LEFEBVRE DALLOZ

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      "content": "2\n\n\nACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX DROITS VOISINS DES EDITEURS DE PRESSE\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nLa société Lefebvre Dalloz, société par actions simplifiée au capital de 3 956 040 €, dont le siège social est situé 10, Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 Courbevoie, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, \nCi-après « la Société », \nD’une part, \nET :\nLes organisations syndicales représentatives des salariés : \n· le Syndicat national livre édition CFDT (SNLE CFDT), représenté par Madame Y, déléguée syndicale,\n· le Syndicat national des journalistes (SNJ), représenté par Madame Z, déléguée syndicale, \n\nD’autre part. \nIl a été convenu et arrêté ce qui suit : \n\n\n\n\nTABLE DES MATIÈRES\nPREAMBULE\t3\nARTICLE 1 – Objet\t3\nARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord - définitions\t4\nArticle 2.1 – Publication de presse\t4\nArticle 2.2 – Personnels concernés\t4\nARTICLE 3 – Détermination de la rémunération issue des droits voisins\t4\nArticle 3.1 – Montant de la rémunération\t4\nArticle 3.2 – Nature de la rémunération\t5\nArticle 3.3 – Modalités de versement de la rémunération et information des bénéficiaires\t5\nARTICLE 4 – Prise d’effet et durée de l’accord\t5\nARTICLE 5 – Suivi de l’accord,\t5\nARTICLE 6 – Révision et dénonciation\t5\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE \nTransposant l’article 15 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 a instauré un droit voisin du droit d’auteur au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, en intégrant les nouveaux articles L.218-1 à L.218-5 au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI).\nLe droit voisin des éditeurs de presse est un droit économique qui vise à rémunérer les investissements de l’entreprise de presse pour l’élaboration et la diffusion de l’information en application de l’article L.218-4 du CPI. Il permet d’obtenir paiement pour l’exploitation des contenus de presse en ligne par des tiers.\nL’article L.218-5 du CPI prévoit que les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L.7111-3 à L.7111-5 du Code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, bénéficient d’une contrepartie financière fixée par le présent accord.\nARTICLE 1 – Objet\nConformément aux dispositions de l’article L.218-5 du CPI, le présent accord a pour objet de définir et de déterminer les modalités de répartition de la part de rémunération due au titre des droits voisins perçus par la société, à laquelle ont droit les journalistes professionnels ou assimilés au sens des articles L.7111-3 à L.7111-5 du Code du travail.\nEn application de l’article L.211-1 du CPI, « Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs », et conformément auxdites dispositions, le présent accord « ne doit pas être interprété de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires ».\nARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord - définitions\nArticle 2.1 – Publication de presse\nAux termes du I de l’article L.218-1 du CPI, la publication de presse est « une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées, sur tout support, à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d’une agence de presse ».\nSeuls les titres de presse dont le contenu aura été reproduit ou communiqué, sous une forme numérique au public en ligne, et qui auront fait l’objet d’un contrat de cession/licence de droits voisins avec ce dernier, sont concernés par le présent accord.\nLes journalistes travaillant pour un titre de presse ne faisant pas l’objet d’une exploitation numérique au sens de l’article L.218-2 du CPI et/ou ne donnant pas lieu à contrat de cession de droits visés à l’article L.218-3 ne peuvent prétendre à une quelconque rémunération au titre de l’article L.218-5 du CPI.\n\n\nArticle 2.2 – Personnels concernés\nConformément à l’article L.218-5 du CPI, les bénéficiaires du présent accord sont les journalistes professionnels en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou rémunérés à la pige, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L.218-1 du CPI, dont le contenu aura été reproduit ou communiqué sous une forme numérique au public en ligne et aura fait l’objet d’un contrat de cession/licence de droits voisins avec ce dernier.\nLes Parties entendent rappeler qu’en application des articles L.7111-1 et suivants du Code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».\nSont considérés comme journalistes professionnels les journalistes bénéficiant des dispositions de la convention collective des journalistes.\nARTICLE 3 – Détermination de la rémunération issue des droits voisins \nArticle 3.1 – Montant de la rémunération\nArticle 3.1.1 - Pour les journalistes permanents auteurs d’œuvres intégrées \nLes parties conviennent, s’agissant des sommes détenues par la société issue des licences conclues par l’Editeur au titre de son droit voisin, de fixer à :\n\n· 25% de la part brute, c’est-à-dire de la totalité de la somme perçue par l’Editeur au titre de son droit voisin, revenant aux journalistes de la société.\n\nCe montant est calculé et versé au prorata temporis de la présence effective de chaque bénéficiaire au sein de l’entreprise (salariés à temps partiel, salariés sous contrat à durée déterminée, salariés arrivés ou partis en cours d’année, salariés dont le contrat est suspendu une partie de l’année).\n\n· 75% de la part brute, c’est-à-dire de la totalité de la somme perçue par l’Editeur au titre de son droit voisin, revenant à la société.\n\nArticle 3.1.2 – Pour les journalistes rémunérés à la pige, auteurs d’œuvres intégrées \n\nCe montant est calculé et versé au prorata temporis du nombre de bulletins de salaire.\nArticle 3.2 – Nature de la rémunération\nConformément à l’article L.218-5 du CPI, cette rémunération complémentaire perçue par les journalistes auteurs d’œuvres intégrées n’a pas le caractère de salaire.\n\nElle n’est donc pas soumise aux cotisations de la sécurité sociale.\n\n\n\nArticle 3.3 – Modalités de versement de la rémunération et information des bénéficiaires\nLes sommes dues au titre de cette rémunération complémentaire perçue par les journalistes auteurs d’œuvres intégrées seront versées une fois par an, au plus tard au cours du premier semestre de l’année suivant la période de référence. \nLes montants apparaissent sur un document de paiement distinct du bulletin de paie, avec une mention spécifique, en tant qu’il s’agit de droits voisins, et non d’une rémunération au sens du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. \nARTICLE 4 – Prise d’effet et durée de l’accord\nLe présent Accord prend effet à la date du 1er juillet 2026.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\nIl sera déposé, dès sa conclusion, sous forme dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, avec remise d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.\nARTICLE 5 – Suivi de l’accord\nUne fois par an les montants, ainsi que le nombre de bénéficiaires seront communiqués aux signataires de l’accord. \nARTICLE 6 – Révision et dénonciation\nLe présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail et les dispositions conventionnelles applicables. \nLe présent accord pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment dans les conditions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DRIEETS.\n\nFait à Courbevoie, le 11/09/2026\n\t\nPour la société Lefebvre Dalloz\nMadame X\nDirectrice des Relations Humaines\n\n\n\n\t\nPour le SNLE CFDT\nMadame Y\nDéléguée syndicale SNLE CFDT\n\t\nPour le SNJ\nMadame Z\nDéléguée syndicale SNJ\n\n\n\n\n\n\tLEFEBVRE DALLOZ - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 956 040 € \nSiège social : 10, Place des Vosges – Tour Lefebvre Dalloz – 92 400 COURBEVOIE \n572.195.550 RCS Nanterre • Code APE 5811Z • Siret : 572 195 550 00171 • TVA : FR 69 572 195 550\n\nLEFEBVRE DALLOZ - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 956 040 € \nSiège social : 10, Place des Vosges – Tour Lefebvre Dalloz – 92 400 COURBEVOIE \n572.195.550 RCS Nanterre • Code APE 5811Z • Siret : 572 195 550 00171 • TVA : FR 69 572 195 550\n\nimage1.jpg"
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