🔥 RADIALL

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      "author": "Amele DOUCHY",
      "content": "Accord d’entreprise sur le forfait mobilités durables \n\n\nAccord conclu entre :\nLa société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Industriel France,\nD'une part,\nEt les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :\n· Le syndicat CGT représenté par M., en sa qualité de Délégué syndical central\n· Le syndicat CFE-CGC représenté par M., en sa qualité de Délégué syndical central\n· Le syndicat UNSA représenté par M., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale\nD'autre part,\n Il est convenu ce qui suit :\n\nSommaire\n\nPréambule...............................................................................................................................\t1\nArticle 1 Champ d’application......................................................................................................\t2\nArticle 2 Critères d’attribution du forfait mobilités durables..............................................................\t2\nArticle 3 Montant et versement du forfait mobilités durables............................................................\t3\nArticle 4 Cas d’absences et de départ en cours d’année.................................................................\t4\nArticle 5 Modalités d’organisation facilitant la mobilité durable........................................................\t4\nArticle 6 Accompagnement à la mise en œuvre du forfait mobilités durables......................................\t5\nArticle 7 Dispositions finales........................................................................................................\t5\nAnnexe 1 Attestation sur l’honneur.............................................................................................\t7\n\n\nPréambule\n\n\nConsciente de la multiplication des enjeux environnementaux, la Société a depuis, plusieurs années, incité à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements et en encourageant le recours à des modes de transport plus vertueux. \n\nL’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer, s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.\n\nDévelopper la « mobilités durables », c’est faire le choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.\n\nLe « Forfait Mobilités durables » est issu de la Loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 permettant aux employeurs une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF.\n\n\n\nDepuis le 1er juin 2022, la Société a proposé d’accompagner les salariés à la mobilités durables au travers d’un accord d’entreprise renouvelable annuellement. Consciente de l’importance de promouvoir cet enjeu sociétal, la société a souhaité reconduire cet accord lors des dernières NAO, tout en améliorant le dispositif. Cet accord arrive à échéance le 31 mai 2026. \n\nC’est dans ce contexte, que la Société a invité les partenaires sociaux à négocier ce nouvel accord qui ajoute une option supplémentaire au forfait mobilités durables qui est le prolongement des propositions et engagements pris lors des NAO 2026-2027.\n\nLe présent texte a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités durables ».\n\n\nArticle 1 Champ d’application\n\n\nLe présent accord est conclu au sein de la Société RADIALL SA et s’applique de plein droit aux salariés liés par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, intérimaires et stagiaires), à temps complet ou à temps partiel de tous les établissements de la Société RADIALL SA \n\n\nArticle 2 Critères d’attribution du forfait mobilités durables\n\n\n\nArticle 2.1 Campagne annuelle d’adhésion \n\nLe forfait mobilités durables s’ouvre par campagne au 21 mai 2026 (pour une application au 1er juin). \n\nLe salarié doit se positionner sur son choix d’option et faire sa déclaration avant le 10 juin 2026 pour pouvoir en bénéficier sur la période. \n\nIl est expressément convenu que, pour les salariés embauchés en cours de campagne (soit après le 10 juin 2026), il leur sera proposé, à leur embauche, de pouvoir adhérer au dispositif. Les salariés ainsi concernés devront adhérer le mois de l’embauche. \nEn cas d’adhésion, celle-ci prendra effet le jour de l’embauche. \nA défaut d’adhésion à l’embauche, celle-ci ne pourra se faire qu’à la campagne de l’année suivante, en cas de reconduction du dispositif. \n\nArticle 2.2 Les trajets éligibles\n\nLa Société participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec des transports dits de “mobilité douce” ou “alternatifs à la voiture individuelle” pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile principal, qui est celui déclaré à la Direction des Ressources Humaines.\n\nArticle 2.3 Les moyens de transports éligibles \n\nLes parties conviennent de la mise en place du forfait mobilités durables pour l’utilisation des moyens de transports suivants :\n· Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;\n· Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;\n· Autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes électriques), et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;\n· Titres de transports en commun hors abonnement ;\n· Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues) dont le salarié, intérimaire ou stagiaire est propriétaire.\n\nPar ailleurs, le forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun.\n\nA la date de signature du présent accord, les scooters, deux roues, voitures électriques ou hybrides dont le salarié, intérimaire ou stagiaire est propriétaire ne sont pas éligibles. De même, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne sont pas éligibles.\n\nArticle 2.4 Règle de non-cumul avec la prise en charge abonnement de transport en commun\n\nLe cumul avec la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun (bus, train, etc) quel qu’il soit n’est pas autorisé. \nLe salarié est amené à faire un choix pour la période de juin A à mai A+1 sur ce qu’il souhaite se faire prendre en charge par la Société. Il n’est donc pas possible de revenir sur ce choix dans le courant de l’année.\n\nArticle 2.5 Fréquence d’utilisation\n\nL’indemnisation forfait mobilités durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport cité à l’article 2.2 pour ses trajets résidence habituelle-travail :\n· a minima 36 jours par an pour l’option 1 \n· a minima 54 jours par an pour l’option 2. \n· a minima 72 jours par an pour l’option 3. \n\nIl est précisé qu’est considéré comme un trajet résidence habituelle-travail et donc comme 1 jour éligible au forfait mobilités durables, soit l’aller-retour sur la même journée, soit uniquement l’aller, soit uniquement le retour. \n\nLe montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année. Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.\n\nArticle 2.6 Déclaration sur l’honneur et justificatifs\n\nLe versement du forfait mobilités durables est conditionné par les justificatifs suivants :\n· Une adhésion d’engagement dans le délai de la campagne d’adhésion annuelle \n· Une attestation sur l’honneur transmise au plus tard en mai de chaque année ou au moment du départ de la société précisant la date et les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables réellement utilisés (annexe 1) ;\n· Le cas échéant, la fourniture des factures ou justificatif de paiement du titre de transport (hors abonnement).\n\nToute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en application des dispositions relatives à la discipline mentionnées dans le règlement intérieur de la société.\n\nLes formulaires permettant d’établir ces déclaration et engagement seront mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs. Une note d’information reprenant le fonctionnement du forfait mobilités durables est disponible dans Radiall&Co.\n\n\n\n\n\nArticle 3 Montant et versement du forfait mobilités durables\n\n\nLe montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et est fixé selon deux options offertes au salarié. Son positionnement sur l’une ou l’autre des options est définitif pour l’année considérée.\n\nOption 1 : Forfait annuel de 240€ (deux cent quarante euros) pour un engagement sur la période de 36 jours de mobilités durables.\n\nOption 2 : Forfait annuel de 360€ (trois cents soixante euros) pour un engagement sur la période de 54 jours de mobilités durables.\n\nOption 3 : Forfait annuel de 480€ (quatre cent quatre-vingt euros) pour un engagement sur la période de 72 jours de mobilités durables.\n\nCette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.\n\nCe forfait annuel est versé en 12 mensualités de 20€ pour l’option 1, de 30€ pour l’option 2 et de 40€ pour l’option 3. Chaque versement mensuel figurera sur le bulletin de salaire. \n\nSon montant est fixe et est le même pour tout bénéficiaire qui en fait la demande, selon l’option choisie. \n\n\nArticle 4 : Cas d’embauche en cours d’année, cas d’absences et cas de départ en cours d’année  \n\n\nLe forfait mobilités durables n’est pas conditionné à une présence sur le mois mais à un engagement en nombre de jours sur l’année à utiliser un mode doux de transport. Ainsi, il n’est prévu aucun abattement du forfait mobilités durables exceptés les cas de sortie des effectifs en cours de période.\n\nExemple : le salarié fait sa demande le 9 juin 2026 pour l’option 2, il peut bénéficier du versement de 40€ sur les mois de juin 2026 à mai 2027 soit 12 mensualités. Ce même salarié est absent tout le mois de novembre 2026, il percevra sa mensualité de 40€ sur la paie de novembre 2026. Son absence ni ne se proratise, ni n’annule la mensualité puisque le forfait mobilités durables est lié au nombre de jours d’utilisation d’un mode doux de transport sur l’ensemble de la période de juin N à mai N+1 soit 72 jours. \n\nDans le cas où le salarié ne pourra finalement pas réaliser son engagement de mobilités durables suite à son adhésion (perte de son covoitureur, déménagement, longue maladie), et afin d’éviter de poursuivre les versements mensuels indus impliquant une reprise en fin de campagne, il peut, par demande écrite auprès du service RH en motivant sa demande par un motif légitime s’imposant à lui, renoncer au bénéfice du forfait mobilité douce. \nDans ce cas, le versement mensuel sera arrêté le mois suivant sa demande et l’intégralité des versements mensuels déjà perçus seront repris en fin de campagne sauf en cas d’atteinte de l’option 1 au minimum. \nDans le cas de l’atteinte d’une option (mini option 1), le salarié devra transmettre les justificatifs à l’échéance habituelle pour attester du nombre de jours de mobilités durables réellement effectués sur la période. A défaut de justificatifs ou en cas d’un nombre de jours réellement effectués inférieurs à l’option 1, le forfait mobilités durables perçu mensuellement est retenu en fin de campagne. \nLe salarié renonçant ainsi au bénéfice du forfait mobilités durables en cours d’année, y renonce définitivement pour la campagne concernée et ne pourra adhérer à nouveau qu’à l’ouverture de la campagne d'adhésion suivante. \n\nExemple : Le salarié a choisi le 8 juin 2026 l’option 2 soit 54 jours par an. Au mois de novembre 2026, il est en arrêt de travail et sait que son absence devrait durer plusieurs mois. Il demande le 15 novembre 2026 à son service RH par courrier à renoncer au bénéfice du forfait mobilités durables pour la campagne en cours juin 2026/mai 2027. Son versement mensuel est arrêté à compter du mois de décembre 2026. \nIl a bénéficié du versement de 30€ sur les mois de juin à novembre 2026 soit 6 mensualités. Il a donc eu un forfait mobilités durables pour la période de 180€ et il devra donc justifier d’une utilisation de transport doux minimale de 36 jours sur cette même période (correspondant à l’option 1). \nSi le salarié ne peut attester que de 20 jours d’utilisation d’un mode de transport doux, le montant des 180€ lui sera repris en fin de campagne. \nSi le salarié peut attester de 36 jours (correspondant à l’option 1), il conserve les 180€ déjà perçus et percevra 60€ complémentaires (240€-180€) en fin de campagne pour avoir réalisé l’équivalent de l’option 1 (240€). \nSi le salarié justifie d’une utilisation de 54 jours, il n’a pas besoin de renoncer à son adhésion puisque la condition du nombre de jours annuels est respectée et le versement mensuel continuera jusqu’à la fin de la campagne. \n\nEn cas de départ d’un salarié en cours d’année civile, les justificatifs doivent être fournis avant le dernier jour de travail pour attester du nombre de jours de mobilités durables réellement effectuées sur la période. A défaut de justificatifs ou en cas d’un nombre de jours réellement effectués inférieurs à l’engagement pris, le forfait mobilités durables est retenu sur le solde de tout compte. Le prorata du nombre de jours se fera selon le nombre de mois de présence sur la période. \n\nExemple : le salarié fait sa demande le 9 juin 2026 pour l’option 2 et quitte la société le 30 septembre 2026, il peut bénéficier du versement de 40€ sur les mois de juin à septembre 2026 soit 4 mensualités. Il a donc eu un forfait mobilités durables pour la période de 160€ et il devra donc justifier d’une utilisation de transport doux minimale de 24 jours sur cette même période. Si le salarié ne peut attester que de 20 jours réellement d’utilisation d’un mode de transport doux, le montant des 160€ lui sera déduit de son solde de tout compte. Si le salarié justifie d’une utilisation de 72 jours, il lui sera versé le complément de 320€ correspondant au forfait mobilités durables dans son solde de tout compte puisque la condition du nombre de jours annuels aura été respectée.\n\n\n\nArticle 5 Modalités d’organisation facilitant la mobilité durable\n\n\nDévelopper la mobilité durable, c’est utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des salariés.\n\nLa Société rappelle que les salariés ont accès à d’autres dispositifs, lorsqu’ils sont compatibles avec la mission et l’organisation du travail.\n\nArticle 5.1 L’horaire variable\n\nL’horaire individualisé et l’amplitude de l’horaire variable (plages fixes/variables) permettent l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des collaborateurs apportant ainsi plus de souplesse dans leur organisation et la possibilité de favoriser le co-voiturage.\n\n\nArticle 5.2 Le télétravail régulier ou occasionnel\n\nCette forme d’organisation du travail mis en place par accord collectif dans la Société contribue à limiter l’impact carbone. La flexibilité accordée après validation du manager, au collaborateur pour choisir ses jours de télétravail lui permet de plus facilement s’adapter aux contraintes d’utilisation des modes de transport doux et de bénéficier du forfait mobilités durables.\n\n\nArticle 6 Accompagnement à la mise en œuvre du forfait mobilités durables\n\n\nLes modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables font l’objet d’une communication accessible depuis Radiall&Co.\n\nArticle 6.1 Actions de sensibilisation et communication\n\nL’accompagnement au changement est nécessaire pour que la mobilité durable devienne une opportunité choisie par les collaborateurs.\nDes actions de sensibilisation permettent de faire connaître l’accord à l’ensemble des salariés.\nIl est également rappelé que la priorité reste la santé et la sécurité des salariés pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient professionnels ou qu’ils concernent les trajets domicile-lieu de travail.\n\nPour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :\n· Du respect du Code de la route et des autres usagers ;\n· De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des engins de déplacement personnels ;\n· De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.\n\nLa Direction de chaque site peut proposer des actions afin de promouvoir l’usage de la mobilité douce par des sensibilisations dédiées à la prévention du risque routier et de l’importance d’adopter les bonnes pratiques en matière de déplacement.\n\nA ce titre, la Société poursuivra, dans la mesure du possible, ses actions lors du challenge mobilité.\n\nLes nouveaux embauchés seront également informés et sensibilisés au dispositif du forfait mobilités durables. \n\nArticle 6.2 Actions pour faciliter la mobilité durable\n\nLa Société pourra mettre à la disposition des collaborateurs, selon les possibilités des sites des abris de stationnement pour les vélos, trottinette, des bornes pour les véhicules électriques.\n\nLa Société s’engage à rester attentive au nombre de places de stationnement des moyens de transport à mobilité douce, dans la limite des possibilités permises par la configuration des sites.\n\n\nArticle 7 Dispositions finales\n\n\nArticle 7.1 Durée – révision – dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord prend effet à compter du 1er juin 2026 pour une durée déterminée d’un an, reconductible par simple avenant d’une durée annuelle à chaque clôture des NAO. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\nA défaut de reconduction expresse actée dans les NAO, le présent accord prend fin de plein droit à l’échéance du 31 mai 2027.\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.\n\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\n\nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\nArticle 7.2 Suivi de l’accord\n\nLes parties conviennent d’un suivi tous les ans au cours des NAO afin :\n· d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord, \n· le cas échéant, de proposer des améliorations.\n· et la reconduction par avenant signé entre la direction et les partenaires sociaux pour une durée au plus égale à un an.\n\nArticle 7.3 Communication de l’accord\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société signataires ou non. \n\nEn application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. \n\nArticle 7.4 Dépôt et publicité\n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de la Société Radiall SA.\nFait à Aubervilliers, le 20 mai 2026 signé par DOCUSIGN.\nPour la société Radiall SA,\t\t \nM.\t\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\nM., Délégué Syndical Central CGT\n\n\nM., Délégué Syndical Central CFE-CGC\n\n\n                                                            \tAccord Forfait mobilités durables\n\nM., Déléguée Syndicale Centrale UNSA\n1/1 \n\nANNEXE 1\nForfait mobilités durables\nAttestation sur l’honneur de l’utilisation réelle en 2026-2027\n Je soussigné(e)\t  \t…………………………………………………………………………..\ndemeurant au …………………………………………………………………………….\natteste sur l’honneur avoir été volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités durables mis en place par la société Radiall par l'accord d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 mai 2027.\ndéclare sur l’honneur, et par la présente, avoir utilisé de juin 2026 à mai 2027 pour me rendre sur mon lieu de travail, un des moyens de transports et services à mobilités durables suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail.\n\n\t\n\n\nDate d’utilisation\n\tMoyens de transport éligible\n\n\t\n\t\n\nVélo\n\t\n\nCo-voiturage\n\tLocation ou mise à disposition en libre-service\n\tAutopartage à motorisations à faire émissions\n\tTitres de transports en commun hors abonnement\n\tEngins de déplacement personnel motorisés des particuliers\n\n\t1\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t2\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t3\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t4\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t5\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t6\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t7\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t8\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t9\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t10\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t11\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t12\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t13\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t14\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t15\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t16\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t17\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t18\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t19\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t20\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t21\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t22\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t23\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t24\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t25\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t26\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t27\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t28\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t29\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t30\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t31\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t32\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t33\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t34\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t35\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t36\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t37\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t38\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t39\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t40\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t41\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t42\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t43\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t44\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t45\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t46\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t47\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t48\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t49\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t50\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t51\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t52\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t53\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t54\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t55\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t56\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t57\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t58\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t59\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t60\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t61\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t62\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t63\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t64\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t65\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t66\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t67\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t68\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t69\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t70\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t71\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\t72\n\t\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\t☐\n\n\nFait pour servir et valoir ce que de droit.\n Fait à  \t………………………………. le \t……………………………….....\nSignature :\nimage1.png",
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