TRANSDEV BFC NORD (RB)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054211291",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/21/12/ACCOTEXT000054211291.xml",
    "siret": "31535019900107",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T08926061083",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "4939A",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1780617600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Transports routiers réguliers de voyageurs",
    "codeIdcc": "16",
    "fileSize": "77,5 Ko",
    "dateDepot": 1774828800000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1774569600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1774878120000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "MASSON, Sandrine",
      "content": "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\nANNEE 2026\nEntre\n\nLa Direction TRANSDEV BFC NORD, \tReprésentée par sa Directrice, XXX\n\nEt\n\nLe Syndicat CFDT, \t\t\t\tReprésenté par XXX, Délégué Syndical\n\n\n\nPréambule\n\nDans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les délégations syndicales représentatives de l’entreprise au cours de six réunions de négociation qui se sont déroulées les :\n\n- 09/03/2026 – Réception des revendications, 16/03/2026.\n\nSuite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants : \n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société TRANSDEV BFC NORD dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord. \n\nARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES DU PERSONNEL TRANSDEV BFC EST HORS CADRE\n\nDu fait du contexte économique actuel et de l’évolution de l’inflation en 2025. Il est convenu que les NAO portent essentiellement sur des augmentations générales des salaires.\nPour l’ensemble du personnel non-cadre, il est ainsi prévu une augmentation globale et générale du taux horaire de 1,3 % au 1er janvier 2026 par rapport au taux horaire du 31/12/2025.\nA titre d’exemple, ci-après le nouveau taux horaire pour la population des conducteurs.\n\n\t\n\tTaux horaire au 31/12/2024\n\tTaux horaire au 01/01/2025\n\t% augmentation\n\n\t140V\n\t13,0460\n\t13,2155\n\t1,3\n\n\n\nARTICLE 3 : PRIME DE NON-ACCIDENT\n\nLa prime de non-accident mise en place dans le cadre des NAO 2025 est maintenue en l’état. Il est rappelé qu’elle sera versée au prorata temporis du temps de présence sur l’année civile.\n\nARTICLE 4 : LUTTE CONTRE L’INSUFFISANCE HORAIRE\n\nLes parties conviennent que l’organisation de l’exploitation du quotidien et spécifiquement la projection des heures de travail au planning doit limiter au maximum ces heures d’insuffisance horaire. L’ensemble des conducteurs doit également mener cette lutte conjointement avec l’exploitation, en permettant au service exploitation de leur positionner au mieux les compléments d’activité, le plus en amont possible dans le respect de la convention et des accords d’entreprise, pour maintenir un planning théorique le plus productif possible.\n\nARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION \n\nLes parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). \nElles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. \nLes parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. \nPar ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.\n\n\n\n\n\nARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE \n\nLes parties réaffirment avec force que Transdev BFC Nord assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. \nIl est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. \n\nPar ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Ainsi les parties conviennent de se rencontrer au cours de l’année pour négocier un accord triennal égalité femme/homme. \n\nARTICLE 9 : INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES \n\nLes parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC Nord mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.\nLes parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.\n\n\nARTICLE 10 : MESURES DE PUBLICITE, DEPOT\n\nLe présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.\nUn exemplaire signé sera remis à chaque signataire. \nA l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. \nTout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.\n\n\n\n\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt :\n- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique\n- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes\n\nFait à Sens, le, en 4 exemplaires originaux, le \n\t\t\t\t  \t \t \n\t\t\t\n\tXXX\nXXX\n\tPour le syndicat XXX\nXXX\n\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nTRANSDEV BFC NORD\nZI des Vauguillettes\nRue Saint Sauveur des vignes\n89100 SENS\nS.A.S au capital de 610 505 Euros – RCS Auxerre B 315 350 199 – SIRET 315 350 199  00107 – Code APE 4939A \n Crédit Mutuel compte n°000 874 768 45\nEtablissement habilité tourisme par arrêté préfectoral HA 089950005\n\nwww.transdev.com/fr/reseaux/transdev-bourgogne-franche-comte-nord:/\n\t\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1774878120000,
      "modifier": "CZERW VEL CZERNE, Magalie",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6322
    },
    "titreTexte": "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260608_045211_094_AEQUOT",
    "relevantDate": 1774569600000,
    "dateDiffusion": 1780876800000,
    "raisonSociale": "TRANSDEV BFC NORD",
    "attachementUrl": "/2026/03/27/T08926061083-31535019900107.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054211291",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "DIJON",
        "codePostal": "21000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "16",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054211291",
        "cid": "ACCOTEXT000054211291",
        "title": "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T08926061083",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-06-08T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-27T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "TRANSDEV BFC NORD",
    "sizeAttachment": "6322",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "248900334",
    "cedex": null,
    "siret": "31535019900107",
    "geo_id": null,
    "region": "27",
    "adresse": "ZI DES VAUGUILLETTES RUE SAINT-SAUVEUR DES VIGNES 89100 SENS",
    "commune": "89387",
    "latitude": "48.19607629",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.3187808182",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "code_postal": "89100",
    "coordonnees": "48.19607629,3.3187808182",
    "departement": "89",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "SAINT-SAUVEUR DES VIGNES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1993-11-03",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SENS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZI DES VAUGUILLETTES",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "49.39A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T18:14:13",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "49.31H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "RB",
  "siren": "315350199",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 5130252,
      "resultat_net": -1359218
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "JOURDAIN",
      "prenoms": "LUDOVIC EMILE PATRICK",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-11",
      "annee_de_naissance": "1970"
    },
    {
      "siren": "784824153",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "FORVIS MAZARS SA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "TRANSDEV BFC NORD (RB)",
  "date_creation": "1979-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-06-07T09:15:52",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "TRANSDEV BFC NORD",
  "activite_principale": "49.31Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 8,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:41:16",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "248900334",
      "siret": "31535019900107",
      "geo_id": null,
      "region": "27",
      "adresse": "ZI DES VAUGUILLETTES RUE SAINT-SAUVEUR DES VIGNES 89100 SENS",
      "commune": "89387",
      "latitude": "48.19607629",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.3187808182",
      "liste_idcc": [
        "0016"
      ],
      "code_postal": "89100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1993-11-03",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SENS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "49.39A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "49.31H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "49.31G",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 5,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}