AXA FRANCE IARD
Accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France, incluant notamment la fixation de la contribution aux activités sociales et culturelles et la subvention de fonctionnement des CSE.
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2026-09-07 10:11
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"content": "ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION\nDU DIALOGUE SOCIAL\nAU SEIN D’AXA FRANCE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,\n\nd’une part,\n\net les organisations syndicales signataires, mandatées dans les conditions de l’article L. 3322-7 du code du travail,\n\nd’autre part,\n\nil est conclu le présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\n\n\n\nDans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place de l’organisation sociale d’AXA France en cohérence avec son organisation opérationnelle.\n\nLes objectifs poursuivis dans cet accord s’articulent autour d’un dialogue social efficace et axé sur les questions stratégiques avec une architecture sociale permettant de donner une vision d’ensemble aux élus et une plus grande pédagogie dans la présentation des dossiers en préservant un dialogue social de proximité par le traitement des questions locales et par un maillage territorial et des CSE adapté.\n\nLes parties sont ainsi convenues :\n\n· d’une organisation sociale des instances représentatives du personnel autour de trois établissements, d’un comité social et économique central et de 11 instances territoriales réunissant des représentants de proximité ; \n· de la configuration et du fonctionnement des instances désignatives en corrélation avec les mandats électifs des CSE et les moyens des représentants du personnel et ceux dédiés aux activités sociales et culturelles pour la même durée.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\nPARTIE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\t8\nTITRE I.\tLE CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE D’AXA FRANCE\t8\nArticle 1.\tComité Social et Economique d’Etablissement (CSE) et Comité Social et Economique Central (CSEC)\t8\nArticle 1.1.\tCSE\t8\nArticle 1.2.\tCSE Central\t9\nArticle 2.\tInstances territoriales des représentants de proximité\t9\nArticle 3.\tDurée des mandats\t10\nTITRE II.\tCOMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DE LEURs COMMISSIONs\t10\nArticle 4.\tComposition des CSE\t10\nArticle 4.1.\tNombre de membres du CSE\t10\nArticle 4.2.\tSecrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint\t11\nArticle 4.3.\tFormation des membres du CSE\t11\nArticle 5.\tLes réunions des CSE\t11\nArticle 5.1.\tNombre et fréquence des réunions\t11\nArticle 5.2.\tFixation et communication de l’ordre du jour\t11\nArticle 5.3.\tRecours à la visioconférence\t12\nArticle 5.4.\tModalités de participation des membres suppléants aux réunions\t12\nArticle 6.\tProcès-verbal des CSE\t12\nArticle 7.\tCommission emploi-formation-égalité du CSE\t12\nArticle 7.1.\tConstitution\t12\nArticle 7.2.\tMissions et réunions\t13\nArticle 7.3.\tRecours à la visioconférence\t13\nArticle 7.4.\tOrdre du jour\t13\nArticle 7.5.\tCompte-rendu\t13\nArticle 8.\tCommission Produits\t14\nArticle 8.1.\tConstitution\t14\nArticle 8.2.\tMissions et réunions\t14\nArticle 8.3.\tRecours à la visioconférence\t14\nArticle 8.4.\tOrdre du jour\t14\nArticle 8.5.\tCompte-rendu\t15\nArticle 9.\tCommission outils\t15\nArticle 9.1.\tConstitution\t15\nArticle 9.2.\tMissions et réunions\t15\nArticle 9.3.\tRecours à la visioconférence\t16\nArticle 9.4.\tOrdre du jour\t16\nArticle 9.5.\tCompte-rendu\t16\nArticle 10.\tCommission des Marchés\t16\nArticle 11.\tCommission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)\t16\nArticle 11.1.\tMembres des CSSCT\t16\nArticle 11.2.\tMissions et réunions\t17\nArticle 11.2.1.\tAttributions de la CSSCT déléguées par le CSE\t17\nArticle 11.2.2.\tRéunions\t17\nArticle 11.3.\tOrdre du jour\t17\nArticle 11.4.\tRecours à la visioconférence\t18\nArticle 11.5.\tCompte-rendu des réunions\t18\nArticle 11.6.\tFormations\t18\nArticle 12.\tComité restauration\t18\nTITRE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL\t19\nArticle 13.\tConstitution et fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)\t19\nArticle 13.1.\tConstitution du CSEC\t19\nArticle 13.2.\tMembres désignés par les CSE\t19\nArticle 13.3.\tMembres complémentaires au CSEC\t19\nArticle 13.4.\tSecrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint\t20\nArticle 13.5.\tRéunion du CSEC\t20\nArticle 13.5.1.\tNombre et fréquence des réunions\t20\nArticle 13.5.2.\tFixation et communication de l’ordre du jour\t20\nArticle 13.5.3.\tRecours à la visioconférence\t21\nArticle 14.\tProcès-verbal du CSEC\t21\nArticle 15.\tPériodicité et modalités des consultations récurrentes prévues à l’article L 2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise)\t21\nArticle 16.\tCommission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC\t21\nArticle 16.1.\tConstitution\t21\nArticle 16.2.\tMissions et réunions\t21\nArticle 16.2.1.\tAttributions de la CSSCT centrale déléguée par le CSEC\t21\nArticle 16.2.2.\tRéunions\t22\nArticle 16.3.\tRecours à la visioconférence\t22\nArticle 16.4.\tOrdre du jour\t22\nArticle 16.5.\tCompte-rendu\t22\nArticle 17.\tCommission économique du CSEC\t23\nArticle 17.1.\tConstitution\t23\nArticle 17.2.\tMissions et réunions\t23\nArticle 17.3.\tRecours à la visioconférence\t23\nArticle 17.4.\tOrdre du jour\t23\nArticle 17.5.\tCompte-rendu\t24\nArticle 18.\tCommission emploi-formation-égalité du CSEC\t24\nArticle 18.1.\tConstitution\t24\nArticle 18.2.\tMissions et réunions\t24\nArticle 18.3.\tRecours à la visioconférence\t25\nArticle 18.4.\tOrdre du jour\t25\nArticle 18.5.\tCompte-rendu\t25\nArticle 19.\tCommission développement durable et environnement\t25\nArticle 19.1.\tConstitution\t25\nArticle 19.2.\tMissions et réunions\t26\nArticle 19.3.\tRecours à la visioconférence\t26\nArticle 19.4.\tOrdre du jour\t26\nArticle 19.5.\tCompte-rendu\t26\nArticle 20.\tDisposition générale sur les Commissions du CSEC\t27\nTITRE IV.\tDEMARCHE DE DIALOGUE SOCIAL SUR L’intelligence artificielle au sein d’AXA FRANCE\t27\nArticle 21.\tPrincipes généraux\t27\nArticle 22.\tPartager la stratégie en matière d’intelligence artificielle\t27\nArticle 23.\tComité Intelligence Artificielle du CSEC\t27\nArticle 23.1.\tConstitution\t27\nArticle 23.2. Missions et réunions\t28\nArticle 23.3. Ordre du jour et tenue de la réunion\t28\nArticle 23.4. Compte- rendu\t28\nArticle 24.\tArticulations avec les CSE\t28\nArticle 25.\tDévelopper la formation et la vision partagée sur les compétences\t29\nArticle 25.1. Favoriser l’acculturation et la montée en compétences des représentants du personnel\t29\nArticle 25.2. Appréhender les aspects emploi et compétences, de façon itérative au fil des expérimentations en s’appuyant sur les dispositifs GEPP existants\t29\nTITRE V – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES CSE ET DU CSE CENTRAL\t29\nArticle 26.\tAttributions\t29\nArticle 27.\tDélais préfixes de consultation\t30\nArticle 27.1.\tPrincipes\t30\nArticle 27.2.\tApplication des délais\t30\nTITRE Vi – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE\t31\nArticle 28.\tNombre et répartition des représentants de proximité\t31\nArticle 29.\tDésignation des représentants de proximité et fonctionnement des instances territoriales\t32\nArticle 29.1.\tPrincipes\t32\nArticle 30.\tReprésentants syndicaux auprès des Instances territoriales des représentants de \tproximité\t33\nArticle 31.\tFonctionnement des représentants de proximité\t33\nArticle 31.1.\tRéunions\t33\nArticle 31.2.\tOrdre du jour\t34\nArticle 31.3.\tRecours à la visioconférence\t34\nArticle 31.4.\tCompte-rendu des réunions\t34\nArticle 31.5.\tFormation des représentants de proximité\t34\nArticle 31.6.\tRemplacement\t34\nArticle 32.\tAttributions déléguées aux représentants de proximité\t35\nArticle 32.1.\tCadre d’exercice des attributions des représentants de proximité\t35\nArticle 32.2.\tAttributions récurrentes et exclusives des représentants de proximité de chaque instance territoriale\t35\nArticle 32.3.\tAttributions ponctuelles des représentants de proximité\t35\nArticle 32.4.\tLimite des délégations\t36\nTITRE VIi – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL\t36\nArticle 33.\tCrédits d’heures\t36\nArticle 33.1.\tCSE\t36\nArticle 33.2.\tCSEC\t36\nArticle 33.3.\tMembres des CSSCT\t36\nArticle 33.4.\tReprésentants de proximité\t36\nArticle 33.4.1.\tCrédit d’heures\t36\nArticle 33.4.2.\tHeures complémentaires\t37\nArticle 34.\tAccès à la Base de données économiques sociales et environnementales\t37\nTITRE VIIi – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES et budget de fonctionnement\t37\nArticle 35.\tContribution aux activités sociales et culturelles\t37\nArticle 36.\tSubvention de fonctionnement\t37\nArticle 37.\tCalendrier de versements\t37\nArticle 38.\tHeures de gestion des activités sociales et culturelles\t38\nPARTIE II – INSTANCES DESIGNATIVES AU SEIN D’AXA FRANCE\t39\nTITRE ix.\tmandats designatifs\t39\nArticle 39.\tPérimètre des établissements de désignation des délégués syndicaux\t39\nArticle 39.1.\tPérimètre de désignation\t39\nArticle 39.2.\tDésignation des délégués syndicaux d’établissement (DS)\t39\nArticle 40.\tDélégué coordinateur syndical d’établissement (DCSE)\t40\nArticle 41.\tDélégués Syndicaux Centraux (DSC)\t40\nArticle 42.\tCoordinateurs syndicaux nationaux de terrain (CSNPT)\t40\nArticle 43.\tReprésentants syndicaux (RS)\t41\nArticle 43.1.\tAu niveau des CSE\t41\nArticle 43.2.\tAu niveau du CSEC\t41\nArticle 44.\tReprésentants de la section syndicale (RSS)\t41\nArticle 45.\tComposition des délégations en réunion de négociation\t42\nTITRE X – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES\t42\nArticle 46.\tLes moyens accordés aux délégués syndicaux\t42\nArticle 47.\tLes moyens accordés aux représentants syndicaux\t42\nArticle 48.\tLes moyens accordés aux représentants de la section syndicale\t42\nArticle 49.\tCrédit d’heures gérés en pool par les organisations syndicales\t43\nArticle 49.1.\tPossibilité de cession volontaire de crédits d’heures\t43\nArticle 49.2.\tHeures complémentaires\t43\nArticle 50.\tAttribution d’un budget annuel de remboursement de frais de déplacement\t44\nPARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES\t45\nArticle 51.\tDurée et effet de l’accord\t45\nArticle 52.\tRévision\t45\nArticle 53.\tPublicité\t45\n\n\nPARTIE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n\nTITRE I.\tLE CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE D’AXA FRANCE\n\nComité Social et Economique d’Etablissement (CSE) et Comité Social et Economique Central (CSEC)\n\nArticle 1.1.\tCSE\n\nTrois CSE sont constitués selon la répartition suivante : \n\n· L’établissement AXA Vie Individuelle, IARD et Partenariats, Santé et Collectives (AVIPSC) qui regroupe : \n\nLes personnels affectés aux directions :\n· IARD Particuliers\n· IARD Professionnels et Entreprises\n· Services clients IARD\n· Partenariats\n· Epargne et Prévoyance\n· Culture conformité réglementaire\n· AXA Wealth management\n· Services Clients AVI\n· Commerciale et partenariats\n· Commerciale réseaux exclusifs\n· Epargne retraite entreprise\n· Santé prévoyance collectives\n· Santé individuelle, prestations santé et fraude\n· Technique, offre, transformation et pilotage services clients\n· Innovation\nSSE\n\n· L’établissement AXA France Distribution, qui regroupe : \n\nLes personnels affectés aux directions :\n· Réseau A2P\n· Réseau AGA\n· Réseau AEP\n· Direction Développement et distribution courtage\n· Direction Développement commercial et pilotage\n\n· L’Etablissement AXA France Fonctions Centrales (AFC) qui regroupe : \n\nLes personnels affectés aux Directions : \n· Direction des Ressources Humaines \n· Direction Transformation et Technologies (DT2)\n· Secrétariat Général Direction de l’Audit\n· Direction du Risk Management\n· Direction Client, Marketing, communication et Engagement \n· Direction Financière\n· Direction Stratégie\n\nArticle 1.2.\tCSE Central\n\nDès leur élection, les membres des trois CSE désigneront leurs représentants au CSE central conformément à l’article 13. \n\nInstances territoriales des représentants de proximité\n\nSont constituées, dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail, onze instances territoriales des représentants de proximité : \n\n· Pour le personnel administratif (hors personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France) : \n· Instance territoriale Nord-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90, 02, 08, 51, 59, 62, 80. \n· Instance territoriale Sud-Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 16, 17, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 09, 11, 12, 15, 19, 31, 32, 46, 65, 66, 81, 82, 87 \n· Instance territoriale Sud-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 04, 06, 13, 2A, 2B, 83, 05, 07, 26, 30, 34, 48, 84, 01, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 03 \n· Instance territoriale Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 14, 27, 28, 50, 53, 61, 72, 76, 22, 29, 35, 44, 49, 56, 79, 85, 18, 36, 37, 41, 45, 86 \n· Instance territoriale Ile de France qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 60, 77\n· Instance territoriale Ile de la Réunion qui réunit les représentants de proximité couvrant les sites de l’Ile de la Réunion. \n\n\n\n· Pour le personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France : \n· Instance territoriale Nord-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90, 02, 08, 51, 59, 62, 80. \n· Instance territoriale Sud-Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 16, 17, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 09, 11, 12, 15, 19, 31, 32, 46, 65, 66, 81, 82, 87 \n· Instance territoriale Sud-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 04, 06, 13, 2A, 2B, 83, 05, 07, 26, 30, 34, 48, 84, 01, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 03 \n· Instance territoriale Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 14, 27, 28, 50, 53, 61, 72, 76, 22, 29, 35, 44, 49, 56, 79, 85, 18, 36, 37, 41, 45, 86 \n· Instance territoriale Ile de France qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 60, 77\n\nDurée des mandats\n\nLes membres des CSE et CSE central, CSSCT d’établissement et CSSCT centrale et les représentants de proximité sont élus pour quatre ans. \n\nTITRE II.\tCOMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DE LEURs COMMISSIONs\n\nComposition des CSE\n\nArticle 4.1.\tNombre de membres du CSE\n\nChaque CSE est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. \n\nLe nombre de représentants élus au sein de ces trois CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement, en application de l’article R. 2314-1 du code du travail. \n\nLes modalités des élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral. \n\nLe membre titulaire au CSE cessant ses fonctions pour l’une des causes mentionnées à l’article L. 2314-33 du code du travail ou momentanément absent pour une cause quelconque est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de l’élu titulaire, priorité donnée à celui de la même catégorie. \n\nS’il n’existe pas de suppléant élu figurant sur la même liste syndicale ayant présentée le titulaire, le remplacement est effectué par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans cette situation, l’élu suppléant retenu est celui figurant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant. \n\nSi les conditions précitées ne peuvent être remplies, le remplacement est assuré par un élu suppléant n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais relevant de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.\n\nPar ailleurs, considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats après le dernier candidat élu au poste de titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.\n\nArticle 4.2.\tSecrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint\n\nChaque CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres élus titulaires. \n\nAfin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires. \n\nLe secrétaire est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. \n\nArticle 4.3.\tFormation des membres du CSE\n\nLes membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE.\n\nLe temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations. \n\n Les réunions des CSE\n\nArticle 5.1.\tNombre et fréquence des réunions\n\nChaque CSE est réuni à l’initiative de son Président au moins 10 fois par an. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité.\nAu moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l’entreprise.\n\nArticle 5.2.\tFixation et communication de l’ordre du jour \n\nL’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.\n\nLa convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE au moins 3 jours avant la réunion prévue. \n\nLa séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance. Le cas échéant, il pourra être traité de questions diverses afférentes à l’actualité.\n\nArticle 5.3.\tRecours à la visioconférence \n\nLes parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. \n\nArticle 5.4.\tModalités de participation des membres suppléants aux réunions\n\nConformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.\n\nLes suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. \n\nEn cas d’absence d’un membre titulaire aux réunions du CSE, ce dernier en informe, directement ou par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, le Président du CSE, le Secrétaire, ainsi que l’élu étant amené à le suppléer.\n\nLe titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours. Par exception et pour éviter qu’une délégation syndicale ne soit pas représentée en séance, le remplacement du titulaire absent pourra s’effectuer par demi-journée.\n\nProcès-verbal des CSE\n\nLa Direction assure la prise des notes des réunions plénières des CSE, pour faciliter l’établissement du procès-verbal, conformément aux articles R.2315-25 et D.2315-26 D.2325-3-1 du code du travail, dans le délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.\n\nCommission emploi-formation-égalité du CSE\n\nArticle 7.1.\tConstitution\n\nUne commission emploi-formation-égalité est mise en place au sein de chaque CSE. La commission emploi-formation-égalité du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.\n\nElle comprend 8 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSE est invité à chacune des réunions de la commission et est destinataire de l’ordre du jour de la commission.\n\nLes membres de la commission sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE par une élection par les membres titulaires du CSE et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. \n\nIl est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la commission prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau membre de la commission.\n\nLe mandat prend fin concomitamment à celui des élus du Comité. \n\n\nArticle 7.2.\tMissions et réunions\n\nLa commission emploi-formation-égalité de chaque CSE est chargée d'étudier les documents ayant trait à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle présentés par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. \n\nLa commission emploi-formation-égalité est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. \n\nUn membre de la commission pourra être désigné comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature par les autres membres de la commission. \n\nPar ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.\n\nArticle 7.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLa commission emploi-formation-égalité du CSE se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. \n\nArticle 7.4.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion de commission emploi-formation-égalité du CSE est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction.\n\nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE au moins 3 jours avant la réunion. \n\nArticle 7.5.\tCompte-rendu\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre, dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu, ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.\n\nLe compte-rendu est transmis au CSE.\n\nCommission Produits\n\nArticle 8.1.\tConstitution\n\nUne commission Produits est mise en place au sein du CSE Distribution. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.\n\nElle comprend 8 représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSE est invité à chacune des réunions de la commission et est destinataire de l’ordre du jour de la commission.\n\nLes membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Distribution au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE Distribution et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. \n\nIl est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la commission prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau membre de la commission.\n\nLe mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. \n\nArticle 8.2.\tMissions et réunions\n\nLa commission Produits du CSE Distribution est chargée d'étudier les documents ayant trait aux Produits présentés au CSE Distribution et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. \n\nLa commission Produits du CSE Distribution est réunie à l’initiative du Président en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. \n\nUn membre de la commission pourra être désigné parmi ses derniers comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE Distribution les toutes observations ou recommandations de la commission au CSE lors de la réunion suivante du CSE Distribution concerné par les questions traitées.\n\nArticle 8.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLa commission Produits du CSE Distribution se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. \n \nArticle 8.4.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion de commission Produits du CSE Distribution est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. \n \nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission Produits du CSE Distribution au moins 3 jours avant la réunion. \n\nArticle 8.5.\tCompte-rendu\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission Produits du CSE Distribution, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE Distribution.\n\nLe compte-rendu est transmis au CSE Distribution\n\nCommission outils\n\nArticle 9.1.\tConstitution\n\nUne commission outils est mise en place au sein du CSE Distribution. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.\n\nElle comprend 8 représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSE est invité à chacune des réunions de la commission et est destinataire de l’Ordre du jour de la commission.\n\nLes membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Distribution au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE Distribution et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. \n\nIl est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la commission prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau membre de la commission.\n\nLe mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. \n\nArticle 9.2.\tMissions et réunions\n\nLa commission outils du CSE Distribution est chargée d'étudier l’évolution et le développement des outils proposés aux collaborateurs et présentés au CSE Distribution et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. \n\nLa commission outils du CSE Distribution est réunie à l’initiative du Président en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. \n\nUn membre de la commission pourra être désigné parmi ses derniers comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE Distribution toutes les observations ou recommandations de la commission au CSE lors de la réunion suivante du CSE Distribution concerné par les questions traitées.\n\nArticle 9.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLa commission outils du CSE Distribution se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. \n \nArticle 9.4.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion de commission outils du CSE Distribution est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. \n\nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission outils du CSE Distribution au moins 3 jours avant la réunion. \n\nArticle 9.5.\tCompte-rendu\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission outils du CSE Distribution, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE Distribution.\n\nLe compte-rendu est transmis au CSE Distribution\n\nCommission des Marchés\n\nUne Commission des Marchés serait mise en place dans chaque CSE dans l’hypothèse où le CSE remplirait les critères prévus aux articles L. 2315-44-1 à L.2315-44-4 du code du travail.\n\nCommission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)\n\nArticle 11.1.\tMembres des CSSCT\n\nConformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque commission créée au sein de chaque CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. \n\nOutre le Secrétaire du CSE qui est membre de droit de la CSSCT d’établissement, elle comprend 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.\n\nLes membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.\n\nLeur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité. \n\nArticle 11.2.\tMissions et réunions\n\nArticle 11.2.1.\tAttributions de la CSSCT déléguées par le CSE\n\nLa CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail qui concernent les salariés affectés au périmètre du CSE concerné à l’exclusion des domaines relevant de la compétence des représentants de proximité.\n\nLorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT, et à l’exclusion des questions relevant de la compétence des représentants de proximité, le CSE peut demander l’éclairage de la CSSCT lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet.\n\nDans le cadre de la préparation de la consultation du CSE sur le Document Unique d’évaluation des risques Professionnels (DUERP), le Bilan et le Programme annuel de prévention des risques professionnels, la CSSCT se réunit sous la forme d’une équipe pluridisciplinaire composée de ses membres, du secrétaire de CSE, du médecin du travail, de l’équipe Santé Sécurité Exploitation et toute personne dont le président estime la présence nécessaire. \n\nLes délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.\n\nArticle 11.2.2.\tRéunions\n\nLa CSSCT d’établissement est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Les réunions, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l’entreprise.\n\nUn membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.\n\nArticle 11.3.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT d’établissement est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire du CSE et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du Secrétaire du CSE.\n\nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT d’établissement au moins 3 jours avant la réunion.\n\nArticle 11.4.\tRecours à la visioconférence\n\nLes réunions de la CSSCT se tiendront en visioconférence. Elles pourront, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se tenir en présentiel. \n\nArticle 11.5.\tCompte-rendu des réunions\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la CSSCT d’établissement, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, le Président établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.\n\nLe compte-rendu est transmis au CSE. \n\nArticle 11.6.\tFormations\n\nLes membres des CSSCT d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-18 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur.\n\nComité restauration \n\nUn comité restauration national est mis en place au niveau de l’entreprise dès lors que l’ensemble des CSE concernés délégueront à la direction la gestion de la prestation restauration.\n\nCe comité, mis en place pour la durée de la mandature, assurera le suivi de la prestation des restaurants d’entreprise installés dans un site d’AXA France (Nanterre, Marly, Isneauville, Pessac, Wasquehal).\n\nLe comité restauration est composé des secrétaires des CSE concernés complété de 9 membres désignés par les CSE répartis entre ces CSE en considération des effectifs de chaque établissement sur l’ensemble des sites concernés.\n\nLes membres désignés par chaque CSE relèveront d’un des périmètres RP incluant un des sites disposant d’un restaurant d’entreprise et seront choisis parmi les membres des CSE ou des instances RP concernés, selon la répartition suivante :\n\n\tMembres désignés par\nCSE AVIIPSC\n\tMembres désignés par CSE FC\n\tMembres désignés par CSE DISTRIBUTION\n\tNb\nde membres\n\n\t4\n\t4\n\t1\n\t9\n\n\n\nCe comité se réunira au moins 4 fois par an sous la présidence d’un représentant de la direction.\n\n\n\nTITRE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL\n\nConstitution et fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)\n\nArticle 13.1.\tConstitution du CSEC\n\nLe CSE central d’AXA France est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs nécessaires à la bonne présentation des dossiers. \n\nLe CSE central d’AXA France comprend 22 membres titulaires dont les sièges seront pourvus de la manière suivante : \n\n· 11 représentants sont élus au sein des CSE, dans le cadre des articles L 2316-3 et suivants du Code du travail ; \n· 11 représentants complémentaires sont désignés par les organisations syndicales ayant des élus aux CSE, proportionnellement aux voix obtenues par lesdits syndicats lors des élections des titulaires desdits CSE. \n\nConformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence des titulaires.\n\nLes suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. \n\nEn cas d’absence d’un élu titulaire aux réunions du CSEC, celui-ci informe directement ou par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, le Président du CSEC, le Secrétaire ainsi que l’élu appelé à le suppléer. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.\n\nPar ailleurs, considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de désignation que celles initialement appliquées au suppléant dont le mandat a pris fin.\n\nArticle 13.2.\tMembres désignés par les CSE\n\nChacun des CSE procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, dans les proportions et conditions suivantes :\n\n\tPérimètres des établissements\n\tTitulaires\n\tSuppléants\n\n\tAXA Vie Individuelle et IARD Partenariat, Santé et collectives (AVIPSC)\n\t4\n\t4\n\n\tAXA France Distribution\n\t4\n\t4\n\n\tAXA France Fonctions Centrales (AFC)\n\t3\n\t3\n\n\t\n\t11\n\t11\n\n\nArticle 13.3.\tMembres complémentaires au CSEC\n\nLes sièges complémentaires au CSE Central font l’objet d’une répartition en considération des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des titulaires aux CSE.\n\nA cet égard, la Direction établit les documents suivants : \n\n· Le constat du total des suffrages exprimés, respectivement obtenus par chacune des organisations syndicales au 1er tour des élections des membres titulaires des CSE ;\n· Le relevé du nombre d’élus par organisation syndicale dans les CSE ; \n· Le relevé du nombre des mandats de membres complémentaires revenant à chacune des organisations syndicales ayant des élus dans les CSE, compte tenu de l’attribution à la plus forte moyenne (par rapport aux voix valablement exprimées au 1er tour titulaires CSE). \n\nCes documents sont présentés lors d’une réunion organisée par la Direction au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives procèdent à l’attribution complémentaire des sièges en fonction de ce constat en désignant, d’une part, le(s) membre(s) du CSE central et, d’autre part, le(s) remplaçant(s) correspondant(s). \n\nUn relevé fixe la répartition complémentaire ainsi définie au regard des élections des CSE.\n\nLes membres complémentaires et les remplaçants du CSE central désignés parmi les élus CSE et comprendront au moins deux cadres. \n\nArticle 13.4.\tSecrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint\n\nLe CSE central désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. \n\nAfin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE central désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus. \n\nArticle 13.5.\tRéunion du CSEC\n\nArticle 13.5.1.\tNombre et fréquence des réunions\n\nLe CSE central est réuni, à l’initiative de son président, au moins une fois tous les deux mois. Les réunions, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l’entreprise.\n\nArticle 13.5.2.\tFixation et communication de l’ordre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion du CSE central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE central est requise. \n\nLa convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue. \n\nLa séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance. Le cas échéant, il pourra être traité de questions afférentes à l’actualité.\n\nArticle 13.5.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLes parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence pour les réunions du CSEC. \n\nProcès-verbal du CSEC \n\nLa Direction assure la prise des notes des réunions plénières des CSEC, afin de faciliter l’établissement du procès-verbal, dans le cadre des articles R.2315-25 et D.2315-26 du code du travail, dans le délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière. \n\nPériodicité et modalités des consultations récurrentes prévues à l’article L 2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise)\n\nLes parties conviennent, en application de l’article L. 2312-17 du code du travail, que : \n\n· d’une part, la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 ans à titre exclusif devant le CSEC d’AXA France sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci ; un point d’information sera effectué chaque année ;\n· d’autre part, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendront chaque année à titre exclusif devant le CSEC d’AXA France et donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert, à une expertise unique.\n\nCommission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC\n\nArticle 16.1.\tConstitution\n\nUne commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein du CSE Central. La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.\n\nOutre le Secrétaire du CSE Central, elle comprend 8 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. \n\nLes membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. \n\nLe mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. \n\nArticle 16.2.\tMissions et réunions\n\nArticle 16.2.1.\tAttributions de la CSSCT centrale déléguée par le CSEC\n\nLa CSSCT centrale est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail des salariés relevant de plusieurs CSE à l’exclusion des domaines relevant de la compétence des représentants de proximité.\n\nLorsque le CSEC est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés relevant du périmètre de la CSSCT centrale, à l’exclusion des questions relevant de la compétence des représentants de proximité, le CSEC peut solliciter son éclairage lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet.\n\nLes délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT centrale le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.\n\nArticle 16.2.2.\tRéunions\n\nLa CSSCT centrale est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Les réunions, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l’entreprise.\nUn membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.\n\nArticle 16.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLa CSSCT centrale se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se tenir en présentiel. \n\nArticle 16.4.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT centrale est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire du CSE central et en prenant en compte, à la fois les propositions du Président et du Secrétaire du CSE central.\n\nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT centrale au moins 3 jours avant la réunion. \n\nArticle 16.5.\tCompte-rendu\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la CSSCT centrale, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.\n\nLe compte-rendu est transmis au CSE central. \n\n\n\nCommission économique du CSEC\n\nArticle 17.1.\tConstitution\n\nUne commission économique est mise en place au sein du CSE Central. La commission économique du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.\n\nElle comprend 8 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSEC est invité à chacune des réunions de la commission.\n\nLes membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. \n\nIl est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la commission prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau membre de la commission.\n\nLe mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. \n\nArticle 17.2.\tMissions et réunions\n\nLa commission économique du CSE central est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. \n\nLa commission économique du CSE central est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. \n\nUn membre de la commission économique pourra être désigné par ses membres comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.\n\nArticle 17.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLa commission économique du CSE central se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. \n\nArticle 17.4.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion de la commission économique du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. \nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission économique du CSE central 3 jours avant la réunion.\n\nArticle 17.5.\tCompte-rendu\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission économique du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.\n\nLe compte-rendu est transmis au CSE central. \n\nCommission emploi-formation-égalité du CSEC\n\nArticle 18.1.\tConstitution\n\nUne commission emploi-formation-égalité est mise en place au sein du CSE Central. La commission emploi-formation-égalité du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.\n\nElle comprend 8 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSEC est invité à chacune des réunions de la commission.\n\nLes membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. \n\nIl est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la commission prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau membre de la commission.\n\nLe mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. \n\nArticle 18.2.\tMissions et réunions\n\nLa commission emploi-formation-égalité du CSE central est chargée d'étudier les documents ayant trait à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. \n\nLa commission emploi-formation-égalité du CSE central est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. \n\nUn membre de la commission emploi-formation-égalité du CSE central pourra être désigné par ses membres comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.\n\nArticle 18.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLa commission emploi-formation-égalité du CSE Central se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. \n\nArticle 18.4.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion de commission emploi-formation-égalité du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction.\n\nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE central au moins 3 jours avant la réunion. \n\nArticle 18.5.\tCompte-rendu\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.\n\nLe compte-rendu est transmis au CSE central. \n\nCommission développement durable et environnement\n\nArticle 19.1.\tConstitution\n\nUne commission développement durable et environnement est mise en place au sein du CSE Central. La commission développement durable et environnement du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.\n\nElle comprend 8 représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSEC est invité à chacune des réunions de la commission.\n\nLes membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. \n\nIl est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la commission prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau membre de la commission.\n\nLe mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. \n\nArticle 19.2.\tMissions et réunions\n\nLa commission développement durable et environnement du CSE central est chargée d'étudier les documents ayant trait aux développement durable et environnement recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. \n\nLa commission développement durable et environnement du CSE central est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. \n\nUn membre de la commission développement durable et environnement pourra être désigné par ses membres comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.\n\nArticle 19.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLa commission développement durable et environnement du CSE central se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. \n\nArticle 19.4.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion de commission développement durable et environnement du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. \n\nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission développement durable et environnement du CSE central au moins 3 jours avant la réunion. \n\nArticle 19.5.\tCompte-rendu\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission développement durable et environnement du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.\n\nLe compte-rendu est transmis au CSE central. \n\n\n\n\nDisposition générale sur les Commissions du CSEC \n\nIl ne sera pas créé d’autres commissions du CSEC autres que celles prévues au présent titre. \n\nTITRE IV.\tDEMARCHE DE DIALOGUE SOCIAL SUR L’intelligence artificielle au sein d’AXA FRANCE\n\nLes dispositions suivantes s’inscrivent dans le cadre de l’accord RSG du 13 juin 2025 sur le dialogue social et l’intelligence artificielle au sein d’AXA en France, qui vise à développer un cadre de confiance et instaurer une démarche de dialogue social structurée et partagée, de nature à favoriser un dialogue pragmatique et de qualité, tout en offrant l’agilité nécessaire à l’accompagnement des directions métiers et plus largement au soutien de l’innovation et du développement d’AXA France. \n \nDans ce cadre, AXA France souhaite favoriser un dialogue social itératif et évolutif au moyen : \n· D’un partage régulier sur la stratégie en matière d’IA \n· De la mise en place d’un comité Intelligence Artificielle du CSEC AXA France \n· En articulation avec les prérogatives des CSE et CSSCT. \n\nPrincipes généraux \n\nLa gouvernance des projets d’intelligence artificielle repose sur une instance de pilotage interne au niveau du Comité Exécutif et sur les principes définis dans la Charte IA responsable [footnoteRef:2], au travers desquels AXA France s’engage à allier innovation et responsabilité dans la conception et l’utilisation des systèmes d’IA. [2: La charte repose sur sept piliers fondamentaux :\nL'intelligence artificielle au cœur de l'humain : chaque système d'IA doit créer de la valeur pour les clients, les collaborateurs et la société.\nNon-discrimination et équité : des formations sur l'IA responsable, l'éthique et la durabilité sont proposées à tous.\nTransparence et explicabilité : une information claire et systématique est fournie lors des interactions avec les systèmes d'IA.\nDurabilité : engagement pour stabiliser les émissions de carbone liées aux opérations d'IA.\nConfidentialité et gouvernance des données : instances mises en place pour garantir le contrôle et l'application des politiques d'IA.\nRobustesse technique et sécurité : utilisation de systèmes d'IA performants, fiables et sécurisés.\nContrôle humain et responsabilité : l'IA reste sous contrôle humain à chaque étape de son utilisation.\nCette charte unit l'entreprise autour d'une vision commune : faire de l'IA un levier de progrès et de développement, tout en plaçant l'humain au cœur de cette démarche.\n] \n\n\nPartager la stratégie en matière d’intelligence artificielle\n\nAXA France entend partager de manière régulière la stratégie en matière d’IA, notamment dans le cadre de la procédure d’information-consultation triennale sur les orientations stratégiques visée à l’article 15 du présent accord, et du point annuel d’information du CSEC sur les orientations stratégiques. \n\nComité Intelligence Artificielle du CSEC\n\nArticle 23.1.\tConstitution\nUn comité de suivi IA est mis en place au sein du CSEC. \nIl est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté. Il comprend 2 membres par organisation syndicale représentée au CSEC. Les membres sont désignés par les organisations syndicales pami les élus titulaires ou suppléants du CSEC ou des CSE. Un des deux membres doit obligatoirement être désigné parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC.\nLorsqu'un membre est absent, il peut être remplacé par un représentant désigné par l’organisation syndicale considérée parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC ou des CSE. \nLe secrétaire du CSEC est invité à chacune des réunions du comité. \n\nArticle 23.2. Missions et réunions \n\nLe comité vise à permettre un partage régulier d’une vision globale des initiatives en matière d’IA, en fonction de l’actualité, et leur suivi avec le cas échéant des retours d’expérience, ainsi que les dispositifs d’accompagnement des collaborateurs permettant l’acculturation et le développement des compétences en matière d’intelligence artificielle. Il est réuni 4 fois par an à l’initiative du Président.\nUn membre du comité pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC toutes observations ou recommandations du comité en réunion du CSEC. \n\nArticle 23.3. Ordre du jour et tenue de la réunion\n \nLa convocation à chaque réunion, accompagnée de l’ordre du jour établi par le Président après échange avec le secrétaire du CSEC, est transmise par mail aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion et précise les modalités de tenue de la réunion. \n\nArticle 23.4. Compte- rendu \n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres du comité dans les meilleurs délais un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC. \nLe compte-rendu est transmis au CSE central.\n\nArticulations avec les CSE\n\nLes projets d’IA font l’objet d’une information et/ou consultation ponctuelle en application des dispositions légales au sein de l’instance compétente, en privilégiant un partage selon les étapes successives suivantes : \n· au lancement d’une expérimentation[footnoteRef:3] [3: Pilote/expérimentation : cette phase consiste à tester la solution dans un environnement qui simule les conditions de production tout en étant limité à un périmètre restreint. Cela permet d'évaluer la performance de la solution dans des conditions réelles d'utilisation, tout en minimisant les risques et en facilitant la collecte de retours d'expérience. \n] \n\n· avant un déploiement élargi \n· en suivi du déploiement si nécessaire. \n Les objectifs des expérimentations sont les suivants : \n· Identifier les cas d’usage pertinents, en vue de favoriser la qualité de service aux clients et l’amélioration des conditions d’exercice de leur métier pour les collaborateurs \n· Factualiser les bénéfices (lorsque la valeur métier est confirmée) sur la qualité des livrables, sur la productivité, sur l’expérience utilisateur \n· Mesurer les besoins d’accompagnement \n En fonction des sujets et périmètres concernés, des représentants du personnel pourront être associés aux expérimentations. \n L’étude des projets d’IA prendra en compte, autant que possible, l’analyse des points suivants : \n· Le positionnement dans le paysage des initiatives en matière d’IA générative et agentique \n· Le cadre d’utilisation des données \n· Les impacts en matière de RSE \n· Le modèle économique associé. \n\nDévelopper la formation et la vision partagée sur les compétences\n\nArticle 25.1. Favoriser l’acculturation et la montée en compétences des représentants du personnel\n\nLes parties conviennent de l’intérêt de promouvoir auprès des représentants du personnel les formations/sensibilisations déployées auprès des collaborateurs sur cette thématique. Des formations/sensibilisations spécifiques pourront également leur être proposées dans la continuité de la démarche engagée. \n\nArticle 25.2. Appréhender les aspects emploi et compétences, de façon itérative au fil des expérimentations en s’appuyant sur les dispositifs GEPP existants \n\nUn point annuel sur les incidences en termes de métiers et de compétences sera réalisé dans le cadre de l’observatoire GEPP AXA France et dans le cadre de l’information- consultation du CSEC sur la politique sociale. \n\nTITRE V – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES CSE ET DU CSE CENTRAL \n\nAttributions \n\nLes CSE et le CSE central exercent leurs attributions respectives définies par la loi. \n\nLes parties signataires précisent : \n\n· d’une part, que les projets d’évolution des implantations des collaborateurs qui n’emportent pas de modification des conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ne constituent pas des projets importants au sens du 4 ° de l’article L. 2312-8 du code du travail ; ces projets font l’objet d’une instruction par les représentants de proximité territorialement compétents et d’une simple information du CSE ou du CSEC. Ainsi, ne constitue pas un projet important un projet qui concerne un mouvement jusqu’à 100 collaborateurs sur une implantation aux caractéristiques identiques et sur un même site d’AXA France. \n· d’autre part, que les projets d’évolution d’organisation des activités emportant, pour les collaborateurs concernés, de simples évolutions de rattachements hiérarchiques donnent lieu à une simple information du CSE concerné ou du CSEC.\n\nPar ailleurs, il est précisé que : \n\n· Lorsqu’un sujet fait l’objet d’une délégation du CSE ou du CSEC : \n· soit respectivement du CSE à la CSSCT, en application de l’article 7.2.1, ou du CSEC à la CSSCTC, en application de l’article 16.2.1 \n· soit aux représentants de proximité, en application de l’article 33\n\nce sujet n’est pas traité à nouveau en séance plénière du comité concerné. En cas de consultation du CSE ou du CSEC sur un tel sujet, celui-ci procède au recueil d’avis sur la base des éléments instruits soit par la commission concernée soit par les représentants de proximité, dans le cadre des délais de consultation préfixes.\n\nDélais préfixes de consultation\n\nArticle 27.1.\tPrincipes\n\nLes délais de consultation des CSE et du CSEC sont régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. \n\nArticle 27.2.\tApplication des délais\n\nLe CSE ou le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur du dossier d’information en vue de sa consultation ou de sa mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.\n\nCe délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.\n\nLa saisine d’une commission par le CSEC ou par un CSE ou la réunion des représentants de proximité dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue à l’article 20 ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités. \n\nLe CSEC et chaque CSE peuvent, lorsqu’ils sont consultés, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue de consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance ou lors de cette dernière.\n\n\n\n\n\n\nTITRE Vi – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE\n\nNombre et répartition des représentants de proximité\n\nLa répartition et le nombre de représentants de proximité (ci-après RP) sont déterminés de la manière suivante :\n\n· Représentants de proximité du Personnel Administratif (hors personnel d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection) \n\n\n\t\n\tMembres désignés par\nCSE AVIPSC\n\tMembres désignés par CSE Distribution\n\tMembres désignés par CSE FC\n\tNb\nde membres\n\n\tIDF\n\t13\n\t2\n\t15\n\t30\n\n\tNE\n\t4\n\t1\n\t3\n\t8\n\n\tO\n\t6\n\t1\n\t1\n\t8\n\n\tSE\n\t6\n\t1\n\t1\n\t8\n\n\tSO\n\t6\n\t1\n\t1\n\t8\n\n\tIDR\n\t\n\t1\n\t0\n\t1\n\n\tTotaux\n\t35\n\t7\n\t21\n\t63\n\n\n\n\n· Représentants de proximité du personnel d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection\n\n\n\t\n\tMembres désignés par\nCSE Distribution\n\n\tIDF\n\t4\n\n\tO\n\t7\n\n\tNE\n\t7\n\n\tSE\n\t7\n\n\tSO\n\t7\n\n\t\n\t\n\n\tTotaux\n\t32\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDésignation des représentants de proximité et fonctionnement des instances territoriales\n\nArticle 29.1.\tPrincipes\n\nLes représentant de proximité seront désignés par les membres des CSE au moyen d’une élection par les membres du CSE au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne selon la répartition suivante : \n· Représentants de proximité du Personnel Administratif (hors personnel d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection) :\n\nLa répartition du nombre de représentants de proximité désignés par chacun les membres des CSE (AXA AVIPSC, CSE Distribution et CSE AFC) est déterminée en considération des effectifs du CSE considéré affectés sur le périmètre régional des RP.\n\n· Répartition par CSE des RP obligatoirement membres des CSE :\n\n\t\n\tMembres désignés par\nCSE AVIPSC\n\tMembres désignés par CSE Distribution\n\tMembres désignés par CSE FC\n\tNb\nde membres\n\n\tIDF\n\t3\n\t0 \n\t3\n\t6\n\n\tNE\n\t1\n\t0 \n\t0\n\t1\n\n\tO\n\t1\n\t0\n\t0\n\t1\n\n\tSE\n\t1\n\t0\n\t0\n\t1\n\n\tSO\n\t1\n\t0\n\t0\n\t1\n\n\tIDR\n\t\n\t0\n\t0\n\t\n\n\tTotaux\n\t7\n\t0\n\t3\n\t10\n\n\n\nRépartition par CSE des RP pouvant être choisis hors CSE :\n\n\t\n\tMembres désignés par\nCSE AVIPSC\n\tMembres désignés par CSE Distribution\n\tMembres désignés par CSE FC\n\tNb\nde membres\n\n\tIDF\n\t10\n\t2\n\t12\n\t24\n\n\tNE\n\t3\n\t1\n\t3\n\t7\n\n\tO\n\t5\n\t1\n\t1\n\t7\n\n\tSE\n\t5\n\t1\n\t1\n\t7\n\n\tSO\n\t5\n\t1\n\t1\n\t7\n\n\tIDR\n\t\n\t1\n\t0\n\t0\n\n\tTotaux\n\t28\n\t7\n\t18\n\t53\n\n\n\nLes représentants de Proximité désignés devront nécessairement relever du périmètre de compétences régional de cette instance\n\n· Représentants de proximité du personnel d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection\n\n· Répartition des RP obligatoirement membres du CSE : \n· \n\t\n\tMembres désignés par\nCSE Distribution\n\n\tIDF\n\t1\n\n\tO\n\t1\n\n\tNE\n\t1\n\n\tSE\n\t1\n\n\tSO\n\t1\n\n\tTotaux\n\t5\n\n\n\n· Répartition des RP pouvant être choisis hors du CSE :\n\n\t\n\tMembres désignés par\nCSE Distribution\n\n\tIDF\n\t3\n\n\tO\n\t6\n\n\tNE\n\t6\n\n\tSE\n\t6\n\n\tSO\n\t6\n\n\tTotaux\n\t27\n\n\n\nLes représentants de proximité désignés devront nécessairement relever du périmètre de compétences régional de cette instance.\n\nReprésentants syndicaux auprès des Instances territoriales des représentants de proximité \n\nUn représentant syndical auprès de chacune des instances territoriales des représentants de proximité définies à l’article 2 peut être désigné parmi les salariés du périmètre de compétences régional de cette instance par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. \n\nFonctionnement des représentants de proximité \n\nArticle 31.1.\tRéunions\n\nLes représentants de proximité désignés auprès de chaque instance territoriale conventionnellement définie à l’article 2 du présent accord sont réunis, au moins une fois tous les 2 mois, à l’initiative d’un représentant de la Direction pouvant se faire assister par un ou plusieurs salariés affectés au périmètre de l’instance territoriale.\n\nUn représentant de proximité de chaque instance territoriale pourra être désigné comme son représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature.\n\nPar ailleurs un représentant de proximité de chaque instance territoriale pourra être désigné pour présenter au CSEC ou aux CSE les observations ou recommandations de l’instance territoriale lors de la réunion suivante du ou des CSE Central ou des CSE concerné(s) par les questions traitées par l’instance.\n\nArticle 31.2.\tOrdre du jour\n\nL’ordre du jour de chaque réunion des instances territoriales des représentants de proximité est établi par le Président après un échange avec le représentant de l’instance territoriale auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de l’instance territoriale.\n\nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de l’instance territoriale des représentants de proximité d’établissement 3 jours avant la réunion.\n\nArticle 31.3.\tRecours à la visioconférence\n\nLes représentants de proximité se réuniront, en considération notamment des sujets portés à l’ordre du jour en présentiel ou par visioconférence. \n\nArticle 31.4.\tCompte-rendu des réunions\n\nLe Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de l’instance territoriale des représentants de proximité, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE ou au CSEC. \n\nLe compte-rendu est transmis au(x) CSE ou au CSEC concerné(s) par les questions traitées par l’instance.\n\nArticle 31.5.\tFormation des représentants de proximité\n\nLes représentants de proximité bénéficient d’une formation de 2 jours prise en charge par le CSE qui les a désignés.\n\nLe temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. \n\nArticle 31.6.\tRemplacement\n\nIl est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau représentant de proximité dans le périmètre considéré.\n\nAttributions déléguées aux représentants de proximité \n\nArticle 32.1.\tCadre d’exercice des attributions des représentants de proximité\n\nLes représentants de proximité exercent leurs attributions dans le cadre géographique d’une instance territoriale définie à l’article 2 du présent accord.\n\nArticle 32.2.\tAttributions récurrentes et exclusives des représentants de proximité de chaque instance territoriale\n\nSont délégués, par le CSE central ou le(s) CSE aux représentants de proximité de chaque instance territoriale, pour le périmètre qu’elle couvre : \n\n· L’examen des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, ainsi que celles des conventions et accords collectifs dans les conditions décrites aux articles L 2315-21 et 22 du Code du travail. Les questions transmises par la loi sont instruites, par les représentants de proximité concernés et le compte-rendu des réponses établi par la Direction est communiqué au(x) CSE concerné(s).\n· La conduite des alertes et enquêtes résultant de l’application des articles L 2312-59 et 60 du Code du travail ;\n· Les inspections prévues à l’article L.2312-3 du Code du travail et les visites des sites ; les visites de site seront organisées à l’initiative du Président dès lors qu’un aménagement significatif du site serait réalisé ;\n· L’examen, notamment dans leurs aspects liés à la santé et la sécurité et aux conditions de travail des projets d’évolution d’implantation et/ou de logistique des sites du périmètre territorial de l’instance.\n\nArticle 32.3.\tAttributions ponctuelles des représentants de proximité\n\nLorsqu’un projet important d’aménagement des espaces de travail est soumis à la consultation d’un CSE ou du CSE central, les représentants de proximité des instances territorialement concernées sont réunis pour instruire le projet et formuler leurs observations ou recommandations. \n\nLe CSE ou le CSE central rendra son avis sur la base de ces observations ou recommandations conformément à l’article 20. \n\nLes autres projets concernant les espaces de travail font l’objet d’une instruction des représentants de proximité territorialement compétents et d’une simple information du CSE ou du CSEC. \n\nLes questions locales relatives à l’exécution de la prestation de restauration collective qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du comité restauration mis en place à l’article 12 du présent accord sont traitées par les représentants de proximité pour leur périmètre géographique. \n\nEn outre, sont délégués, par le CSE central ou le(s) CSE aux représentants de proximité de chaque instance territoriale, pour le périmètre qu’elle couvre : \n· L’examen des projets locaux d’aménagements des sites en lien avec les démarches de qualité de vie au travail ;\n· La communication des rapports des médecins du travail prévus aux articles R 4624-51 et R 4624-52 du code du travail.\n\nArticle 32.4.\tLimite des délégations\n\nLes délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer aux représentants de proximité le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.\n\nTITRE VIi – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL\n\nCrédits d’heures \n\nArticle 33.1.\tCSE\n\n· Les membres titulaires des CSE bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R 2314-1 du code du travail\n· Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures et le trésorier dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures\n· Les membres des commissions Emploi-Formation-Egalité des CSE, de la commission produits, de la commission outils disposent d’un crédit mensuel de 2 heures \n· Les membres du Comité restauration disposent d’un crédit mensuel de 2 heures\n\n\nArticle 33.2.\tCSEC\n\n· Les membres titulaires du CSEC disposent d’un crédit mensuel de 10 heures \n· Le secrétaire du CSEC bénéficie d’une dispense d’activité à mi-temps et le trésorier dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures\n· Les membres du comité IA, de la commission économique, de la commission Emploi-Formation-Egalité et de la commission développement durable et environnement du CSE central disposent d’un crédit mensuel de 2 heures\n\nArticle 33.3.\tMembres des CSSCT\n\nLes membres des CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures.\n\nArticle 33.4.\tReprésentants de proximité \n\nArticle 33.4.1.\tCrédit d’heures\n\nLes représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de 8 heures, à l’exception des représentants de proximité du personnel administratif de l’Ile de France qui bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures compte tenu de l’effectif affecté au périmètre de cette instance.\n\nArticle 33.4.2.\tHeures complémentaires\n\nIl est attribué un crédit d’heures complémentaires, dédié aux représentants de proximité, de 2180 heures par an ; ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon une répartition proportionnelle au plus fort reste en considération du nombre de postes de représentants de proximité détenu par chacune d’entre elles.\n\nAccès à la Base de données économiques sociales et environnementales \n\nLes parties signataires conviennent d’autoriser l’accès aux représentants du personnel élus ou désignés (délégués syndicaux ou représentant syndicaux au CSE) à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) relevant du périmètre CSE.\n\nLes délégués syndicaux centraux et les membres du CSEC ont accès à l’ensemble des BDESE. Les représentants de proximité disposeront d’un accès à la BDES pour les seules informations concernant leur périmètre de compétences. \n\nTITRE VIIi – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES et budget de fonctionnement\n\nContribution aux activités sociales et culturelles\n\nLe taux de contribution aux activités sociales et culturelles d’AXA France est fixé à 1,20 % de la masse salariale étant précisé que :\n· ce taux vaut pour l’ensemble des personnels administratifs et commerciaux ;\n· le budget activités sociales et culturelles est calculé en appliquant ce taux à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail ; \n· la présente disposition s’inscrit dans une perspective à la fois d’harmonisation des budgets et d’équité sociale qui conduit à une mutualisation au niveau des sommes revenant à ce titre aux CSE ;\n· cependant, les CSE lors de leur délibération concernant la mutualisation pourront s’ils le souhaitent faire un choix différent.\n\nSubvention de fonctionnement\n\nChaque CSE recevra, conformément à l’article L. 2315-61, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale.\n\nCette subvention sera versée suivant les mêmes modalités et le même calendrier que les contributions aux activités sociales et culturelles. Ainsi, dans l’hypothèse où les CSE se seront prononcés à l’égard de la mutualisation, il sera tiré les mêmes conséquences de leur délibération sur le plan de la subvention de fonctionnement.\n\nCalendrier de versements\n\nCes deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés selon la répartition suivante :\n\n· 60 % en janvier sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1,\n· 40 % en juin sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.\n\nLe solde définitif est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.\n\nHeures de gestion des activités sociales et culturelles \n\nUn volume d’heures disponibles de 800 heures par mois dédié à la gestion des activités sociales et culturelles est attribué à l’ensemble des CSE.\n\nCe volume de 800 heures est réparti entre les CSE au prorata du nombre de titulaires élus au sein des CSE, puis entre les organisations syndicales représentatives au prorata du nombre de mandats électifs détenus par chaque organisation syndicale représentative au bénéfice de leurs membres.\n\nSon utilisation fera l’objet d’un suivi sur la base de gestion des mandats. \n\nPARTIE II – INSTANCES DESIGNATIVES AU SEIN D’AXA FRANCE\n\nTITRE ix.\tmandats designatifs\n\nPérimètre des établissements de désignation des délégués syndicaux \n\nArticle 39.1.\tPérimètre de désignation\n\nLe périmètre de désignation des délégués syndicaux est identique à celui des trois Etablissements d’AXA France défini à l’article 1.1, à savoir : \n· L’établissement AXA IARD et Partenariat, Vie Individuelle, Santé et Collectives (AVIPSC) \n· L’établissement AXA France Distribution \n· L’Etablissement AXA France Fonctions Centrales (AFC) \n\nArticle 39.2.\tDésignation des délégués syndicaux d’établissement (DS)\n\nLe nombre de délégués syndicaux d’établissement à désigner par chacune des organisations syndicales représentatives en considération des effectifs des établissements définis ci-dessus, est déterminé conformément au tableau ci-après :\n\n\tPérimètres des établissements\nDélégués Syndicaux\n\tEffectifs pondérés\nau 30.03.2026\n\tDélégués Syndicaux/O.S.R\n\tDélégués syndicaux supplémentaires /O.S.R\n\n\tAVIPSC\n\t5142,7\n\t4\n\t2\n\n\tDistribution \n\t4069,7\n\t4\n\t1\n\n\tAFC\n\t3576,8\n\t4\n\t1\n\n\tTotal\n\t12789,2\n\t12\n\t4\n\n\n\nTous les délégués syndicaux d’établissement sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 20 août 2008 parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10 % des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections et affectés à l’un des sites entrant dans le périmètre dudit établissement. Ils ont vocation à exercer leur mandat sur la totalité du périmètre de l’établissement considéré.\n\nSi aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 2143-3 du Code du Travail renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE.\n\nEn outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau d’AXA France pourra désigner deux délégués syndicaux supplémentaires.\nLa désignation de ces 2 délégués syndicaux supplémentaires sera effectuée dans les établissements dans lesquels elle est représentative au sens de la loi du 20.08.2008. \n\nDélégué coordinateur syndical d’établissement (DCSE)\n\nLorsque les organisations syndicales représentatives dans un établissement disposent d’au moins 3 délégués syndicaux, elles peuvent désigner deux d’entre eux en tant que Délégué Coordinateur Syndical d’Etablissement (DCSE), afin d’y accomplir un rôle de relais entre les représentants centraux de l’organisation syndicale et ses représentants au sein de l’établissement, dans l’un ou l’autre sens, en veillant notamment à ménager l’information dans les différents sites.\n\nDélégués Syndicaux Centraux (DSC)\n\nChaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise pourra désigner 2 délégués syndicaux centraux indépendamment des délégués syndicaux d’établissement.\n\nIl est rappelé, qu’en application de l’article L.2143-5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise.\n\nIl n’y a pas d’obligation de choisir le DSC parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.\n\nCoordinateurs syndicaux nationaux de terrain (CSNPT)\n\nChaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou, au niveau du CSE Distribution, pourra désigner 2 coordinateurs syndicaux nationaux du personnel de Terrain dont le mandat sera de portée nationale et pour lesquels les périmètres de coordination sont respectivement les suivants :\n\n· Un coordinateur syndical national de l’Inspection des réseaux salariés \nCe coordinateur appartient nécessairement à l’Inspection, en référence aux articles 2 et 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance, en date du 27 juillet 1992. \n\n· Un coordinateur syndical national des salariés de statut commercial commissionné (hors Inspection)\nCe dernier coordinateur doit relever du niveau 1 ou 2 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019. \n\nPar ailleurs, chaque organisation syndicale représentative soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de 2 des 3 établissements d’AXA France et dès lors qu'elle a au moins un élu dans chacun des 3 CSE, pourra désigner 1 coordinateur syndical national du personnel de Terrain dont le mandat sera de portée nationale et pour lequel le périmètre de coordination est le suivant : \n\n· Un coordinateur syndical national de l’Inspection Agents généraux et Courtage, y compris l’inspection technique\nCe coordinateur appartient nécessairement à l’Inspection, en référence aux articles 2 et 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance, en date du 27 juillet 1992. \n\nIl n’y a pas d’obligation de choisir le CSNPT parmi les candidats aux dernières élections professionnelles des titulaires CSE. \nPour autant, le CSNPT, en tant qu’interlocuteur de la Direction, exerce un mandat devant revêtir un caractère de stabilité dans le temps, sauf circonstances exceptionnelles de nature à justifier le remplacement de la personne désignée. \n\nLes CSNPT, en considération de leur périmètre de désignation, siègent dans les commissions de concertation correspondantes issues soit :\n· de l’accord du 5 juillet 2022 relatif aux commissions de concertation spécifiques aux personnels d’inspection au sein d’AXA France\n· de l’accord du 5 juillet 2022 relatif à la commission Concertation propre aux salariés AEP commissionnés hors inspection.\n Ils ont vocation à continuer à y siéger dans le cadre du renouvellement des 3 commissions de concertation à intervenir en juin 2026. \n\nReprésentants syndicaux (RS)\n\nArticle 43.1.\tAu niveau des CSE\n\nChaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.\n\nCes représentants syndicaux doivent nécessairement remplir les conditions d’éligibilité dans le comité considéré fixées à l’article L.2314-19 du code du travail sans obligation de les sélectionner parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.\n\nLes désignations des représentants syndicaux s’effectuent conformément à l’article D.2143-4 du code du travail ; le remplacement d’un représentant syndical ne peut intervenir au cours d’une même séance de CSE. \n\nArticle 43.2.\tAu niveau du CSEC\n\nChaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC.\n\nReprésentants de la section syndicale (RSS)\n\nUn syndicat non représentatif sur le périmètre d’un établissement pourra désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions prévues par les articles L2142-1-1 à L2142-1-4 et suivants du Code du Travail.\n\nLe représentant de la section syndicale dispose des moyens d’exercice suivants :\n· affichage et communication syndicale,\n· local syndical et réunions syndicales.\n\nComposition des délégations en réunion de négociation\n\nLors des réunions de négociation d’entreprise, chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, pourra être représentée par une délégation composée, au maximum, de 6 personnes appartenant au personnel de l’entreprise, dont 3 au moins auront un mandat de délégué syndical (article L. 2232-17 du code du travail).\n\nTITRE X – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES\n\nLes moyens accordés aux délégués syndicaux\n\nS’agissant des moyens individuels relatifs aux crédits d’heures, les délégués syndicaux d’établissement (DS) bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.\n\nLes délégués coordinateurs syndicaux d’établissement (DCSE) disposent chacun d’un mi-temps pour l’exercice de leur mandat. \n\nLes délégués syndicaux centraux (DSC) de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise AXA France peuvent bénéficier d’un temps plein au titre de ce mandat. Toutefois, les délégués syndicaux centraux, en fonction de la configuration des mandats au sein de leur appareil syndical et de leurs propres responsabilités professionnelles, peuvent décider de répartir une partie de leur crédit d’heure (à concurrence d’un mi-temps) au profit de détenteurs de mandats désignatifs nommément désignés par l’organisation syndicale dont ils relèvent.\n\nLes coordinateurs syndicaux nationaux du personnel de terrain (CSNPT) de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise AXA France, bénéficient chacun d’un mi-temps pour l’exercice de leur mandat ; ils peuvent répartir le temps dont ils disposent au titre de ce mandat au profit de détenteurs de mandats désignatifs nommément désignés par l’organisation syndicale dont ils relèvent, en le faisant connaître préalablement la Direction du Développement Social (DDS) pour le semestre considéré. \n\nLes moyens accordés aux représentants syndicaux\n\nLes représentants syndicaux auprès du CSEC ou auprès des CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.\n\nLes moyens accordés aux représentants de la section syndicale\n\nLe représentant de la section syndicale (RSS) de chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour l’exercice de son mandat.\n\n\n\nCrédit d’heures gérés en pool par les organisations syndicales\n\nArticle 49.1.\tPossibilité de cession volontaire de crédits d’heures\n\nIl est convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, puisse utiliser sous forme de pools des heures de délégation cédées volontairement par ses représentants du personnel pour leur mise à disposition à d’autres détenteurs de mandats de la même Organisation Syndicale. Chaque détenteur de mandat électif conservera nécessairement le quart du crédit d’heures attribué mensuellement au titre du dit mandat.\n\nPour le personnel commercial élu, ces cessions ou attributions complémentaires volontaires de crédits d’heures feront l’objet, en début de mandat et pour la durée globale de celui-ci, d’un engagement écrit de leur part sur le nombre d’heures cédées ou reçues.\n\nTout en laissant à chaque représentant du personnel le soin d’utiliser les heures nécessaires à l’exercice de son mandat, les modalités de répartition des heures de délégation ainsi versées volontairement dans le pool par les détenteurs de mandat de chacune des organisations syndicales sont définies, soit par un DSC désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, en concertation avec les DCSE, soit par les DCSE pour les organisations syndicales représentatives dans certains établissements.\n\nLe « versement » en pool fait l’objet :\n· d’une information préalable écrite en forme de liste nominative établie par le DCSE et émargée par chaque représentant du personnel cédant des crédits d’heures, adressée au responsable relations sociales de l’établissement considéré. A défaut d’un tel document selon le format établi par la direction, il sera considéré qu’aucune rétrocession n’est opérée. Une liste récapitulative des attributions de crédits d’heures à ce titre est remise par le représentant désigné de chacune des organisations syndicales à un interlocuteur désigné de la Direction du Développement Social (DDS) ; \n· d’un état récapitulatif annuel, détaillé et nominatif en fin d’exercice civil qui sera communiqué, en toute transparence au responsable relations sociales de l’établissement par le DCSE, avec duplicata pour le DSC, le cas échéant, et la DDS.\n\nUne organisation syndicale peut si elle le souhaite, gérer ce crédit mis en pool annuellement. Dans ce cas, le DSC ou le DCSE gestionnaire doit veiller à ce que ce pool ne soit pas dépassé.\n\nEn tout état de cause, même en cas de gestion annuelle de crédit collectif, le DSC ou le DCSE gestionnaire doit indiquer le nombre d’heures attribué mensuellement à chaque représentant du personnel qui doit lui-même transmettre mensuellement au service du personnel gestionnaire son relevé d’heures, y compris les heures afférentes au titre du crédit d’heures collectif complémentaire visé ci-après.\n\nArticle 49.2.\tHeures complémentaires\n\nIl est attribué, un volant global annuel de 4000 heures à répartir entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en complément des crédits légaux d’heures de délégations.\nCe complément annuel global de 4000 heures sera :\n\n· Réparti entre les organisations syndicales à raison de :\n· 20 % de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise\n· 80% proportionnellement à leur résultat aux dernières élections des titulaires des CSE.\n\n· Géré en pool par un DSC désigné de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, lequel pourra en attribuer une partie aux DCSE de son organisation syndicale, chargé localement de la répartition des heures ainsi attribuées par le DSC. \n\n· Chaque DSC désigné fera connaître à la Direction du Développement Social (DDS), pour l’exercice civil à venir, selon le format établi par la direction, 15 jours avant le début de l’exercice civil, la répartition du crédit collectif complémentaire dont il dispose au profit des détenteurs de mandats qu’il désignera nominativement, en précisant la fonction au titre de laquelle est attribué le complément d’heures de délégation.\n\n· En fin d’exercice, le DSC désigné établira un état récapitulatif du détail de l’attribution à chaque représentant bénéficiaire, qu’il communiquera à la DDS.\n\nAttribution d’un budget annuel de remboursement de frais de déplacement\n\nAfin de permettre aux DSC, DCSE et CSNPT, sur les établissements d’AXA France, d’exercer au mieux leurs missions et d’organiser, animer et coordonner l’activité des représentants de leur organisation syndicale au sein de leur établissement, il est attribué un crédit annuel, pour le remboursement, sur présentation des justificatifs correspondants, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement engagés pour l’exercice exclusif et démontré de leur activité syndicale sur leur périmètre, fixé par établissement à 2000 €. \n\nChaque organisation syndicale représentative pourra, si elle le souhaite, désigner un DSC chargé de la gestion de ce budget. \n\n\n\nPARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES \n\nDurée et effet de l’accord\n\nLe présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel d’AXA France est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.\n\nRévision\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur. \n\nPublicité\n\nLe présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :\n\n· sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n· auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.\n\n\nFait à Nanterre le 4 juin 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSIGNATURES\n\nFait à Nanterre le 4 juin 2026 \n\n\t\nXXXX\nDirectrice des Ressources Humaines\n\t\n\n\n\nPour les organisations syndicales :\n\n\t\n\n\n\nCFDT\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\n\nCFE-CGC\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\nFO\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\nUDPA-UNSA\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\nAccord relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France\n\n1/47\n\nAccord du 4 juin 2026 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France\n\n\n3/45\nimage1.png"
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