ALTRAN TECHNOLOGIES

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      "content": "ACCORD UES ALTRAN SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS \n\n\n\n\nENTRE : \n\n- ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 127.279.652,50 Euros, dont le siège social est situé au 76 avenue Kléber, 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal, Présidente, \n- ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, Présidente ; \n- ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (« APA »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, Président ; \n- ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal, Présidente ; \n\n\nDûment représentées par, pris en sa qualité de Directeur Affaires Sociales de l'UES Altran, dûment habilité.\n\nCi-après désignées « l’UES Altran »,\nD’UNE PART,\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : \n\n- La F3C CFDT \n- La CFE-CGC SNEPI \n- La CGT \n\nCi-après collectivement dénommées « les Parties »,\nD’AUTRE PART,\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nTable des matières \nTable des matières\t2\nPréambule\t3\nChapitre 1 – Objet du CET\t3\nChapitre 2 - Salariés bénéficiaires\t3\nChapitre 3 - Ouverture du compte\t3\nChapitre 4 - Alimentation du compte\t4\nChapitre 5 - Utilisation du compte\t4\n1.\tRémunération ou monétisation des JRTT et JNT\t4\n2.\tTransfert des droits affectés au Compte Épargne Temps (CET) vers le PERCOL\t4\n3.\tProcédure d’utilisation\t4\n4.\tDélai d’utilisation\t4\nChapitre 6 - Rupture du contrat de travail\t5\nChapitre 7 - Dispositions générales\t5\n1.\tPortée du présent accord\t5\n2.\tMaintien des droits\t5\n3.\tCommission de suivi de l’accord\t5\n4.\tEntrée en vigueur, durée, révision et dénonciation\t6\n5.\tFormalités de dépôt et de publicité\t6\n \n\n\nPréambule \n\nLes organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES Altran se sont réunies afin d’examiner les dispositions relatives au Compte épargne temps (CET) issues des accords des entreprises composant l’UES Altran relative à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail.\nLes parties signataires affirment leur volonté commune de renforcer le dialogue social, d’améliorer la lisibilité des règles applicables et de garantir un cadre conforme aux attentes des salariés comme aux nécessités d’organisation de l’entreprise. \nLe présent accord a ainsi pour objet de créer une passerelle vers le dispositif PERCOL, et de retrouver au sein d’un seul et même accord d’UES les règles aujourd’hui en vigueur au titre du compte-épargne temps.\n\n\nChapitre 1 – Objet du CET\n\nLe présent compte épargne temps permet aux salariés bénéficiaires de préserver les JRTT ou JNT, de l’année N qu’ils n’auraient pas pu prendre au 31 mars de l’année N+1, en les transférant sur son compte.\n\nIl permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie desdits JRTT ou JNT, non pris.\n\nLe CET permet également d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires en leur ouvrant la possibilité, tout en préservant leurs droits à JRTT ou JNT, de remplacer ces jours par une rémunération différée.\n\n\nChapitre 2 - Salariés bénéficiaires\n\nTous les salariés de l’UES, quelle que soit leur modalité de temps de travail leur ouvrant droit à des JRTT ou JNT, bénéficient du présent compte épargne-temps, sous réserve d’avoir minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre de l’année N.\n\n\nChapitre 3 - Ouverture du compte\n\nL’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié bénéficiaire. A défaut d’initiative du salarié avant le 31 mars de l’année N+1, il n’y a donc pas d’épargne automatique des JRTT ou JNT de l’année N non-pris.\n\nLe salarié intéressé par l’ouverture d’un compte doit faire sa demande, au plus tard le 15 mars de l’année N+1, auprès de son correspondant de l’administration et de la gestion du personnel ou, le cas échéant, via l’outil de gestion du temps et des absences.\n\n\nChapitre 4 - Alimentation du compte\n\nSeuls les JRTT ou JNT de l’année N, ou fraction de JRTT ou de JNT, non pris au 31 mars de l’année N+1, dans la limite de 6 jours, peuvent être versés par le salarié bénéficiaire dans son compte.\n\n\nChapitre 5 - Utilisation du compte\n1. Rémunération ou monétisation des JRTT et JNT\n\nChaque salarié bénéficiaire peut utiliser, dans le délai imparti ci-après, les JRTT ou JNT versés dans son compte pour rémunérer un congé correspondant ou recevoir une rémunération équivalente (« monétisation »).\n\nLa rémunération du congé ou de la monétisation des JRTT ou JNT épargné est effectuée sur la base du salaire du salarié concerné à la date de sa demande.\n\n\n2. Transfert des droits affectés au Compte Épargne Temps (CET) vers le PERCOL\n\n\nLe présent article a pour objet de permettre aux salariés de transférer, sur une base volontaire, tout ou partie des droits affectés sur leur Compte Épargne Temps (CET) vers le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) mis en place dans l’UES. Ce dispositif vise à favoriser la constitution d’une épargne retraite tout en offrant un cadre fiscal et social avantageux pour les salariés et l’employeur.\n\n\n3. Procédure d’utilisation\n\nLe salarié concerné doit faire sa demande auprès de son correspondant de l’administration et de la gestion du personnel ou, le cas échéant, via l’outil de gestion du temps et des absences.\n\nEn cas d’utilisation pour la prise de congé, cette demande est faite et traitée selon les règles et la procédure en vigueur pour les demandes d’absence.\n\nEn cas de monétisation, cette demande doit être faite avant le 15 du mois en cours pour être prise en compte le mois même à l’échéance de la paie.\n\nEn cas de versement sur le PERCOL, cette demande devra être faite lors de la campagne annuelle. La demande s’effectue auprès du Service du personnel de l’entreprise selon les procédures en vigueur, le 31 mai de chaque année au plus tard. A titre dérogatoire pour la première année de l’accord la demande pourra être faite exceptionnellement entre le 1er octobre 2026 et jusqu’au 30 octobre 2026 au plus tard.\n\n\n4. Délai d’utilisation\n\n\nLes JRTT ou JNT, ou fractions de JRTT ou de JNT, de l’année N versés au compte et restants au 30 novembre de l’année N+1 sont automatiquement monétisés à l’échéance habituelle de la paie du mois de décembre N+1.\n\nChapitre 6 - Rupture du contrat de travail\nEn cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit l’auteur, le salarié concerné perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des JRTT ou JNT, ou fraction de JRTT ou de JNT, non utilisés et restants à son compte à la date de notification de ladite rupture. \n\nChapitre 7 - Dispositions générales\n1. Portée du présent accord \n\nLe présent accord se substituera donc à toute pratique, usage ou dispositions d’accord collectif antérieur portant sur le même objet, telles que les dispositions afférentes au compte épargne‑temps (dispositions des Chapitres 5) issus des accords portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail des sociétés de l’UES Altran (disponibles sur l’intranet).\nEn conséquence, à compter de la date d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 ci-après, le présent accord déterminera seul les règles applicables en matière de Compte épargne temps pour l’ensemble des salariés définis au chapitre 2.\n\n2. Maintien des droits \n\nLes droits affectés à la date d’entrée en vigueur du présent accord aux CET sont intégralement maintenus. \nSeules les modalités de fonctionnement, déterminées par le présent accord aux article 5.2 et 5.3 du Chapitre 5, évoluent.\n\n3. Commission de suivi de l’accord\n\nLes parties conviennent de mettre en place une Commission de suivi de l’Accord. Cette commission sera composée :\n· De deux représentants syndicaux désignés par chacune des Organisations syndicales signataires du présent accord,\n·  Des représentants de la Direction, dont l’un assure la présidence.\nLa Direction invitera les organisations syndicales signataires à désigner leurs membres dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.\nCette commission de suivi peut se réunir à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives signataires une fois par an. Les réunions se tiennent en présentiel ou en distanciel à l’initiative de la Direction.\nLa Commission s’assure de la bonne application et interprétation de l’Accord, dans une démarche collective. A ce titre, elle n’a pas vocation à traiter les situations individuelles des salariés.\n4. Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation\n\nCet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.\n\nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.\n\nLe présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.\n\n\n5.  Formalités de dépôt et de publicité\n\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles). \n\nUn exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.\n\nLe présent Accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives, et sera mis en ligne sur l’intranet.\n\n\nFait à Issy-les-Moulineaux, le 10/06/2026.\nPour L’UES Altran\nMonsieur, \nDirecteur Affaires Sociales de l'UES Altran \n\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale F3C-CFDT __________________________ \n\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC SNEPI __________________________ \n\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CGT_______________________\n\nPage 47/Erreur ! Argument de commutateur inconnu."
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