🔥 STAURATEC

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X en sa qualité de Président \n\nd'une part\n\net\n\nLes représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l'entreprise, représentés respectivement par :\n·  titulaire (collège unique)\n\nD’autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nLa loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, renforce le rôle de l’entretien de parcours professionnel (EPP) dans la prévention de l’usure professionnelle, l’anticipation des transitions et reconversions professionnelles, l’accompagnement des salariés expérimentés, notamment via l’entretien de mi‑carrière et l’entretien intervenant dans les deux années précédant le soixantième anniversaire.\n\nL’article L. 6315‑1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑989, prévoit que tout salarié bénéficie, au cours de la première année suivant son embauche, puis tous les quatre ans, d’un entretien de parcours professionnel consacré à ses compétences, à son parcours et à ses perspectives d’évolution, ainsi qu’à la mobilisation de son compte personnel de formation.\n\nCe même article organise, tous les huit ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et prévoit, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un abondement correctif du compte personnel de formation lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation éligible.\n\nL’entreprise STAURATEC ainsi que ses représentants du personnel souhaitent :\n- Sécuriser la mise en œuvre des entretiens de parcours professionnel au regard des nouvelles dispositions légales ;\n- Adapter la périodicité, le contenu et les modalités pratiques de ces entretiens aux spécificités de l’entreprise, dans le respect du plafond, de quatre ans, prévu par l’article L. 6315‑1 ;\n- Favoriser le développement des compétences, l’employabilité et la mobilité professionnelle des salariés, en particulier dans le contexte des transformations technologiques, organisationnelles et environnementales ;\n- Renforcer l’accompagnement des salariés expérimentés, en lien avec les négociations obligatoires sur l’emploi, le travail et les conditions de travail de ces salariés, prévues par la loi n° 2025‑989 ;\n- Articuler les entretiens de parcours professionnel avec la gestion des emplois et des parcours professionnels, le plan de développement des compétences et les dispositifs de reconversion et de transition professionnelle.\nL’entreprise STAURATEC ainsi que ses représentants du personnel entendent, par le présent accord, définir un cadre clair, lisible et sécurisé pour :\n- Les objectifs et la périodicité des entretiens de parcours professionnel, dans la limite de quatre ans, y compris les entretiens de mi‑carrière et de fin de carrière ;\n- L’articulation entre les EPP et les entretiens d’évaluation ;\n- les modalités d’information et de formalisme aux salariés ;\n- Les modalités d’organisation, de traçabilité et de conservation des documents remis aux salarié ;\n- Les critères et modalités d’abondement complémentaire du compte personnel de formation pouvant s’ajouter, le cas échéant, à l’abondement correctif prévu par la loi ;\n- Les conditions de suivi, d’évaluation et de révision du dispositif d’entretiens de parcours professionnel.\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nL’accord s’applique à l’ensemble des salariés de STAURATEC quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).\nSont exclus du champ d’application les stagiaires au sens de l’article L. 124‑1 du Code de l’éducation et, plus généralement, les personnes ne disposant pas de la qualité de salarié.\n\n\nARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord a pour objet :\n- De définir le cadre, le contenu et les modalités d’organisation des entretiens de parcours professionnel au sein de l’entreprise, conformément à l’article L. 6315‑1 du Code du travail ;\n- D’aménager, dans un sens plus favorable aux salariés, la périodicité de ces entretiens, dans la limite de, quatre ans, prévue par la loi ;\n- D’articuler ces entretiens avec la gestion des emplois et des parcours professionnels, le plan de développement des compétences et les dispositifs de transition et de reconversion professionnelle.\n\n\nARTICLE 3 - OBJECTIFS & PERIODICITE DE L’ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL\n\nConformément à l’article L. 6315‑1, tout salarié est informé, lors de son embauche, qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant son embauche.\nCet entretien initial est organisé dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date d’embauche.\n\nL’EPP est consacré :\n· Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible ;\n· À la situation et au parcours professionnel du salarié ;\n· Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel) ;\n· Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience ;\n· Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur ;\n· Au conseil en évolution professionnelle (CEP).\n\nL’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences tient compte des conclusions des EPP.\n\n\nARTICLE 4 – PERIODICITE AMENAGEE DES ENTRETIENS DE PARCOURS PROFESSIONNELS\n\nPar dérogation à la périodicité de droit commun prévue à l’article L. 6315‑1 (un entretien tous les quatre ans), les parties signataires conviennent d’organiser un entretien de parcours professionnel pour chaque salarié tous les ans, sans que cette périodicité n’excède quatre ans, conformément au III de l’article L. 6315‑1.178.\n\nAinsi, chaque salarié bénéficie :\n- D’un entretien de parcours professionnel initial au cours de la première année suivant son embauche ;\n- Puis d’un entretien de parcours professionnel au moins tous les ans, indépendamment des entretiens spécifiques prévus ci-après :\n· ENTRETIEN DE MI-CARRIERE\n\nConformément au IV de l’article L. 6315‑1, un entretien de parcours professionnel est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi‑carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2 du Code du travail.\nCet entretien de mi‑carrière :\n· Reprend les thèmes de l’entretien de parcours professionnel « classique » \n· Aborde, en outre, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de l’usure professionnelle, les besoins de formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle \n· Mentionne, dans le document remis au salarié, l’ensemble des éléments abordés à ce titre.\n\n· ENTRETIEN DE FIN DE CARRIERE\n\nConformément au V de l’article L. 6315‑1, lors du premier entretien de parcours professionnel intervenant au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, sont abordées, en plus des sujets habituels, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagement de fin de carrière, notamment les possibilités de passage à temps partiel ou de retraite progressive\n\n\n· ENTRETIEN A L’ISSUE DE CERTAINES ABSENCES\n\nConformément à l’article L. 6315‑1, l’entretien de parcours professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue, notamment, d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225‑47 du Code du travail, d’un arrêt de longue maladie ou d’un mandat syndical, dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d’activité.\nLe salarié peut demander que cet entretien soit organisé avant sa reprise effective de poste, conformément à l’article L. 6315‑1.\n\n\nARTICLE 5 - ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNNEL & ENTRETIEN D’EVALUATION\n\nL’entretien de parcours professionnel vise les souhaits d’évolution et les besoins de formation du salarié. Il est différent de l’entretien d’évaluation qui porte sur l’évaluation du travail du salarié et permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour la période à venir.\n\nCes deux entretiens sont distincts mais seront tenus lors d’un seul entretien réalisé annuellement : l’entretien annuel. \n\nL’entretien annuel se déroule en deux séquences successives et distinctes : d’une part, une séquence « entretien de parcours professionnel » et d’autre part, une séquence « entretien d’évaluation ». Chacune de ces séquences demeure autonome et fait l’objet d’un document distinct remis au salarié, conformément à l’article L. 6315‑1 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 6 - INFORMATION DU SALARIE ET FORMALISME DE L’ENTRETIEN \n\nLe salarié sera informé de la tenue de ses entretiens par tous supports dédiés mis en place par l’entreprise. \n\n\n6.1 Conseiller en évolution professionnelle\n\nLe salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer l’EPP.\n\n\nARTICLE 7 - ORGANISATION PRATIQUE ET TRACABILITE\n\nL’entretien de parcours professionnel :\n- Est organisé pendant le temps de travail ;\n- Est conduit par le supérieur hiérarchique direct du salarié ou par un représentant de la direction dûment formé à la conduite de ces entretiens ;\n- Donne lieu à la rédaction d’un document écrit informatisé, dont une copie est remise au salarié à l’issue de l’entretien ;\n- Est tracé dans un registre ou un système d’information RH permettant de suivre, pour chaque salarié, les dates des entretiens et la nature de ceux‑ci (entretien initial, périodique, mi‑carrière, fin de carrière, retour d’absence, etc.).\n\nLes modèles de support d’entretien et de compte rendu sont annexés au présent accord. Ils peuvent être adaptés par décision de la direction, après information du comité social et économique.\n\n\nARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF \n\nTous les huit ans, l’entretien de parcours professionnel fait l’objet d’un état des lieux écrit et informatisé récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément au II de l’article L. 6315‑1.\n\nCet état des lieux permet de vérifier que, au cours des huit dernières années, que :\n- Le salarié a bénéficié des entretiens de parcours professionnel prévus par le présent accord (entretien initial, entretiens périodiques, entretiens de mi‑carrière et de fin de carrière, le cas échéant) ;\n- Il a suivi au moins une action de formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321‑2 ;\n- Il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ; \n- Il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.\n\n\nARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES \n\n9.1 Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée.\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2026. \nIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.4\n\n9.2 Suivi - Interprétation\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\n\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n9.3 Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, en vue d’adapter l’accord à la réalité de l’entreprise. \n\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée. \n\nCette révision fera l’objet d’une réunion entre les parties et, en cas d’accord, un avenant au présent accord d’entreprise sera établi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\n\nIl est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.\n\n9.4 Dénonciation de l’accord\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.\n\nDans ce cas, la Direction et les membres élus du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n9.5 Publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction.\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Franconville, le 30 septembre 2026\n\n\nSIGNATURES\n\n\nLes représentants du personnel\t\t\t\t\tDirecteur Général\nau comité Social Economique\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n Collège unique\n \n\nimage2.png"
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