PLASTIC OMNIUM COMPOSITES

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[1:  Depuis l’accord d’établissement en date du 6 septembre 2022, dixit « l’accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursements de frais médicaux »] \n\n\nHistoriquement sur l’établissement, le CSE participe au financement de la mutuelle ; la participation du CSE venant en déduction de la participation par l’employeur.\n\nSuite à une hausse des cotisations de la mutuelle de 6% en moyenne au 1er janvier 2026, la Direction et les organisations syndicales, lors des réunions de négociation des NAO 2026 sont convenus que la Direction prenne en charge une partie de celle-ci à compter du 1er février 2026. La Direction s’est engagée, dans ce cadre, à réévaluer à compter du 1er février 2026, les participations patronales au régime de base de la mutuelle. \n\nDans la continuité des réunions de négociation en date du 22 janvier et du 5 février 2026, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité réviser en conséquence la répartition de la participation de l’employeur, de la participation du salarié et de la participation du CSE d’établissement au régime de base de la mutuelle.\n\nLe présent avenant modifie les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursements de frais médicaux en date du 22 septembre 2022.\nSes dispositions se substituent intégralement aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’établissement.\nToutes nouvelles dispositions ou annexe à l’accord Groupe « frais de santé »[footnoteRef:2] postérieures à la date d’entrée en vigueur du présent avenant viendraient à s’appliquer à l’établissement. [2:  L’accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel du 13 octobre 2015 et son avenant en date du 25 avril 2024] \n\nArticle 1 – Champ d’application du présent avenant\n\nLe présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'établissement.\nArticle 2 – Salariés bénéficiaires de la mutuelle \n\nLes dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions de l’article 2.1 de l’accord d’établissement en date du 22 septembre 2022 comme suit : \n\n« Le régime collectif et obligatoire en matière de remboursement des frais de santé bénéficie aux salariés non-cadres et cadres de l’établissement, sans condition d’ancienneté, sous réserve des cas d’exemption d’adhésion par l’accord Groupe « frais de santé ». \n\nLes garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, à l’adhérent dont le contrat de travail est suspendu et, le cas échéant, à leurs ayant-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :\n· d’un maintien total ou partiel de salaire ;\n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;\n· d’un revenu de remplacement versé par l’employeur\n \nCe dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré (reclassement, mobilité…).\n\nLa participation de l’employeur est maintenue pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail décrites ci-dessus. Sauf garantie exonération, le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également acquitter la part salariale de la cotisation.  \n\nS’agissant des suspensions du contrat de travail en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé familial de solidarité, d’un congé de proche aidant, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé de solidarité internationale, ou d’un congé sabbatique, les garanties du contrat peuvent être maintenues sur demande expresse du salarié et sous réserve du paiement de la cotisation dans son intégralité, c’est-à-dire part patronale et part salariale (prélèvement direct par l’assureur sur le compte bancaire du salarié). »\n\nArticle 3 – Cotisations \n\nLes dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions de l’article 4 de l’accord d’établissement en date du 22 septembre 2022, en particulier elles modifient le montant et la répartition des cotisations. \n\nLes garanties sont financées par une cotisation mensuelle, présentée en annexe, exprimée en euros et indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). \nLa participation mensuelle du CSE d’établissement vient en déduction de la participation de l’employeur.\nLe précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.\n\nLes cotisations du régime de base de la mutuelle se répartissent de la manière suivante :\n\n\t\n\tCotisation salariale\n\tCotisation patronale\n\tParticipation du CSE\n\tCotisation globale\n\n\tCouverture Adulte Isolé\n\t1 €\nsoit 1%\n\t78 €\nsoit 82%\n\tOui\n\t94,50 €\n\n\tCouverture Adulte + Enfant\n\t17,05 €\nsoit 15%\n\t78 €\nsoit 69%\n\t\n\t110,55 €\n\n\tCouverture Salarié + Conjoint\n\t37,95 €\nsoit 29%\n\t78 €\nsoit 58%\n\t\n\t131,45 €\n\n\tCouverture Famille\n\t52,56 €\nsoit 36%\n\t78 €\nsoit 52%\n\t\n\t146,06 €\n\n\n\nSeule la couverture du salarié est obligatoire au sein de l’établissement.\n\nLes salariés peuvent choisir des options (1 ou 2) afin d’améliorer leurs niveaux de couverture et/ou étendre les garanties à leurs ayant-droits tels que définis par la notice d’information. Ils supporteront alors l’intégralité des surcoûts.\n\nLes nouveaux montants ou une nouvelle répartition des cotisations qui résulterait soit d’une augmentation du PMSS, soit d’une évolution qui serait actée le cas échéant par voie d’avenant à l’accord Groupe « frais de santé », se substitueront aux cotisations définies par les présentes.\n\nIl est précisé que le dispositif des indemnités différentielles prévu à l’article 5 de l’accord d’établissement en date du 22 septembre 2022  demeure inchangé. »\nArticle 4 – Suivi du régime \n\nLes dispositions de l’article 10 de l’accord d’établissement en date du 22 septembre 2022 sont simplifiées comme suit :\n\n« Les informations partagées avec la commission paritaire unique de pilotage et de suivi de l’accord Groupe sont présentées en CSE d’établissement une fois par an. »\nArticle 5 – Durée, révision et dénonciation de l’avenant\n\nLe présent avenant est conclu à durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter du 1er février 2026.\nIl peut être révisé et dénoncé selon les modalités du code du travail. \nArticle 6 – Dépôt de l’avenant\n\nLe présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.\n\nUn exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. \n\nFait à Flers-en-Escrebieux, le 19 février 2026,\n\n\n\n\tPour le Syndicat CFE-CGC,\nLe Délégué Syndical\n\n\n\n\tPour le Syndicat FO,\nLe Délégué Syndical\n\n\tPour le Syndicat SUD,\nLe Délégué Syndical\n\n\tPour l’établissement,\nDRH France & Maroc\n\n\n\nConfidential -C2- Internal\n\n2Confidential -C2- Internal\n\n\nPage 2 sur 2Confidential -C2- Internal",
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