SUNDYNE INTERNATIONAL SA

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Dispositions générales\t7\nANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE\t9\nPréambule\t9\nMissions du prestataire\t9\nSécurité du système de vote\t10\nConfidentialité des données transmises\t10\nCellule d’assistance technique\t10\nLes fichiers\t11\nContenu des fichiers\t12\nListeS électorales\t12\nBUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE\t12\nTestS A BLANC - Scellement du Paramétrage\t13\nCOMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe\t13\nPROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT\t14\nLe vote\t14\nClôture et dépouillement\t15\nConservation des données\t16\n\n\n\n\n\n\n\n\nDEFINITION DES Parties\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\nLa Société Sundyne International SA\nDont le siège social est situé 13-15 Boulevard Eiffel 21600 LONGVIC\nImmatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 016 850 992 00013\nReprésentée par, en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,\nD’une part,\nEt\nLes organisations syndicales représentatives :\n- le Syndicat CFDT, représenté par, en qualité de délégué syndical,\nD’autre part.\nPREAMBULE\t\nLe présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.\nArticle L. 2314-26 du Code du travail.\nLes garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.\nPar ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de Sundyne International SA relèvent du protocole d’accord préélectoral.\n\nLe vote électronique permettra notamment :\n· D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote\n· De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),\n· De pallier les aléas postaux,\n· D’augmenter la participation des électeurs.\n\nArticle 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE\nComme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de Sundyne International SA.\nLa Direction a décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), éditrice de logiciel de vote électronique et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.\nArticle R. 2314-6 du Code du travail\nLes parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.\nPlusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système de vote de Kercia et ont garanti sa conformité : \n· à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet\n· aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) \nIl est également prévu que les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).\nCes formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de Sundyne International SA d’autre part, le cas échéant. \n\nArticle 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique\nAfin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone…) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…).\nPar ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, un ordinateur en libre service avec une connexion au site de vote sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.\nL’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information sera effectuée en interne sur le / les emplacement(s). \nIl est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.\nLe prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.\nIl assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral.\nPar ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés aux non-votants pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.\nArticle 3. Déroulement des opérations de vote\nTous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs.\nA cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs. \nEn outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\nArticle R 2314-12 du Code du travail.\nAfin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.\nConformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.\nL’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.\nLa saisie de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.\nUne fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.\nSa validation définitive vaudra signature et émargement.\nLa transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.\nCe vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.\nAfin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.\nArticle R. 2314-7 du Code du travail\nCe circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.\n\nLa liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.\nAucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.\nArticle R. 2314-16 du Code du travail\nL’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.\nLes conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.\n\nArticle 4. Dépouillement des bulletins de vote\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. \nArticle R. 2314-15 du Code du travail.\nLe dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. \nLe décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.\nLes résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. \nLes membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.\n\nArticle 5. Dispositions générales\nLe présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.\nIl pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.\nIl sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. \nUn exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.\nEn 4 exemplaires originaux\nFait à Longvic  le 22/12/2025\nPour Sundyne International SA : \n\n\nPour CFDT : \n\n\nANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE\n\nAnnexe a L’accord D’ENTREPRISE\nrelatif au recours au vote dematerialise par internet dans le cadre des elections profeSsionnelles\n\nPréambule\nDans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.\nLa société KERCIA Solutions, ci-après « LE PRESTATAIRE », représentée par Monsieur XXX, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.\nMissions du prestataire\nLe prestataire aura en charge :\n· La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,\n· La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.\nLe système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.\nArticles R.2314-5 et suivants du Code du travail\nLe système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.\nLe prestataire pourra transmettre, sur demande du Client, le rapport d’expertise le plus récent.\nSécurité du système de vote\nAvant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, une empreinte numérique est générée sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.\nA la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.\nConfidentialité des données transmises\nLe système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.\nLe système retenu répond en tous points :\n· à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet\n· aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) \nLe prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.\nA l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.\nUn certificat de destruction des données pourra être transmis au Client, sur demande. \nCellule d’assistance technique\nL’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.\nArticle R. 2314-10 du Code du travail\nEn présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :\n· Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;\n· Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nArticle R. 2314-15 du Code du travail\nDurant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. \nPar ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.\nLes fichiers\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».\nArticle R. 2314-7 du Code du travail\nLe traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par le Client. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.\nLe « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements.\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLe fichier dénommé \"contenu de l'urne électronique\" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\nContenu des fichiers\nLes données devant être enregistrées sont les suivantes :\npour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral ;\npour le fichier des électeurs : établissement, matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, coordonnées postales / électronique, collège, droit de vote, éligibilité, « question défi » \npour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;\npour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement\npour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.\nLes destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :\npour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections\npour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein de Kercia\npour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaires d’élections après le scrutin\npour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales  et gestionnaires d’élections\npour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections\nEn cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.\nListeS électorales\nLes listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité du Client. \nL'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.\nBUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE\nUn bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. \nChaque bureau de vote et bureau de vote centralisateur est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral. \nLes membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.\nTestS A BLANC - Scellement du Paramétrage\nPhase de tests « à blanc » - Objectifs \nLes tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.\nLe prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.\nÉtapes de la réunion de scellement\nLes étapes de contrôle seront les suivantes :\n· Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ;\n· Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;\n· Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;\n· Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;\n· Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;\n· Suivi des taux de participation et listes d’émargements ;\n· Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.\n\nCOMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe\nLe prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales en cas de suspension de contrats ou mail contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :\nL’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;\nL'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;\nConformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.\nPROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT\nEn cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :\n-        L’électeur appelle sur le numéro vert  0 805 03 10 21\t\n         Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681\t \n-        Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance, question défi\t\t \n-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : \n1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;\n2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;\n3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;\nL’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.\nLe vote\nLes heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.\nPendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.\nArticle R. 2314-16 du Code du travail\nPour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).\nCes moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.\nL'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral.\nLe format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.\nLa présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.\nLe choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.\nLe vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier \" contenu de l'urne électronique \". La validation le rend définitif et empêche toute modification.\nClôture et dépouillement\nTrois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote. \nLa génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.\nChaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.\nLe dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.\nAinsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.\nLe décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.\nLe système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.\nLa procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.\nConservation des données\nLe prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. \nA l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.\nA l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à Sundyne International SA. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.\n\n\n\n\t\n\t\n13/13",
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