PANTIN HABITAT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (HDI CONSTRUCTION)

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Le projet a été présenté aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du jeudi 18 décembre 2025 pour consultation.\n\nEn tenant compte des revendications portées par les organisations syndicales, les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.\n\n\nArticle 1 – REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS\n\nIl a été demandé par la CFTC une augmentation collective de 3 % et 5 % pour la CFDT.\n\nLa Direction Générale explique que plusieurs simulations ont été faites lors de la constitution du budget 2026 et que seulement un effort d’1 % peut être envisagé.\n\nAinsi, l’augmentation collective de 1 % sera applicable à compter du 1er janvier 2026 pour l’ensemble des salariés.\n\nIl est demandé par les organisations syndicales que Pantin Habitat augmente le salaire brut mensuel des salariés détachés lorsqu’il bénéficie d’un avancement d’échelon auprès de la Ville de Pantin à hauteur du nombre de point obtenu en plus en indice majoré multiplié par la valeur du point FPT.\n\nConformément aux dispositions statutaires applicables aux agents publics en position de détachement, l’agent placé en détachement est soumis, pour la durée de celui-ci, aux règles de rémunération afférentes à l’emploi qu’il occupe au sein de PANTIN HABITAT. Le détachement entraîne en effet une séparation entre le cadre d’emplois d’origine - dans lequel l’agent continue d’acquérir des droits à carrière - et l’environnement statutaire et salarial du poste occupé dans la structure d’accueil.\n\nEn conséquence, un avancement d’échelon prononcé dans la collectivité d’origine pendant la durée du détachement n’a aucun effet direct sur la rémunération versée par PANTIN HABITAT. Cet avancement, qui relève de la gestion statutaire de la Ville de Pantin, ne peut entraîner une revalorisation automatique du salaire.\n\nEnfin, accorder une telle revalorisation conduirait à créer un double mécanisme de progression, contraire au principe d’équivalence entre le corps d’origine et l’emploi d’accueil, et susceptible d’engendrer une rupture d’égalité entre les salariés détachés et les salariés de droit privé. \n\n\nArticle 2 – REVALORISATION DES PRIMES\n\n2.1 - Prime 13ème mois \n\nChaque salarié verra sa prime de 13ème mois augmentée de la même manière que son salaire brut mensuel soit + 1%.\n\nDans le but de valoriser le présentéisme, il a été négocié que les modalités de calcul de la prime de 13ème mois soient modifiées.\n\nLa prime de 13ème mois est donc versée en tenant compte du temps de présence effectif du Salarié. \n\nÀ compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la prime de 13ᵉ mois sera réduite en cas d’absence du salarié durant plus de 45 jours cumulés sur la période du 1ᵉʳ novembre N-1 au 30 octobre N et notamment dans le cas des absences suivantes :\n· absences non autorisées,\n· arrêts maladie,\n· absences pour accident du travail ou accident de trajet,\n· absences pour maladie professionnelle,\n· congé maternité et paternité,\n· mises à pied disciplinaires.\n\nSeules les absences suivantes, légalement assimilées à du temps de travail effectif, n’impactent pas l’attribution de la prime :\n· congés payés et pour évènements familiaux,\n· jours fériés chômés,\n· congés syndicaux,\n· congés de formation (CPF, plan de développement des compétences)\n\nCes jours sont considérés comme ne remettant pas en cause l’assiduité du salarié.\n\nLe montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence en tenant compte des périodes d’absences telles que définies ci-avant et cumulées sur l’intégralité de la période du 1ᵉʳ novembre N-1 au 30 octobre N. \n\n2.2 - Prime assiduité\n\nObjet\nLa prime d’assiduité a pour objectif de valoriser la présence effective des salariés et de favoriser une organisation de travail fiable et régulière.\n\nBénéficiaires\nLa prime est attribuée à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, apprentissage), présents dans les effectifs au cours de la période de référence.\n\nMontant et périodicité\nLa prime d’assiduité est versée mensuellement pour un montant brut de 60 €.\nElle est attribuée uniquement en cas de présence totale sur la période de référence.\n\nPrincipe d’attribution\nLa prime est versée uniquement lorsque le salarié ne présente aucune absence déductible sur la période considérée.\n· 0 jour d’absence déductible → Prime versée à 100 %\n· 1 jour d’absence déductible ou plus → Prime totalement supprimée\nAucune proportionnalité n’est appliquée.\n\nLes absences suivantes, légalement assimilées à du temps de travail effectif, n’impactent pas l’attribution de la prime :\n· congés payés et pour évènements familiaux,\n· jours fériés chômés,\n· congés syndicaux,\n· congés de formation (CPF, plan de développement des compétences).\n\nCes jours sont considérés comme ne remettant pas en cause l’assiduité du salarié.\n\nToute absence autre que celles listées ci-dessus entraîne automatiquement la perte de la prime pour la période de référence et notamment :\n· absences non autorisées,\n· arrêts maladie,\n· absences pour accident du travail ou accident de trajet,\n· absences pour maladie professionnelle,\n· congé maternité et paternité,\n· mises à pied disciplinaires.\n\nEntrée ou sortie en cours de période\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours de période, la prime est attribuée au prorata du temps de présence et selon les mêmes conditions d’assiduité.\n\n2.3 – Titres restaurant\n\nLes organisations syndicales demandent que la prise en charge de l’employeur pour les titres restaurant passe de 5 € à 6 € sans modifier la valeur du titre.\n\nCette proposition ne peut être retenue par la Direction Générale au vu des efforts déjà consenti par l’augmentation collective et la mise en place d’une prime d’assiduité. \n\n\nArticle 3 – L’ÉPARGNE SALARIALE\n\nUn accord d’intéressement sera très prochainement signé pour la période 2026-2028.\n\nUn accord de participation a été signé le 19 décembre 2024 pour respecter la règlementation en vigueur en tant que SCIC HLM.\n\n\nArticle 4 – LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL \n\n4.1 – Passage à la semaine de 4 jours\n\nLes organisations syndicales demandent la mise en place, à titre facultatif pour les salariés, d’une organisation du travail répartie sur 4 jours travaillés par semaine.\n\nCette proposition implique une réorganisation du temps de travail sur la base d’un horaire hebdomadaire inchangé, réparti sur quatre journées complètes et que le salarié choisissant d’opter pour ce régime ne pourra pas bénéficier de la journée de télétravail, celle-ci étant incompatible avec la nouvelle répartition du temps de travail.\n\nLa Direction Générale s’engage à étudier la faisabilité de ce dispositif, notamment au regard des impératifs d’organisation, de continuité de service et des contraintes opérationnelles propres à chaque service.\n\n4.2 - Réduction d’activité pour les salariés à moins de 1 an de la retraite\n\nLes organisations syndicales demandent la mise en place d’un dispositif de réduction d’activité destiné aux salariés se trouvant à moins de deux ans de leur date de départ à la retraite à taux plein.\n\nLes organisations syndicales souhaitent que ce dispositif permette au salarié éligible de réduire volontairement sa durée de travail hebdomadaire tout en bénéficiant du maintien intégral de sa rémunération correspondant à un temps complet, cette mesure étant présentée comme un moyen d’accompagner la transition vers la retraite et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors.\nLa Direction Générale prend acte de cette demande mais indique que le maintien d’une rémunération à temps plein en contrepartie d’une activité réduite représente un impact économique et organisationnel important pour la coopérative. À ce titre, la faisabilité du dispositif, notamment en termes de coûts, d’équité entre salariés, et de continuité de service ne peut être mis en place en 2026 et sera étudiée ultérieurement.\n \n\nArticle 5 - LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL A LA DEMANDE DES SALARIES\n\nLa Direction Générale rappelle que toutes les demandes pour bénéficier d’un temps partiel émanant des salariés ont été accordées et qu’elle continuera à étudier chaque demande en fonction de l’organisation du service auquel appartient le salarié.\n\nAu 30/10/2025, on comptabilise 03 salariés à 80%, 02 salariés à 90%, un salarié à 60% et 01 salarié à 50%, soit un total de 07 salariés.\n\n\nArticle 6 – RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE\n\nAu 31 décembre 2025, le contrat collectif PRO-BTP mis en place par la Fédération des COOP arrivera à son terme. La Fédération avait envisagé de lancer un nouveau marché groupé ; toutefois, le nombre insuffisant de coopératives intéressées a conduit à renoncer à cette démarche. Elle a donc décidé de ne pas renouveler le marché groupé.\n\nInformés de cette décision courant septembre 2025, nous n’avons pas disposé d’un délai suffisant pour lancer un appel d’offres en vue de mettre en place de nouveaux contrats de prévoyance et de complémentaire santé. En conséquence, il a été décidé de prolonger d’un an nos contrats actuels auprès de PRO-BTP Prévoyance et de Prodigéo pour la complémentaire santé.\n\nCourant 2026, un marché sera lancé pour le renouvellement de nos contrats prévoyance et complémentaire santé applicable au 1er janvier 2027 pour respecter la mise en concurrence.\n\nVous trouverez donc ci-dessous les nouveaux tarifs de la complémentaire santé et de la prévoyance à compter du 1er janvier 2026 :\n\n\t\t\tCOMPLEMENTAIRE SANTE\n\t\n\t\n\tPart salariale\n\tPart patronale\n\tTotal\n\n\t2025\n\tIsolé\n\t              30,91 € \n\t              57,40 € \n\t              88,31 € \n\n\t\n\tFamille\n\t              73,77 € \n\t              137,00 € \n\t            210,77 € \n\n\t2026\n\tIsolé\n\t28,72 €\n\t67,00 €\n\t95,72 €\n\n\t\n\tFamille\n\t68,61 €\n\t160,08 €\n\t228,69 €\n\n\n\n\t\t\tPREVOYANCE\n\t\n\t\n\t\n\tPart patronale\n\n\t2025\n\tIsolé\n\tTranche 1 \n\t              1,50 % \n\n\t\n\tFamille\n\t             Tranche 2 \n\t              0,75 % \n\n\t2026\n\tIsolé\n\tTranche 1\n\t1,73 %\n\n\t\n\tFamille\n\tTranche 2\n\t0,86 %\n\n\nArticle 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES\n\nLa Direction Générale propose que ce point de la NAO soit traité par le biais de la rédaction d’un plan d’actions qui sera négocié et signé ultérieurement avec les organisations syndicales.\n\n\nArticle 8 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS\n\nLa Direction Générale s’engage à continuer à transmettre toutes nos offres d’emploi à l’AGEFIPH et d’apporter aux candidatures de personnes handicapées la même attention que n’importe quelle autre candidature.\n\nElle s’engage également à étudier toute proposition émanant des organisations syndicales ou des représentants du personnel.\n\n\nArticle 9 – DURÉE – DÉNONCIATION ET RÉVISION\n\nLa durée :\nLe présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de PANTIN HABITAT au titre de l’année 2026. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.\n\nEn cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.\n\nLa dénonciation : \nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à            L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée et adressée aux autres parties signataires.\n\nLa révision :\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.\nLa révision peut concerner tout ou partie de l’accord, sans que la révision ne remette en cause les thématiques non concernées.\nChaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.\n\n\nArticle 10 – DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction : \n\n· A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/\n\n· Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.\n\nUne copie du présent accord est établi pour chaque partie et est notifiée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de PANTIN HABITAT.\n\nUn mail sera adressé à l’ensemble des salariés pour les informer de la signature de cet accord, précisant qu’il est consultable sur le réseau informatique de PANTIN HABITAT ainsi qu’au bureau du service ressources humaines. \n\n\nArticle 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026.\n\n\nFait à Pantin, le 30 décembre 2025\n\n\nLe Directeur Général,\t\t\t\t\t\tLes Organisations Syndicales,\n\nxx\t\t\t\t\t\nxx\n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical CFTC\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\txx\n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical CFDT\n4\n\nimage1.png",
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    {
      "nom": "LOTTI",
      "prenoms": "BRUNO",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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      "date_de_naissance": "1977-09",
      "annee_de_naissance": "1977"
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    {
      "nom": "LUTTMANN",
      "prenoms": "GERARD BERNARD ANDRE",
      "qualite": "Administrateur",
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    {
      "nom": "MONLOUIS",
      "prenoms": "OLIVIER",
      "qualite": "Administrateur",
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    {
      "nom": "TIBICHTE (RUBAN)",
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      "qualite": "Administrateur",
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    {
      "nom": "KERN (TALAMANGLOU)",
      "prenoms": "FRANCOISE",
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      "type_dirigeant": "personne physique",
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    {
      "nom": "THEROUANNE",
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      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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      "nationalite": null,
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    {
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    {
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      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "STE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE PANTIN SEMIP",
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  "complements": {
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  "nom_complet": "PANTIN HABITAT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (HDI CONSTRUCTION)",
  "date_creation": "1977-01-01",
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  "tranche_effectif_salarie": "22",
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