SOC DU CASINO DU CAP D AGDE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054994377",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/99/43/ACCOTEXT000054994377.xml",
    "siret": "34267375300030",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T03426060303",
    "themes": [
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "9200Z",
    "dateFin": 1812067200000,
    "dateMaj": 1781568000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Organisation de jeux de hasard et d'argent",
    "codeIdcc": "2257",
    "fileSize": "12,3 Ko",
    "dateDepot": 1781481600000,
    "dateEffet": 1780617600000,
    "dateTexte": 1780617600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD INCENTIVE POURBOIRES JEUX TRADITIONNELS \nCasino du Cap D’Agde - avenant numéro n°2\n\n\nENTRE,\n\nLa SAS Casino du Cap d’Agde, représentée par Madame Florence André, Directrice Générale et Directrice Responsable, dont le siège social est domicilié Rond Point Carré d’As, 34300 Cap d’Agde.\n\nD’une part et, \n\nLa Fédération Employés et Cadres Force Ouvrière, représentée par Monsieur Stéphane Moulin, Délégué syndical\nLa Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par M. Matthieu Charrié, Délégué syndical.\n\nD'autre part,\n\nPréambule:\n\nA l’issue de la mise en place du précédent accord pourboires, le constat est que le volume des pourboires a progressé proportionnellement au produit brut des jeux traditionnels. Il est donc convenu de maintenir un système de prime de motivation pour que la collecte des pourboires dans la salle des jeux traditionnels reste efficace.\n\n1 -  Champ d’application et bénéficiaires\n\nLa mise en place d’une prime incentive pourboire s’applique uniquement aux salariés dits de jeux traditionnels bénéficiant d’une rémunération au pourboire, occupant les fonctions croupiers (toutes catégories), sous-chef de table, chef de table, chef de partie, sans condition d'ancienneté, étant entendu que le premier versement de la prime pour un nouveau bénéficiaire se déclenche à compter du 1er premier jour suivant le mois de calcul de la prime.\n\n2 – Calcul de l’assiette et du montant de la prime « pourboires »\n\nAssiette de calcul :  pourcentage évolutif de la somme des pourboires collectés du premier au dernier jour de chaque mois.\nLe calcul de l’assiette de prime est effectué sur le mois M-1 du paiement. \n\nLa modalité de calcul tiendra compte de l’activité saisonnière du casino, la saison estivale allant du 1er mai au 31 août , et la saison hivernale allant du 1er septembre au 30 avril.\n\nCette répartition entre les bénéficiaires est calculée mensuellement, sur la base des pourboires collectés en M-1.\nLe Montant de l’assiette de prime à répartir s’effectue donc de façon saisonnière :\n\n\t2-1 Calcul estival\n\n-De  0 à 4 500 € (quatre  mille cinq cent euros) : 8% du montant collecté. \n-de 4501 € (quatre mille cinq cents un euros) à 7 000 (sept mille euros) : 15% du montant collecté dans cette tranche. \n-à partir de 7 001 € (sept mille et un euros) :  30% du montant collecté dans cette tranche. \n\nSi la somme des pourboires collectés sur un mois de la période estivale est inférieure à 7 000 € (sept mille euros), aucune prime n’est versée . \n\n\t2-2 Calcul hivernal\n\n-De  0 à 3 000 € (trois mille euros) : 8% du montant collecté. \n-De  3001 € (deux mille un euros) à 4500 € (quatre mille cinq cents euros) : 15% du montant collecté dans cette tranche. \n-à partir de 4501 € (quatre mille cinq cent un euros) :  30% du montant collecté dans cette tranche. \n\nSi la somme des pourboires collectés sur un mois de la période hivernale est inférieure à 4000 € (quatre mille euros), aucune prime n’est versée . \n\n\n3 – Répartition du montant de la prime « pourboires »\n\nLa répartition se fait à parts égales entre bénéficiaires (prévus à l’article 1) au prorata du temps de présence sur le mois. \nLe paiement est effectué à chaque bénéficiaire présent dans l’effectif le premier jour suivant le mois de calcul de la prime.\n\nLe temps de présence, ou considéré comme temps de travail effectif inclut : les temps de relève, les jours de repos hebdomadaire, les jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés travaillés, les jours de récupération accordés en contrepartie du travail de nuit, les jours de congés payés, les jours de congé pour événement familial, les jours de formation professionnelle, les congés payés, et les heures de délégation.\n\nLes autres jours seront considérés journées d’absences : maladie, maternité, congé paternité, accident du travail, maladie professionnelle, congés séniors, ainsi que toute journée d’absence non rémunérée quel qu’en soit le motif\nElles  viendront déduire le prorata de paiement de façon calendaire.\n\n4 - Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.\n\n5 - Durée d’application\n\nLe présent accord est signé pour une durée de 1 an et s’appliquera dès le 1er jour du mois de la signature par les parties. \n\nSans modification ou reconduction par voie d’avenant, il cessera de plein droit ses effets à compter du lendemain de la date anniversaire de sa signature.\nLa modification ou reconduction éventuelle fera l’objet de nouvelles réunions de négociations avec les partenaires sociaux et d’une information auprès des représentants du personnel au plus tard 1 mois avant la date de fin d’application du présent accord.\n\n6 - Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Montpellier conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.\n\nFait au Cap d’Agde, le 5 juin  2026\n\nPour la Direction du Casino du Cap d’Agde,\t\t\nMadame Florence ANDRÉ\nDirectrice générale\n\n\nPour la Fédération Employés et Cadres Force Ouvrière, \nMonsieur Stéphane MOULIN\n\n\nPour la La Confédération Française Démocratique du Travail,  \nMonsieur Matthieu CHARRIÉ\nFA\t\tSM\tMC"
    },
    "titreTexte": "Accord Incentive pourboires Jeux traditionnels du Casino du Cap d'Agde - Avenant N°2",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261019_045307_499_AEQUOT",
    "relevantDate": 1780617600000,
    "dateDiffusion": 1792368000000,
    "raisonSociale": "SOC DU CASINO DU CAP D AGDE",
    "attachementUrl": "/2026/06/05/T03426060303-34267375300030.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054994377",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2257",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054994377",
        "cid": "ACCOTEXT000054994377",
        "title": "Accord Incentive pourboires Jeux traditionnels du Casino du Cap d'Agde - Avenant N°2",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T03426060303",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-19T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-05T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOC DU CASINO DU CAP D AGDE",
    "sizeAttachment": "5478",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR42342673753"
  ],
  "siege": {
    "epci": "243400819",
    "cedex": null,
    "siret": "34267375300030",
    "geo_id": null,
    "region": "76",
    "adresse": "LE CAP D'AGDE RPT CARRE D'AS 34300 AGDE",
    "commune": "34003",
    "latitude": "43.288604145",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.5084717992",
    "type_voie": "RPT",
    "liste_idcc": [
      "2257"
    ],
    "code_postal": "34300",
    "coordonnees": "43.288604145,3.5084717992",
    "departement": "34",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "CARRE D'AS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2018-06-28",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "AGDE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "LE CAP D'AGDE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "92.00Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2018-06-28",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T04:26:31",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "92.00Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "342673753",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 8796378,
      "resultat_net": 1053306
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "ANDRE",
      "prenoms": "FLORENCE YVONNE ALBERTE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-07",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "2257"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": true,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": true,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": "valide",
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOC DU CASINO DU CAP D AGDE",
  "date_creation": "1987-10-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-11T09:32:37",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOC DU CASINO DU CAP D AGDE",
  "activite_principale": "92.00Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-17T13:49:15",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:08:11",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "243400819",
      "siret": "34267375300030",
      "geo_id": null,
      "region": "76",
      "adresse": "LE CAP D'AGDE RPT CARRE D'AS 34300 AGDE",
      "commune": "34003",
      "latitude": "43.288604145",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.5084717992",
      "liste_idcc": [
        "2257"
      ],
      "code_postal": "34300",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2018-06-28",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "AGDE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "92.00Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2018-06-28",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "92.00Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "92.00Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "R",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}