AGENCE D'URBANISME RHONE AVIGNON VAUCLUSE (AURAV)

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Objet et bénéficiaires du contrat de travail à objet défini\n\nLe contrat de travail à objet défini est conclu pour la réalisation de missions ponctuelles s’inscrivant dans l’activité de conseil et d’ingénierie de l’Agence.\nL’AURAV accompagne les collectivités dans leurs stratégies territoriales, leurs politiques de développement et d’aménagement durables.\nSes interventions relèvent également de la connaissance des territoires et des modes de vie des habitants, ce qui se traduit par une mission d’observation territoriale, socle des activités partenariales de l’agence. Ses axes de travail s’inscrivent dans la notion de partenariat. \nDans le cadre, notamment de l’article L 132-6 du Code de l’urbanisme et de ses statuts, elle a vocation à intervenir, pour le compte de ses adhérents ou de tiers, plus particulièrement dans les domaines de l'urbanisme, de la planification, de la transition énergétique et écologique, de l'habitat et du logement, du développement économique et social, du génie urbain, de la mobilité, des paysages et de l'environnement, des loisirs, du tourisme, de la formation, culture et communication\nLes agences d’urbanisme sont régies par l’article L.132-6 du Code de l’urbanisme.\nL’Agence étant quasi-exclusivement financée par des subventions publiques ou par les cotisations versées par ses membres et partenaires, elle est amenée à conduire diverses activités de conseil ou d’ingénierie ponctuelle qui ne peuvent donner lieu à des recrutements pérennes via le recours à un contrat à durée indéterminée.\nLa durée de ces missions, excédant celle du contrat à durée déterminée de droit commun justifie notamment le recours au contrat à objet défini.\nLe contrat à objet défini est conclu afin de pourvoir au recrutement de salariés ingénieurs ou cadres au sens de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques. Il s’agit de salariés classés aux niveaux 1.1. coefficient 95 et supérieurs de la grille de classification conventionnelle à la date de conclusion du présent accord.\n\n\n4.2. Durée du contrat\nLe contrat à objet défini est conclu à terme incertain.\nIl prend fin à la date de réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. \nLa durée du contrat est fixée entre 18 mois et 36 mois.\nLe contrat à objet défini ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement.\n\n4.3. Contenu du contrat de travail\nLe contrat à objet défini est établi par écrit.\nAu-delà des clauses de droit commun, le contrat à objet défini doit comporter les clauses suivantes :\n· La mention \"contrat à durée déterminée à objet défini\" ;\n· L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;\n· Le descriptif du projet et la mention de sa durée prévisible ;\n· La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;\n· L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;\n· Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;\n· Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.\n\n4.4. Terme du contrat – Rupture anticipée\n· Rupture au terme\nLe contrat prend fin à la date de réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. \nL’objet est considéré comme étant réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont achevées.\nL’employeur informe le salarié au moins 2 mois à l’avance de la date estimée du terme du contrat.\n\n· Rupture anticipée\nA l’issue d’un délai de 18 ou 24 mois suivant sa date de conclusion, le contrat à durée déterminée à objet défini peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pour une cause réelle et sérieuse. \nLe contrat peut également être rompu de manière anticipée dans les conditions de droit commun :\n· D’un commun accord,\n· A l’initiative du salarié, s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée,\n· A l’initiative de l’employeur :\n· Pour faute grave,\n· Pour force majeure,\n· Ou en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.\n\n· Indemnité de fin de contrat\nLe salarié peut prétendre à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération totale brute dans les hypothèses suivantes :\n· En cas de rupture au terme du contrat lorsque celui-ci ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée,\n· En cas de rupture pour cause réelle et sérieuse à l’initiative de l’employeur à l’issue de 18 mois ou 24 mois d’exécution de contrat. \n\n4.5. Garanties offertes aux salariés en contrat à objet défini\n· Les salariés engagés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une égalité de traitement avec les salariés en contrat à durée indéterminée. \n\n· Les salariés engagés en CDD à objet défini bénéficient d’une priorité d’embauche en contrat à durée indéterminée, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications. \n\nPour ce faire, et conformément aux dispositions légales, les salariés dont l’ancienneté continue sera d’au moins 6 mois continus pourront demander à être informés des postes vacants en contrat à durée indéterminée. Cette demande doit être formulée par courrier remis en main propre ou recommandé avec accusé de réception\nL'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du salarié, pour fournir, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise. Il s'agit des postes qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.\nL'employeur peut ne pas répondre au salarié si celui-ci a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours.\nLa réponse peut être orale à compter de la deuxième demande du salarié, dès lors que celle-ci est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.\n· Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié en contrat à objet défini bénéficie du droit à la formation professionnelle et notamment de la formation professionnelle continue ou du compte professionnel de formation dans les mêmes conditions que les salariés en contrat à durée indéterminée. \nLe salarié bénéficiera au cours de l’exécution de son contrat de travail d’au moins un entretien destiné à faire le bilan de l’exécution de son contrat de travail, de ses droits à formation \n\nprofessionnelle et à développer l’employabilité du salarié. Cet entretien pourra être substitué par l’entretien professionnel prévu à l’article L6315-1 du code du travail, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.\n\n· A l’occasion de cet entretien ou au plus tard durant le délai de prévenance précédant le terme de son contrat, un point sera fait avec le salarié sur les possibilités de reclassement et de validation des acquis de l’expérience. Le compte-rendu d’entretien dressera la liste des tâches réalisées par le salarié et des compétences professionnelles associées. \n\n· Le salarié engagé en contrat de travail à objet défini bénéficie d’une priorité de réembauchage au sein de l’Agence pendant un délai 3 mois. Pour cela, il devra en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. La priorité de réembauchage s’exerce pour tout poste vacant ou créé compatible avec les qualifications et compétences du salarié.\n\n\nARTICLE 5. COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DE L’ACCORD \nL’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.\nCette commission a pour fonction de veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent accord et de résoudre les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation qui se poseraient.\n\n\t5.1. Composition \nLa commission est composée d’un membre de la direction éventuellement assisté de 2 autres membres, et de 2 représentants du personnel.\n\n\t5.2. Réunion de la commission paritaire \nLes réunions seront présidées par la direction ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.\nLa première réunion a lieu au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du présent accord, à l'initiative de la partie la plus diligente. Les réunions seront ensuite organisées selon une périodicité annuelle.\nLe temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail.\n\t\t\t\n\t5.3. Avis de la commission \nLa Commission émet des avis qui sont consignés dans un procès-verbal porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.\n\n\nARTICLE 6.\tDISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD \n\n6.1. Durée – Clause de revoyure\nLe présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.\nLes parties au présent accord se rencontreront toutefois dans les cadres des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent accord. \nIl entrera en vigueur le 15 juillet 2024.\nIl pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.\n\n6.2. Dénonciation\nLes parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. \nLa dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.\nLes dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\nPour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’une part les représentants du personnel.\n\n6.3. Révision\nDans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\nL’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal.\n\n\nARTICLE 7 – PUBLICITE\nLe présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes d’Avignon. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait Le Pontet en 4 exemplaires\n\nLe 10 juillet 2024\n\n\nPour L’AGENCE D’URBANISME RHONE AVIGNON VAUCLUSE\nM…, Président de l’AURAV\nSignature :\n\n\nM…\nMembre titulaire du comité social et économique\nSignature :\n\t\n 7 / 8\n\nimage1.jpeg",
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