de 15% du CPF,\n· dans la limite d’un montant individuel de 300 € par salarié,\n· et dans la limite d’une enveloppe globale de 6000 € pour toute la durée de vie de l’accord.\n\nLes demandes d’abondement seront financées en priorité selon la date à laquelle la demande sera parvenue au service RH.\n\n\n\n\nArticle 7.3. Information des salariés sur les actions de formation disponibles et leur financement\n\n· Modalités d’information \n\nL’entreprise informe chaque salarié concerné par une action de formation, au moins 20 jours calendaires avant le début de la formation, par courrier ou courriel comportant :\n· Le descriptif de la formation (objectif, durée, modalité, organisme) ;\n· Le rôle de la formation dans le cadre de l’APLD‑R ;\n· Les conséquences en cas d’acceptation (indemnisation à 100 % du salaire net) ;\n\n· Recueil du consentement\n\nA défaut de réponse du salarié par écrit ou courriel adressé au service RH dans les 10 jours calendaires précédant le début de la formation, le salarié sera supposé avoir accepté cette dernière.\n\n· Réintégration au contrat de travail\n\nEn l’absence de formation acceptée ou prévue, le salarié continue d’être placé en APLD‑R selon les modalités définies par l’accord, avec maintien de ses droits à indemnisation tels que prévus à l’article 5 du présent accord.\n\nCes engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.\n\n\n\nArticle 8 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos\n\nDans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise pourra imposer la pose de jours de repos à des dates permettant la fermeture de l’entreprise. \n\nDans cette perspective ; EOL s’engage à soumettre un calendrier des fermetures et des prises de congés (congés payés, congés d’ancienneté ou de fractionnement et RTT) aux membres du CSE couvrant chaque trimestre de l’année. \n\nDans la période de référence de prise des congés payés, (du 1er juin au 31 mai), ou de RTT (du 1er janvier au 31 décembre), il est rappelé que les salariés sont contraints de consommer la totalité des jours acquis. Il ne sera pas toléré de report de congés payés sur la période suivante de sorte que tout solde de jours de congés ou de RTT à l’issue de la période de référence sera perdu conformément à la réglementation.\n\n\n\nArticle 9 :  Modalités d'information des organisation syndicales signataires sur la mise en œuvre de l'accord\n\nTous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et au CSE, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :\n\n· un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; \n· un suivi des engagements de formation mentionné à l’article 7 du présent accord ;\n· un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;\n· un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;\n\n\nArticle 10 : Révision de l'accord\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.\n\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\n\n\nArticle 12 : Publicité et transmission de l’accord \n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nL’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. \n\nCette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.\n\nLe présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.\n\n\n\nFait à Saint Denis le 24/02/2026\n\n\n\nEn 4 exemplaires originaux\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’entreprise EOL :\tPour La CGT :\nM., Président Directeur Général\tM., Délégué Syndical\n\n\n\n2\nAPLD R – EOL sas \tStrictement confidentiel – Ne pas reproduire\nimage1.emf"
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