DPD FRANCE

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Cette réunion s’est tenue le 18 décembre 2025, exclusivement à distance.\n\nEn application de l’article L. 2242-14 du Code du travail, lors de cette première réunion, le lieu, le calendrier et les modalités de présence des délégations syndicales en réunion ont été précisés, ainsi que la liste des informations mises à leur disposition. \n\nDans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, l’organisation et la durée du travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée, les Parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes :\n\n· 22 janvier 2026 : réunion plénière de présentation de la documentation par la Direction ;\n· 27 janvier 2026 : réunion plénière de présentation des revendications syndicales ;\n· 10 février 2026 : réunions bilatérales de négociation ;\n· 24 février 2026 : réunion plénière de présentation des propositions de la Direction ;\n· 2 mars 2026 : réunions bilatérales de négociation ;\n· 24 mars 2026 : réunion plénière avec proposition finale de la Direction ;\n· 14 avril 2026 : réunion plénière de clôture ;\n· 27 avril 2026 : réunion de signature.\n\nÀ l’occasion de ces réunions, les Parties ont échangé sur différentes mesures susceptibles de faire l’objet d’un accord d’entreprise et ont examiné avec attention le contexte économique dans lequel évolue DPD France. Celui-ci se caractérise par un marché du colis qui poursuit sa croissance, tirée notamment par le développement du e-commerce et des flux transfrontaliers, mais cette croissance s’accompagne d’une forte intensité concurrentielle, de la montée en puissance de nouveaux acteurs (notamment internationaux) et d’une pression accrue sur les prix. En parallèle, les coûts liés à la décarbonation, à l’énergie et au renforcement des exigences réglementaires continuent d’alourdir les charges de l’entreprise, comprimant ses marges et rendant la profitabilité plus difficile à maintenir.\n\nEn parallèle, les Parties constatent que la forte hausse des prix du carburant, combinée à l’augmentation générale du coût de la vie, impacte négativement le pouvoir d’achat des salariés. Dès lors, les discussions se sont attachées à rechercher un équilibre entre la nécessaire maîtrise des coûts pour assurer la pérennité de l’entreprise et la prise en compte des attentes légitimes des salariés en matière de rémunération et de préservation de leur pouvoir d’achat.\n\nEn considération de ce contexte économique et sectoriel, les Parties ont poursuivi leurs échanges autour d’une mesure d’augmentation du salaire de base pour les non-cadres et d’une meilleure prise en charge patronale des cotisations du régime frais de santé (mutuelle) pour l’ensemble des salariés afin d’améliorer leur pouvoir d’achat et de renforcer l’attractivité de DPD France. En plus de ces dispositions, les Parties ont souhaité récompenser la fidélité des salariés en s’accordant sur une augmentation du nombre de jours de congé d’ancienneté et la création d’une prime d’ancienneté visant spécifiquement le personnel cadre de l’entreprise. \n\n\nÀ l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2026, elles ont constaté et convenu ce qui suit.\n\nTITRE I.  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\nLe présent accord s’applique au personnel salarié de DPD France SAS, quel que soit le type de contrat, relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transports (CCNTR), selon les modalités précisées dans chaque article. Les stagiaires, qui ne sont pas salariés, ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord. \n\n\nTITRE II. DISPOSITIONS NEGOCIEES\n\n\nArticle 1. Augmentation collective de salaire\n\nLes Parties conviennent d’appliquer une augmentation collective de 1 % des salaires de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise. \n\nNe sont pas concernés par le dispositif d’augmentation collective de 1 % :\n\t\n· Les salariés appartenant à la Force de Vente percevant un système de rémunération variable individuelle ;\n· Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), dont la rémunération est régie par des règles légales et conventionnelles ;\n· Les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle exceptionnelle supérieure ou égale à 1 % en 2026 (hors promotion liée à un changement de poste ou résorption d’un écart de salaire non justifié) ;\n· Pour les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle d’un niveau inférieur à 1 %, le niveau de leur augmentation de salaire sera ramené à un taux global de 1 % du salaire précédant l’augmentation individuelle à la date d’application du présent accord.\n\n\nArticle 2. Augmentation de la prise en charge patronale du régime complémentaire frais de santé\n\nEn application de l’accord NAO conclu en 2024, la prise en charge des cotisations relatives au régime complémentaire frais de santé (communément appelé « mutuelle ») par l’entreprise à la date de signature des présentes est la suivante :\nParticipation patronale Régime Non-Cadres :\n· Régime général \n· Isolé : 53,77€\n· Famille : 79,17€\n\n· Régime local (Alsace-Moselle) \n· Isolé : 37,98€\n· Famille : 55,23€\nParticipation patronale Régime Cadres : \n· Régime général \n· Taux unique famille : 106,49€\n· Régime local (Alsace-Moselle) \n· Taux unique famille : 74,44€\n \nLa Direction souhaite accroître sa participation quant au financement du régime complémentaire frais de santé tout en maîtrisant les coûts associés car l’augmentation des cotisations n’est pas décidée par l’entreprise et dépend de nombreux facteurs qui lui sont parfaitement extérieurs (augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale, remboursements de frais pris en charge par la Sécurité sociale, équilibre du régime…). Aussi, les Parties s’accordent sur une augmentation encadrée de la participation patronale relative au régime complémentaire frais de santé à compter du 1er mai 2026, selon les modalités suivantes :\n\nParticipation patronale Régime Non-Cadres :\n· Régime général \n· Isolé : 71,65 €\n· Famille : 105,49 €\n\n· Régime local (Alsace-Moselle) \n· Isolé : 50,62 €\n· Famille : 73,61 €\nParticipation patronale Régime Cadres : \n· Régime général \n· Taux unique famille : 141,90 €\n\n· Régime local (Alsace-Moselle) \n· Taux unique famille : 99,20 €\n\nCette évolution de la prise en charge patronale correspond à 90 % de la cotisation globale pour l’année 2026. \nL’engagement de la société ne porte que sur les montants précités. Les évolutions futures des taux de cotisations, à la hausse ou à la baisse, impacteront la part salariale. \nLes salariés sont informés que l’augmentation de la prise en charge par l’employeur des cotisations relatives au régime frais de santé représente un avantage en nature soumis à l’impôt sur le revenu. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour rappel, les cotisations globales du régime complémentaire frais de santé pour 2026 (patronales et salariales) sont les suivantes :\n\n· Régime non-cadre :\n\n\n\n\n· Régime cadre :\n\n\n\n\n\n\nPMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) 2026 : 4 005 €\n\n\nArticle 3. Augmentation du nombre de jours de congé d’ancienneté\n\nL’accord collectif d’entreprise relatif aux jours de fractionnement et jours d’ancienneté conclu le 20 janvier 2017 prévoit l’octroi de jours de congés d’ancienneté selon les dispositions suivantes :\n\n\n\nLes Parties souhaitent améliorer ce dispositif à la faveur des salariés en ajoutant un jour de congé d’ancienneté à chaque palier d’ancienneté, comme il suit :\n\n\tAncienneté\n\tNombre de jours de congé d’ancienneté\n\n\tSupérieure à 10 ans\n\t2 jours\n\n\tSupérieure à 15 ans\n\t3 jours\n\n\tSupérieure à 20 ans\n\t4 jours\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 4. Prime annuelle d’ancienneté pour le personnel cadre\n\nLes Parties conviennent de mettre en place une prime d'ancienneté annuelle au bénéfice des salariés cadres afin de récompenser leur fidélité à l’entreprise, selon les conditions exposées ci-dessous. \n\na) Montant et bénéficiaires de la prime\n\n Les salariés appartenant au personnel cadre de l’entreprise bénéficient d’une prime annuelle d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté au sein de la société. L’ancienneté est appréciée dans l'entreprise (et non au sein de la catégorie socioprofessionnelle cadre). \n\nLe montant attribué varie selon l’ancienneté acquise en application des seuils suivants :\n\n\tAncienneté du salarié\n\tMontant versé\n\n\t10 ans\n\t500 euros\n\n\t15 ans\n\t1 000 euros\n\n\t20 ans\n\t1 500 euros\n\n\t25 ans\n\t2 000 euros\n\n\t30 ans\n\t2 500 euros\n\n\t35 ans\n\t3 000 euros\n\n\n\nb) Versement de la prime\n\nCette prime est versée en une fois avec la paie du mois suivant la date anniversaire du contrat du travail, pour les seuls salariés qui franchissent un palier mentionné dans le tableau de l’article 4) a).\n\nExemple : un salarié est entré dans l’entreprise le 01/02/2020. Il percevra une prime d’ancienneté :\n· En février 2030 à hauteur de 500 euros, lorsqu’il aura cumulé 10 ans d’ancienneté, \n· Puis de nouveau en février 2035, à hauteur de 1 000 euros, lorsqu’il aura cumulé 15 ans d’ancienneté etc.\n· Aucune prime ne sera versée entre chaque palier.\n\nPar exception, pour l’année de mise en place de cette prime (2026), les Parties conviennent que cette prime d’ancienneté est versée au mois de juin (paie de juin) pour tous les salariés comptabilisant au moins 10 ans d’ancienneté en 2026. Le montant de prime varie selon les seuils précisés dans l’article 4) a).\n\nExemples : \n· Un salarié cadre est entré dans l’entreprise le 05/03/2016. Il cumule 10 ans d’ancienneté en 2026 et bénéficiera donc d’une prime d’un montant de 500 euros versée au mois de juin 2026. Il percevra à nouveau une prime d’ancienneté avec sa paie d’avril 2031, quand il cumulera 15 ans d’ancienneté, d’un montant de 1 000 euros.\n· Un salarié est entré dans l’entreprise le 12/04/2007. Il cumule 19 ans d’ancienneté en 2026 et bénéficiera donc d’une prime d’un montant de 1 000 euros versée au mois de juin 2026. Il percevra une prime d’ancienneté à nouveau avec sa paie de mai 2027, quand il cumulera 20 ans d’ancienneté, d’un montant de 1 500 euros. Il percevra une prime d’ancienneté à nouveau avec sa paie de mai 2032, d’un montant de 2 000 euros.\n\nCe dispositif ne peut conduire un salarié à percevoir plusieurs fois une prime d’ancienneté la même année. Dans ce cas, le salarié bénéficie de la prime dont le montant est le plus élevé. \nExemples : \n· Un salarié est entré dans l’entreprise le 08/10/2016. Il cumulera 10 ans d’ancienneté le 08/10/2026 et percevra une prime d’ancienneté d’un montant de 500 euros en juin 2026.\n· Un salarié est entré dans l’entreprise le 29/09/2010. Il cumulera 15 ans d'ancienneté le 29/09/2026. Il bénéficiera d’une prime d’ancienneté d’un montant de 1 000 euros versée en juin 2026.  \n\nSeuls les salariés présents à l’effectif au moment du versement de cette prime y sont éligibles. En cas de départ de l’entreprise, qu’elle qu’en soit la cause, avant la date de versement, le salarié ne bénéficiera pas de la prime d’ancienneté. Aucune proratisation du montant de la prime ne sera appliquée. \n\n\nTITRE VI. DISPOSITIONS FINALES\n\n\nArticle 5. Date d’application\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application au 1er mai 2026 sauf les dispositions de l’article 4 qui entrent en application au 1er juin 2026.\n\n\nArticle 6. Révision\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de l’entreprise.\n\nChacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en s’adressant par écrit à chaque partie signataire du présent accord. La Direction et/ou les organisations syndicales signataires apporteront une réponse dans un délai de 3 mois suivant la demande.\n\n\nArticle 7. Notification, dépôt et publicité\nLe présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.\n\nIl sera ensuite déposé auprès de la DRIEETS, sur la plateforme de téléprocédure \"TéléAccords\" et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.\n\nLe présent accord sera accessible sur le site intranet de l'entreprise et mis à disposition au sein de chaque établissement. \n\n\nFait en 5 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux,\n\t\n\nLe 27 avril 2026.\n\nDPD France SAS\n\n\n\n\nLe Syndicat C.F.D.T\n\n\n\n\n\nLe Syndicat C.F.E. – C.G.C, \n\n\n\n\n\nLe Syndicat C.G.T FAPT\n\n\n\n\n\nLe Syndicat F.O. Com\n\n\n\n\n\n7\n\nimage1.png\n\nimage2.emf\n\nimage3.png"
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