SA DRUET

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XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, \n\nD’une part,\n\nL'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX,  \n\nD’autre part. \n\nIl a été conclu le présent accord. \nPréambule\n\nLe développement de l’activité, la volonté d’améliorer chaque jour la satisfaction de nos clients en réduisant autant que possible les délais de livraison ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires.\n\nEn conséquence, les dispositions prévues dans le présent accord ont vocation à organiser le travail en offrant à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires à travers l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Actuellement, les contingents annuels d’heures supplémentaires conventionnellement prévu sont fixés, sur l’année civile à : \n· 130 heures conformément à l’article 4 de l’Annexe VI du 17 Octobre 2000 de la convention collective de la plasturgie (IDCC 292)\n· 180 heures conformément à la Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1597) et des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609). \n\nCompte tenu des impératifs organisationnels que connait la société, ces plafonds sont inadaptés. Dans un souci de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’augmenter les contingents annuels d’heures supplémentaires prévus par les conventions collectives de la plasturgie et du Bâtiment en application de l’Article L 2232-29 du code du travail. \nArticle 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du travail est décomptée en heures.\nSont ainsi exclus des dispositions suivantes :\n· Les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail pour qui la réglementation afférente à la durée du travail ne s’applique pas ;\n· Les salariés autonomes qui seraient soumis au régime du forfait annuel en jours;\n· Les salariés en alternance ayant conclu un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes règlementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats ; \n· Les salariés à temps partiel. \n\nArticle 2 – Définitions\n\nLes parties signataires ont souhaité rappeler les définitions du temps de travail effectif et des heures supplémentaires telles qu’elles résultent du code du travail.\n\n2.1 - Temps de travail effectif\n\n“ La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ”\nEn conséquence, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les périodes suivantes :\n· Le temps nécessaire au déjeuner,\n· Le temps de trajet domicile - lieu habituel de travail,\n· Les jours fériés et chômés,\n· Les congés payés,\n· La contrepartie obligatoire en repos,\n· Le temps de trajet pour se rendre aux formations, \n· Les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention.\n\n2.2 - Les heures supplémentaires\n\nConstitue une heure supplémentaire, toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale de travail, soit à ce jour 35 heures par semaine. Est considérée comme telle, l’heure de travail effectif accomplie à la demande expresse de l’employeur et non celle effectuée de la propre initiative du salarié sans accord préalable de sa hiérarchie.\n\nPour apprécier les heures supplémentaires, il a été décidé que la semaine débute le lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 24h00.\n\nArticle 3 – Majoration de salaire\n\nLes heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : \n· Pour les 8 premières heures : 25%\n· Pour les heures suivantes : 50%\n\nCes heures seront en priorité rémunérée chaque mois.\n\nArticle 4 – Contingent d’heures supplémentaires\n\nPar dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (IDCC 292), des ouvriers du Bâtiment (IDCC 1597) et des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609) et conformément aux dispositions de l’Article L 3121-33 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à trois cent quatre-vingts heures (380h).\nLe contingent sera toujours géré sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.\nIl est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.\n\nArticle 5 – Suivi de l’accord\n\nUn suivi régulier des heures supplémentaires sera effectué et transmis sur demande à chaque salarié qui en effectuerait la demande. De plus, à chaque réunion du CSE les représentants du personnel pourront demander un suivi des heures supplémentaires effectuées dans l’entreprise.  \n\nArticle 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\n\nArticle 7 – Dénonciation et Révision\n\nA la demande de l’une ou l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des Articles L 2261-7 et suivants du code du travail.\nElle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivants la présentation de celle-ci. \n\nToute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois. \n\nLa dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.\n\nLa dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la DREETS dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.\n\nArticle 8 – Communication, publicité et dépôt\n\nLe présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés en deux exemplaires (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «Télé Accords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\nL’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.\n.\n* * *\nLe présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.\n\nFait à Dampierre sur Salon, le 20 octobre 2025\n\nPour la Direction : Monsieur XXXXXXXXXXX, Président\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXXXXXXXXX\nPage 4 sur 4",
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