SOCIETE LUCONNAISE DE MAGASINS (SOLUMAG)

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Champ d'application\n\nLe présent accord s'applique au sein de la Société SOLUMAG à l'ensemble des salariés.\n\nIl.\tPoints d'accord\n\na. Formation pro(essionneIle\nProposition de la délégation syndicale FO :\nFormation aux gestes et postures pour tous les nouveaux salariés.\n\nRéponse de la direction :\nLa formation aux gestes et postures est prévue dans le plan de formation (formation prévue courant juin 2025). Elle existe déjà et est mise en ceuvre.\n\nb. Instauration de primes\nProposition de la délégation syndicale CFTC :\nPour les personnes étant présentes toute l'année dans le magasin, sans arrêt maladie, un bon d'achat d'un montant de 50 € serait versé courant janvier de l'année suivante.\nPour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d'ancienneté, un bon d'achat annuel d'un montant de 60€ versé après vérification d'aucune absence de plus d'un trimestre dans l'année.\nPour les collaborateurs ayant plus de 30 ans d'ancienneté, une journée de congés supplémentaires ainsi qu'un bon d'achat d'un montant de 50€ versé après vérification d'aucune absence de plus d'un trimestre.\n\nProposition de la délégation syndicale FO :\nPrime sous forme de bon d'achat en fonction de l'ancienneté : 30 € 2 fois par an par tranche de 5 ans d'ancienneté.\n3 jours supplémentaires en plus de ceux accordés au bout de 20 ans d'ancienneté.\nPrime de présence pour ceux qui sont présent toute l'année sous forme d'un bon d'achat de 50 €.\n\nRéponse de la direction :\nLa situation économique de l'entreprise ne nous permet pas d'envisager la mise en place des nombreuses primes demandées par les organisations syndicales dès lors qu'elles auront un impact financier important pour l'entreprise.\nEn outre, les bons d'achat relève de la compétence du CSE et non de la Direction de l'entreprise. Enfin, nous rappelons aux organisations syndicales que les bons d'achats octroyés aux salariés sont assimilés à du salaire, dès lors qu'ils n'entrent pas dans les tolérances listées par l'URSSAF. Ils sont donc soumis à charges salariales et patronales.\n\nToutefois, la Direction réalise la contreproposition suivante :\nIl sera remis une prime aux salariés présents au moment du versement à savoir en janvier 2026.\n\nLa durée du travail pour déterminer le montant de la prime est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour l'appréciation de la dite durée de présence effective des salariés, assimilés\n\n\n\nà la présence effective les congés maternité, paternité, d'adoption, et d'éducation des enfants (congé parental d'éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, ainsi les périodes de congés payés et les absences liées à la prise d'heures de délégation.\n\nLe montant attribué sera de :\n100 € en bon d'achats pour 0 jour d'absence,\n· 80 € en bon d'achats pour 1 jour jusqu'à 1 semaine d'absence,\n· 60 € en bon d'achats pour plus d’1 semaine jusqu'à 2 semaines d'absence,\n· 40 € en bon d'achats pour plus de 2 semaines jusqu'à 3 semaines d'absence,\n· 5 € en bon d'achats pour plus de 3 semaines d'absence.\n\nLa notion d'absence vise toute période pendant laquelle le salarié ne serait pas à son poste de travail et qui ne serait pas assimilée à du temps de travail effectif au regard du code du travail.\n\nRéponse des organisations syndicales sur la contreproposition de la Direction : Les organisations syndicales ont accepté la proposition de la Direction.\n\nc. Avantage remise sur la carte (idélité\nProposition de la délégation syndicale CFTC :\nAvantage magasin sur les passages en caisses de 10% toute l'année sur les rayons alimentaires. Remettre les 5% au rayon technologie.\n\nProposition de la délégation syndicale FO :\nAugmentation de la carte du magasin à 10%.\n\nProposition de la Direction :\nLa direction accepte de remettre les 5% au rayon technologie (téléphonie, informatique, cartouches hors console, jeux et accessoires) à compter du mois de juillet 2025 et pour une durée indéterminée.\n\nRéponse des organisations syndicales :\nLes organisations syndicales ont accepté la proposition de la Direction.\n\n\nIII. Points de désaccord\n\na. La rémunération\n\n1. Salaires effectifs :\nProposition de la délégation syndicale CFTC :\nProposition de progression du salaire de 10 % sur le net après augmentation du SMIC. (A chaque réévaluation du SMIC)\nAugmentation pour les niveaux 3 à 4 quand le niveau 2 est augmenté avec le SMIC (pour maintenir la différence entre les niveaux)\n\n\n\n\nProposition de la délégation syndicale FO :\nProposition d'augmentation des salaires de 10 net en plus du SMIC (à chaque augmentation du SMIC) Indexation des sa(aires de tous les niveaux à chaque augmentation du SMIC et au même pourcentage que celui-ci.\n\nRéponse de la direction :\nSi l'entreprise devait augmenter de 10 % des salaires, cela représenterait un coût de 385 C00 € bruts. Actuellement, il est impossible de supporter cette charge, ce qui dégraderait fortement le résultat de l'entreprise.\nNous avons choisi d'appliquer les hausses du taux horaire minimal du smic pour les niveaux 1 à 4 de la grille.\nLa politique de l'entreprise est de développer le Chiffre d'affaires et d'augmenter le résultat de l'entreprise. Pour ce faire, nous préférons privilégier l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés par le versement d'une prime en fin d'exercice.\nLes propositions des organisations syndicales sont donc refusées.\n\n2. Instauration ou modification de primes\n\ni. Modification des modalités d'octroi de la prime annuelle conventionnelle\nProposition de la délégation syndicale CFTC :\nLe prorata de la prime conventionnelle de fin d'année.\nLorsqu'un salarié intègre l'entreprise en début d'année, par exemple le 04 janvier de l'année N et qu'il est toujours présent au 31 décembre de la mème année, alors un prorata sera effectué pour bénéficier de cette prime.\n\nProposition de la délégation syndicale FO :\nLe prorata de la prime conventionnelle pour ceux arrivés en cours d'année (une fois la période d'essai\nterminée)\n\nRéponse de la Direction :\nConcernant plus particulièrement la prime de fin d'année, nous appliquons les dispositions conventionnelles sur ce sujet et nous ne souhaitons pas aller au-delà.\nii. Prime de polyvalence Proposition de la délégation syndicale CFTC :\nUne valorisation de la polyvalence.\n\nRéponse de la Direction :\nConcernant les demandes aux titres de la polyvalence, il est stipulé dans le contrat de travail :\n« Monsieur ou Madame pourra être indifféremment affecté à l'un des quelconques rayons du magasin suivant les nécessités d'organisation du bravo/I et du serviCe. Il pourra étre demandé dans l’intérêt de la bonne marche de l'entreprise d'accomplir des tâches ne se rattachant pas directement ä ses\n\n\n\njonctions. »\nIl s'agit donc d'une obligation contractuelle qui entre pleinement dans les missions de l'ensemble des salariés de l'entreprise.\nLa Direction refuse la proposition.\n\niii. Primes diverses Proposition de la délégation syndicale CFTC :\nUne prime d'assiduité (maintien du rayon, rangement réserve, casse etc...) trimestrielle en bon d'achat d'un montant de 30 € versé après validation avec le chef de secteur et la direction.\n\nProposition de la délégation syndicale FO :\nPrime pour tous les salariés par secteur selon objectif de CA réalisé.\nPrime pour les secteurs classés « non productif » au prorata des objectifs des autres secteurs.\nPrime d'assiduité (maintien du rayon, rangement de la réserve, taux de casse) sous forme de bon d'achat 2 fois par an à hauteur de 50 € euros par bon.\n\nRéponse de la Direction :\n\nLa situation économique de l'entreprise ne nous permet pas d'envisager la mise en place des nombreuses primes demandées par les organisations syndicales dès Iors qu'elles auront un impact financier important pour l'entreprise.\niv. Bon d’achat vêtement ou bon d'achat pour la lessive\nProposition de la délégation syndicale CFTC :\nTitre restaurant versé sur le salaire.\n\nProposition de la délégation syndicale FO :\nBon d'achat vêtement ou bon lessive à hauteur de 20 € par an par employé.\n\nRéponse de la Direction :\nLa situation économique de l'entreprise ne nous permet pas d'envisager la mise en place des nombreuses primes ou bons d'achats demandées par les organisations syndicales dès Iors qu'elles auront un impact financier important pour l'entreprise.\nEnfin, nous rappelons aux organisations syndicales que les bons d'achats octroyés aux salariés sont assimilés à du salaire, dès lors qu'ils n'entrent pas dans les tolérances listées par l'URSSAF. Ils sont donc soumis à charges salariales et patronales.\n\n\nb. La i°urnée de solidarité\nProposition de la délégation syndicale CFTC : Planifier la journée de solidarité sur une journée.\n\nRéponse de la direction :\n\n\n\n\nL'année 2025 étant déjà bien avancée, la Direction ne peut, pour des raisons d'organisation faire suite à la demande des organisations syndicales.\n\nToutefois, la Direction s'engage à tenir compte de cette demande pour les années 2026 et 2027.\n\nc. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\nProposition de la délégation syndicale CFTC :\nSupprimer les écarts de rémunération et les différences entre hommes et femmes\nLutter contre les discriminations : recrutement, accès à la formation professionnelle, insertion des travailleurs handicapés, l'accès à la formation pour les salariés handicapé ou non.\n\nProposition de la délégation syndicale FO :\nSuppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes\nLutte contre la discrimination : recrutement sur CV anonyme, accès à la formation professionnelle, insertion des travailleurs handicapés, l'accès à la formation pour tous.\n\nRéponse de la direction :\nIl n'y a pas de différence de rémunération entre femmes et hommes de même niveau pour des compétences et des connaissances équivalentes. A ce titre, nous rappelons que la note issue de l'index égalité hommes femmes de l'entreprise est de 100 %.\nIl n'y a pas non plus de discrimination sur le recrutement, l'accès à la formation professionnelle, l'insertion ou la formation des travailleurs handicapés.\nPour rappel un accord un accord relatif à l'égalité professionnelle hommes-femme a été signé en date du 06/05/2025.\n\nd. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et organisation du\ntemps de travail\nProposition de la délégation syndicale CFTC :\nAménagement des horaires en fonction de la mobilité du salarié entre le lieu de travail et le lieu de résidence\n\nRéponse de la direction :\nLes horaires de travail sont définis en fonction des besoins du magasin. Ils répondent à une nécessité de fonctionnement de celui-ci.\nLes horaires de travail ne peuvent pas être mis en œuvres en fonction des choix de vie personnels des salariés. En outre, de telles mesures pourraient être perçues comme inégales ou discriminatoires pour les salariés qui en subiraient les conséquences.\nNous refusons donc les propositions des organisations syndicales.\n\ne. iR sée\tde frais de santé\nProposition de la délégation syndicale FO :\nPrise en charge de deux séances d'ostéopathie par an et par salarié en plus celle de la mutuelle.\n\nRéponse de la direction :\nNous ne souhaitons pas aller au-delà des séances d'ostéopathie d’ores-et-déjà prises en charge par le régime de frais de santé.\nNous refusons la proposition de l'organisation syndicale FO.\n\nf. Régime de prévoyance Proposition de la délégation syndicale FO :\nMise en place d'un livret nominatif sur ses droits avec la prévoyance de l'entreprise.\n\nRéponse de la direction :\nLa remise de la fiche « prévoyance » est déjà effective dès l'embauche d'un nouveau collaborateur. Elle contient l'ensemble des informations utiles pour les salariés.\nNous n'entendons pas aller au-delà. Nous refusons la proposition de l'organisation syndicale FO.\n\n\nIV. Procédure de dépôt de l'accord à la DREETS\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.\nLa société SOLUMAG déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.\nLa copie de l'accord sera communiquée aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.\n\n\nFait à Luçon, le 17 juillet 2025\n\n\n\nPour la société SOLUMAG,\n\nPrésident\n\n\nPour la CTFC,\n\nPour FO\n\nDélégué Syndical FO",
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