🔥 IFP ENERGIES NOUVELLES (IFP)

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      "content": "Direction des Ressources humaines\tRueil-Malmaison, le 17 juillet 2026\n\nACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE\nPOUR LA PERIODE du 1er SEPTEMBRE 2026 AU 31 AOUT 2030\n\nEntre les soussignés :\nIFP Energies nouvelles\nEtablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial sous la tutelle du ministre de la Transition Ecologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. \nSiège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine)\nSIRET : 775 729 155 000 17\nreprésenté par \nagissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.\n\nCOFIP \nSociété anonyme simplifiée\nsiège :  1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine)\nSIRET : 305 732 646 000 40\nconstituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise. Et les organisations syndicales ci-après représentées par :\n\t\n\t\n\t\n\tVisa\n\n\tCFDT\n\tFCE-CFDT\n\t\n\t\n\n\tCFE-CGC\n\tCFE-CGC Pétrole et Energies Nouvelles \n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tCGT\n\tCGT-Lyon\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tCGT-Rueil\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\td'autre part.\n\n\nPREAMBULE\n\nL’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a instauré la possibilité de conclure un accord d’entreprise afin de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise. \n\nAprès avoir mis en œuvre un premier accord de méthode entre 2018 et 2022, puis renouvelé cette démarche pour la période 2022-2026, la Direction et les organisations syndicales constatent conjointement l’intérêt de disposer d’un cadre partagé pour l’organisation et le déroulement des négociations d’entreprise.\n\nL’expérience acquise au cours des années précédentes a démontré qu’un accord de méthode contribue à faciliter le dialogue social en offrant aux parties un environnement de négociation clair et structuré. Il favorise l’anticipation des échéances, la préparation des échanges, la bonne information des acteurs concernés ainsi que la recherche de solutions équilibrées dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.\n\nDans cette perspective, la Direction et les organisations syndicales, après 4 séances de négociations, réaffirment leur volonté commune de promouvoir un dialogue social constructif, fondé sur la confiance et la recherche d’un consensus chaque fois que possible. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les principes, modalités et conditions d’organisation des négociations collectives au sein de l’entreprise, ainsi que d’établir un calendrier prévisionnel des thèmes appelés à être négociés pendant sa durée d’application.\n\nLe présent accord concrétise cet engagement réciproque et fixe le cadre méthodologique applicable aux négociations d’entreprise pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2030.\n\nArticle 1 – Objet\n\nL’objet de cet accord est de définir conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail un cadre de négociations pour une durée de 4 ans, en précisant :\n· les thèmes des négociations et leur périodicité de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés à l’article 4 du présent accord \n· la périodicité et le contenu de chacun des thèmes \n· le calendrier, les modalités des réunions\n· les informations que l’employeur remet aux négociateurs et les délais de cette remise \n· les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. \n\nArticle 2 – Champ d’application \n\nLe présent accord s’applique aux négociations, dont celles de l’article 6, pouvant aboutir à un accord d’établissement ou d’entreprise au sein d’IFPEN et COFIP (IFPEN et COFIP constituant une Unité Économique et Sociale (UES)).\n\nArticle 3 – Méthodologie de négociation \n\n3.1 – Principe des négociations \n\nLa méthodologie retenue vise à :\n· Favoriser les échanges lors des séances de négociation entre Direction et Organisations Syndicales \n· Garantir la transmission d’informations nécessaires au bon déroulement des séances de négociation dans un délai préalable minimal fixé par accord.\n\nL’ensemble des parties reconnait que ce cadre méthodologique doit rester flexible et souple pour s’adapter aux sujets mais aussi aux contraintes exceptionnelles de chacun des acteurs de la négociation. En cas d’adaptation de calendrier, de thème ou de méthode, les parties se mettront d’accord à la majorité.\n\n\n\n3.2 – Information préalable aux négociations \n\nPar ailleurs, pour préparer efficacement ces négociations, les parties s’appuieront : \n· sur les supports intégrés dans la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) \n· et les avis des commissions socio-économiques du CSEC sur les sujets relevant de leurs compétences ainsi que les avis des commissions de suivi prévues dans certains accords.\n\n3.3 – Les négociations sont de deux typologies \n\nAfin de tenir compte de la nature et des enjeux propres à chaque négociation, les parties conviennent de distinguer une typologie principale pour les négociations collectives au sein de l’entreprise (notamment les thématiques relatives à la rémunération, à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à toute autre négociation entrant dans le champ du dialogue social de l’entreprise) et une seconde typologie dédiée uniquement aux négociations à caractère fonctionnel ou technique (les protocoles d’accord préélectoraux relatifs aux élections du Comité Social et Économique (CSE), la désignation des représentants des salariés au Conseil d’administration et du comité groupe).\n\nLes parties reconnaissent que ces deux typologies de négociations répondent à des finalités distinctes et peuvent nécessiter des modalités de préparation, d’information et d’échange adaptées. En conséquence, le présent accord définit, pour chacune de ces catégories, un cadre méthodologique spécifique visant à garantir l’efficacité des travaux, la qualité du dialogue social et des conditions de négociation adaptées aux sujets traités.\n\n\n\nSchéma pour les négociations Socle Social \n\nDes séances de S3bis, S3ter seront possibles selon les thèmes\n\n\nSchéma pour les négociations dites « fonctionnelles/techniques » (PAP CSE ou Conseil d’Administration, renouvellement du Comité de groupe)\n\n\n\nCompléments aux schémas méthodologiques ci-dessus : \nPour une négociation donnée, les parties pourront décider, avec l’accord de la majorité des organisations syndicales, d’ajouter ou de fusionner certaines séances lorsque le thème traité s'y prête.\n\n· Concernant la séance S1 : \nPour les thèmes de négociation non couverts par une commission de suivi, un retour d’expérience du précédent accord, s’il existe, sera présenté directement en séance S1. \n\n· Concernant les délais entre les séances S1-S2, S2-S3 et S3-S4 : \nLe principe est de respecter un délai d’un mois et dix jours calendaires sauf pour les négociations de type « fonctionnelle/technique ». \n\n· Concernant la ou les séance(s) S3 : \nLe nombre ainsi que la durée des séances de négociation S3 pourront être ajustés en fonction des thèmes et des besoins pour les négociations de type « Socle Social ».\n\nAvant chaque séance S3, un document de synthèse sera déversé par la Direction à la BDESE : il reprendra les revendications de chacune des organisations ainsi que les réponses de la Direction à ces revendications. \nA l’issue de la ou des séances S3, ce même document de synthèse sera mis à jour s’il a fait l’objet d’ajout(s), de suppression(s) ou de correction(s) en séance et vaudra compte-rendu. \n\n\n\n· Concernant la séance S4 : \nLe projet d’accord sera relu dans sa totalité à l’occasion de cette séance.\n\nMais il est rappelé que les échanges autour du projet d’accord se centreront uniquement sur le fond.\n\n· Concernant le délai pour signature d’un accord :\nEn fin de séance S4, les parties conviendront des périodes effectives de mise à signature de l’accord (signature électronique).\n\n· Au terme des négociations, si aucun accord n’a été conclu il sera établi, conformément aux dispositions légales, un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, après relecture des organisations syndicales, les dernières propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement. \n\nArticle 4 – Thèmes de négociation \n\nConformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du travail, les négociations obligatoires devant être engagées à IFPEN au moins une fois tous les quatre ans concernent : \n· la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée \n· l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. \n· la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) \n· l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge (L 2242-2-1 du Code du travail). \n\nDans ce cadre, il a été convenu avec les organisations syndicales de retenir et regrouper les thèmes de négociation de la façon suivante :\n\nRémunération - temps de travail et partage de la valeur \n· les salaires effectifs et leur évolution \n· les modalités de télétravail (incluant les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes)\n· le régime d’astreintes \n· l’intéressement \n\nEgalité professionnelle et qualité de vie au travail  \n· l’égalité professionnelle F/ H (incluant notamment les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les garanties de non-discrimination salariales au regard de l’égalité H/F) \n· la QVCT (incluant les mesures de conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle, le droit à la déconnexion, les modalités de temps partiel et l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés) \n· les régimes de Prévoyance et de complémentaire santé \n· Transport & le forfait mobilité durable (FMD)  \n\nGestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)\n· la GEPP (incluant notamment les parcours professionnels, le recours à différents contrats de travail, la formation ainsi que les dispositifs d’accompagnement susceptibles de lui être associés, les conditions de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise, les dispositifs proposés pour l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge, Les dispositifs proposés aux salariés exerçant des responsabilités syndicales etc…). \n\n\nIl est convenu d’ajouter les négociations suivantes : \n· le renouvellement d’un accord relatif aux attributions et au fonctionnement du Comité Social Economique au second semestre 2028, ainsi que le protocole pré-électoral en vue des élections professionnelles du CSE en 2029.\n· l’avenant au comité groupe  \n· le protocole pré-électoral relatif aux élections du conseil d’administration \n\nLes Parties conviennent que les thèmes de négociation directement liés au projet IMPACT, notamment les mesures d’accompagnement social, seront traités dans le cadre de « l’Accord de méthode portant sur le projet IMPACT » en cours de négociation. Les sujets de négociation qui viendraient à être identifiés à l’issue de ces échanges seront ajoutés au calendrier des négociations et feront l’objet d’un traitement selon les modalités convenues dans cet accord.\n\nArticle 5 – Périodicité des thèmes \n\nIl a été convenu de porter à 4 ans la fréquence de négociation sur les thèmes suivants :\n· intéressement-épargne salariale \n· égalité professionnelle F/H & QVCT\n· la GEPP\n\nL’allongement à 4 ans de ces accords d’entreprise permettra de donner du sens et des perspectives aux plans d’actions et/ou indicateurs retenus dans les accords d’entreprise. \nConcernant les salaires effectifs et leur évolution, une négociation annuelle est maintenue. \nPour les autres thèmes, des accords à durée déterminée (aux durées comprises entre un et quatre ans) ou encore des accords à durée indéterminée pourront être envisagés. \n\nArticle 6 – Calendrier prévisionnel \n\nLe calendrier prévisionnel des négociations à ouvrir pour la période du second semestre 2026 à 2030, négocié avec les partenaires sociaux et dans le respect des contraintes légales connues à ce jour est le suivant \n\n\t2026 - S2\n\t2027\n\n\tAccord de méthode Projet IMPACT\n\t\n\n\tTransport (suite)\n\tSalaires\n\n\tFMD (avenant de reconduction pour un an)\n\tIntéressement (S1)\n\n\tQVCT (avenant de reconduction pour un an)\n\tEgalité professionnelle F/H & QVCT (S2)\n\n\tAvenant au comité groupe \n\n\tTélétravail(S2)\n\n\t\n\tFMD (S1 ou S2)\n\n\n\n\t2028\n\t2029\n\n\tSalaires\n\tSalaires\n\n\tRégime d’astreintes (S1)\n\tProtocole pré-électoral relatif aux élections du CA au S2 (mars 2030)\n\n\tFonctionnement du CSE (S2)\n\tProtocole pré-électoral relatif au renouvellement du CSE (S1)\n\n\tGEPP + salariés expérimentés (S2) \n\tComplémentaire santé (S2)\n\n\n\n\t2030\n\n\tSalaires\n\n\tAccord de méthode relatif aux négociations\n\n\tTransport & FMD\n\n\n\n\n\nLes parties conviennent de la possibilité, pour chacune d’entre elles, pendant la période de validité de l’accord d’ouvrir des négociations sur tout sujet dicté par l’actualité, qu’elles soient liées à des évolutions légales, réglementaires ou des évolutions de l’organisation de l’entreprise. \n\nRéunion annuelle de préparation du calendrier social\n\nAfin de favoriser une organisation anticipée et partagée du dialogue social, une réunion spécifique sera organisée chaque année, au cours du mois de septembre, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.\n\nSur la base du calendrier prévisionnel des instances représentatives du personnel pour l’année civile suivante (notamment le CSEC, les CSE et les CSSCT), cette réunion aura pour objet :\n· de présenter et discuter les thèmes de négociation envisagés pour l’année à venir et leur calendrier prévisionnel,\n· de recueillir les observations des parties sur l’organisation et la planification des négociations.\n\nLe calendrier prévisionnel présenté par la Direction pourra, le cas échéant, être ajusté afin de tenir compte de l’évolution des priorités de l’entreprise ou des besoins identifiés dans le cadre du dialogue social.\n\nLes réunions de négociations seront organisées en visio-conférence afin de permettre à chacun l’organisation du travail la plus efficace et la plus flexible possible. \n\nArticle 7 – Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties\n\nConformément à l’article L.2222-5-1, des clauses de suivi et de rendez-vous seront expressément prévues dans les accords d’établissement ou d’entreprise pour en optimiser le suivi et réaliser un reporting auprès des commissions et/ou instances compétentes. \n\nArticle 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord \nLe présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2026 pour une durée de 4 ans.\n\nArticle 9 – Dépôt et publicité\nConformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. \n\nLe présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. \n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.\n\nEnfin, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.\n\nConformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. \n\nIl sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\n\nArticle 10 - Conditions de validité de l’accord\nConformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants. \n\nSi cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors les syndicats signataires ont un mois à compter de la signature de l'accord pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours destiné à laisser aux syndicats non-signataires le temps de la réflexion. \n\nSi, à l'issue de ce délai, il n'y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50%, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.\n\nArticle 11 - Révision \nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. \n\nLes demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. \n\nLa demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.\n\nLa Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.\n\nDans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.\n\nConformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.\n\nEnfin, par soucis de simplification et d’efficacité, les parties signataires ont convenu qu’il serait néanmoins possible en séance de négociation et avec l’accord de toutes les parties, d’apporter révision de thèmes sans impérativement rentrer dans le processus de révision décrit ci-dessus. \n\nS0-S1-S2\n2h de réunion\n\n\n10 jours calendaires avant la réunion : La direction déverse à la BDESE un support spécifiant : cadre, périmètre de la négociation, ce qui est repris ou non de l’accord précédent et/ou de la DU et premières propositions\n\n\nS3-S4\n2h de réunion\n\n\n10 jours calendaires avant la réunion : La direction déverse à la BDESE un document de synthèse reprenant l’ensemble des revendications des OS et les réponses de la direction ainsi qu'un projet d’accord.\n\n\nAjustements - négociation sur les points à discuter, retours des OS sur le projet d’accord (uniquement le fond)\n\n\nPrésentation des propositions de la direction (écoute et questions de compréhension)\nPrésentation par chaque OS de leurs revendications à la direction et aux autres OS (écoute et questions de compréhension)\n\n\n48h après la réunion : chaque OS envoie par mail ses revendications à la direction (copie les autres OS) \n\n\nAu terme de cette réunion, la Direction et les OS échangeront sur le calendrier de mise à la signature.\nMise à la signature de l'accord sous DocuSign\n\n\n\nS0-S1\n3h de réunion\n\n\n10 jours calendaires avant la réunion : La direction déverse à la BDESE un support spécifiant : cadre, périmètre de la négociation, ce qui est repris ou non de l’accord précédent et/ou de la DU et premières propositions\n\n\nS2\n3h de réunion\n\n\nPrésentation par chaque OS de leurs revendications à la direction et aux autres OS - écoute et questions de compréhension\n\n\n48h après la réunion : chaque OS envoie par mail ses revendications à la direction (copie les autres OS) \n\n\nS3\n3h de réunion\n\n\n10 jours calendaires avant : La direction déverse à la BDESE un document de synthèse reprenant l’ensemble des revendications des OS et les réponses de la direction\n\n\nAjustements - négociation sur les points à discuter\nA l'issue de la ou des séances de S3 : si le document de synthèse a fait l'objet de modifications en séance, il est renvoyé aux délégués syndicaux et vaut relevé de décision.\n\n\nPrésentation des propositions de la direction (écoute et questions de compréhension)\n\n\nS4\n3h de réunion\n\n\n10 jours calendaires avant la réunion : La direction envoie une trame d'accord aux OS\n\n\nLecture en séance du projet d'accord. Les échanges se centrent sur le fond\n\n\nAu terme de cette réunion, la Direction et les OS échangeront sur le calendrier de mise à la signature\nMise à la signature de l'accord sous DocuSign\n\n\nIFP Energies nouvelles\n ■ 1 et 4, avenue de Bois-Préau ■ 92852 Rueil-Malmaison Cedex ■ France\nTél : +33 1 47 52 60 00 ■ Fax : +33 1 47 52 70 00 ■ www.ifpenergiesnouvelles.fr\n3\n\n\nACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE \t3/6\nimage1.png"
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