BALENT AUTOCARS

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      "content": "Accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’entreprise des frais d’alimentation des véhicules légers électriques professionnels chargés au domicile du salarié\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société BALENT AUTOCARS \nSIREN : 323858308\nAdresse : 4 Rue des Métiers - 81100 CASTRES\nReprésenté par Madame / Monsieur XXX, Directeur(trice)\nd’une part,\n\nMadame / Monsieur XXX, Membre titulaire du CSE,\nMadame / Monsieur XXX, Membre titulaire du CSE,\nd'autre part,\n\nPar un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité.\n\nPréambule \n\nActeur engagé de la transition énergétique, le Groupe RubanBleu détient plusieurs marchés de transport de voyageurs sur des offres faisant intervenir des véhicules électriques.\n\nPour assurer la réalisation de ces marchés, la mise en place de cet accord vise à compenser les frais engagés par \nles salariés pour recharger leur véhicule professionnel électrique à domicile.\n\nLe présent accord se substitue ainsi à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral pris dans la société.\n\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles engagées par le Comité Social Interurbain au titre de l'année 2025 et fait suite à plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées du 5 mars 2025 au 12 novembre 2025. \n\n1. Cadre juridique – Objet – Champ d’application\n\nLe présent accord définit les conditions de versement de l’indemnité de recharge électrique.\n\nIl s’applique à l’ensemble des salariés de la société signataire, quel que soit le type de contrat de travail ou sa durée, à compter du 1er novembre 2025.\n\n2. Conditions de versement de l’indemnité de recharge électrique\n\nL’indemnité de recharge électrique est versée à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur niveau d’ancienneté, dès lors qu’ils rechargent un véhicule 9 places professionnel à leur domicile.\n\n3. Paiement de l’indemnité de recharge électrique \n\nL’indemnité de recharge électrique est versée chaque mois, dès lors qu’un véhicule 9 places professionnel a été rechargé au domicile du salarié au cours du mois.\n\n4. Modalités de calcul de l’indemnité de recharge électrique \n\na. Montant mensuel de l’indemnité de recharge électrique\nL’indemnité mensuelle liée à la recharge électrique est calculée selon la formule suivante :\n\nNombre de kilomètres professionnels théoriques parcourus x 0,05 €\n\nLe nombre de kilomètres est déterminé à partir des plannings établis via les outils de suivi du temps de travail utilisés par l’entreprise, notamment AbcPlanning.\n\nb. Régularisation annuelle en fonction de la consommation réelle \nUne régularisation est effectuée chaque année au mois d’août, afin d’ajuster le montant total des indemnités versées en fonction de la consommation réelle d’électricité liée à la recharge du véhicule utilisé.\nLa consommation réelle est déterminée à partir :\n· Du nombre de kilowattheures (kWh) rechargés au domicile principal du bénéficiaire depuis le 1er septembre de l’année précédente, selon les données issues des outils de géolocalisation des véhicules de l’entreprise (notamment Samsara) ;\n· Du prix du kWh d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV) appliqué à la date de la régularisation.\nA la date de signature du présent accord, le calcul de la régularisation s’effectue comme suit :\nNombre de kWh rechargés du 1er septembre N-1 au 31 août N x 0,1952 €\nLes modalités de régularisation sont les suivantes :\n· Régularisation positive : lorsque la consommation réelle d’électricité liée à l’usage professionnel du véhicule dépasse le montant total des indemnités mensuelles versées, le solde positif constaté sera versé au salarié bénéficiaire avec la paie du mois d’août.\n· Régularisation négative : dans le cas où la consommation réelle est inférieure au montant total des indemnités mensuelles versées, aucun remboursement ne sera exigé. Le solde négatif reste acquis au salarié.\nEn cas de départ du bénéficiaire avant le terme de la période de référence, toute régularisation positive éventuellement constatée sera intégrée à son solde de tout compte.\nc. Actualisation en cours de période de référence\nL’employeur se réserve la possibilité d’ajuster le kilométrage théorique et/ou le montant forfaitaire mensuel de l’indemnité de recharge électrique en cours de période de référence, notamment dans le cas où celui-ci ne serait plus cohérent avec l’évolution du prix du kilowattheure (kWh) ou entraînerait une régularisation significative.\n5. Durée d’application\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er novembre 2025.\n\n6. Suivi de l’accord\nAfin de tenir compte de l’évolution des négociations de branche et de l’environnement économique et social de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le point sur l’application de l’accord.\n7. Révision de l’accord d’entreprise\n\nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par lettre ou courriel recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées dans un délai de 2 mois.\n\n8. Formalités de publicité\n\nLe présent accord est établi en quatre exemplaires.\n \nDeux exemplaires signés du présent accord seront adressés, par l’employeur, aux membres du CSE signataires.\n \nCelle-ci procédera à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.\n \nDe plus, la société procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\nCe dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.\n \nUn exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.\n \nTout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.\n\nFait à Rodez, le 25 novembre 2025,\n\n\tPour la société Balent Autocars, \nMme / M. XXX, Directeur(trice) \n\tPour la société Balent Autocars, \nMme / M. XXX, Membre titulaire du CSE \n\n\n\nMme / M. XXX, Membre titulaire du CSE \n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png",
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