LA BROSSE ET DUPONT

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      "content": "Accord P.E.R.E.C.O.L\nPlan D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF\n\n\nIl a été décidé d’instituer un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) de Groupe.\n\nEvolution du périmètre – Conditions d’adhésion :\nAprès la signature du présent accord, toute nouvelle entreprise entrant dans le périmètre du Groupe tel que défini ci-dessus, ayant son siège sur le territoire français, pourra adhérer au présent accord de PERECOL Groupe.\nCette adhésion devra être constatée par la signature d’un avenant d’adhésion, conclu uniquement entre les représentants employeurs et salariés de cette dernière, ou encore mis en place unilatéralement par l’entreprise si celle-ci ne comporte pas au moins un délégué syndical ou n’est pas dotée d’un Comité Social et Economique. \n\nL’avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise via la plate-forme de télé-procédure, et il sera notifié aux parties signataires du présent règlement PERECOL Groupe.\n\nEvolution du périmètre – Conditions de sortie :\nUne société qui sortirait du périmètre du Groupe, suite à une détention capitalistique inférieure à 50% ou qui n’aurait plus son siège sur le territoire français, entrainerait de plein droit son retrait du présent accord à la date de sortie du périmètre.\nARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION\n\nIl est établi en faveur des bénéficiaires de l’Entreprise conformément aux dispositions de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 et ses textes d’applications, le présent Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ci-après désigné PERECOL ou le Plan. \nIl a pour objet de permettre aux bénéficiaires de l’Entreprise de se constituer, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages dont est assortie cette forme d’épargne collective et d’offrir, à partir de celle-ci, un dispositif de financement complémentaire pour la retraite. \n\nARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DU PERECOL ET CONDITIONS D’ADHESION \n\n1 - Adhésion\nTous les salariés du Groupe France peuvent adhérer au présent PERECOL. L’adhésion est libre et facultative. Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l’entreprise de 3 mois est exigée (appréciée à la date du premier versement volontaire). Pour la détermination de l'ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année d’adhésion et des douze mois qui la précèdent. \nDans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salariés, les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint (marié ou pacsé) du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L 121-4 du code du commerce, peuvent également adhérer au PERECOL. \nDans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus, les mandataires sociaux ne pourront y adhérer qu’à la condition d’exercer des fonctions techniques qui les placent en état de subordination vis à vis de l’entreprise et à ce titre, être titulaire d’un contrat de travail et recevoir une rémunération séparée. Le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux sont soumis aux mêmes conditions d’ancienneté que les salariés.\n\nL'adhésion du bénéficiaire à ce plan résulte du seul fait des versements qu’il effectue volontairement. Cette adhésion emporte acceptation expresse des dispositions du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (F.C.P.E.) visés à l'article 7.\nL’adhésion au Plan vaut consentement à la transmission au Teneur de compte des données personnelles strictement nécessaires à l’ouverture et au bon fonctionnement du compte (état civil, adresse, adresse électronique, domiciliation bancaire,…). Le Salarié prend l’engagement de vérifier l’exactitude des données transmises à l’ouverture du compte et d’informer postérieurement le Teneur de compte de tout événement modifiant sa situation (tel qu’un déménagement, une mobilité bancaire, un départ de la Société,…) et de fournir toute pièce justificative nécessaire au teneur de compte.\n\n2 - Situation des anciens salariés\nUn ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-15 du code monétaire et financier, les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. \nLes anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise, sous réserve d’avoir effectué au moins un versement dans le plan et de posséder encore des avoirs au moment de leur départ. Les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.\n\nARTICLE 3 - ALIMENTATION DU PERECOL : \n\nLes comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés chaque année au moyen des ressources suivantes :\n\n1) par les versements volontaires facultatifs de l’adhérent :\n\nChaque adhérent peut effectuer volontairement les versements qu’il désire au PERECOL, en optant pour le choix de versements déductibles ou non déductibles du revenu imposable. A défaut d’option de l’adhérent, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable. Le choix est effectué à chaque versement (sauf en cas de versements programmés. Dans ce cas, le choix sera effectué lors de lors de la mise en place du versement programmé et pourra être modifié sur demande). Le choix concernant les versements déjà effectué est irrévocable.\nL’adhérent de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de versements volontaires.\n\nLes versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement occasionnel ou périodique sur le compte bancaire du bénéficiaire, par carte bancaire ou par chèque.\n\n2) le versement de la Participation : \n\nL’adhérent peut verser au PERECOL tout ou partie des sommes issues de la Réserve Spéciale de Participation. \nEn cas de défaut de réponse à l’avis d’option, 50% des droits seront affectés automatiquement dans le profil déjà expressément choisi par l’épargnant ou à défaut dans la gestion pilotée Equilibré Horizon Retraite du PERECOL. \nPar dérogation à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, l’adhérent peut demander la liquidation ou le rachat des droits qui correspondent à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les sommes correspondantes sont valorisées à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.\n\n3) les versements complémentaires de l’Entreprise (voir article 5) \n\nLe groupe va mettre en place à la souscription une prime d’amorçage unilatérale de 200€ par collaborateur. Les conditions d’adhésion sont identiques à celles de l’article 2-1.\n\n4) le versement de la prime de partage de la valeur le cas échéant  :\n\nL’adhérent peut également décider d’affecter au Plan tout ou partie de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée. \nLes exonérations fiscales lors du versement dans le plan seront celles en vigueur au moment du versement.\n5) les transferts en provenance d’autres plans d’épargne retraite:\n\nLes adhérents peuvent transférer individuellement au présent PERECOL leur épargne retraite issue d’un autre PER ou d’un dispositif retraite tel que mentionné à l’article L224-40 du code monétaire et financier, y compris les sommes issues de versements obligatoires de l’adhérent ou de l’Entreprise s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels l’adhérent est affilié à titre obligatoire. Les sommes relatives aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire du plan n’est plus tenu d’y adhérer.\n \nLe transfert collectif des sommes issues d’un PERCO dans le présent PERECOL est possible. Dans ce cadre, l’Entreprise informe le personnel des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.\n\nARTICLE 4 – TRANSFERTS INDIVIDUELS SORTANTS DU PERECOL\n\nLe transfert des sommes issues du PERECOL dans un autre plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise de l’adhérent n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.\nLe transfert des sommes n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation et les frais de transferts ne peuvent excéder 1% des sommes transférées. A l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire ou à l’âge de départ à la retraite, les frais sont nuls.\n\nARTICLE 5 - CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE ET MODALITES DE L’ABONDEMENT\n\nL’entreprise prend à sa charge les frais récurrents de toute nature, liés à la tenue du compte-titres de chaque adhérent. Toutefois, ces frais ainsi que l’ensemble des frais afférents à la gestion du plan seront portés à la charge des salariés ayant quitté l’entreprise.\n\nLe groupe va mettre en place à la souscription une prime d’amorçage unilatérale de 200€ bruts par collaborateur. \n\nARTICLE 6 - REGIME FISCAL ET SOCIAL\n\nLe PERECOL est régi par les lois et règlements en vigueur. Pour information, le régime social et fiscal qui s’applique au jour de la conclusion du présent PERECOL est le suivant :\n\nPour l’entreprise :\n\n· déduction des sommes versées au titre de l’abondement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ;\n· exonération des cotisations de sécurité sociale, des sommes versées au titre de l’abondement dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS);\n· exonération partielle de cotisations sociales (Art. L242-4-3 du code de la sécurité sociale) des jours de CET transférés au PERECOL dans la limite de 10 jours par an ;\n· exonération partielle de cotisations sociales des jours de repos non pris versés au PERECOL dans la limite de 10 jours par an ;\n· En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social » ;\nLa gestion pilotée doit comporter 10% de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour bénéficier d’un forfait social à 16% sur les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement).\nNe sont pas assujetties à cette contribution :\n· Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée  au titre II du livre III de la  troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnées au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L.3322-2 du même code.\n· les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionné au titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail) dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.\n· si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, l’abondement rentre dans l’assiette de cette taxe.\n\nEn cas d’évolution des lois et règlements de ce régime social et fiscal elles seront appliquées sans nécessiter la modification de cet accord.\n\nPour l’adhérent individuel :\n\nRégime social :\n\n· exonération des cotisations de sécurité sociale, des sommes versées au titre de l’abondement dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS);\n· l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité\n· exonération partielle de cotisations sociales des jours de CET versés dans le PERECOL, dans la limite de 10 jours par an ;\n· exonération partielle de cotisations sociales des jours de repos non pris versés dans le PERECOL, dans la limite fixée par la loi ;Régime fiscal de l’adhérent selon la typologie des versements effectués dans le présent PERECOL :\n\nFISCALITE nouveaux P E R \n\n\t\n\tVersements Volontaires du salarié\n\tEpargne Salariale  (participation, intéressement, abondement, CET, jours congés non pris, prime de partage de la valeur)\n\tVersements Obligatoires            (employeur et salarié) \n\n(A titre informatif car LBD n’est pas concernée au moment de la signature) \n\n\tModalités de sortie\n\tCapital et/ou rente\n\tRente uniquement\n\n\tFiscalité à l’entrée \n\tVersements Volontaires déductibles\n\tVersements Volontaires non déductibles \n\t\nExonération de l’impôt sur le revenu\n\nCSG/CRDS au taux en vigueur (9.7%) 1\n\n\n\tExonération de l’impôt sur le revenu\n\nCSG/CRDS au taux en vigueur (9.7%)\n\n\n\t\n\tSommes déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans le respect du  Plafond Epargne Retraite\n\t\n\t\n\t\n\n\tSortie en Capital\n\tCapital : Impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvement Forfaitaire Unique (IR 12,8% + Prélèvements sociaux 17,2%)\n\tCapital : Exonéré d’impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvement Forfaitaire Unique (IR 12,8% + Prélèvements sociaux 17,2%)\n\tCapital : Exonéré d’impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvements sociaux (17,2%)\n\tSortie en capital possible (Versement Forfaitaire Unique) seulement si le montant de la rente est inférieur à 110 €/mois –\nMême fiscalité que les versements  volontaires déductibles\n\n\tSortie en Rente\n\tRente Viagère à Titre Gratuit : impôt sur le revenu après abattement de 10%\n\tRente Viagère à Titre Onéreux : taxation partielle à impôt/revenu en fonction âge bénéficiaire 2\n\tRente viagère à titre Onéreux : taxation partielle à impôt/revenu en fonction âge bénéficiaire 2\n\tRente Viagère à Titre Gratuit : impôt sur le revenu après abattement de 10%\n\n\tDéblocages anticipés « Aléas de la vie »\n\tCapital : Exonéré d’impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvements sociaux (17,2%)\n\tCapital : Exonéré d’impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvements sociaux (17,2%)\n\tCapital : Exonéré d’impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvements sociaux (17,2%)\n\tCapital : Exonéré d’impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvements sociaux (17,2%)\n\n\tDéblocages anticipés\n« Résidence principale »\n\tCapital : Impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvement Forfaitaire Unique (IR 12,8% + Prélèvements sociaux 17,2%)\n\tCapital : Exonéré d’impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvement Forfaitaire Unique (IR 12,8% + Prélèvements sociaux 17,2%)\n\tCapital : Exonéré d’impôt sur le revenu\nPlus-values : Prélèvements sociaux (17,2%)\n\t\n\n\n\n1 : Exonération temporaire de la CSG et CRDS pour les primes de partage de la valeur versées jusqu’au 31 décembre 2026, aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 Smic. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.\n2 : 70% de la rente si -50 ans, 50 % si entre 50 et 59 ans, 40 % si entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.\nCes informations sont fournies à titre indicatif et susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité législative, réglementaire et fiscale\nARTICLE 7 - GESTION DES AVOIRS EN COMPTE\n\nLes sommes versées au PERECOL sont affectées, selon le choix individuel du titulaire, à l’acquisition de parts de fonds commun de placement (ci-après « F.C.P.E. ») désignés ci-après qui offrent une protection suffisante de l’épargne investie en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.\n\nIl est proposé au titulaire une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.\nLe titulaire peut choisir d’affecter son épargne dans l’un ou l’autre des deux modes de gestion suivants :\n· la Gestion Pilotée permettant de bénéficier d’un mode de gestion adapté à l’échéance du plan, répondant aux conditions posées par les articles L. 224-3 et D.224-3 du Code monétaire et financier et l’arrêté n° du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, \n\n· la Gestion Libre lorsque le titulaire préfère procéder lui-même au choix d’investissement de son épargne.\n\nLe titulaire peut détenir des parts de F.C.P.E. dans ces deux modes de gestion.\nLes modalités selon lesquelles les titulaires ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre les différents F.C.P.E. et les modalités d’affectation des versements pour lesquels aucun choix n’a été fait sont précisées en annexe (Annexe 1). \n\nL’offre de gestion retenue est présentée en annexe 1.\n\nARTICLE 8 - CONSEIL DE SURVEILLANCE DES FONDS\n\nIl est institué un conseil de surveillance (conseil spécifique au PERECOL, mis en place et géré par le teneur de compte. Des représentants de   pourront être amenés à participer à ce conseil de surveillance) pour chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (F.C.P.E). Conformément aux dispositions prévues dans le règlement des F.C.P.E., le conseil de surveillance des F.C.P.E. multi entreprises mentionnés en annexe est composé de représentants de la direction et de représentants des salariés, porteurs de parts, désignés par le Comité Social Economique ou bien élus directement par les porteurs de parts ou par les représentants des diverses organisations syndicales. L’entreprise devra désigner le nom de ses représentants et adresser leur identité et coordonnées au teneur de compte :\n· 1 membre pour représenter la Direction de l’entreprise\n· 1 membre pour représenter les salariés (2 pour le fonds solidaire). Cette personne devra être salariée et porteuse au minimum d’une part du F.C.P.E. concerné.\n\nLe conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du F.C.P.E. et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé. \nLes modifications du règlement du Fonds sont régies par celui-ci. \nARTICLE 9 - DEPOSITAIRE\n\nLa fonction du dépositaire des Fonds Communs de Placement d’Entreprise est assurée par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. En application du règlement des FCPE, le dépositaire est tenu de :\n· conserver les avoirs compris dans le fonds commun de placement, titres et espèces; \n· exécuter les ordres de la société de gestion concernant les achats et ventes de titres, ainsi que les ordres relatifs à l’exercice des droits de souscription et d’attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds ;\n· assurer tous les encaissements et paiements ;\n· veiller à ce que les opérations exécutées par la société de gestion soient conformes à la législation qui régit les fonds communs de placement et aux dispositions particulières qui figurent dans le règlement ;\n· certifier l’exactitude de l’inventaire des actifs du fonds.\n\nARTICLE 10 - SOCIETE DE GESTION\n\nLa fonction de société de gestion des parts du ou des Fonds est assurée par Crédit Mutuel Asset Management, 4 rue Gaillon – 75002 Paris.\n\nCrédit Mutuel Asset Management est tenu de :\n· gérer les avoirs ;\n· effectuer la comptabilité du Fonds ;\n· établir le rapport de gestion.\n\nARTICLE 11 - TENEUR DE COMPTE\n\nLa fonction de Teneur de Compte- Conservation des Parts du ou des Fonds et de tenue de registre pour le compte de l’Entreprise est assurée par Crédit Mutuel Epargne Salariale, 12 rue Gaillon –75002 Paris.\nCrédit Mutuel Epargne Salariale est tenu à l’égard des adhérents au PERECOL de :\n· assurer la gestion des comptes individuels en procédant à l'ensemble des opérations afférentes à leur ouverture et à leur tenue ;\n· recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;\n· éditer le relevé annuel des avoirs et rendre compte des versements opérés.\n\nL’Entreprise peut changer de gestionnaire moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Ce changement de gestionnaire emporte le transfert au nouveau gestionnaire du Plan de l’ensemble des droits individuels en cours de constitution. Le gestionnaire du Plan dispose d'un délai de neuf mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert.\n\nARTICLE 12 - INDISPONIBILITE DES DROITS ET EXCEPTIONS\n\nConformément à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, les sommes inscrites dans un plan d’épargne retraite (PER) sont payables au participant à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge de départ à la retraite ; Elles sont payables sous la forme de droits viagers personnels ou le versement d’un capital (sauf les versements obligatoires qui sont obligatoirement délivrés sous forme de rente viagère). A cette échéance et jusqu’à la liquidation de ses droits, l’adhérent au PERECOL peut conserver les droits inscrits à son compte et effectuer de nouveaux versements sans versement complémentaire de l’Entreprise possible, et ce dans le cadre de l’article 3.\nCependant, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l’échéance de la retraite, au moment de la survenance d'un des cas suivants mentionnés à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier : \na) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Le décès du participant avant l’échéance susmentionnée à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier entraîne la clôture du PER.  En cas de décès, le titulaire peut acquérir une option de réversion de la rente viagère au profit d’un bénéficiaire qu’il a désigné ;\nb) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de sécurité sociale ;\nc) Situation de surendettement du salarié au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;\nd) Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse à la condition de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;\ne) Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code du commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;\nf) Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié et/ou de l’employeur effectués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire ne peuvent être débloqués pour ce motif. \ng) Lorsque, à la date de la demande, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.\n\nLa levée anticipée de l’indisponibilité pour un des motifs ci-dessus intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.\n\nARTICLE 13 - MODALITES DE DEBLOCAGES\n\nA l’échéance mentionnée à l’article L 224-1 du code monétaire et financier (cf art 12), les droits sont délivrés sur demande, au choix du titulaire : \n· sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, \n· et/ou sous la forme d'une rente viagère. \n\nLorsque le titulaire a opté pour la rente viagère, ce choix est irrévocable. Les conditions du versement de la rente sont précisées en annexe 2.\n\nLes versements obligatoires reçus à la suite d’un transfert en provenance d’autres plans d’épargne retraite ne peuvent être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.\n\nLa rente susmentionnée sera servie par les Assurances du Crédit Mutuel, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen- 67906 STRASBOURG CEDEX 9.\n\nCrédit Mutuel Epargne Salariale effectue le règlement à la demande des adhérents ou à celle de leurs ayants droit, sur la base de la valeur liquidative des parts suivant la réception de la demande.\n\nSi l’adhérent souhaite bénéficier de l’un des cas de déblocage exceptionnels prévus à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, il lui appartient le cas échéant, ou à défaut, à ses ayants droits, de demander la liquidation des droits.\nLes demandes de rachats, accompagnées s’il y a lieu des pièces justificatives, sont à envoyer, dans les conditions mentionnées sur le Document d’information clé (DIC) des Fonds et sur le site du teneur de comptes, par voie électronique ou par courrier à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Epargne Salariale– 69815 Tassin la demi-lune Cedex.\n\nIMPORTANT : Si l’adhérent change d’adresse, il lui appartient d’en aviser, en temps utile, le teneur de compte.\n\nARTICLE 14 - DROITS DES ADHERENTS QUITTANT L’ENTREPRISE\n\nLorsqu’un adhérent quitte l’entreprise, cette dernière lui adresse un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs. L’état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : l’identification du bénéficiaire ; la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par plan d’épargne dans lequel il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; à qui incombe la charge les frais de tenue de compte-conservation ; l’identité et l’adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte.\nL’état récapitulatif s’insère, dans le livret d’épargne salariale, qui a été remis à l’adhérent par l’entreprise lors de son embauche.\n\nL’épargnant qui quitte l’entreprise a la possibilité de : \n- conserver l’épargne au sein du PERECOL de son ancienne entreprise. Il peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.\n- d’obtenir le transfert de ses avoirs sur le PER auquel il a accès au titre de son nouvel emploi ou sur un PER individuel.\nCe transfert entraîne la clôture du compte de l’adhérent dans le présent PERECOL.\nLes adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l’année suivant leur départ (ou à défaut l’année de l’information faite par l’Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l’entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte) et disponibles sur le site internet du teneur de compte. \nL’entreprise s’engage à prendre note de l’adresse de l’adhérent et à en informer le teneur de compte.\nEn cas de changement d’adresse, l’adhérent s’engage à en aviser ce dernier et le teneur de compte.\nSi le salarié est susceptible de bénéficier de la Réserve Spéciale de Participation (RSP), l’entreprise enverra l’information sur les droits dont le salarié est titulaire à cette nouvelle adresse.\nLorsque l’adhérent ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et à défaut de manifestation de ce dernier, la conservation des parts de fonds commun de placement acquises, continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé jusqu’aux délais prévus au I de l’article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé). \nLes sommes correspondantes à ces parts seront ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les détiendra respectivement 20 ans et 27 ans (III de l’article L312-20 du code monétaire et financier) pour le comptes des titulaires ou de leurs ayants droit. A l’issue de ces délais, les sommes seront acquises à l’Etat.  \n\nEn cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou exigibles.\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 15 - INFORMATION DES ADHERENTS\n\nL'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place du PERECOL. Une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu du plan sera remise aux salariés par l’Entreprise.\nTout salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise conformément à l’article L3341-6 du code du travail. Le livret d’épargne salariale est établi sur tout support durable.\nAvant toute souscription, l’adhérent bénéficie d’une information détaillée qui lui est remise avec une explication pour informer le titulaire de l’impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne. \n\nAinsi, le titulaire du plan est informé par le gestionnaire sur chaque actif référencé dans le présent PERECOL et cette information précise notamment :\n· la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;\n· les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage ;\n· la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés ci-dessus exprimée en pourcentage ;\n· les frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite, exprimés en pourcentage ;\n· la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion du plan exprimée en pourcentage ;\n· la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.\n· les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite ;\n· l’indicateur synthétique de risque.\n\n\nChaque adhérent bénéficie d’une information régulière sur leurs droits s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et les modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite. \n\nDans ce cadre, le gestionnaire du plan d’épargne retraite transmet à l’adhérent les informations suivantes au sein d’un relevé annuel : \n\n· l’identification du titulaire et de l’entreprise ;\n· la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l’année précédente ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;\n· le montant des versements effectués et le montant des retraits, rachats ou liquidations depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;\n· les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l’année précédente ;\n· la valeur de transfert du plan d’épargne retraite au 31 décembre de l’année précédente et les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d’épargne retraite et les éventuels frais du transfert ;\n· pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;\n· en cas de versements affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion pilotée), la performance de l’allocation au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la liquidation envisagée par le titulaire ;\n· les modalités de disponibilité de l’épargne mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5 du Code monétaire et financier.\n\nA compter de la cinquième année précédant l’échéance retraite, l’adhérent peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. L’adhérent est informé de cette possibilité 6 mois avant la période de cinq ans susmentionnés.\n\nARTICLE 16 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU PERECOL\n\nLe présent PERECOL est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à la date de son dépôt sur la plateforme dédiée du ministère du travail.\n\nLe présent règlement s’appliquera à compter du 15 juillet 2025 sous réserve de la communication faite aux salariés sur la mise en place du PERECOL, et du dépôt de sur la plateforme dédiée du ministère du travail.\n\nARTICLE 17 - MODIFICATION – DENONCIATION\n\nToute modification du règlement de PERECOL et de gestionnaire devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.\nCet avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise, il sera déposé - à la diligence de l’entreprise - sur la plateforme dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\n\nLe PERECOL pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. \nLa dénonciation prendra effet à compter du 1er jour de l’année suivante à cette dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera la dénonciation par le dépôt sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\nLa dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comité Social Economique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.\nEn cas de dénonciation, la liquidation définitive du PERECOL ne peut intervenir qu'un an après l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 12.\n\nARTICLE 18 - LITIGES\n\nAvant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.\nEn cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l'établissement teneur des comptes des adhérents.\n\nARTICLE 19 - DEPÔT DU REGLEMENT DU PERECOL\n\nLe présent règlement PERECOL sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\n\n\n\n16",
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