INSTITUT GUSTAVE ROUSSY

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      "content": "ACCORD n°2026-03\nRELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\n2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre :\n\nGustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,\n\nD’une part,\n\nEt :\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :\n\n· CFDT, par M/Mme xxxx\n\n\n· CGT IGR, par M/Mme xxxx\n\n\n· FO IGR, par M/Mme xxxx\n\n\n· UNSA, par M/Mme xxxx\n\n\nD’autre part,\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail.\n\nGustave Roussy et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT IGR, FO IGR et UNSA ont engagé le 31 mars 2026 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026. \n\nLe calendrier des réunions a été fixé comme suit :\n· le 31 mars 2026,\n· le 13 avril 2026,\n· le 07 mai 2026,\n· le 19 mai 2026,\n· le 03 juin 2026,\n· le 17 juin 2026,\n· le 25 juin 2026,\n· le 02 juillet 2026,\n· le 08 juillet 2026.\n\nLes propositions de négociation présentées par la CFDT, la CGT IGR, FO IGR et l’UNSA figurent en annexe du présent accord.\n\n\n\nSUITE AUX RÉUNIONS QUI SE SONT TENUES, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :\n\nTITRE 1 : MESURES SALARIALES SPÉCIFIQUES À CERTAINS EMPLOIS\n\n1.1 Mesures spécifiques au profit des assistants sociaux : revalorisation du montant de la prime d’embauche et modification de la durée de l’engagement de service, et modification des conditions de versement de l’indemnité d’exercice \n\nDans un contexte de tension dans l’emploi, la Direction a proposé aux partenaires sociaux lors des NAO 2023 de mettre en place un dispositif salarial au profit des assistants sociaux afin de favoriser leur recrutement ainsi que leur fidélisation, par :\n· L’instauration d’une prime d’embauche et modifier la durée de l’engagement de service,\n· La revalorisation du montant de l’indemnité d’exercice après quelques années d’exercice au sein de Gustave Roussy par l’instauration de 2 paliers de versement. (Accord NAO 2023 n°2023-05 du 19.07.2023)\n\nLes difficultés à recruter dans cet emploi persistant, la Direction a proposé aux partenaires sociaux dans le cadre des présentes NAO de :\n· Revaloriser le montant de la prime d’embauche,\n· Modifier les conditions de versement de l’indemnité d’exercice, en retenant non plus le travail effectif mais l’expérience professionnelle acquise dans l’emploi d’assistant social, tant au sein qu’en dehors de Gustave Roussy.\n\n1.1.1 Revalorisation du montant de la prime d’embauche et modification de la durée de l’engagement de service\n\nDans le cadre du présent accord, le montant de la prime d’embauche versée aux assistants sociaux est porté de 1.200 à 3.000 € bruts.\n\nEn contrepartie de la revalorisation du montant de la prime d’embauche, les assistants sociaux s’engagent à rester au service de Gustave Roussy pendant une durée minimum de deux ans. \n\nLes autres dispositions énoncées à l’article 1.4.1 « Instauration d’une prime d’embauche » de l’accord NAO 2023 n°2023-05 du 19.07.2023 demeurent inchangées.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle elle cessera de s’appliquer de plein droit.\n\n1.1.2 Modification des conditions de versement de l’indemnité d’exercice\n\nLors des NAO 2023, le montant de l’ancienne indemnité dite « de fonction », renommée « indemnité d’exercice », a été revalorisé après 2 années, puis après 4 années de travail effectif dans l’emploi d’assistant social au sein de Gustave Roussy.\n\nDans le cadre du présent accord, il est décidé de modifier les conditions de versement de l’indemnité d’exercice, en retenant non plus le travail effectif mais l’expérience professionnelle acquise dans l’emploi d’assistant social, tant au sein qu’en dehors de Gustave Roussy.\n\n\n\nAinsi, l’indemnité d’exercice est désormais versée aux assistants sociaux dans les conditions suivantes :\n· A l’embauche\n· Après 2 années d’expérience professionnelle dans l’emploi d’assistant social acquise au sein ou hors de Gustave Roussy, \n· Puis après 4 années d’expérience professionnelle dans l’emploi d’assistant social acquise au sein ou hors de Gustave Roussy.\n\nLes autres dispositions énoncées à l’article 1.4.2 « Revalorisation du montant de l’indemnité d’exercice » de l’accord NAO 2023 n°2023-05 du 19.07.2023 demeurent inchangées.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n\n1.2 Mesure spécifique au profit des diététiciens : mise en place d’un parcours professionnel \n\nPour rappel : les diététiciens bénéficient des mesures salariales et du parcours professionnel ci-après au sein de Gustave Roussy :\n\n· Dans le cadre de l’accord NAO 2003 n°2003-03 en date du 11.02.2004, un parcours professionnel a été mis en place :\n· Les diététiciens ont été recrutés sur le niveau conventionnel 4E ;\n· Au terme de 12 mois d’exercice dans l’emploi au sein de Gustave Roussy, les diététiciens positionnés sur le niveau conventionnel 4E ont bénéficié d’une évolution professionnelle vers le poste de diététicien clinique et ont été positionnés sur le niveau conventionnel 4F, après évaluation positive.\n· Dans le cadre de l’accord NAO 2020 n°2020-06 en date du 02.11.2020, les diététiciens ont bénéficié d’un repositionnement conventionnel à l’embauche :\n· Ainsi, les diététiciens nouvellement embauchés au sein de Gustave Roussy ont été directement recrutés sur le niveau conventionnel 4F à compter du \n1er octobre 2020 ;\n· Les diététiciens d’ores et déjà en poste à cette date au sein de Gustave Roussy positionnés en 4E ont été immédiatement positionnés sur le niveau conventionnel 4F, sans qu’il soit exigé d’avoir effectué 12 mois d’exercice dans l’emploi.\n\nEnfin, au niveau conventionnel, l’emploi de diététicien a été repositionné du niveau conventionnel \n4E au niveau conventionnel 4F de la grille de classification de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999 (CCN des CLCC), depuis l’entrée en vigueur de l’avenant conventionnel n°2024-02 en date du 09.07.2024.\n\nDans le cadre du présent accord, il est décidé la mise en place d’un nouveau parcours professionnel au profit des diététiciens, à compter du 1er janvier 2027 :\n\n· Au bout de 5 années d’exercice professionnel effectif au sein de Gustave Roussy dans l’emploi de diététicien au 31 décembre de l’année précédant l’évaluation de leur dossier : positionnement sur le niveau conventionnel 4G de la grille de classification de la CCN des CLCC, après validation par l’encadrement du niveau de compétences attendu sur la base d’une grille d’évaluation.\n\n\nLe niveau de parcours professionnel acquis dans le cadre de la Validation des compétences (VAP) sur le niveau conventionnel 4F est reconduit dans le nouveau niveau conventionnel 4G avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition. \n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2027.\n\n\n1.3 Mesure spécifique au profit des manipulateurs en électroradiologie médicale : instauration d’une prime de polycompétences\n\nDans le cadre de la mise en place d’une équipe polycompétente de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale appelée à exercer dans les Services de Radiodiagnostic et de Radiologie Interventionnelle ainsi qu’au sein du Département de Radiothérapie, il est instauré une prime de polycompétences d’un montant de 250 € bruts mensuels versée aux Manipulateurs en Electroradiologie Médicale affectés à cette équipe polycompétente.\n\nCette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.\n\nUn point de suivi à un an de cette nouvelle organisation et de cette mesure sera réalisé.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n\n1.4 Mesure spécifique au profit des agents d’endoscope : instauration d’un second palier de versement de l’indemnité d’exercice\n\nAux termes de l’article 1.1 de l’accord NAO 2021 n°2021-03 du 06.07.2021, il a été instauré une indemnité d’exercice d’un montant de 80 € bruts mensuels versée dès l’embauche aux agents d’endoscope recrutés en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. \n\nDans le cadre du présent accord, le montant de l’indemnité d’exercice versée aux agents d’endoscope est porté de 80 à 140 € bruts mensuels après 2 années de travail effectif dans l’emploi d’agent d’endoscope au sein de Gustave Roussy, après validation par l’encadrement du niveau de compétences attendu sur la base d’une grille d’évaluation.\n\nLes autres dispositions énoncées à l’article 1.1 « Création d’une indemnité d’exercice au profit des agents d’endoscope » de l’accord NAO 2021 n°2021-03 du 06.07.2021 demeurent inchangées.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n\n1.5 Mesures spécifiques au profit des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie principaux : instauration d’un second palier de versement de l’indemnité d’exercice et revalorisation du montant de la prime de fidélisation\n\nAux termes d’un protocole d’accord de fin de conflit en date du 14.11.2025, la Direction s’est engagée à inscrire prioritairement l’examen de deux revendications salariales des préparateurs en pharmacie portant sur la revalorisation du montant de l’indemnité d’exercice et de la prime de fidélisation.\n\n\n1.5.1 Instauration d’un second palier de versement de l’indemnité d’exercice\n\nAux termes des articles 1.1.2 et 1.2.1 de l’accord NAO 2023 n°2023-05 du 19.07.2023, il a été instauré une indemnité d’exercice d’un montant de 250 € bruts mensuels versée dès l’embauche aux préparateurs en pharmacie ainsi qu’aux préparateurs en pharmacie principaux (antérieurement dénommés chefs d’équipe en pharmacie) recrutés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein. Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.\n\nDans le cadre du présent accord, le montant de l’indemnité d’exercice est porté de 250 à 300 € bruts mensuels après 5 années de travail effectif dans l’un des emplois visés à l’alinéa ci-dessus au sein de Gustave Roussy, sous réserve d’avoir été au moins promu au niveau conventionnel 4F de la grille de classification de la CCN des CLCC.\n\nCette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.\n\nLe travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos et congés annuels.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n1.5.2 Revalorisation du montant de la prime de fidélisation\n\nAux termes des articles 1.1.3 et 1.2.2 de l’accord NAO 2023 n°2023-05 du 19.07.2023, il a été instauré une prime de fidélisation d’un montant de 2.400 € bruts annuels au profit des préparateurs en pharmacie ainsi qu’aux préparateurs en pharmacie principaux (antérieurement dénommés chefs d’équipe en pharmacie) versée après 2 années d’ancienneté acquise dans l’un des emplois sus-visés au sein de Gustave Roussy.\n\nDans le cadre du présent accord, le montant de la prime de fidélisation est porté de 2.400 à 3.000 € bruts annuels.\n\nLes autres dispositions énoncées aux articles 1.1.3 et 1.2.2 « Instauration d’une prime de fidélisation » de l’accord NAO 2023 n°2023-05 du 19.07.2023 demeurent inchangées.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n\n1.6 Mesure spécifique au profit des personnels du standard de nuit : instauration d’une indemnité d’exercice\n\nAux termes d’un protocole d’accord de fin de conflit en date du 26.06.2013, une indemnité spécifique a été instaurée au profit des personnels du standard de jour travaillant les weekends et jours fériés, l’exercice du standard durant les weekends et jours fériés incluant des activités en rapport avec le métier d’agent d’accueil ou d’agent de PC sécurité. Le montant de cette indemnité dite « indemnité de standard » était calculé selon une formule spécifique.\n\n\n\nDans le cadre des NAO 2021, il a été décidé de renommer l’indemnité de standard en « indemnité d’exercice » et de forfaitiser son montant à la somme de 80 € bruts mensuels. (Accord NAO 2021 n°2021-03 du 06.07.2021)\n\nLa Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer, pour les mêmes raisons que pour les personnels du standard de jour travaillant les weekends et jours fériés, une indemnité d’exercice de 80 € au profit des personnels du standard travaillant la nuit.\n\nCette indemnité d’exercice est versée dès l’embauche aux personnels du standard travaillant la nuit recrutés en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Les personnels embauchés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du versement de cette indemnité selon les mêmes conditions, dans le cas où leur contrat de travail à durée déterminée est transformé en contrat de travail à durée indéterminée. \n\nCette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n\n1.7 Mesure spécifique au profit des brancardiers : instauration d’un second palier de versement de la prime dite de « renfort technicité » et modification de ses critères d’attribution\n\nAux termes d’un engagement unilatéral de l’employeur en date du 21.07.2015, les brancardiers perçoivent depuis le 1er septembre 2015 une prime dite de « renfort technicité » d’un montant de \n60 € bruts mensuels après une année de travail effectif dans l’emploi de brancardier au sein de Gustave Roussy.\n\nLe versement de la prime de « renfort technicité » est par ailleurs subordonné à l’exercice d’au moins 4 sur 5 des activités ci-après énoncées, sur évaluation de l’encadrement :\n· Accueil des ambulances,\n· Prise en compte des dispositifs médicaux,\n· Prise en compte de la douleur,\n· Courrier/pater,\n· Remplacements ponctuels à la régulation.\n\nDans le cadre du présent accord, le montant de la prime « renfort technicité » est porté de 60 à 120 € bruts mensuels après 2 années de travail effectif dans l’emploi de brancardier au sein de Gustave Roussy, après validation par l’encadrement du niveau de compétences attendu sur la base d’une grille d’évaluation.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n\n\n1.8 Mesure spécifique au profit des manipulateurs en électroradiologie médicale du Service de Radiologie Interventionnelle : revalorisation du nombre de MG au titre de l’indemnisation de l’astreinte\n\nAux termes de l’article 3.2.2 de l’accord n°2020-04 relatif à la détermination des contreparties des astreintes du personnel manipulateur travaillant au sein des Services de Radiodiagnostic, Radiologie Interventionnelle et de Curiethérapie en date du 30.06.2020, les manipulateurs en électroradiologie médicale travaillant au sein du Service de Radiologie Interventionnelle perçoivent une indemnité au titre de l’indemnisation de l’astreinte dans les conditions suivantes :\n\n· Du lundi soir au vendredi matin : 0,8 MG*/heure\n· Du vendredi soir au lundi matin, ainsi que les jours fériés : 1,3 MG*/heure\n\n* du MG en vigueur\n\nIls perçoivent également depuis début 2024, à la suite d’une décision de la Direction, une prime exceptionnelle d’astreinte RI d’un montant de 150 € bruts par semaine d’astreinte effectuée, versée en raison du sous-effectif de manipulateurs en électroradiologie médicale au sein de ce Service.\n\nDans le cadre du présent accord, le nombre de MG au titre de l’indemnisation de l’astreinte est revalorisé dans les conditions suivantes :\n· Du lundi soir au vendredi matin : le nombre de MG est porté de 0,8 à 1,3 MG*/heure\n· Du vendredi soir au lundi matin, ainsi que les jours fériés : le nombre de MG est porté de 1,3 à 1,8 MG*/heure \n\n* du MG en vigueur\n\nEn contrepartie de la revalorisation du nombre de MG, la prime exceptionnelle d’astreinte RI d’un montant de 150 € bruts par semaine d’astreinte effectuée est supprimée.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\nLa signature du présent accord vaut dénonciation de l’engagement unilatéral pris par la Direction portant sur le versement d’une prime exceptionnelle d’astreinte RI d’un montant de 150 € bruts par semaine d’astreinte effectuée.\n\n\n1.9 Mesure spécifique au profit des magasiniers en pharmacie : instauration d’un second palier de versement de l’indemnité d’exercice\n\nAux termes de l’accord NAO 2020 n°2020-06 en date du 02.11.2020, il a été instauré une indemnité d’exercice versée au profit des magasiniers en Pharmacie d’un montant de 80 € bruts mensuels, versée après 2 années de travail effectif dans l’emploi de magasinier en pharmacie et validation par leur encadrement du niveau de compétences attendu et de la polyvalence des activités exercées sur la base d’une grille d’évaluation.\n\nDans le cadre du présent accord, le montant de l’indemnité d’exercice versée aux magasiniers en pharmacie est porté de 80 à 140 € bruts mensuels, après 4 années de travail effectif dans l’emploi de magasinier en pharmacie, après validation par leur encadrement du niveau de compétences attendu et de la polyvalence des activités exercées sur la base d’une grille d’évaluation.\n\nLes conditions d’octroi de l’indemnité d’exercice énoncées à l’article 1.3 « création d’une indemnité d’exercice au profit des magasiniers en pharmacie » de l’accord NAO 2020 n°2020-06 en date du 02.11.2020 demeurent inchangées.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n\nTITRE 2 : MESURES SALARIALES COLLECTIVES\n\n2.1 Automatisation du passage en VAP3\n\nAux termes d’un avenant conventionnel n°2024-04 en date du 09.07.2024, un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel du personnel non praticien des Centres de Lutte Contre le Cancer (VAP3) a été créé afin de valoriser les personnels qui s’impliquent dans l’attractivité, l’intégration et la fidélisation des collaborateurs.\n\nLa durée d’éligibilité de ce 3ème palier de valorisation du parcours professionnel est fixée à 17 ans. Les pré-requis et les critères d’éligibilité à la VAP3 sont définis aux termes d’une recommandation patronale obligatoire de la Fédération UNICANCER en date du 13.01.2025.\n\nLa Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’automatiser la validation du 3ème palier de valorisation du parcours professionnelle (VAP3), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité et les pré-requis.\n\nAinsi, après 17 années civiles complètes dans l’emploi conventionnel ou pour les emplois bénéficiant d’un parcours professionnel prévoyant le maintien de la VAP, hors absences de plus de 90 jours sur l’année civile (hors maternité, paternité, adoption), le salarié bénéficiera du 3ème palier de valorisation du parcours professionnel (VAP3) sans qu’il soit besoin de remplir les critères définis à la recommandation patronale UNICANCER du 13.01.2025, sous réserve :\n\n· D’avoir réalisé son entretien annuel d’évaluation l’année précédant l’année d’éligibilité à la VAP3 ;\n· De bénéficier d’une évaluation favorable aux 3 derniers entretiens annuels d’évaluation réalisés (mention « maîtrise » ou « dépassement » à la rubrique « Maîtrise du poste » au niveau du « Bilan de l’évaluation » figurant sur le formulaire de l’entretien annuel d’évaluation).\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.\n\n\nTITRE 3 : MESURES LIÉES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n3.1 Extension du motif des autorisations d’absences conventionnelles pour « enfant malade »\n\nAux termes de l’article 2.4.3.5 de la CCN des CLCC, « Le salarié ayant 9 mois d’ancienneté bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l’événement, d’autorisations d’absence rémunérées selon les conditions suivantes :\n\n\n\n· 6 (six) jours calendaires et par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de seize ans et vingt ans pour un enfant handicapé ;\n· 4 (quatre) jours calendaires et par an pour la maladie d’un enfant de moins de quatorze ans et vingt ans pour un enfant handicapé.\n\nUn plafond est fixé à 12 (douze) jours par famille et par an.\n\n4 (quatre) jours supplémentaires sont accordés, selon les mêmes conditions, en cas d’enfant handicapé, titulaire d’une carte d’invalidité à 80%.\n\nUn certificat médical doit être présenté au retour. (…) »\n\nAux termes de l’accord NAO 2019 n°2019-04 en date du 12.11.2019 :\n· le nombre de jours d’autorisations d’absence prévu par la CCN des CLCC en cas d’hospitalisation d’un enfant a été porté de 6 à 8 jours, et la condition d’âge de l’enfant a été relevée de moins de seize ans à moins de dix-huit ans ;\n· le nombre de jours d’autorisations d’absence prévu par la CCN des CLCC en cas d’enfant handicapé, titulaire d’une carte d’invalidité à 80% a été porté de 4 à 6 jours supplémentaires.\n\nDans le cadre du présent accord, il est décidé d’étendre le motif d’autorisation d’absence pour la maladie à la garde momentanée d’un enfant.\n\nAinsi, les salariés travaillant au sein de Gustave Roussy ayant 9 mois d’ancienneté bénéficieront d’autorisations d’absences à hauteur de 4 jours calendaires et par an :\n· en cas de maladie d’un enfant de moins de quinze ans et vingt ans pour un enfant en situation de handicap, \n· ou pour assurer momentanément la garde d’un enfant de moins de douze ans et vingt ans pour un enfant en situation de handicap en cas de fermeture exceptionnelle du moyen habituel de garde.\n\nCes autorisations d’absence restent subordonnées à la production d’un justificatif.\n\nLes autres dispositions prévues à l’article 2.4.3.5 de la CCN des CLCC ainsi qu’à l’accord NAO 2019 n°2019-04 en date du 12.11.2019 ci-dessus rappelées demeurent inchangées.\n\nCette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.\n\n\nTITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES \n\n4.1 Caractère non cumulatif\n\nLes avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont, ou viendraient à être prévues par la CCN des CLCC du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des CLCC ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.\n\n\nLe présent accord se substitue par ailleurs de plein droit à tous autres accords d’entreprise ou avenants de révision, protocoles de fin de conflit conclus au sein de Gustave Roussy, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet ou la même cause.\n\n\n4.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur\n\nLe présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 1.1.1 qui cesseront de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier 2028.\n\nLe présent accord entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies. \n\n\n4.3 Révision de l’accord\n\nChaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\n\nLa partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. \n\nLa demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. \n\nLes parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision. \n\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. \n\nL’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt. \n\n\n4.4 Dénonciation de l’accord\n\nDans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.\n\n\n4.5 Dépôt et publicité de l’accord\n\nGustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes. \n\nUn exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. \n\nLe présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752). \n\n\nFait à Villejuif, le 21 juillet 2026\n\nPour les organisations syndicales,\t\t\tPour Gustave Roussy,\nDirectrice des Ressources Humaines\n\nCFDT\nxxxxx\n\n\n\n\n\nCGT IGR\nxxxxx\n\n\n\n\n\nFO IGR\nxxxxx\n\n\n\n\n\nUNSA\nxxxxx\n\n\nANNEXES\n\nPROPOSITIONS DE NÉGOCIATION PRÉSENTÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\n\n\nINSTITUT GUSTAVE ROUSSY\n114, rue Edouard Vaillant – 94805 VILLEJUIF Cedex – France – Tel : 01 42 11 42 11 – Fax : 01 42 11 53 00\nCentre de lutte contre le cancer autorisé à recevoir les dons et legs – ordonnance du 1er octobre 1945\nN° SIREN 775 74 11 01 CODE APE 8610Z CCP PARIS 709 26 Z\n\n\nPage 13 sur 13\n\nimage1.jpeg"
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