PERRENOT ROBINEAU
L'accord porte sur les négociations annuelles obligatoires 2025 concernant la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée et la mobilité des salariés. Il prévoit une dotation exceptionnelle de 8000€ au CSE pour 2025, une augmentation de la prime qualité du service logistique à 120€ bruts, une indemnité de 5€ nets par mois pour l'utilisation du téléphone personnel avec l'application JPDLIV, et rappelle la prise en charge de 50% des abonnements de transport en commun ainsi que l'étude des demandes de télétravail et aménagements d'horaires. L'accord est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Prise en charge transport en commun
En vigueur
Part employeur
50.0%
Types d'abonnements
abonnements de transport en commun
Contribution CSE
Programmé
Budgets annuels
2025: 8000.0€
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-05-11 07:36
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"content": "PERRENOT ROBINEAU\nPROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR \nLA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\n\n\nEntre : \n\nLa Société PERRENOT ROBINEAU représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,\n D’une part ;\nEt :\n\nL’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical \nD’autre part ;\n\n\n\n\nPréambule\n\n\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025. \n\nCette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.\n\nLes négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.\n\nAprès que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.\n\nAux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. \n\nIl est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. \n\n\n\n\n\n\n\nMesures retenues\nLes parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :\n\n· Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique\n\nIl est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 8 000€ à la réception d’un devis d’un projet.\n\nCette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.\n\n\n· Prime qualité du service logistique\n\nIl est convenu d’augmenter la prime qualité du service logistique à hauteur de 120€, qui était à 110€ bruts auparavant.\n\nCette mesure est actée à durée indéterminée. \n\n\n· Indemnité pour utilisation du téléphone portable personnel pour travailler avec l’application JPDLIV\n\nIl est convenu de verser une indemnité de 5€ nets par mois à tous les conducteurs qui utilisent leur téléphone portable personnel afin de travailler avec l’application JP Dliv. \n\nCette indemnité concerne uniquement les conducteurs ne bénéficiant pas d’un portable professionnel.\n\nEn cas d’absence le mois entier, elle ne sera pas versée.\n\nCette mesure est actée à durée indéterminée. \n\n\n· Mobilité des salariés\n\nLa Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place.\n\nIl est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.\n\nDurée de l’accord et champ d’application\n\nLe présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.\n\nLe présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). \n\nIl peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.\n\nLa procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.\n\n\nDépôt de l’accord \n\nConformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :\n\n· 1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr \n\n· 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.\n\nCes deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT ROBINEAU.\n\nFait à Soulitré, le 22 décembre 2025, en 5 exemplaires.\n\nPour l’Organisation Syndicale CFDT\t\t\tPour la Société PERRENOT ROBINEAU\nLe Délégué Syndical\t\t\t\t\t\t\tLe Directeur de site \n____________________\t\t\t\t\t\t____________________ \n2",
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