🔥 AQUACAUX
L’accord encadre le télétravail régulier, ponctuel et exceptionnel au sein de l’Association AQUACAUX, notamment ses conditions d’accès, d’organisation et de réversibilité. L’employeur met à disposition les moyens matériels nécessaires et verse une allocation forfaitaire de 2,70 € par jour complet effectivement télétravaillé.
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Indemnité télétravail
En vigueur
Montant
2.7€ / journalier (Par jour complet télétravaillé, sur la base des jours déclarés et effectivement réalisés en télétravail.)
Formations
En vigueur
Dispositifs
Formation, si besoin, à l’usage des outils numériques et aux pratiques professionnelles spécifiques du télétravail. Les salariés en télétravail ont accès à la formation dans les mêmes conditions que les salariés comparables travaillant dans les locaux.
Équipements télétravail
En vigueur
Conditions
L’employeur met à disposition des salariés l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exercice du télétravail.
Informations CSE
En vigueur
Autres informations
Le CSE a été consulté le 15/09/2026 et a rendu un avis favorable.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:00
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"content": "Accord relatif au télétravail\n\nLe présent accord est conclu entre l’employeur et le CSE en l’absence de délégué syndical conformément à l’article L.2232-23-1 et suivants du Code du Travail. \n\nEntre les soussignés :\n\nL’Association AQUACAUX dont le siège social est situé au 70, chemin de Saint-Andrieux à Octeville-sur-Mer (76930) \nReprésentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président\nCi-après dénommée « l’Association Aquacaux »,\nD’une part,\net\nLe Comité Social et Economique de l’Association représenté par : \nMonsieur XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE,\nMonsieur XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, \nMadame XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE,\nCi-après dénommés « les Représentants du Personnel », \nD’autre part, \n\nConstituant ensemble « les Parties ». \n\nIl a été convenu ce qui suit. \n\n\n\n\nTable des matières\n\nPréambule\t4\nArticle 1 – Définition du télétravail\t4\nArticle 2 – Distinction des différentes circonstances de recours au télétravail\t5\n1-\tTélétravail régulier\t5\n2-\tTélétravail ponctuel\t5\n3-\tTélétravail exceptionnel ou en cas de force majeure\t5\nArticle 3 – Accès au télétravail\t5\n1-\tEligibilité\t5\n2-\tConditions matérielles\t6\nArticle 4 – Mise en œuvre du télétravail\t7\n1-\tCandidature et entretien\t7\n2-\tAcceptation\t7\n3-\tRefus\t7\n4-\tFormalisation\t7\n5-\tPériode d’adaptation\t8\n6-\tSuspension et aménagement provisoire du télétravail\t8\n7-\tRéversibilité\t9\n8-\tLieu du télétravail\t9\n9-\tModalités particulières relatives au télétravail ponctuel\t9\n10-\tModalités particulières relatives au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure\t10\n11-\tFormation et information des télétravailleurs\t10\nArticle 5 – Modalités d’organisation en télétravail\t10\n1-\tRythme du télétravail régulier pour les salariés éligibles\t10\n2-\tPlanification\t11\n3-\tReport\t11\n4-\tHoraires et joignabilité\t11\n5-\tOrganisation et suivi de la charge de travail\t11\n6-\tDroit à la déconnexion\t12\nArticle 6 – Réalisation du télétravail\t13\n1-\tMoyens et équipements\t13\n2-\tSécurité des données\t13\n3-\tAssurances\t13\n4-\tPrise en charge des frais professionnels\t14\n5-\tSanté et sécurité du télétravailleur\t14\n6-\tEvolution professionnelle du salarié en télétravail et égalité des droits\t14\n7-\tLe contrôle de l’activité et du temps de travail des salariés en télétravail\t14\nArticle 7 – Dispositions finales\t15\n1-\tEntrée en vigueur et durée de l’accord\t15\n2-\tRévision et dénonciation de l’accord\t15\n3-\tDépôt et publicité du présent accord\t15\nANNEXES\t17\n\n\n\nPréambule\nLe présent accord, conclu en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du Travail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de l’Association Aquacaux. \nEn effet, dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’Association Aquacaux a pris la décision d’officialiser une pratique déjà existante dans l’association consistant, pour certains salariés, à effectuer une partie de leurs fonctions dans le cadre d’un télétravail. \nL’Association Aquacaux a statué que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles. \nIl contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.\nPour autant, l’introduction de cette nouvelle forme d’organisation du travail ne doit, en aucun cas, affecter l’accompagnement des salariés en insertion. \nLe Comité Social et Économique a été consulté préalablement à la signature du présent accord, le 15/09/2026, et a rendu un avis favorable.\nArticle 1 – Définition du télétravail \nL’article L. 1222-9 du Code du travail apporte une définition légale du télétravail\n“(...) le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication”.\nTrois critères cumulatifs caractérisent le télétravail :\n1. Le travail est effectué en dehors des locaux de la structure ;\n2. Il aurait pu être réalisé au sein des locaux de la structure ;\n3. Il est fait usage des technologies modernes de l’information et de la communication.\nEn conséquence, le télétravail ne constitue pas une modification des tâches, missions et objectifs du salarié ni une modification de son temps de travail. Les tâches et missions peuvent néanmoins être priorisées différemment dans ce cadre.\nIl nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler en dehors des locaux de la structure. Dans tous les cas, l’employeur et le salarié formalisent leur accord par écrit, à l’exception du télétravail exceptionnel ou en cas de force majeure imposé de manière impérieuse et contraignante en vue de préserver la santé et la sécurité des salariés (exemples : épidémies, épisode de pollution …) tel que décrit dans le point 3 de l’article 2. \nArticle 2 – Distinction des différentes circonstances de recours au télétravail\nLe télétravail peut s’exercer de manière régulière ou ponctuelle. Il peut également être imposé par l’employeur pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure. \n1- Télétravail régulier \nLe télétravail exercé de manière régulière ou récurrente suppose le volontariat du salarié et de l’employeur suivant un rythme habituel défini par les parties. Sa mise en place est encadrée et formalisée dans les conditions inscrites au présent texte. Il s’agit d’une forme d’organisation du travail qui a vocation à apporter une réponse aux enjeux d’amélioration des conditions de travail et de qualité de vie au travail tels que mentionnés en préambule. \n2- Télétravail ponctuel\nLe télétravail ponctuel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à un besoin ponctuel d’un salarié. Il est lié aux circonstances et sans récurrence. Sa mise en place intervient à l’initiative du salarié qui formule sa demande auprès de son responsable hiérarchique ou par suggestion de l’employeur. Ce dernier est libre de l’accepter ou non. Les occurrences pouvant amener le salarié à formuler une demande de télétravail à titre ponctuel peuvent être, par exemples, les suivantes : \n· Difficultés liées aux transports ; \n· Motifs personnels (rendez-vous important, contrainte familiale) ; \n· Episode de pollution conduisant le préfet à prendre des mesures destinées à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. \nDans ce cas, le télétravail intervient horsannexe 1 « Analyse de compatibilité des emplois-repères avec le télétravail ».\n3- Télétravail exceptionnel ou en cas de force majeure\nA la différence du télétravail ponctuel, le télétravail exceptionnel ou en cas de force majeure est mis en place par l’employeur et s’impose ainsi aux salariés concernés considérant qu’il s’agit d’un “aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité” de la structure “et garantir la protection des salariés”, selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail. Les évènements susceptibles de déclencher le télétravail à titre exceptionnel ou en cas de force majeure peuvent être les suivants : \n· Menace d’épidémie ou de pandémie ; \n· Episode majeur de pollution ; \n· Destruction des locaux de la structure ; \n· Phénomènes climatiques ou environnementaux exceptionnels.\nArticle 3 – Accès au télétravail \n1- Eligibilité\nLe télétravail régulier est ouvert aux salariés de la structure dont les activités, les missions ou les tâches le permettent totalement. Les stagiaires sont donc exclus du bénéfice du télétravail. Les activités, missions et tâches qui permettent le télétravail sont celles qui ne nécessitent pas une présence physique constante dans les locaux de la structure. Sans que cette liste soit exhaustive, les fonctions qui répondent à l’un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : \n· Les fonctions exigeant une présence physique permanente ; \n· Les missions nécessitant l’utilisation de matériaux (outils, machines) uniquement présents dans les locaux de la structure ; \n· Les missions liées à l’entreposage d’équipement ou de matériel ; \n· Les missions liées aux espaces verts ou à l’entretien des bâtiments ;\n· En principe, les missions liées à l’accompagnement de salariés en insertion. \nToutefois, la mise en place d’un télétravail régulier ou ponctuel n’est pas pour autant impossible si les salariés exercent d’autres missions que celles précitées (par exemple missions qui comprennent une part administrative). L’octroi du télétravail régulier à titre dérogatoire résulte d’une étude au cas par cas basée sur des critères objectifs, vérifiables et pertinents sur la base, notamment, de l’annexe « Analyse de compatibilité des emplois-repères avec le télétravail ». Le cas échéant, le télétravail régulier peut être suspendu selon les modalités prévues au point 6 de l’article 4, compte tenu des sujétions particulières auxquelles sont soumises ses fonctions. \nPar ailleurs, pour être éligible au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : \n· Avoir validé la période d’essai ; \n· Bénéficier d’une ancienneté dans la structure d’au moins 12 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable et l’instauration réelle de la relation de travail ;\n· Ne pas être un salarié occupant un emploi en vue d’une insertion sociale et professionnelle, le télétravail étant incompatible avec un accompagnement de qualité (sauf en cas de recommandation du médecin du travail). \nSous réserve de remplir les conditions générales d’éligibilité précitées, le télétravail est accessible aux travailleurs handicapés, aux salariées enceintes et aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Ces derniers bénéficient, dans la mesure du possible et compte tenu des impératifs de la structure, d’une priorité dans sa mise en œuvre.\nVolontariat et validation du responsable hiérarchique\nL’accès au télétravail est fondé sur le volontariat du salarié et subordonné à l’accord exprès et préalable du responsable hiérarchique. Le télétravail régulier peut également être proposé par le responsable hiérarchique et subordonné à l’accord exprès du salarié. L’accord exprès ou la proposition sont délivrés compte tenu de l’annexe « Analyse de compatibilité des emplois-repères avec le télétravail ». La seule exception au principe du volontariat concerne le télétravail exceptionnel ou en cas de force majeure.\n2- Conditions matérielles \nLe salarié doit disposer d’un espace suffisant permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il est nécessaire que les équipements électriques et la ligne internet (haut débit) permettent au salarié d’assurer le télétravail, il le vérifie. S’il en est besoin, l’employeur peut demander un certificat de conformité technique et électrique à sa charge ou une attestation sur l’honneur de conformité électrique et technique du lieu d’exercice du télétravail.\nArticle 4 – Mise en œuvre du télétravail\n1- Candidature et entretien \nLorsque la demande de passage en télétravail émane du salarié, ce dernier doit effectuer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique (courriel ou courrier de demande remis en main propre ou par LRAR). Sur cette demande, le salarié indique s’il souhaite faire appel au dispositif de télétravail régulier ou de télétravail ponctuel, dans la limite du nombre de jours prévus par l’Annexe « Analyse de compatibilité des emplois-repères avec le télétravail ».\nLorsque la proposition provient de l’employeur, celle-ci est également adressée par écrit au salarié concerné (courriel ou courrier de demande remis en main propre ou par LRAR).\nUn échange relatif à cette demande ou proposition est réalisé entre le salarié et son responsable hiérarchique dans un délai de 2 semaines au cours duquel est étudié l’opportunité du passage en télétravail. \n2- Acceptation \nLe télétravail est accordé aux salariés par le responsable hiérarchique selon des critères objectifs prenant notamment en considération les éléments suivants : \n· Le salarié et le responsable hiérarchique attestent la maîtrise suffisante du poste de travail, des missions confiées et de la capacité à travailler à distance (en particulier : capacité d’organisation des activités et du temps de travail) ; \n· Le salarié est en mesure d’aménager un endroit spécifique consacré au télétravail dans le respect des conditions matérielles. \nLa satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation du responsable hiérarchique sur la base d’une évaluation objective. En effet, que le télétravail soit sollicité par le salarié ou proposé à l’initiative du responsable hiérarchique, ce dernier fonde sa décision d’accorder ou non le télétravail sur l’annexe « Analyse de compatibilité des postes avec le télétravail » ou sur des critères objectifs et vérifiables. L’employeur veille à respecter en toutes circonstances le principe d’égalité de traitement. Le responsable hiérarchique justifie de ces critères par écrit lorsqu’il propose le télétravail au salarié concerné ou lorsqu’il donne son accord s’il répond à une sollicitation du salarié. A la suite d’une demande de passage en télétravail, l’acceptation est transmise dans les meilleurs délais (une quinzaine de jours au plus) à compter de l’échange évoqué.\n3- Refus\nSi une demande en provenance d’un salarié n’est pas acceptée par l’employeur, le refus est motivé. Les motifs de refus pouvant être invoqués par l’employeur doivent être objectifs et conformes au principe d’égalité de traitement. Pour ce faire, il peut fonder sa décision en s’aidant de l’annexe « Analyse de compatibilité des emplois-repères avec le télétravail ». Le refus par le salarié d’accéder au télétravail n’engendre aucune conséquence pour celui-ci. \n4- Formalisation\nLe passage en télétravail régulier est formalisé par une fiche de mise en œuvre individuelle, établie selon le modèle figurant en annexe 2, et signée par le salarié et par la direction ou le responsable hiérarchique. Cette fiche met en œuvre le présent accord : elle n'a pas valeur d'avenant et ne modifie pas le contrat de travail du salarié.\nElle précise :\n· la date d'entrée en vigueur du télétravail et l'adresse du lieu de télétravail habituel ;\n· le nombre de jours de télétravail par période de 2 ou 4 semaines et, le cas échéant, les jours de la semaine concernés ;\n· les plages horaires durant lesquelles le salarié est joignable ;\n· la date de fin de la période d'adaptation ;\n· la liste des équipements de travail fournis par la structure ;\n· les modalités de suivi de la charge de travail et les moyens de communication avec la structure.\nLes justificatifs prévus à l'article 6 (notamment l'attestation d'assurance) sont annexés à la fiche lorsque le télétravail s'exerce au domicile du salarié. Un exemplaire est remis au salarié. En cas de modification du rythme ou du lieu habituel de télétravail, la fiche est actualisée dans les mêmes formes.\nLe télétravail ponctuel ne donne pas lieu à l'établissement d'une fiche : il fait l'objet d'une demande et d'une réponse par courriel dans les conditions de l'article 4.9.\nLe présent accord et l'annexe « Analyse de compatibilité des emplois-repères avec le télétravail » sont librement accessibles à l'ensemble des salariés de la structure.\nRestriction dans l’usage des équipements et services de communication électronique professionnel mis à disposition (outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires ; outils numériques dématérialisés : messageries électroniques, logiciels, internet / intranet, réseaux sociaux internes / externes, boucles de messagerie instantanée …) Si le télétravail se déroule au domicile du salarié, les justificatifs visés à l’article 6 ci-après doivent y être portés en annexe. Le présent accord et l’annexe « Analyse de compatibilité des postes avec le télétravail » y sont également adjoints. Dans un souci de transparence et de respect du principe d’égalité de traitement, ces deux derniers documents sont librement accessibles à l’ensemble des salariés de la structure. \n5- Période d’adaptation\nL’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation d’une durée de 3 mois. L’objectif est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail ainsi que son niveau d’autonomie, la charge de travail et sa répartition pour le salarié concerné, au regard des fonctions occupées et de l’activité de la structure. Durant cette période, la structure comme le salarié peuvent mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires maximum. A l’issue de ce délai, le salarié récupère son poste de travail dans les locaux de la structure.\n6- Suspension et aménagement provisoire du télétravail\nLes parties peuvent convenir de suspendre ou aménager provisoirement le télétravail pour une période de trois mois sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Si la demande de suspension émane de l’employeur, celle-ci doit être motivée. \nEn cas de circonstances particulières empêchant le salarié d’exercer ses fonctions en télétravail (exemple : coupure d’électricité, d’internet, …), ce dernier prévient immédiatement son employeur. Afin de pourvoir aux besoins de la continuité de l’activité, de passation de poste et de transmission en vue de remplacement, l’employeur peut réaménager ou suspendre l’exercice du télétravail durant la période précédant le départ d’un salarié (exemple : démission, départ en retraite, licenciement, rupture conventionnelle) après en avoir échangé avec ce dernier et tenant compte de sa situation personnelle. Un délai de prévenance de 15 jours calendaires doit être respecté.\nLe présent accord prévoit également une possibilité de suspension du travail régulier s’agissant spécifiquement : des salariés occupant des fonctions liées à l’accompagnement de salariés polyvalents. L’objet de cette faculté de suspension est de garantir la qualité d’accompagnement des salariés en insertion (intégration de nouveaux salariés en insertion / indisponibilité ou absence des autres salariés accompagnateurs). \nLe cas échéant, l’employeur ou le supérieur hiérarchique garantissent un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles ou d’urgence (notamment, pour pallier l’insuffisance de personnel présent pour accompagner les salariés en insertion). Ce délai, lié aux sujétions particulières de leurs fonctions, est compensée par une priorité d’accès accordée au titre du télétravail ponctuel. \n7- Réversibilité\nAu-delà de la période d’adaptation, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, il peut être mis fin au télétravail, soit à la demande du salarié, soit à celle de l’employeur. Si la demande émane du salarié, celui-ci doit la transmettre par écrit. Si la demande émane de l’employeur, ce dernier reçoit le salarié pour lui exposer les motifs, cette décision lui est notifiée par écrit (par exemple : courriel ou courrier remis en main propre ou par LRAR). La date de remise ou de réception de l’écrit fait alors courir le délai de prévenance d’un mois visé précédemment. En tout état de cause, au terme de la situation de télétravail, le salarié reprend son poste au sein des locaux de la structure. \n8- Lieu du télétravail\nL’exercice du télétravail est réalisé dans un même lieu habituel et au domicile du salarié sauf accord exprès du responsable hiérarchique. L’adresse du lieu de télétravail est inscrite dans le document en annexe 2 « Fiche de mise en œuvre individuelle ». Le salarié qui souhaite exercer ponctuellement le télétravail dans un lieu différent du lieu habituel doit préalablement obtenir l’accord de son responsable hiérarchique. Dans ce cas, le salarié s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent texte.\n9- Modalités particulières relatives au télétravail ponctuel\nLe télétravail ponctuel peut être mis en place par journée ou demi-journée par demande préalable du salarié (transmise par mail au responsable fonctionnel au minimum 3 jours à l’avance) précisant le lieu de son exercice auprès de l’employeur qui sera libre de l’accepter ou non dans les meilleurs délais. L’employeur peut également, lorsque l’activité de la structure le permet, faire bénéficier du télétravail ponctuel les salariés dont l’accès au télétravail régulier a été suspendu ou est rendu difficile compte tenu des sujétions particulières induites par les fonctions qu’ils occupent. Il s’agit, plus particulièrement, des fonctions liées à l’accompagnement des salariés polyvalents et des fonctions managériales. Le cas échéant, ces salariés bénéficient d’une priorité d’accès au télétravail ponctuel. Cette priorité se justifie par les sujétions particulières liées à leurs fonctions et susceptibles de conduire à une suspension du télétravail régulier, s’ils en bénéficient, dans les modalités telle qu’exposées au point 6 du présent article 4. Cela étant, cette priorité d’accès au télétravail ponctuel n’a pas pour effet de garantir aux salariés dont le télétravail régulier aurait été suspendu la totale compensation des jours de télétravail régulier perdus. \n10- Modalités particulières relatives au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure \nLa mise en place du télétravail par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure ne nécessite pas d’autre formalisme entre l’employeur et le salarié qu’une note de service ou un échange par courrier ou de mails. Sont indiquées la durée prévisible de la période de télétravail et sa date effective de mise en œuvre (laissant, si possible, un délai permettant aux salariés de s’organiser). Le salarié ne peut refuser sa mise en place. Le CSE est consulté dans les meilleurs délais sur la décision de recourir au télétravail exceptionnel ou en cas de force majeure. Il est précisé que le dialogue social continue durant cette période. \n11- Formation et information des télétravailleurs\nSi besoin, les salariés en télétravail sont formés à l’usage des outils numériques et aux pratiques professionnelles spécifiques du télétravail. Par ailleurs, l’employeur informe le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions. Les responsables hiérarchiques peuvent demander à être formés au management à distance individuel et collectif. Il est rappelé que le salarié a accès à la formation dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la structure.\nArticle 5 – Modalités d’organisation en télétravail\n1- Rythme du télétravail régulier pour les salariés éligibles\n Sous réserve de dispositions contractuelles ou d’accords spécifiques :\nLe nombre de jours de télétravail n’est pas le même selon les fonctions des salariés. Le nombre de jours maximum de télétravail est fixé différemment entre des catégories d’emplois en fonction des critères objectifs constatés par l’annexe « Analyse de compatibilité des postes avec le télétravail ». \n· Pour les postes administratifs, c’est-à-dire les fonctions relevant du secrétariat, de la comptabilité, de la gestion RH et de la direction, le salarié ne peut bénéficier de plus d’une journée de télétravail sur une période de deux semaines.\n· Pour les fonctions liées à l’encadrement et à l’accompagnement des salariés polyvalents, avec une part administrative, le nombre de jours de télétravail est pris en fonction des impératifs liés à l’encadrement des salariés en insertion, des réunions et autres obligations et afin de maintenir le lien social et le bon fonctionnement des équipes et un encadrement des salariés en insertion de qualité. Le nombre de jours de télétravail est fixé à une journée par mois afin de maintenir le lien social (sauf circonstances exceptionnelles). \nLes jours de télétravail sont pris par journée ou demi-journée. Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de la structure à la demande de l’employeur pour participer aux réunions ou à tout évènement particulier nécessaire à l’exercice de ses missions ou au bon fonctionnement du service et qui interviendraient sur un jour normal de télétravail. Il en est de même s’agissant des déplacements hors du lieu habituel de télétravail rendus nécessaires pour l’exercice de ses fonctions (réunions extérieures, rendez-vous avec des clients ou des prestataires, formations, séminaires, interventions sur site, missions ponctuelles nécessitant une présence physique). \n2- Planification\nLe télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du responsable hiérarchique. Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collective nécessaires au bon fonctionnement de la structure. Il statue également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des salariés concernés.\nLe télétravail est alors organisé de cette façon : un planning prévisionnel est établi par période de 6 mois, sur la base du planning semestriel déjà en vigueur. Ce planning précise les jours pouvant être effectués en télétravail et est communiqué au plus tard les 1er juin et 1er décembre de chaque année.\n La planification peut également, au choix du salarié, s’exercer dans le cadre d’un droit de tirage. Dans ce cas, le salarié respecte les conditions d’informations établies au paragraphe 9 de l’article 4. Le nombre de jours accordé par mois est fixé, en fonction du poste, dans l’annexe « Analyse de compatibilité des postes avec le télétravail ». Les journées de télétravail non mobilisées par le salarié ne peuvent donner lieu à un crédit cumulé ou report, sauf cas d’évènement imprévisible dûment justifié. \n3- Report\nEn cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié chômé coïncidant avec une journée habituellement travaillée, le salarié ne peut exiger le report de la journée ou demi-journée de télétravail. Il en est de même lorsque le salarié est tenu de se déplacer pour des raisons professionnelles sur son lieu de travail ou tout autre lieu sur une journée ou demi-journée habituelle de télétravail. Le report est néanmoins possible sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique compte tenu de l’organisation de la structure.\n4- Horaires et joignabilité\nLe télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail au sein des locaux de la structure. Ainsi, le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures se doit de respecter les horaires de travail prévus à son planning ou l’horaire collectif en vigueur au sein de la structure, sans dépassement. Il n’est pas tenu d’effectuer des heures supplémentaires sauf demande préalable de l’employeur. Pendant ses horaires de travail, le télétravailleur est tenu d’exercer ses missions professionnelles et exécuter les tâches qui lui reviennent. Si le salarié reste tenu de répondre aux sollicitations (appels téléphoniques, courriers électroniques, réunions en visioconférence, etc.), des périodes de travail ininterrompu peuvent être aménagées afin de favoriser sa concentration et son efficacité. D’une manière générale, la plage horaire durant laquelle le salarié en télétravail est joignable ne peut dépasser son temps de travail habituel. \n5- Organisation et suivi de la charge de travail\nL’ensemble des salariés ont accès à un agenda en ligne sur lequel sont inscrites les journées et demi-journées télétravaillées, de sorte que les responsables et les autres salariés connaissent en temps réel la situation de chaque salarié. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du salarié. Le responsable hiérarchique veille à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux effectués dans les locaux de la structure. Il s’assure que les salariés en télétravail puissent participer pleinement aux temps collectifs. Le responsable hiérarchique est tenu de répartir la charge de travail de manière équilibrée au sein de son équipe, que les salariés soient télétravailleurs ou non.\nConformément à l’article L. 1222-10 du Code du travail, au moins un entretien par an doit porter sur l’activité et la charge de travail du salarié en télétravail. Cet entretien pourra s’exercer au même moment que les autres entretiens obligatoirement prévus par la loi ou par la structure Il porte sur les conditions d’activité du salarié, sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail. Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échange pourront avoir lieu et notamment : \n· Un point hebdomadaire entre le responsable et le télétravailleur dans le premier mois d’exercice du télétravail ;\n· Un point à l’issue de la période d’adaptation ; \n· Un point autant que nécessaire lorsque le responsable hiérarchique le juge nécessaire ou si le salarié en fait la demande. Tout salarié en télétravail doit solliciter un entretien auprès de son responsable en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice du télétravail.\n6- Droit à la déconnexion \nIl est réaffirmé l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail. Les outils numériques visés sont : \n· Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires ; \n· Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, internet/intranet, réseaux sociaux internes/externes, boucles de messagerie instantanée … \nLes salariés sont informés des modalités d’application du droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail. Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui est déconnecté alors qu’il n’est pas en période de temps de travail. Chaque responsable hiérarchique et/ou fonctionnel doit être vigilant à ne pas solliciter un salarié s’étant expressément déclaré, de manière ponctuelle, indisponible.\nIl est rappelé à chaque salarié de : \n· S’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, un message, joindre un salarié ou une personne extérieure à la structure par téléphone ; \n· Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; \n· Pour les périodes de congés ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction “gestion des messages en cas d’absence”, permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais. \nAinsi, les responsables et leurs équipes sont incités :\n· À ne pas faire usage de la messagerie électronique en dehors du temps de travail ; \n· À ne pas envoyer de mails durant les périodes de congés ou d’absence ; \n· À ne pas répondre immédiatement aux mails en dehors du temps de travail.\nLes salariés disposent d’un droit au repos minimum de 12 heures consécutives par jour et de 36 heures consécutives par semaine, s’agissant du repos hebdomadaire. Pendant ce temps de repos ainsi que pendant les périodes de congés et d’absence justifiée, les salariés doivent donc bénéficier de leur droit à déconnexion.\nArticle 6 – Réalisation du télétravail \n1- Moyens et équipements\nL’employeur met à disposition des salariés l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition de l’équipement figure dans le “Document formalisant le passage au télétravail” et dans les éventuels autres documents complémentaires, qui seront le support ou les supports à la restitution du matériel. L’intégralité de ces équipements demeure la propriété de la structure, de telle sorte que le salarié restitue spontanément l’ensemble de ces équipements lors de la cessation du contrat de travail ou dès la fin de la période du télétravail dans l’hypothèse où les équipements sont utilisés uniquement pour le télétravail. Le salarié est tenu d'utiliser et de prendre soin des équipements mis à sa disposition par l’employeur dans l’exercice de ses fonctions. Il doit informer son responsable hiérarchique sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par l’employeur.\n2- Sécurité des données \nLe télétravail doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. Sauf accord spécifique du responsable hiérarchique, le salarié n’est pas autorisé à utiliser dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles des outils personnels en lieu et place des équipements fournis par la structure.\nLorsqu'une réunion le requiert (entretien individuel, réunion nécessitant des échanges non verbaux), l'activation de la caméra en visioconférence est recommandée. Toutefois, en ce que cette activation constitue un traitement de données personnelles régi par le RGPD, pouvant conduire à révéler des informations intimes, le salarié est en droit de flouter l’arrière-plan. Ceci permet au salarié d’être visible comme il le serait si la réunion se déroulait sur le lieu de travail mais de ne pas révéler des informations privées ou la présence de tiers lors de la diffusion d’image de son domicile. La structure utilisera une solution de visioconférence permettant aux utilisateurs de flouter l’arrière-plan.\n3- Assurances \nL’employeur prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. La structure dispose pour cela d’une assurance multirisque liée à l’utilisation d’un matériel professionnel au domicile d’un salarié ou tout autre lieu dédié au télétravail. Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de la structure n’est pas engagée. Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il est demandé aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d’un certificat d’assurance attestant de l’extension de la garantie de la police d’assurance à l’exercice du télétravail. Ce certificat doit être remis préalablement à la période de télétravail régulier ou d’une période de télétravail ponctuel. À défaut de justifier d’un tel document, le télétravail peut faire l’objet d’un refus et le salarié est tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de la structure. \n4- Prise en charge des frais professionnels\nLa prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en télétravail fait l’objet d’une allocation forfaitaire de 2,70 € par jour complet télétravaillé, sur la base des jours déclarés et effectivement réalisés en télétravail conformément à l'article 6.7.\n5- Santé et sécurité du télétravailleur \nLes dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Ce dernier est informé des engagements de la structure en matière de santé et de sécurité au travail. L’employeur est responsable de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au travail. Il doit pouvoir s’assurer que le télétravailleur exerce ses fonctions dans des conditions conformes à la préservation de celles-ci. Le télétravail étant réalisé en dehors des locaux de la structure, il ne permet pas à l’employeur de réaliser la vérification régulière des conditions de travail du salarié. Le salarié en télétravail s’engage donc à exercer ses fonctions dans des conditions propres à garantir sa santé et sa sécurité et s’engage également à prévenir l’employeur en cas de difficulté. Néanmoins, l’employeur, ses représentants en matière de sécurité, les membres du CSE, les autorités administratives compétentes, peuvent, si nécessaire, accéder au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié lorsque le lieu de télétravail revêt un caractère privé (domicile, résidence, etc.). Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites d’une part ou si les autorités administratives informent la structure que le lieu de travail ne remplit pas les conditions permettant le télétravail d’autre part, la structure met un terme immédiat à la période de télétravail. \nL’employeur prend en charge les accidents du travail survenus durant la période de télétravail dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés. Suivant les dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.\n6- Evolution professionnelle du salarié en télétravail et égalité des droits\nLe salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de la structure. Ainsi, les règles et processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de la structure et aux évènements organisés par la structure demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la structure. L’employeur doit s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre de l’entretien annuel, que le télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et qu’il dispose du même niveau d’information sur la vie de la structure et sa participation aux évènements collectifs. Il bénéficie de la même couverture collective accident, maladie, frais de santé que les autres salariés de la structure.\n7- Le contrôle de l’activité et du temps de travail des salariés en télétravail\nL’employeur conserve ses prérogatives de direction, d’encadrement et de contrôle de l’exécution des activités, du temps de travail, des missions et tâches confiées au salarié en télétravail, dans les mêmes conditions que pour le travail réalisé dans les locaux de la structure.\nLe télétravail s'exerçant selon le planning ou l'horaire collectif applicable au salarié (article 5.4), le contrôle du temps de travail repose sur les deux outils suivants :\n· L'agenda Outlook : le salarié y inscrit chaque jour ou demi-journée de télétravail, ainsi que ses temps de réunion et d'activité, afin que son responsable hiérarchique et/ou fonctionnel et ses collègues connaissent sa situation en temps réel (article 5.5) ;\n· La feuille d'émargement hebdomadaire : pour chaque jour ou demi-journée télétravaillé, le salarié y porte la mention « TT » à la place de son émargement. Cette mention vaut déclaration de télétravail et est contrôlée par le responsable hiérarchique.\nCes données sont reportées sur le fichier de pointage mensuel établi par le service administratif, à la fois pour le suivi du temps de travail et pour le calcul de l'allocation forfaitaire prévue à l'article 6.4.\nLes télétravailleurs sont tenus d'utiliser ces outils de bonne foi et avec sincérité. Une inscription inexacte pourra être traitée comme toute inexactitude dans le suivi du temps de travail dans les locaux de la structure.\nLes temps de pause s'apprécient dans les mêmes conditions que lorsque le salarié travaille dans les locaux de la structure.\nConformément aux préconisations de la CNIL, ces dispositifs sont limités à ce qui est nécessaire au suivi du temps de travail et de l'activité : ils ne comportent ni surveillance en continu, ni captation d'écran, ni mesure de l'activité informatique, et l'agenda ne porte que sur le statut de présence et les rendez-vous professionnels. Le présent dispositif est porté à la connaissance de chaque salarié concerné avant sa mise en œuvre, et présenté au CSE.\nArticle 7 – Dispositions finales\n1- Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord est mis en place pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2027 après avis du CSE. \n2- Révision et dénonciation de l’accord\nConformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Peuvent engager une procédure de révision, les organisations visées par l’article L. 2261-7 du Code du Travail. Elles formulent leur demande de révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant à défaut seront maintenues.\nLe présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\n3- Dépôt et publicité du présent accord \nL’accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent. \nL’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage pour la communication avec le personnel. \nUne information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés dès la publication de ce présent accord. \n\nFait à Octeville-sur-Mer le 29/10/2026 en 3 exemplaires originaux.\n\nSignature des Parties\n\nPour l’association Aquacaux\nReprésenté par Monsieur XXXX\nPrésident\n\nPour le Comité Social et Economique \nMonsieur XXXX, membre titulaire\nMonsieur XXXX, membre titulaire\nMadame XXXX, membre titulaire\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXES\n1- Annexe éligibilité au télétravail - tableau « Analyse de compatibilité des emplois-repères avec le télétravail »\n2- Annexe Mise en œuvre individuelle du télétravail\nPage | 2\n\n\n\n\n\nAssociation AQUACAUX\t\tSIRET : 389 514 514 000 14\n70, chemin de Saint Andrieux\t\tAPE : 9499Z\n76930 Octeville-sur-Mer\nTél : 02.35.46.04.97\nwww.aquacaux.fr\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nFICHE DE MISE EN ŒUVRE INDIVIDUELLE DU TÉLÉTRAVAIL\nApplication de l’accord relatif au télétravail du15/09/2026\nSalarié et responsable hiérarchique\nNom, prénom du salarié : ……………………………………………\nFonction : ……………………………………………\nResponsable hiérarchique : ……………………………………………\n1. Entrée en vigueur\nDate de début du télétravail : ……… / ……… / ………\nFin de la période d’adaptation : ……… / ……… / ………\n2. Rythme\nNombre de jours de télétravail : ……… par période de ☐ 2 semaines ☐ 4 semaines\nJour(s) habituel(s) de télétravail (jour ou demi-journée) : ……………………………………………\n3. Lieu habituel de télétravail\nAdresse : ……………………………………………\nPièces remises :\n☐ attestation d’assurance\n☐ attestation sur l’honneur de conformité électrique et technique\n☐ autre : ………………………………\n4. Joignabilité\nPlages horaires durant lesquelles le salarié est joignable : ……………………………………………\nMoyens de communication : ☐ téléphone ☐ messagerie ☐ visioconférence\n5. Équipements fournis par la structure\n☐ ordinateur portable ☐ téléphone professionnel ☐ autre : …………………\nLe salarié s’engage à restituer ces équipements dans les conditions prévues par l’accord.\n6. Suivi de la charge de travail\nPoints prévus :\n☐ hebdomadaire pendant le premier mois\n☐ à l’issue de la période d’adaptation\n☐ à l’occasion de l’entretien annuel\n7. Réversibilité et dispositions applicables\nLes conditions de suspension, de fin et de réversibilité du télétravail, ainsi que les modalités de contrôle du temps de travail, sont celles fixées par l’accord, dont le salarié reconnaît avoir pris connaissance. La présente fiche met en œuvre l’accord : elle n’a pas valeur d’avenant et ne modifie pas le contrat de travail.\nFait à ……………………………, le ……… / ……… / ………, en deux exemplaires.\n\tLe salarié\nNom, date et signature :\n\tPour la structure\nNom, date et signature :\n\n\n\nimage2.emf\n\nimage1.jpg"
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