DERICHEBOURG HOSPITALITY (DERICHEBOURG HOSPITALITY)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL\n\n\n\n\n\nENTRE LA\n\nEx - La Société DERICHEBOURG ACCUEIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 115 200 Euros, dont le siège est situé au 51 chemin des mèches, 94000 CRETEIL Représentée par Madame XXXX, Directrice Générale.\n\nET \n\nEx - La Société ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT, Société par Action Simplifiée au capital de 532 800 Euros, dont le siège est situé au 1 boulevard du Général Delambre, 95870 BEZONS, représentée par Madame XXXX, Directrice Générale.\n\nET\n\nDERICHEBOURG HOSPITALITY, Société par Action Simplifiée au capital de 115 200 euros, dont le siège est situé au 51 chemin des mèches, 94000 CRETEIL, Représentée par Madame XXXX, Directrice Générale.\n\n\n\nD’une part,\n\nET,\n\nL’Organisation syndicale, dûment représentée par :\n\n\t\n\tL’organisation syndicale CFDT – Fédération des Services, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXX,\n\n\n\n\tL’organisation syndicale FO – Force Ouvrière, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX,\n\n\n\n\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\nPREAMBULE\n\nTITRE 1. CHAMP D’APPLICATION \nTITRE 2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE \nTITRE 3. LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DESIGNE \nTITRE 4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE\nTITRE 5. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL\nTITRE 6. DISPOSITIONS COMMUNES\nTITRE 7. FORMATION \nTITRE 8. BASE DE DONNES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES\nTITRE 9. CLAUSES DE REVISION ET PUBLICITE\n\n\n\nPréambule\n\n\nDans un objectif d’amélioration de l’efficacité, de simplification de l’organisation et de rationalisation du Groupe, il a été décidé de procéder à une opération de fusion-absorption au terme de laquelle les sociétés ALFRED PARTNERS et ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT seront absorbées par la société DERICHEBOURG ACCUEIL.\n\nLa mise en œuvre de cette opération a conduit, au 1er avril 2026, au transfert automatique et de plein droit, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, des contrats de l’ensemble du personnel des sociétés ALFRED PARTNERS et ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT au sein de la Société DERICHEBOURG ACCUEIL.\n\nÀ l’issue de cette opération, la société DERICHEBOURG ACCUEIL a adopté une nouvelle dénomination sociale et exerce ses activités sous le nom de DERICHEBOURG HOSPITALITY.\n\nAfin d’harmoniser les pratiques existantes au sein des trois sociétés, les parties ont décidé de se réunir afin de prévoir, dans le cadre d’un accord de substitution prévu à l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du dialogue social, de droit syndical et de représentation du personnel au sein de la Société DERICHEBOURG HOSPITALITY. \n\nÀ cette fin, les parties affirment leur volonté commune d’inscrire les relations sociales au sein de la société dans le cadre d’un dialogue social respectueux, cohérent et pragmatique, nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. \n\nLe présent accord affirme le rôle important que jouent les organisations syndicales indépendantes et pluralistes dans l’entreprise. Dans un souci commun de garantir la qualité du dialogue social, les parties signataires ont donc exprimé leur volonté de préciser les conditions d’exercice des missions. \n\nLa Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies à plusieurs reprises, pour chercher une cohérence globale dans la définition, le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel et s’accorder sur la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical. \n\nPar ailleurs, les dispositions prévues par le présent accord se substitueront de plein droit aux accords collectifs de rénovation du dialogue social et de représentation du personnel et exercice du droit syndical, applicables au sein des sociétés DERICHEBOURG ACCUEIL, ALFRED PARTNERS et ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT et l’ensemble des usages et engagements unilatéraux relatifs au droit syndical ayant le même objet. \n\nIl est ainsi convenu ce qui suit : \n\n\n\nTITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nL’accord a pour finalité, à titre principal : \n\n\tde rappeler les périmètres sociaux pour la représentation du personnel \n\n\tde préciser l’organisation et le fonctionnement du CSE unique\n\n\tde déterminer les moyens alloués au CSE \n\n\tde préciser et définir l’exercice du droit syndical au sein de la société DERICHEBOURG HOSPITALITY\n\n\n\n*Art. L 2142-1.-(n°2008-789, 20 août 2008, art. 6, I,10) – Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’Entreprise ou dans l’établissement, chaque syndical qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Entreprise concernée peut constituer au sein de l’Entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L. 2131-1. \n\nTITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE \n\n\nLES PRINCIPES DIRECTEURS\n\nIl est convenu entre les parties que le Comité social et économique (CSE) est mis en place sur le périmètre national.\n\nCompte tenu de l’organisation de la Société et dans un souci de favoriser un dialogue social cohérent, efficace et de proximité, les parties se sont accordées et conviennent de mettre en place une instance unique de représentation du personnel.\n\nLes parties considèrent qu’un lieu unique d’échanges est de nature à favoriser la qualité du dialogue social, la co-construction et le partage des informations relatives aux orientations et aux enjeux de la Société.\n\nCes moyens trouvent leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un seul CSE unique et concentré. \n\nIls se sont donc accordés dans les conditions suivantes : \n\n\tPrincipe d’unicité du Comité social et économique\n\n\n\nLa Société DERICHEBOURG HOSPITALITY étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique.\n\nLe CSE exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.\n\nIl est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé par le présent accord.\n\n\n\tPrincipe de délégation\n\n\n\nConformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le CSE délègue ses attributions d’instruction aux commissions et/ou aux représentants de proximité mis en place par le présent accord.\n\nDans un souci d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des commissions et des représentants de proximité sont subordonnées à la délégation d’attributions par le CSE.\n\n\n\n\tPrincipe d’organisation\n\n\n\nEn cas de consultation du CSE, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis et transmis par la commission compétente. \n\n\n\n\tPERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE \n\n\n\nPréalablement à l’opération de fusion-absorption ayant conduit à la constitution de la Société DERICHEBOURG HOSPITALITY, les sociétés DERICHEBOURG ACCUEIL et ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT disposaient chacune de leur propre CSE.\n\nDans le cadre de cette nouvelle organisation, les parties considèrent qu’il est pertinent de concentrer les échanges au sein d’une instance unique de représentation du personnel afin de favoriser la qualité du dialogue social, la co-construction, le partage des informations ainsi qu’une meilleure appréhension des orientations et des enjeux de la Société.\n\nIl est de convention expresse entre les parties que la Société DERICHEBOURG HOSPITALITY constitue un établissement unique au niveau national pour la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.\n\nEn conséquence, un CSE unique est mis en place sur le périmètre de la Société.\n\nLe CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.\n\nToutefois, afin de favoriser un dialogue social de proximité tenant compte de la répartition géographique des activités et des spécificités opérationnelles de l’entreprise, les parties conviennent d’identifier deux zones prioritaires de dialogue social : \n\tLa zone Île-de-France ; \n\n\tLa zone Auvergne-Rhône-Alpes. \n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCes zones constituent des périmètres d’organisation du dialogue social et n’emportent pas création d’établissements distinct ni d’instances représentatives du personnel spécifiques. \n\n\n\tMandats\n\n\n\nConformément aux stipulations prévues dans l’accord de prorogation des mandats conclu le 1er avril 2026, les mandats des représentants du personnel en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées de la Société DERICHEBOURG HOSPITALITY et, au plus tard, jusqu’au 30 octobre 2026. \n\nLe calendrier d’organisation des élections sera négocié lors d’un protocole d’accord pré-électoral.\n\nLes membres de la délégation du personnel du CSE seront élus pour quatre ans à l’issue de ces élections. \n\nPar ailleurs, les parties s’accordent en prévision du protocole d’accord préélectoral d’acter que les collèges électoraux sont au nombre de trois et qu’ils se composent comme suit : \n\t1er collège : Ouvrier et Employés\n\n\t2ème collège : Techniciens, Agents de maîtrise\n\n\t3ème collège : Ingénieurs et Cadres. \n\n\n\nLe CSE est normalement constitué conformément à la législation en vigueur selon les effectifs arrêtés au 1er tour des élections professionnelles de la société DBG HOSPITALITY en octobre 2026.\n\n\n\tCOMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n\n\n\n\tLes membres titulaires et suppléants \n\n\n\nLes parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.\n\nLes parties constatent qu’à la date du 9 juin 2026 à 24h00, l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la mise en place des institutions représentatives et déterminé conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail est de 545 ETP.\n\nEn application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, les parties ont convenu que le CSE se compose de : \n\t10 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de délégation de 31,5 heures. Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4h de mandat. \n\n\t10 élus suppléants ne disposant pas d’un crédit d’heures spécifique. \n\n\n\n\tSecrétaire, trésorier et adjoint \n\n\n\nAu regard des missions et l’étendue des attributions, les parties s’accordent sur l’octroi de moyens supplémentaires dans la constitution du bureau du CSE.\n\nIl est composé comme suit :\n\tD’un secrétaire bénéficiant d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures,\n\n\tD’un secrétaire adjoint ou, en cas d’absence du secrétaire, désigner un secrétaire de séance en début de réunion\n\n\n-\tD’un trésorier ;\n-\tD’un trésorier adjoint.\n\nLes membres du bureau seront désignés par le CSE lors de la première réunion du CSE.\n\nL’ensemble des désignations tient compte des compétences rédactionnelles et des connaissances financières et comptables des candidats aux postes.\n\n\n\tReprésentant Syndical au CSE\n\n\n\n\t\tNombre de représentants syndicaux \n\n\n\n\n\nConformément aux dispositions de l'article L.2314-2 du code du Travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L, 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité (CSE). Il assiste aux séances avec voix consultative.\n\nIl est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ».\n\nL'organisation syndicale représentative en informera l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège soit, à ce jour, à l'adresse suivante :\n\nDERICHEBOURG HOSPITALITY \nDirection des Ressources Humaines \n51 Chemin des mèches, \n94000 CRETEIL\n\n\nCette désignation prendra fin au plus tard lors du 1er tour des prochaines élections du renouvellement de l'institution du CSE.\n\n\t\tCrédit d’heures\n\n\n\n\n\nLe crédit d'heures des Représentants Syndicaux auprès du CSE est de 20 heures par mois.\n\n\n\tReprésentant de la section syndicale \n\n\n\n\t\tDésignation\n\n\n\n\n\nConformément aux dispositions légales chaque syndicat non représentatif peut constituer une section syndicale.\n\nLe représentant de la section syndicale ainsi désigné à vocation à représenter le syndicat auprès de l'employeur et des salariés.\n\nL'organisation syndicale non représentative en informera l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège soit, à ce jour, à l'adresse suivante :\n\n\n\nDERICHEBOURG HOSPITALITY \nDirection des Ressources Humaines \n51 Chemin des mèches, \n94000 CRETEIL\n\nCette désignation prendra fin au plus tard Iors du 1er tour des prochaines élections du renouvellement de l'institution du CSE, dès Iors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif.\n\n\t\tCrédit d’heures \n\n\n\n\n\nChaque représentant de la section syndicale bénéficie d'un crédit d'heures de 4H par mois.\n\n\n\tModalité d’utilisation des heures de délégation \n\n\n\nLes membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, reporter ou répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.\nCette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.\n\nDans l’hypothèse d’un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires au CSE informent l’employeur du nombre d’heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.\n\nL’information de l’employeur doit se faire par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.\n\nToutefois, le caractère préalable de l’information est écarté en cas de force majeure. La force majeure est entendue strictement comme l’évènement imprévisible, insurmontable et extérieur aux personnes concernées.\n\nCette répartition est permise dans la limite de douze mois.\n\nLa totalité des éventuelles heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une contrepartie en repos compensateur.\n\n\n\tAttributions du Comité Social et Economique \n\n\n\nLe CSE reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’il peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions en son sein.\n\n\tLes fonctions générales \n\n\n\nLes compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :\n\tA la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,\n\n\tA l’organisation du travail,\n\n\tA la formation professionnelle,\n\n\tAux techniques de production.\n\n\n\n\tLes fonctions en matière de santé, sécurité et conditions de travail\n\n\n\nLe CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.\n\nDans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, avec le soutien de la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le CSE :\n\n\tProcède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;\n\n\n\n\tContribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;\n\n\n\n\tPeut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.\n\n\n\n\n\tLes fonctions consultatives\n\n\n\n\t\tConsultations récurrentes\n\n\n\n\n\nLe CSE sera par ailleurs consulté sur :\n\tLes orientations stratégiques selon une périodicité annuelle\n\n\tSur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,\n\n\tSur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.\n\n\n\nL’information nécessaire aux consultations est envoyée par la direction 8 jours avant la réunion de l’instance. Le CSE est habilité à rendre son avis le jour de la réunion suivant l’information.\n\nSi un temps nécessaire est souhaité par la majorité des membres titulaires de l’instance, l’avis peut être rendu au plus tard un mois après la transmission des informations nécessaires.\n\nOutre les délais préfixes du Code du travail, passé ce délai d’un mois, l’instance sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.\n\nConcernant les deux derniers blocs de consultation (économique et sociale), le CSE a la possibilité de donner un avis unique.\n\nL’employeur alimente la BDESE et organise son accès aux représentants du personnel. Les représentants du personnel sont formés à l’accès de la BDESE par l’employeur.\n\n\n\t\tConsultations ponctuelles\n\n\n\n\n\nLe CSE est consulté ponctuellement sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.\n\nPar ailleurs, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :\n\tLes mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;\n\n\tLa modification de son organisation économique ou juridique ;\n\n\tLes conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;\n\n\tL’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;\n\n\tLes mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.\n\n\n\nPour rendre un avis sur les consultations ponctuelles, le CSE est habilité à délibérer le jour même de la réunion où la consultation est à l’ordre du jour.\n\n\n\tFonctionnement et moyens du comité social et économique \n\n\n\n\t\tPériodicité des réunions\n\n\n\n\n\nLe nombre de réunions du CSE est de 12 par an, sauf réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres de l'instance ayant voix délibérative ou à l'initiative de l'employeur ou de son représentant.\n\nAu moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).\n\nDe plus, une réunion extraordinaire du CSE peut également être convoquée à la demande motivée de deux des membres élus (titulaires ou suppléants) du comité, pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.\n\n\n\t\tOrganisation des réunions\n\n\n\n\n\nSeuls les élus titulaires et les représentants syndicaux siègent aux réunions du CSE. Un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.\n\nLes suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et les représentants syndicaux. Ils sont destinataires de la convocation à titre indicatif et de l’ensemble de la documentation liée à la réunion. En cas de remplacement du titulaire, l’information vaut convocation.\n\nLe CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.\n\nL’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou Secrétaire Adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.\n\nLe temps passé aux réunions et le temps de trajet ne sont pas décomptés de l’enveloppe horaire et constituent du temps de travail effectif.\n\nLa tenue des réunions du CSE requiert en priorité la présence physique des membres. Il a été toutefois convenu de faciliter la participation des membres en assouplissant le mode d’organisation via le recours à la visioconférence. Cette multiplicité de moyens d’organisation a pour but de fluidifier l’information et de permettre à l’ensemble des membres l’accès à cette information.\n\nLe comité est réuni sur convocation de l'employeur ou de son représentant. La convocation à cette réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par courrier électronique par le Président du CSE ou son représentant dans les délais légaux.\n\nIl est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n'aurait pu être remplacé par un suppléant lors d'une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l'instance à la majorité des membres titulaires présents sont réputés valides.\n\n\n\n\t\tOrdre du jour \n\n\n\n\n\nIl est rappelé que l’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président. Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour soit par le président, soit par le secrétaire.\n\nLes membres du comité qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion.\n\nL’ordre du jour est communiqué par l’employeur aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE au moins 8 jours avant la réunion par mail avec accusé de réception lorsque les salariés bénéficient d’une adresse mail de l’entreprise. A défaut, l’employeur sollicite les membres de l’instance pour leur demander à utiliser les adresses mails personnelles. En cas de refus, le format papier avec accusé de réception sera utilisé.\n\n\t\tProcès-verbal de la réunion \n\n\n\n\n\nLe procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire, ou le secrétaire adjoint, et est communiqué à tous les membres du comité, notamment par mail, avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois approuvé, il est signé par le secrétaire.\n\nLe procès-verbal reflète clairement les débats. Il mentionne les décisions prises, les résolutions adoptées, les résultats des votes éventuels et les avis exprimés par le CSE.\n\nLe procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché au personnel, après avoir été approuvé par le comité et signé par le secrétaire. Il est contre signé par l’employeur. En cas de diffusion, les mentions relatives aux informations confidentielles ou nominatives sont retirées.\n\nLa remise du projet de procès-verbal doit être faite dans un délai de 15 jours qui suit la réunion à laquelle il se rapporte sauf si une réunion se tient avant.\n\nUne fois approuvé et signé, le procès-verbal est téléchargé sur la BDESE.\n\n\t\tRèglement intérieur \n\n\n\n\n\nL’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.\n\nLe CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des groupes de travail internes. La participation des élus aux réunions de ces groupes de travail se fait sur le crédit d’heures du représentant du personnel.\n\n\n\tBUDGETS DU CSE\n\n\n\nDotations de fonctionnement : Objet et calcul :\n\nConformément au cadre légal et eu égard à l'effectif de la société, il sera versé au CSE une dotation de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.21 % de la masse salariale brute.\n\nCette dotation est destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratif du CSE: frais de déplacement des membres, documentation, papeterie, formation, téléphone...\n\nLa masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L.231S- 61).\n\nChaque CSE bénéficiera d'une dotation distincte, au prorata des effectifs de l'Etablissement.\n\nActivités sociales et culturelles : Objet et calcul :\n\nLe montant du financement accordé aux CSE pour les œuvres sociales et culturelles s'élève à 0,55% de la masse salariale brute, au sens défini ci-dessus (L.2312-83 Code du travail).\n\nMode et fréquence de versement des dotations œuvres sociales et fonctionnement :\n\nIl est entendu que le budget de fonctionnement et les dotations œuvres sociales seront versés trimestriellement. La masse salariale servant de base de calcul sera établie sur le trimestre. Ainsi les versements interviendront au plus tard le 15 du mois suivant.\n\n\tLa dévolution des biens des comités sociaux et économique \n\n\n\nLes parties conviennent que le patrimoine des anciens comités sociaux et économiques et du CSE central sera dévolu au nouveau CSE conformément au texte en vigueur.\n\nAinsi, lors de la dernière réunion des CSE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. \n\nLors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.\n\n\tRecours à la visioconférence\n\n\n\nLa tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres.\n\nNéanmoins, afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas au siège de la Société, cette participation pourra intervenir par le biais de la visioconférence.\n\n\tEXPERTISE\n\n\n\nLorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise peuvent être pris en charge dans les conditions suivantes.\n\n\tPar l’employeur concernant :\n\n\n\n\tLa consultation récurrente relative à la politique sociale et à la situation économique et financière,\n\n\tLa consultation en cas de licenciement économiques collectifs,\n\n\tLa consultation en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,\n\n\tLa préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle.\n\n\n\nEn cas de consultation unique sur la politique sociale et économique, un rapport commun est établi par l’expert.\n\n\tPar l’employeur à hauteur de 80% et 20% par le CSE concernant :\n\n\n\n\tLa consultation sur les orientations stratégiques,\n\n\tLa consultation en cas d’opération de concentration,\n\n\tLa consultation en cas d’introduction d’une nouvelle technologie,\n\n\tLa consultation en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.\n\n\n\nPour cette dernière répartition (80%/20%), lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et qu’il n’a pas eu de transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur prend en charge en totalité le coût de l’expertise.\n\nL’expert remet son rapport au plus tard 1 mois après la délibération du CSE.\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE 3. LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DESIGNE \n\nARTICLE 3.1 LE DELEGUE SYNDICAL \nChaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la société DERICHEBOURG HOSPITALITY pourra désigner un délégué syndical central, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\nL'organisation syndicale représentative en informera l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège soit, à ce jour, à l'adresse suivante :\nDERICHEBOURG HOSPITALITY \nDirection des Ressources Humaines \n51 Chemin des mèches, \n94000 CRETEIL\n\nCette désignation prendra fin au plus tard lors du 1er tour des prochaines élections du renouvellement de l'institution du CSE.\n\n3.1.1 Le délégué syndical central \n\tDésignation\n\n\nAu regard du fonctionnement centralisé de l’entreprise, des délégués syndicaux centraux sont désignés dans le cadre de l’entreprise.\nUn délégué central est désigné par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.\nLa désignation des délégués syndicaux centraux intervient à compter des résultats des élections au 1er tour du CSE.\n\tAttributions \n\n\nLe délégué syndical central représente son syndicat ou sa section auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.\nLe délégué syndical est également appelé à négocier chaque fois que l’employeur le souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations périodiques obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative.\n\n\tNégociation collective \n\n\n\nLa convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.\nLes parties conviennent que chaque délégation syndicale peut être portée à 2 salariés de l’entreprise.\nChaque organisation syndicale représentative informe la Direction des Ressources Humaines, au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation de la composition de sa délégation.\nLes responsables hiérarchiques sont avisés par la Direction des Ressources Humaines de la désignation ainsi effectuée et des caractéristiques des absences. Le salarié doit, pour sa part, communiquer l’information à sa hiérarchie.\nChaque organisation syndicale représentative s’efforce, dans la mesure du possible, de conserver une représentation identique pour toute la durée d’une même négociation.\nLe temps passé en négociation n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.\nLes frais de déplacement pour se rendre à ces mêmes réunions sont pris en charge conformément aux modalités prévues à l’Article 6.3 du présent accord.\n\n\tConciliation avec les consultations récurrentes\n\n\nPour optimiser les informations récoltées par le CSE au cours des trois grandes consultations récurrentes, les trois blocs de négociations annuelles obligatoires sont portés à la négociation postérieurement à la consultation.\nLa DRH propose un calendrier social provisoire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.\n\n\tDélégué syndical\n\n\n\n\tDésignation\n\n\n\nLa désignation du délégué syndical se fait au niveau des établissements/Agences.\n\n\tAttributions\n\n\n\nLe délégué syndical représente son syndicat ou sa section auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.\n\n\tNégociations collectives\n\n\n\nLes parties conviennent que chaque délégation syndicale d’établissement peut être portée à 1 salarié.\n\nChaque organisation syndicale représentative informe la Direction des Ressources Humaines, au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation de la composition de sa délégation.\n\nLes responsables hiérarchiques sont avisés par la Direction des Ressources Humaines de la désignation ainsi effectuée et des caractéristiques des absences. Le salarié doit, pour sa part, communiquer l’information à sa hiérarchie.\n\nChaque organisation syndicale représentative s’efforce, dans la mesure du possible, de conserver une représentation identique pour toute la durée d’une même négociation.\n\nLe délégué syndical informe le DSC avant la tenue de toute ouverture de négociation.\n\nConcernant les délégués syndicaux, le temps passé en négociation n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.\n\nLes frais de déplacement pour se rendre à ces mêmes réunions sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.\n\n\tCrédit d’heures\n\n\n\nConformément à l'article L. 2143-13 du Code du travail, les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit de 24 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs fonctions.\n\n\n\n3.1.3 UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION\nDans l'exercice de leur mandat chaque représentant du personnel doit privilégier les moyens de communication moderne pour échanger avec ses interlocuteurs et participer ainsi à la maitrise des dépenses et la réduction de l'impact environnemental de l'entreprise.\n\nPar ailleurs il est rappelé aux Organisations Syndicales que l'utilisation de la messagerie électronique n'est pas autorisée pour diffuser des informations syndicales. Cette interdiction est dictée par des raisons d'équité de traitement entre Organisations Syndicales qui ne disposent pas des mêmes moyens de communication. Ainsi, les représentants du personnel élus ou désignés qui ont, de par Ieur fonction dans l'Entreprise, une messagerie électronique professionnelle et de ce fait accès au carnet d'adresse des collaborateurs de la société ne doivent pas l'utiliser aux fins de Ieurs mandats.\n\n\n\nARTICLE 3.2. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL\n\nEn application de l’article L 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) compétente pour l’ensemble de la société.\n\n\tComposition\n\tNombre\n\n\n\n\n\n\nLa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée de 4 membres du CSE, répartis comme suit : \n\t3 représentants issus du premier collège ;\n\n\t1 représentant issu du deuxième collège ou, le cas échéant, du troisième collège. \n\n\n\nCes membres sont désignés par le CSE, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du CSE.\n\nÀ défaut de candidat issu du second ou du troisième collège, le siège ainsi réservé est pourvu par un représentant d'un autre collège.\n\nLa commission est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l'entreprise choisis en dehors du comité, dans la limite du nombre de représentants du personnel titulaires composant la commission.\n\n\n\t\tModalité de désignation \n\n\n\n\n\nLes élus choisissent de répartir les sièges à pourvoir de la commission selon les modalités suivantes :\n\n-\tChaque organisation syndicale représentée au CSE établit une liste de candidat à la CSSCT,\n-\tLa répartition des candidats sur les sièges est effectuée à la plus forte moyenne, sur la base des résultats obtenus par chaque organisation syndicale représentée au CSE au 1er tour des élections du CSE,\n-\tEn cas d’égalité des voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).\n\n\t\tSecrétaire de la CSSCT\n\n\n\n\n\nLors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires ou suppléants au CSE.\n\nCette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors de la première réunion plénière de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.\n\n\n\t\tMembres de droit\n\n\n\n\n\nDoivent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :\n\n-\tLe médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.\n-\tLe responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, un membre de l'équipe sécurité et santé au travail.\nDoivent être invités aux réunions de la CSSCT :\n\n-\tL'agent de contrôle de l'inspection du travail\n-\tLes agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.\nDes intervenants ponctuels ayant une compétence spécifique pourront intervenir si nécessaire, sauf avis contraire du secrétaire et en tout état de cause avec l'accord du président.\n\nLes membres sont désignés par un vote intervenu à la majorité des membres présents Iors de la première réunion du CSE et pour une durée équivalente à celle de Ieur mandat de membre du CSE (4 ans en l'occurrence).\n\nEn l'absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux ou à celui d'entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles. En cas d'égalité parfaite des suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d'entre eux qui a la plus grande ancienneté dans le groupe.\nL'employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors de ce comité, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.\n\nLes membres sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion\n\n\n\t\tRemplacement en cours de mandat\n\n\n\n\n.\nLorsque le contrat de travail ou le mandat d'un membre de la CSSCT prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, etc...) les membres du CSE (titulaires, suppléants lorsqu‘il remplace un titulaire) désignent par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un nouveau membre en remplacement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.\n\n\n\n\tAttributions \n\n\n\nLa CSSCT n'a pas de personnalité morale distincte de celle du CSE étant une émanation de ce dernier et constitue une commission technique interne de travail.\n\nElle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.\n\nÀ ce titre, par délégation du comité, elle se voit confier tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38 du code du travail).\n\nElle n‘a pas de statut délibératif et ne peut émettre d'avis au nom du CSE. Dans ces conditions et par délégation, la CSSCT:\n\t\test informée sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation, l'introduction de nouvelles technologies, l'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés ;\n\n\tRéaliser des enquêtes en matière d'accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.\n\n\tcontribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail des personnes handicapées ;\n\n\tpeut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;\n\n\tpeut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;\n\n\tpeut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.\n\n\tFormuler, à son initiative, et/ou examen, à la demande de l'employeur, toute proposition visant à améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés.\n\n\n\n\n\nElle dispose, par l'intermédiaire des membres qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.\n\n\n\tMissions\n\tDélégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail\n\n\n\n\n\nPar le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.\n\nAinsi, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du travail.\n\nLa mission principale de la CSSCT est d’instruire les sujets de santé sécurité délégués au CSE afin que l’instance délibère.\n\n\n\n\t\tDroit d’alerte en cas de Danger Grave et Imminent\n\n\n\n\n\nLes membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du Code du travail, l’exercice des droits d’alerte en situation de Danger Grave et Imminent (DGI) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.\n\nLes parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.4131-1 du Code du travail.\n\n\t\tLes enquêtes \n\n\n\n\n\nLa CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux article L.2312-13 et L.2314- 11 du Code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçue du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.\nCes enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.\n\nConformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention.\n\nL’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.\n\nL’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.\n\nLes mesures de prévention à mettre en place sont directement issues des résultats de l’évaluation obligatoire des risques professionnels.\n\nElle doit être menée par une analyse à priori des risques et formalisée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.\n\nL’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.\n\nCes analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire.\n\nLe temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.\n\n\t\tLes constats d’alerte\n\n\n\n\n\nPar ce dispositif, les membres de la CSSCT alertent officiellement l’entreprise d’une problématique SSCT. Les alertes sont communiquées au service RH et au service Sécurité de proximité qui décideront de la meilleure solution à apporter à la problématique.\n\n\n\tRéunion de la CSSCT\n\n\n\nLes réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se tiendront 4 fois par an dans le cadre du CSE.\nLa convocation de la commission sera adressée à ses membres au moins 8 jours avant le déroulement de la réunion par mail et/ou courrier simple.\nLes frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions sont pris en charge conformément aux modalités prévues à l’Article 6.3 du présent accord.\n\n\n\tLes crédits d’heures\n\n\n\nIl est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT disposent d'un crédit d'heures mensuel de 5 heures par mois, sans possibilité de report, qu'ils peuvent répartir auprès des autres membres de la CSSCT.\n\nLe document de référence figure en annexe 2.\n\n\n\tFrais de déplacement \n\n\n\n\n\nToutefois, il est convenu que dans le cadre de l’exercice du mandat des membres de la CSSCT, l’employeur prendra en charge les frais de déplacement de deux membres à hauteur de 4 déplacements par an, sur justificatif et selon les barèmes et modalités en vigueur précisés dans le présent accord.\n\n\tRelations des membres de la CSSCT avec les représentants de proximité\n\n\n\nLes visites de site, relatives aux domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail s’organisent en coopération avec les représentants de proximité.\n\nLes représentants de proximité s’organisent afin de remonter les informations locales utiles à la CSSCT.\n\n\n\n\n\tReporting\n\n\n\nLes membres de la CSSCT réalisent un reporting final de leur action une fois par an. Ils le présentent au CSE. Ce point est de droit fixé à l’ordre du jour.\n\n\n\nARTICLE 3.3 LA FORMATION DES MEMBRES \n\nLes membres du CSE dont les membres de la CSSCT ainsi que les référents harcèlement sexuel et RPS bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité au travail telle que mentionnée à l'article L 2315-40 du Code du travail pour une durée minimale de 5 jours et prise en charge par l'employeur. (Art L 231s-1s du Code du travail)\n\nLa Direction proposera aux membres un organisme de formation agréé figurant soit sur une liste arrêtée par le ministre du travail, soit sur une Iiste arrêtée par le préfet de région.\n\nLes membres du CSE pourront s'ils le souhaitent choisir un autre organisme de formation, dans ce cas ils présenteront à l'employeur au minimum deux organismes de formation au président du CSE, ce dernier choisissant l'un des organismes proposés en fonction notamment du contenu de la formation et de son coût.\n\nARTICLE 3.4 LES AUTRES COMMISSIONS \n\nConformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de 300 salariés et plus, et afin de favoriser le bon fonctionnement du dialogue social, les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes au sein du CSE : \n\tCommission formation ;\n\n\tCommission d’information et d’aide au logement ;\n\n\tCommission de l’égalité professionnelle.\n\n\n\n\nLes commissions sont composées de membres désignés par et parmi les membres du CSE.\n\nLa Présidence de chaque formation est confiée à un représentant du CSE désigné dans la commission concernée.\n\nCes désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE présents Iors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.\n\nLorsqu'un membre d'une commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires et Suppléants à l'occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres Titulaires présents.\n\nLes modalités de fonctionnement de la ou des commission(s) du CSE seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE dans la limite de ce plafond.\n\nTITRE 4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE\n\n\nAfin de favoriser un dialogue social de proximité et de permettre une prise en compte effective des préoccupations des salariés sur l'ensemble du territoire, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.\n\nLes représentants de proximité ont vocation à relayer auprès du CSE les questions et préoccupations des salariés relevant de leur périmètre d'intervention et à contribuer à la qualité du dialogue social au sein de la Société.\n\nLa Direction s'engage à accorder les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.\n\nLes modalités de désignation, le nombre, le périmètre d'intervention ainsi que les moyens accordés aux représentants de proximité sont définis ci-après.\n\nArticle 4.1 Nombre et répartition : \n\nLes parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité au sein de la Société DERICHEBOURG HOSPITALITY. \n\nLe nombre total de représentants de proximité est fixé, de manière définitive, à 4. \n\nCes représentants de proximité sont répartis comme suit, en fonction des zones identifiées comme prioritaires : \n\t2 représentants de proximité pour la zone Ile-de-France ; \n\n\t2 représentants de proximité pour la zone Rhône-Alpes.\n\n\n\n\n\nArticle 4.2 Modalités de désignation :\n\nModalités propres aux personnes désignées :\nLes parties conviennent que les délégués de proximité doivent :\n\tavoir une connaissance minimale de l'activité et du secteur de la prestation de service, aussi est-il exigé que tout candidat proposé, dispose d'une expérience au sens CCN prestataire de services, d'au moins 1 an dans le secteur afin d'apporter une réelle plus-value dans le dialogue social et les solutions qu'il apporte en concertation avec la Direction.\n\n\tfaire preuve des qualités suivantes :\n\tcapacité relationnelle et sens de l'écoute\n\n\tcapacité d'analyse et de synthèse, capacité rédactionnelle\n\n\trigueur et exemplarité\n\n\tmaitrise de soi et prise de recul\n\n\tdisponibilité,\n\n\tsensibilité dans les domaines ou thématiques suivantes : santé, sécurité, handicap et diversité.\n\n\trelever du périmètre social de l'établissement sur lequel ils sont mis en place\n\n\n\n\n\n\trelever du périmètre social de la Société \n\n\n\nModalités pratiques :\n\nChaque organisation syndicale représentative établit une liste de représentants de proximité dans la limite fixée à l'article 4.1, en fonction des résultats obtenus au premier tour des élections professionnelles du CSE.\n\nCette information est transmise par la Direction à l'issue du premier tour afin de permettre à chaque organisation syndicale représentative de constituer une liste de représentants de proximité conforme aux résultats obtenus.\n\nLorsque la répartition n'aboutit pas à un nombre entier de sièges, il est procédé à un arrondi à l'entier inférieur. Les sièges restant à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.\n\nLa liste établie par chaque organisation syndicale est transmise au secrétaire du CSE dans un délai de huit jours afin qu'il inscrive la désignation des représentants de proximité à l'ordre du jour de la réunion suivante.\n\nLe CSE procède ensuite à la désignation des représentants de proximité, en garantissant une répartition conforme aux résultats obtenus par chaque organisation syndicale représentative à l'issue du premier tour des élections professionnelles.\n\nArticle 4.3 Durée du mandat \n\nLe mandat de représentant de proximité prend fin au plus tard Iors du 1er tour des prochaines élections du renouvellement de l'institution du CSE.\nEn cas de cessation anticipée du mandat ou de son retrait, le remplacement d'un délégué de proximité doit être effectué dans le respect des conditions visées au 4.2 ci-dessus.\n\nArticle 4.4 Missions \n\n\nDans leur périmètre d'intervention, les représentants de proximité constituent des relais d'information entre les salariés, les membres du CSE et les délégués syndicaux.\n\nIls agissent en concertation avec la ligne managériale et les équipes des ressources humaines.\n\nIls ne se substituent en aucun cas aux autres représentants du personnel élus ou désignés, avec lesquels ils agissent de manière complémentaire afin d'assurer une représentation de proximité des salariés.\n\nÀ ce titre, ils peuvent être exceptionnellement invités à participer à une réunion du CSE lorsqu'un point relevant de leur périmètre d'intervention ou de leur expertise est inscrit à l'ordre du jour, sur décision majoritaire du CSE prise en concertation avec son Président.\n\nLeur mission consiste notamment à :\n\tproposer des actions correctives aux problématiques soulevées ;\n\n\ttraiter, avec le représentant local de l'employeur, les réclamations individuelles et collectives de nature professionnelle des salariés relevant de leur périmètre d'intervention, notamment en matière de rémunération, de protection sociale, d'application du règlement intérieur, de la convention collective et des accords d'entreprise ;\n\n\talerter le représentant de l'employeur de toute situation dangereuse ou de tout évènement susceptible d'avoir des conséquences sur l'organisation et le bon fonctionnement des sites ;\n\n\tcontribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en lien avec les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.\n\n\n\nL'ensemble des représentants de proximité est réuni, à l'initiative de l'employeur, deux fois par an à l'occasion d'une réunion du CSE.\n\nCes réunions ont pour objet de favoriser les échanges entre les représentants de proximité, les membres du CSE et la Direction.\n\nArticle 4.5 Heures de délégation \n\nChaque représentant de proximité bénéficie d'un crédit d'heures mensuel de 3 heures.\n\nLes heures de délégation sont utilisées pour l'exercice des missions attachées au mandat dont est investi le salarié. Elles ont vocation à être prises pendant le temps de travail. À cette fin, la Société veille à en faciliter l'exercice.\n\nL'intégralité des absences liées à l'exercice du mandat s'impute sur le crédit d'heures, à l'exception du temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur ainsi que des temps de trajet normalement nécessaires à la participation à ces réunions.\n\nLes éventuelles heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l'exercice du mandat donnent lieu aux contreparties prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.\n\nEn concertation avec les responsables concernés, les représentants de proximité peuvent bénéficier ponctuellement de salles de réunion ou de bureaux afin de recevoir les salariés.\n\nIls peuvent également, en concertation avec le CSE, bénéficier ponctuellement des locaux mis à la disposition de celui-ci.\n\nLes représentants de proximité peuvent répartir entre eux, chaque mois, le crédit d'heures dont ils disposent.\n\nEn cas de mutualisation, ils en informent l'employeur au moins quinze jours avant la date prévue de leur utilisation, sans que ce délai puisse être inférieur à huit jours. Cette information est réalisée par écrit et précise l'identité des représentants concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. \n\n\nTITRE 5 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL\n\n\tLIBERTE SYNDICALE ET EGALITE DE TRAITEMENT  \n\n\n\nLe Délégué Syndical est habilité à se rendre sur tous les sites relevant de son périmètre de compétence, soit celui de l’Entreprise. \n\nCompte tenu de la spécificité des activités de la Société qui nous conduisent à intervenir/effectuer nos prestations au sein des sites de nos clients, il est rappelé qu’il est préférable de prévenir au préalable ces derniers afin de permettre la meilleure organisation possible, dans la mesure où nous sommes tributaires des conditions d’accès imposées par nos clients. \n\nEn application des dispositions légales, le Délégué syndical pourra prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et sous réserve de ne pas s’exposer à des risques en termes de santé / sécurité (port des protections individuelles obligatoires, zones sensibles en milieux de santé …).\n\nIl devra se présenter au responsable d’unité ou de service ou son représentant en début de chaque visite.  \n\nL’exercice de l’action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, à la neutralité des lieux de travail, ou entrainer une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.\n\nLes représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la loi. Dans le cadre de la diffusion d’informations et communications par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.\n\n\n\tMOYENS ACCORDES ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU DROIT SYNDICAL\n\n\n\n\n\tCommunication syndicale\n\n\n\nL’affichage des communications syndicales et des informations du CSE s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage selon des modalités définies dans chaque établissement, sur un lieu de passage du personnel.\n\nUn exemplaire de ces communications peut être transmis à la Direction des Ressources Humaines préalablement à l’affichage.\n\n\n\tLiberté de circulation \n\n\n\nLes représentants du personnel peuvent rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante, pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail.\n\nCompte tenu de la spécificité des activités de la Société qui nous conduisent à intervenir/ effectuer nos prestations au sein des sites de nos clients, il est rappelé qu’il est préférable de prévenir au préalable, dans la mesure où nous sommes tributaires des conditions d’accès imposées par nos clients, lesquelles peuvent être soumises à des habilitations spécifiques.\n\n\n\tLocal et matériel \n\n\n\nUn local est mis à la disposition du CSE, à ce jour, au siège de la Société, situé 51 chemin des Mèches, 94000 Créteil.\n\nLe CSE sera informé préalablement de tout changement d'implantation de ce local.\n\nLe local est équipé, aux frais de la Direction, de mobilier (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement), d’une ligne téléphonique indépendante, d’une connexion internet et d’un ordinateur. \n\nLes membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant : \n\tDu mobilier et autres objets que le local contient ;\n\n\tVis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local ;\n\n\tDe l’obligation d’usage conforme du local à son objet et aux règles applicables à la copropriété\n\n\n\n\n\n\nTITRE 6. DISPOSITIONS COMMUNES\n\nARTICLE 6.1 UTILISATION DES CREDITS D'HEURES\n\nLes représentants du personnel visés au présent accord disposent chacun d'un volume individuel et mensuel d'heures de délégation selon les dispositions prévues ci-dessus.\n\nIl est d'usage que les heures de délégation soient utilisées, dans le respect des dispositions en vigueur, et sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier les rendant compatibles avec le respect des règles en matière de repos quotidien et/ou hebdomadaire et sans entrainer de dépassement de la durée maximale de travail quotidienne et/ou hebdomadaire.\n\nIl est d'usage que les heures de délégation soient utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié.\n\nL'intérêt du crédit d'heures est de permettre aux représentants du personnel d'exercer Ieurs fonctions représentatives pendant leur temps de travail, aussi les heures de délégation doivent par principe être prises pendant le temps de travail et l'entreprise veillera à cette fin à faciliter Ieur prise sur ces périodes.\n\nL'intégralité des absences liées à l'exercice du mandat s'impute sur le crédit d'heures, à l'exception des heures de réunion à l'initiative de l'employeur et des temps de trajet normalement nécessaires pour la participation à ces réunions.\n\nLa totalité des éventuelles heures supplémentaires effectuées fait l'objet d'une contrepartie en repos compensateur à poser dans un délai de 6 mois.\n\nToutes les absences liées à l'exercice des mandats représentatifs du personnel doivent faire l'objet d'une information préalable auprès de l'encadrement concerné par l'utilisation des bons de délégation (annexe 1)\n\n\n\tMutualisation des heures \n\n\n\nLes membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent.\n\nLa répartition ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.\n\nEn cas de mutualisation, les membres titulaires du CSE doivent en informer l'employeur 15 jours avant (sans pouvoir être inférieur à 8 jours) la date prévue pour leur utilisation, dans un écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Toutefois, le caractère préalable de l'information est écarté en cas de force majeure, entendue strictement comme l'évènement imprévisible, insurmontable et extérieur aux personnes concernées.\n\nExemple : un titulaire dispose de 40 heures de délégation dans le mois. Il peut décider de les attribuer à un autre titulaire, lequel ne pourra avoir plus de 60 heures de délégation dans ce même mois (1 fois et demi 30 heures de délégation du titulaire), si d'autres élus lui donnent également des heures de délégation.\n\n\tAnnualisation des heures\n\n\n\nLes heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.\n\nLes membres du Comité Social et Economique peuvent reporter Ieurs heures de délégation sans qu'il soit possible pour chacun d'entre eux de disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.\n\nDans ce cas, les membres titulaires doivent en informer l'employeur 15 jours avant (sans pouvoir être inférieur à 8 jours) la date prévue pour Ieur utilisation dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux.\n\n\n\n\nARTICLE 6.2 TEMPS DE REUNION\n\nEst assimilé à du temps de travail effectif et n'est pas imputé sur le crédit d'heures :\n-\tLe temps passé Iors des réunions plénières (ordinaires et extraordinaires) du CSE.\n-\tLe temps passé Iors des commissions en CSE dans les limites fixées par les dispositions légales.\nLe temps passé Iors d'un droit d'alerte, afin de préparer les investigations, enquêtes et toutes autres démarches afin de suivre au mieux ces droits d'alerte (lanceur d'alerte, enquêteur et référent harcèlement)\n\nARTICLE 6.3 FRAIS DE DEPLACEMENT ET D’HEBERGEMENT\n\nLes frais de déplacement et d'hébergement des membres élus et désignés pour les réunions sur convocation de la Direction seront pris en charge selon les règles en vigueur sur chaque année.\n\nFrais de transport:\n\nLes frais de transport en train seront pris en charge sur la base de justificatif d’une 2ème classe et pour l'avion selon le tarif le plus adapté ; les déplacements en train devant être privilégiés.\n\nL'utilisation d'une voiture personnelle à des fins professionnelles en cas de nécessité sera remboursée sur la base du barème kilométrique en vigueur au sein de l'entreprise\n\n\tCette indemnité kilométrique couvre tous les frais d'automobile (essence, réparations, assurances, etc...)\n\n\tLorsque plusieurs collaborateurs doivent se rendre sur le même lieu de mission et que la voiture apparaît comme le moyen de transport le plus adapté, le covoiturage devra être privilégié.\n\n\n\nA titre indicatif, le barème fiscal kilométrique applicable en 2026 :\n\n\n\nFrais de restauration :\n\n\nLes frais de restauration liés aux réunions fixées par l’employeur sont pris en charge par la Société à hauteur de 12 euros, sur présentation de justificatifs. Pour les membres élus venant de province et qui, en raison de l’horaire de la réunion, doivent dormir à l’hôtel la veille,  les frais de restauration du soir sont remboursés à hauteur de 12€.\n\nToute personne qui dans le cadre de son activité perçoit des indemnités repas devra les déduire elle-même de sa note de frais.\n\nLa Direction s'engage à procéder au remboursement dans les meilleurs délais, sous réserve que les notes de frais et les justificatifs soient parvenus à la Direction des Ressources Humaines sous huitaine.\n\n\nARTICLE 6.4 OBLIGATION DE DISCRETION\n\nLes membres élus et désignés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.\n\nArticle 6.5 ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL\n\nLa DRH veille à ce que l'exercice d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à la situation présente du représentant du personnel ou à son évolution normale au sein de l'entreprise : embauche, formation professionnelle, avancement, rémunération, octroi d'avantages sociaux et les mesures disciplinaires et de licenciement.\n\nDans le but d'assurer une progression de sa carrière identique à la moyenne de celle des salariés de la même catégorie, la situation personnelle des membres des instances représentatives du personnel est examinée par la filière RH au cours de la mandature.\n\nLa Direction s'engage également à initier des actions complémentaires sur des modalités de reconnaissance et d'accompagnement des représentants du personnel désignés ou élus dans le cadre de l'entreprise, à l'issue de Ieur mandat (Cf. Articles 7 et suivants).\n\nTITRE 7 : FORMATION\n\nARTICLE 7.1 FORMATION\n\nLes salarié(e)s Représentants du Personnel doivent bénéficier, à l'instar de tous salariés, de la formation nécessaire à Ieur adaptation et évolution au sein de l'Entreprise. Ces derniers doivent disposer, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel, de la faculté d'accéder aux diverses formations et conseil leur permettant d'entretenir ou développer Ieur potentiel.\nComme tout salarié, les Représentants du Personnel sont susceptibles de bénéficier des dispositifs prévus par les dispositions légales et notamment celle de la Ioi du 5 Septembre 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».\n\nARTICLE 7.2 CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET SYNDICALE (CFESES)\n\nTout salarié, adhérent à un syndicat, peut également avoir accès, conformément aux dispositions du code du travail, à des sessions de Congés de Formation Economique, Sociale, environnementale et Syndicale (CFESES) dans les conditions légales en vigueur.\n\nARTICLE 7.3 VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE) ET CERTIFICATION RELATIVE AUX\nCOMPETENCES PROFESSIONNELLES (CCP).\n\nDurant son activité, le Représentant du Personnel a pu développer et/ ou acquérir de nouvelles compétences.\nAussi, conformément aux dispositions légales, le Représentant du Personnel pourra :\n\tFaire valider les acquis de son expérience liée à l'exercice de son activité professionnelle et/ou de ses responsabilités syndicales (VAE)\n\n\tFaire valider les compétences acquises dans l'exercice de son manat et obtenir un Certificat de Compétences professionnelles (CCP)\n\n\n\nARTICLE 7.4 L'ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT\n\nCet entretien qui porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat est organisé à l'initiative du salarié dans un délai de 6 mois suivant la prise du/des mandat (s);\n\nIl est précisé que pour les mandats électifs, seuls les représentants du personnel titulaires, ou les titulaires d'un mandat syndical bénéficieront de cet entretien.\n\nIl est convenu entre les parties que les entretiens seront conduits par le responsable hiérarchique accompagné le cas échéant par un représentant RH.\n\nAfin de concilier l'exercice des mandats, l'activité professionnelle et la vie personnelle, cet entretien portera sur:\n\tla situation professionnelle du salarié en début de mandat, \n\n\tle cadre légal relatif au(x) mandat(s) exercé(s),\n\n\tun point sur la charge de travail.\n\n\n\n\nARTICLE 7.5 L'ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT\n\nIl est convenu entre les parties qu'au terme du mandat, les salariés qui le souhaitent et disposant d'un mandat électif de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, bénéficieront d'un entretien avec leur responsable hiérarchique accompagné le cas échéant par un représentant RH.\n\nCet entretien a pour objectif de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences métiers, ainsi que celles acquises dans le cadre de l'exercice de son mandat.\n\nIl est précisé que les dispositions énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés titulaires d'un mandat dont la durée d'exercice est inférieure à un an.\n\nTITRE 8 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)\n\n \nARTICLE 8.1 - OBJET - CONTENU \n\nLa BDESE vise à améliorer l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi la qualité du dialogue social.\n\nEn effet, elle permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation annuelle\n\n\tLes orientations stratégiques de l'Entreprise ;\n\n\tLa situation économique et financière de l'Entreprise ;\n\n\tLa politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi.\n\n\n\nElle comporte l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux CSE.\n\nSon contenu est défini conformément au code du travail, et remis à jour régulièrement et notamment dès que des informations obligatoires devant y figurer sont disponibles. Ainsi les rapports et informations périodiques sont repris dans la BDESE, conformément à la Ioi du 17 août 2015.\n\nARTICLE 8.2 - UTILISATEURS\n\nLes membres du CSE et les Délégués Syndicaux ont accès aux données nationales.\n\nARTICLE 8.3 - UTILISATION\n\nA partir du dépôt des documents nécessaires aux informations-consultations, l'obligation d'information incombant à l'employeur est réputée satisfaite.\n\nPar conséquent, à compter de la signature du présent accord, la transmission des documents d'information-consultation ne s'effectuera plus par voie postale.\n\nARTICLE 8.4 — OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE\n\nLe respect par les personnes ayant accès à la BDESE, de l'obligation de discrétion et si nécessaire de confidentialité, à l'égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Cette obligation de confidentialité/discrétion doit être assurée tant par les destinataires de l'information que par l'employeur.\n\nAinsi, conformément à l'article L.2312-36 du Code du travail, l'ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.\n\nLes parties au présent accord ont entendu définir les principes ayant vocation à encadrer la mise en œuvre de l'obligation de discrétion à l'égard des informations figurant dans la BDESE. Elles conviennent que :\n\tLes données économiques, stratégiques et financières inscrites aux Blocs 1 et 2, dont la divulgation à des tiers peut porter préjudice aux intérêts de l'Entreprise, notamment en termes de concurrence, sont considérées confidentielles même en l'absence d'une telle mention sur le document mise à disposition sur la BDESE.\n\n\n\nL'obligation de confidentialité, lorsqu'elle est invoquée par l'employeur, ne doit pas porter atteinte à l'exercice, par les représentants du personnel, de Ieur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l'existence d'éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l'Entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l'égard des salariés de l'Entreprise qu'à l'égard des tiers à l'Entreprise.\n\nTITRE 9. CLAUSES DE REVISION ET PUBLICITE\n\nARTICLE 9.1 - REVISION ET DENONCIATION \n\nLe présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.\nChaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :\n\tToute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;\n\n\n\n\tLes dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations n'aboutiraient pas.\n\n\n\nDans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision\n\nARTICLE 9.2 - DUREE - PUBLICITE – DEPOT\n\nLe présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 6 juillet 2026.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur ou au plus tard à l'issue de l'expiration des futurs mandats soit au plus tard à la date de proclamations des résultats des prochaines élections professionnelles.\n\nConformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).\n\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.\n\nUn original est remis à chacune des parties signataires.\n\nEn outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu'une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :\n\tdu tableau d'affichage du personnel\n\n\tde la Base de Données Economique et Sociale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Créteil, le 6 juillet 2026\nEn 4 exemplaires originaux\n\n\nPour la Société DERICHEBOURG ACCUEIL: \nMadame XXXX\n\n\n\n\n\nPour la Société ESFM: \nMadame XXXX\n\n\n\n\n\nPour la Société DERICHEBOURG HOSPITALITY: \nMadame XXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour FO : \nMonsieur XXXX\n\n\n\n\n\nPour la CFDT :\nMadame XXXX \n\n\n\n\nAnnexe 1 :\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 2 :"
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