OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (OPHIS)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053001827",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/00/18/ACCOTEXT000053001827.xml",
    "siret": "77918639400028",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06325062432",
    "themes": [
      {
        "code": "076",
        "groupe": "05",
        "libelle": "Autres dispositions emploi"
      },
      {
        "code": "091",
        "groupe": "07",
        "libelle": "Classifications"
      }
    ],
    "codeApe": "6820A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1764633600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Location de logements",
    "codeIdcc": "3220",
    "fileSize": "376,5 Ko",
    "dateDepot": 1764547200000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1763337600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1764061920000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD COLLECTIF SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre :\n\nL’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé OPHIS établi au 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000),\ndûment représentée par son Directeur Général, \nd’une part,\net :\n\nLes Organisations syndicales représentatives, à savoir :\n- le Syndicat C.G.T. représenté par son Délégué Syndical \n- le Syndicat C.F.D.T. représentée sa Déléguée Syndicale,\n- le Syndicat C.F.E. C.G.C représenté par sa Déléguée Syndicale,\n\nd’autre part.\n\n\n\nSOMMAIRE\nchapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES\t5\n1.1.\tChamp d’application\t5\n1.2.\tObjet\t5\n1.3.\tDurée de l’accord\t5\n1.4.\tRévision – Dénonciation de l’accord\t5\n1.5.\tSuivi et mise à jour de l’accord\t5\n1.6.\tCommunication et Dépôt de l’accord\t6\n1.6.1.\tDépôt\t6\n1.6.2.\tInformation du Personnel\t6\nchapitre 2 : DÉFINITION DE LA classification\t6\n2.1.\tLes principes généraux\t6\n2.2.\tDéfinition des emplois et principes de description\t7\n2.2.1.\tLes modalités de définition de la fiche emploi\t7\n2.2.2.\tLes fiches d’emploi\t7\n2.3.\tMéthode d’évaluation des emplois\t7\n2.3.1.\tLes critères\t7\n2.3.2.\tLes degrés\t8\n2.4.\tPositionnement des emplois et principes de cotation\t9\n2.5.\tEvolution et suivi général de la classification\t10\n2.5.1.\tEvolution de la classification\t10\n2.5.2.\tComité de suivi\t10\n2.6.\tBarème de rémunération (annexe 2)\t11\n2.7.\tClauses contractuelles particulières\t11\nchapitre 3 : MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION\t11\n3.1.\tEntrée en vigueur de l’accord\t11\n3.2.\tInformation des salariés\t12\n3.2.1.\tSalariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord\t12\n3.2.2.\tNouveaux salariés ou salariés changeant d’emploi après l’entrée en vigueur de l’accord\t12\nANNEXE 1 : GRILLE DE CLASSIFICATION des emplois\t13\nANNEXE 2 : MINIMA HIÉRARCHIQUE PAR CLASSES D’EMPLOIS\t14\nANNEXE 3 : COTATIONS DES EMPLOIS\t15\nGlossaire général\t16\n\nPREAMBULE\n\nLa classification des emplois constitue un pilier fondamental de la politique de gestion des ressources humaines. Elle vise à positionner les emplois selon des critères objectifs, indépendamment des personnes qui les occupent, garantissant ainsi l’équité, la transparence et la reconnaissance des compétences au sein de l’entreprise.\nLe présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif du 24 août 2022 relatif à la classification des emplois et à la rémunération. Il intègre les évolutions réglementaires et conventionnelles récentes, notamment : \n· Les accords de convergence de branche 1 et 2 de 2023 visant à harmoniser les pratiques de classification et de rémunération dans le secteur de l’habitat social ;\n· La Convention collective nationale des personnels des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS).\nConformément à l’accord de convergence n°2 relatif à la classification, les organismes ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour négocier et se mettre en conformité avec le nouveau système de classification. C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont collaboré au cours du premier semestre 2025 pour aboutir à un accord adapté à notre structure.\nL’OPHIS dispose, à la date de signature du présent accord, d’une centaine de postes, chacun correspondant à des situations individuelles de travail. Ces postes ont donc dû être regroupés au sein de différents emplois qui sont à ce jour au nombre de 32.\nCe nouvel accord remplace les dispositions antérieures tout en conservant les fondements méthodologiques établis, notamment l’évaluation des emplois selon les critères suivants : autonomie, responsabilité, coopération/management, dimension relationnelle, technicité et connaissances.\nIl se substitue à toute disposition issue d’accords, d’engagements unilatéraux, d’usages ou de pratiques antérieures portant sur le même objet.\nLes objectifs de cet accord sont les suivants :\n· Renforcer les principes d’équité et de transparence dans l’évaluation des emplois ;\n· Clarifier les parcours professionnels et les perspectives d’évolution ;\n· Aligner les pratiques internes avec les référentiels de branche ;\n· Préserver les droits acquis tout en accompagnant les évolutions organisationnelles.\nA travers cet accord, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement commun à faire de la classification un levier de reconnaissance, de développement professionnel et de dialogue social constructif.\nIl a été convenu ce qui suit \n\nchapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES\nChamp d’application\nLes dispositions du présent d’accord s’appliquent pour l’ensemble des salariés de l’OPHIS du Puy-de-Dôme, quelle que soit la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent et quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Seul le Directeur Général qui ne relève pas du règlement du personnel des OPH est exclu du champ d’application du présent accord. \n\nObjet\nL’objet du présent accord est de déterminer pour l’OPHIS la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits, sur la grille de classification en 13 classes, telles qu’elle est établie par la CCN des OPCHS du 23 décembre 2023 et de son annexe I.\n\nDurée de l’accord \n Il est établi pour une durée indéterminée sous réserve de la validation, par l’Administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée. \n\nRévision – Dénonciation de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé par avenant selon les formes ayant prévalues lors de sa conclusion. \nIl pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Ses dispositions resteront en vigueur jusqu’à l’adoption de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximum de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie ») sauf accord de substitution conclu avant ce délai.\nLa dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à la réglementation en vigueur.\nSuivi et mise à jour de l’accord\nUn comité de suivi composé de représentants de la Direction et des Organisations syndicales assurera le suivi annuel de l’accord. \nLes parties signataires s’engagent à régler prioritairement à l’amiable et en toute transparence les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l’application du présent accord. A défaut, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.\n\nCommunication et Dépôt de l’accord\n1.1.1. Dépôt\nLe présent accord a été soumis à information et consultation du Comité Social Economique qui a rendu un avis favorable à l’unanimité le 13 novembre 2025.\nIl donnera lieu à dépôt auprès des institutions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.\nUn original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.\n1.1.2. Information du Personnel\nDès la conclusion de l’accord et une fois les formalités de dépôt légal effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté, une information collective sera diffusée auprès des salariés.\nLes documents (accord et référentiel des emplois) seront accessibles et consultables sur l’intranet de l’OPHIS.\nEnfin, une version papier sera remise aux salariés absents de l’entreprise et ne disposant pas de moyens numériques pour accéder à l’espace numérique de l’OPHIS.\nchapitre 2 : DÉFINITION DE LA classification\n1. \n2. \nLes principes généraux\nLa classification professionnelle définie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes.\nL’évaluation porte sur les emplois réellement tenus : les activités significatives et régulières, et seulement celles-ci, doivent être prise en compte.\nAucune correspondance automatique ne peut être établie entre l’ancienne et la nouvelle classification.\nLa démarche de classification repose, en premier lieu, sur l’élaboration par l’employeur d’un descriptif d’emploi, puis, en second lieu, sur l’évaluation de cet emploi au regard des critères classants communs à l’ensemble des emplois, indépendamment de leur intitulé ou de la nature des missions exercées. Cette méthodologie vise à garantir l’objectivité et la cohérence du processus de classement.\nLa négociation du présent accord constitue, par ailleurs, une opportunité de revoir l’ensemble des thématiques liées au travail et aux relations professionnelles, dans une perspective d’adaptation et de modernisation des pratiques.\n\nDéfinition des emplois et principes de description \n2.1.1. Les modalités de définition de la fiche emploi\nLa fiche emploi est constituée de toutes les missions et activités, mises en œuvre régulièrement dès lors qu’elles sont significatives et récurrentes. \nCette fiche doit être suffisamment précise pour permettre une évaluation fiable selon les critères de classification, sans être confondue avec une fiche de poste, ou individualisée.\nLe descriptif d’emploi vise avant tout à fournir une base objective pour la cotation des emplois.\n2.1.2. Les fiches d’emploi\nLes fiches d’emploi ont été élaborées et rédigées, par le service des ressources humaines, en concertation avec les Responsables de service, de manière à assurer une certaine homogénéité « rédactionnelle ». Elles ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et enjeux de l’OPHIS. \nChaque descriptif d’emploi comporte 4 parties :\n· Les missions générales\n· Les activités principales\n· Les responsabilités d’organisation et relations hiérarchiques\n· Les connaissances et savoirs professionnels spécifiques\nIl est rappelé que le contenu de chaque fiche est destiné, d’une part à en permettre l’évaluation et une cotation objective selon les critères classant, et d’autre part à permettre à tout salarié d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d’activités significatives réellement exercées.\nLes fiches descriptives ne peuvent pas prétendre décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles. \nLes descriptions d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel. Elles constituent des documents de référence mis à la disposition des collaborateurs à titre indicatif. Par ailleurs, leur contenu est susceptible d’évoluer, notamment à l’occasion des comités de suivi annuels.  \nMéthode d’évaluation des emplois\n2.1.3. Les critères\nLes emplois sont évalués sur la base de six critères, tels que définis dans la Convention collective susvisée :\n· Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.\n· Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.\n· Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.\n· Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.\n· Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.\n· Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.\nDifférents degrés vont ensuite permettre d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères. \n2.1.4. Les degrés\nChaque critère de classification se décline en huit degrés, permettant d’apprécier avec progressivité et précision les niveaux d’exigence ou de compétences requis pour l’exercice des emplois. Cette gradation vise à limiter toute ambiguïté dans l’analyse.\nL’évaluation consiste à attribuer, pour chaque critère, le degré correspondant le plus fidèlement au contenu réel de l’emploi. Cette appréciation repose exclusivement sur les missions effectivement exercées, à l’exclusion de toute considération liée à la personne occupant le poste, conformément aux dispositions de la convention collective.\nLa cotation globale de l’emploi résulte de l’addition des degrés attribués à chacun des six critères classants.\nL’OPHIS a pris la décision de classer chaque emploi selon des attendus « planchers ».\n\n\nLes notions dans le tableau renvoient aux définitions suivantes :\n· Connaissances professionnelles : formes diverses de technicités requises pour la réalisation des activités.\n· Technique professionnelle : savoirs et savoir-faire précis en matière de, à titre d’exemple ; comptabilité, construction/réhabilitation, accompagnement social, exploitation/maintenance technique…\n· Domaine professionnel : champ/secteur d’activité impliquant une vision large et globale ; gestion locative, maîtrise d’ouvrage, finances, systèmes d’information… \n· Animation d’un collectif de travail : répartition des rôles, organisation matérielle du travail, diffusion d’informations, plannings, gestion du personnel au quotidien (hors prérogatives hiérarchiques).\n· Projets stratégiques : avec de très vastes enjeux économiques, financiers, environnementaux ou politiques dépassant le cadre de l’organisme.\n\nPositionnement des emplois et principes de cotation \nConformément aux dispositions de la Convention collective nationale des OPCHS, les emplois sont positionnés sur une grille de classification comportant treize classes. Chaque emploi est décliné en postes de travail opérationnels, et tous les postes relevant d’un même emploi sont rattachés à une classification identique. Toutefois, une cotation spécifique est attribuée à chaque emploi, sur la base des critères définis par la convention collective.\nEn application de cette même convention, qui prévoit que la cotation des emplois doit faire l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, des réunions de travail ont été organisées régulièrement au cours du premier semestre 2025. À cette occasion, chaque emploi a été évalué conjointement par la Direction et les délégués syndicaux. La grille de classification issue de ces travaux est annexée au présent accord.\nIl est rappelé qu’aucune correspondance ou transposition ne peut être établie entre les classifications antérieures et la nouvelle grille issue de la négociation. Toute tentative de comparaison avec les anciennes hiérarchies serait inexacte et inappropriée.\nLa catégorie et le niveau de l’emploi occupé seront mentionnés dans le bulletin de paie ainsi que dans les nouveaux contrats de travail et avenants. \nIl est important de rappeler à cette occasion que l’application de la nouvelle classification qui est négociée ne peut pas avoir pour conséquence une diminution de rémunération. De plus, la catégorie socioprofessionnelle acquise avant la mise en œuvre du présent accord est maintenue à titre individuel.\n\nEvolution et suivi général de la classification\n2.1.5. Evolution de la classification\nLes évolutions des métiers, des modes d’organisation, de gestion des activités, ainsi que les changements réglementaires ou technologiques, imposeront naturellement une mise à jour régulière des descriptifs d’emplois et de la grille de classification. \nCes ajustements pourront être motivés soit par les négociations de branche, soit par des besoins internes identifiés par la Direction ou les Instances représentatives du personnel. \nIl est expressément stipulé que ces évolutions ne pourront en aucun cas conduire à une diminution des niveaux d’emploi ou de rémunération définis dans le cadre du présent accord. Toute proposition de modification devra faire l’objet d’un consensus entre les parties et sera soumise à l’avis du Comité Social et Économique, sans remettre en cause les engagements pris.\nLorsqu’un nouvel emploi est créé, il fera l’objet d’une description précise et d’une cotation fondée sur les critères classants en vigueur. Ce nouvel emploi sera alors intégré à titre provisoire dans la grille de classification, dans l’attente de sa validation définitive.\n2.1.6. Comité de suivi\nAfin de garantir le suivi et l’actualisation de ces éléments, une commission de suivi sera instituée. Elle sera composée de représentants de chaque organisation syndicale représentative ainsi que de membres de la Direction. Cette commission se réunira au minimum une fois par an, soit à l’initiative de la Direction, soit à la demande écrite d’un de ses membres, dans un délai de 6 mois.\nLa commission aura pour missions :\n· D’actualiser, si nécessaire, les fiches descriptives des emplois existants en cas d’évolution ;\n· De formuler un avis sur les éventuelles conséquences en matière de cotation ;\n· De se prononcer sur la création de nouveaux emplois, leurs descriptifs et leurs cotations ;\n· De constater, le cas échéant, les emplois sans salariés rattachés et de proposer leur retrait de la grille de classification et du référentiel.\nLes travaux de la commission de suivi feront l’objet d’une information au Comité Social et Économique.\n\nBarème de rémunération \nLe présent accord définit, conformément à la Convention collective des OPH, la rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux de la classification.\nCette rémunération minimale garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes ou avantages complémentaires de toute nature.\nLe barème des rémunérations minimales ainsi que la grille de classification et de rémunération des emplois seront mis à jour en fonction des négociations de branche d’une part, ou pour des raisons d’ordre interne d’autre part. \n\nNB : Les parties signataires rappellent qu'elles appliquent l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des OPCHS, telles qu'elles sont formulées dans les articles « I - 2.2. Les classes et les catégories », « II.1 Salaire minimum hiérarchique », « II.2 Négociation annuelle du barème national » et « Annexe I - Barème national des salaires minimum hiérarchiques ».\n\nClauses contractuelles particulières\nEn raison des particularités de certains métiers ou statuts, des contraintes ou dispositions spécifiques (attribution de compléments de rémunération divers, logement de fonction, etc.) pourront être prévus lors de la conclusion du contrat de travail.\n\nchapitre 3 : MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION\n\n2. \n3. \nEntrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.\n\nInformation des salariés\n3.1.1. Salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord\nConformément aux dispositions de la convention collective, au cours du mois précédant la prise d'effet du présent accord, chaque salarié présent à l'effectif et entrant dans le champ d'application recevra un courrier individualisé de notification précisant l'emploi auquel son poste est rattaché ainsi que la classe d'emploi correspondante. \nCe courrier pourra être suivi, si nécessaire, d'un entretien entre le salarié et sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines, destiné à expliquer le choix de l'emploi de rattachement.\n3.1.2. Nouveaux salariés ou salariés changeant d’emploi après l’entrée en vigueur de l’accord\nPour tout salarié recruté postérieurement à la date de prise d’effet du présent accord, le contrat de travail mentionnera l’intitulé de l’emploi de rattachement, la catégorie ainsi que la classe d’emploi correspondante. Il en sera de même pour tout salarié changeant d’emploi au sein de l’entreprise après cette date. \n\nLa Direction de l’OPHIS conserve ainsi la faculté, reconnue par la législation et la réglementation, de modifier les conditions de travail, les modalités d’exercice, le contenu des missions, des activités et des postes, sans que cela entraîne une modification du contrat de travail, dès lors que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature ou l’évaluation de l’emploi auquel ces postes sont rattachés.\n\nFait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2025\n(en 5 exemplaires originaux)\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\tPour le Syndicat C.G.T.,\n\tPour le Syndicat C.F.E. - C.G.C,\n\tPour le Syndicat C.F.D.T\n\n\tLe délégué syndical,\n\tLa déléguée syndicale,\n\tLa déléguée syndicale,\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\n\tPour l’Ophis,\n\n\t\n\t\n\tLe Directeur Général \n\n\nANNEXE 1 : GRILLE DE CLASSIFICATION des emplois\nCe référentiel est amené à évoluer en fonction des besoins opérationnels et organisationnels nécessaires aux futures évolutions de l’organisation. \n\n\tCatÉgorie\n\tClasse\n\tCotation en nombre de points\n\tEmploi\n\n\tEmployé\n\tC2\n\t10\n\tAgent d'Entretien\n\n\t\n\t\n\t13\n\tChargé d'Accueil\n\n\t\n\tC3\n\t14\n\tGardien\n\n\t\n\t\n\t15\n\tGestionnaire Moyens Généraux\n\n\t\n\t\n\t17\n\tAgent de Maintenance\n\n\tTechnicien / Agent de maîtrise\n\tC4\n\t18\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\t\n\t18\n\tChargé de Clientèle\n\n\t\n\t\n\t18\n\tGestionnaire Comptabilité Clients\n\n\t\n\t\n\t19\n\tGestionnaire Comptable\n\n\t\n\t\n\t19\n\tChargé de Patrimoine Spécifique\n\n\t\n\t\n\t19\n\tChargé de Secteurs\n\n\t\n\t\n\t20\n\tChargé de Recouvrement Pré-contentieux\n\n\t\n\t\n\t20\n\tChargé de Recouvrement Contentieux\n\n\t\n\tC5\n\t21\n\tGestionnaire de Paie\n\n\t\n\t\n\t22\n\tChargé de Communication\n\n\t\n\t\n\t22\n\tChargé de Médiation\n\n\t\n\t\n\t22\n\tConseiller Social\n\n\t\n\t\n\t22\n\tJuriste\n\n\t\n\t\n\t23\n\tGestionnaire Ressources Humaines\n\n\t\n\t\n\t23\n\tContrôleur de Gestion\n\n\t\n\t\n\t23\n\tGestionnaire Technique\n\n\t\n\tC6\n\t24\n\tAssistant de Direction\n\n\t\n\t\n\t25\n\tGestionnaire Assurances\n\n\t\n\t\n\t26\n\tInformaticien\n\n\t\n\tC7\n\t27\n\tResponsable d’Activités\n\n\t\n\t\n\t28\n\tRéférent\n\n\t\n\t\n\t28\n\tChargé de Missions\n\n\tCadre\n\tC8\n\t30\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\t\n\t31\n\tChargé de Projets\n\n\t\n\t\n\t32\n\tResponsable d'Agence\n\n\t\n\tC10\n\t37\n\tDirecteur Adjoint\n\n\t\n\tC12\n\t42\n\tDirecteur\n\n\n\nNB : La cotation correspond au seuil minimum attendu et résulte d’un travail collaboratif entre la Direction et les Représentants du personnel \nANNEXE 2 : MINIMA HIÉRARCHIQUE PAR CLASSES D’EMPLOIS\n\n\tCATEGORIES\n\tCLASSES D’EMPLOIS\n\tCOTATIONS\n\tSALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE\n\n\tEmployé\n\tC1\n\t6 7 8 9\n\t1801,80€\n\n\t\n\tC2\n\t10 11 12 13\n\t1866,55€\n\n\t\n\tC3\n\t14 15 16 17\n\t1931,88€\n\n\tTechnicien / Agent de maîtrise\n\tC4\n\t18 19 20\n\t2028,48€\n\n\t\n\tC5\n\t21 22 23\n\t2150,18€\n\n\t\n\tC6\n\t24 25 26\n\t2279,19€\n\n\t\n\tC7\n\t27 28 29\n\t2415,94€\n\n\tCadre\n\tC8\n\t30 31 32\n\t2657,53€\n\n\t\n\tC9\n\t33 34 35\n\t2976,44€\n\n\t\n\tC10\n\t36 37 38\n\t3333,62€\n\n\t\n\tC11\n\t39 40 41\n\t3833,66€\n\n\t\n\tC12\n\t42 43 44\n\t4408,71€\n\n\t\n\tC13\n\t45 46 47 48\n\t5290,45€\n\n\n\n\nCes données sont issues de la Convention Collective des Offices Publics et Coopératifs de l'Habitat Social (OPCHS), à date du 1er octobre 2025 et sont susceptibles d'évoluer selon les négociations de branche. \n\nLa rémunération de base garantie, prévue par la convention collective des OPHCS, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. \n\nLes montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. \n\n\n\nANNEXE 3 : CORRESPONDANCE EMPLOI / POSTE\n\tDIRECTION\n\tSERVICE\n\tPOSTE\n\tEMPLOI\n\n\tDirection Financière\n(DF)\n\tDF\n\tDirecteur Financier\n\tDirecteur\n\n\t\n\tServices Comptables\n\tResponsable Services Comptables\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tComptabilité Générale\n\tGestionnaire Comptable et Fiscal\n\tGestionnaire Comptable\n\n\t\n\tComptabilité Générale\n\tGestionnaire Comptabilité Générale\n\tGestionnaire Comptable\n\n\t\n\tComptabilité Investissements\n\tGestionnaire Comptabilité Investissements\n\tGestionnaire Comptable\n\n\t\n\tComptabilité Investissements\n\tRéférent Investissement\n\tRéférent\n\n\t\n\tFinance\n\tGestionnaire Trésorerie et Finances\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\tFinance\n\tGestionnaire Comptable et Financier\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\tComptabilité Clients\n\tResponsable Comptabilité Clients\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tComptabilité Clients\n\tGestionnaire Comptabilité Clients\n\tGestionnaire Comptabilité Clients\n\n\tDirection Générale (DG)\n\tDG\n\tAssistant de Direction\n\tAssistant de Direction\n\n\t\n\tContrôle Interne\n\tChargé de Missions Contrôle Interne\n\tChargé de Missions\n\n\t\n\tCommunication\n\tResponsable Communication\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tCommunication\n\tChargé de Communication\n\tChargé de Communication\n\n\tDirection de la Performance\net des Achats\n (DPA)\n\tDPA\n\tDirecteur de la Performance et des Achats\n\tDirecteur\n\n\t\n\tCRC\n\tResponsable Centre Relation Client\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tCRC\n\tConseiller Clientèle\n\tChargé d'Accueil\n\n\t\n\tContrôle de Gestion\n\tContrôleur de Gestion\n\tContrôleur de Gestion\n\n\t\n\tMarketing\n\tChargé d’Etudes \n\tChargé de Missions\n\n\t\n\tMéthodes d'Achat\n\tResponsable Méthodes d’Achat\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tMéthodes d'Achat\n\tAcheteur Public\n\tJuriste\n\n\t\n\tMéthodes d'Achat\n\tAssistant Achat Public\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\tPilotage Patrimonial\n\tGestionnaire des Missions Patrimoniales\n\tChargé de Missions\n\n\t\n\tPilotage Patrimonial\n\tAssistant et Gestionnaire Données Patrimoniales\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\tQualité\n\tChargé de Missions\n\tChargé de Missions\n\n\t\n\tRelations Fournisseurs\n\tRéférent Achats\n\tRéférent\n\n\tDirection Développement\net Maîtrise d'Ouvrage\n(DDMO)\n\tDDMO\n\tDirecteur du Développement et de la Maîtrise d'Ouvrage\n\tDirecteur\n\n\t\n\tDDMO\n\tChargé de Missions MOA\n\tChargé de Missions\n\n\t\n\tTous\n\tAssistant de Service / Gestionnaire Administratif\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\tConstruction et Développement\n\tResponsable Construction et Développement\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tConstruction\n\tAssistant de service Construction\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\tConstruction\n\tChargé d'Opérations Construction\n\tChargé de Projets\n\n\t\n\tDéveloppement\n\tChargé d'Opérations Développement\n\tChargé de Projets\n\n\t\n\tRéhabilitation\n\tResponsable Réhabilitation \n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tRéhabilitation\n\tAssistant de la DPMO et Réhabilitation\n\tAssistant de Direction\n\n\t\n\tRéhabilitation\n\tChargé d’Opérations Réhabilitation\n\tChargé de Projets\n\n\t\n\tAménagement Urbanisme\n\tChargé d’Opérations\n\tChargé de Projets\n\n\t\n\tPrestations Externes\n\tResponsable Prestations Externes\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tPrestations Externes\n\tChargé d’Opérations AMO\n\tChargé de Projets\n\n\n\n\tDIRECTION\n\tSERVICE\n\tPOSTE\n\tEMPLOI\n\n\tDirection Relation Client (DRC)\n\tDRC\n\tDirecteur de la Relation Client\n\tDirecteur\n\n\t\n\tDRC\n\tDirecteur Adjoint de la Relation Client\n\tDirecteur Adjoint\n\n\t\n\tDRC\n\tAssistant DRC\n\tAssistant de Direction\n\n\t\n\tAgences de proximité\n\tResponsable d'Agence\n\tResponsable d'Agence\n\n\t\n\tAgences de proximité\n\tResponsable d'Agence Adjoint\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tAgences de proximité\n\tChargé d'Accueil en agence\n\tChargé d'Accueil\n\n\t\n\tAgences de proximité\n\tChargé de Clientèle\n\tChargé de Clientèle\n\n\t\n\tAgences de proximité\n\tChargé de Secteurs\n\tChargé de Secteurs\n\n\t\n\tAgences de proximité\n\tChargé de Recouvrement Pré-Contentieux\n\tChargé de Recouvrement Pré-contentieux\n\n\t\n\tAgences de proximité\n\tEmployé d’Immeuble\n\tAgent d'Entretien\n\n\t\n\tAgences de proximité\n\tGardien\n\tGardien\n\n\t\n\tRéférents\n\tRéférent Attributions\n\tRéférent\n\n\t\n\tRéférents\n\tRéférent Gestion Locative\n\tRéférent\n\n\t\n\tRéférents\n\tRéférent Technique DRC\n\tRéférent\n\n\t\n\tRecouvrement\n\tResponsable Recouvrement et Référent.e\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tRecouvrement\n\tChargé de Recouvrement\n\tChargé de Recouvrement Contentieux\n\n\t\n\tTranquillité résidentielle et cadre de vie\n\tRéférent Cadre de Vie\n\tChargé de Médiation\n\n\t\n\tTranquillité résidentielle et cadre de vie\n\tChargé de Projet social\n\tChargé de Missions\n\n\t\n\tService Social\n\tResponsable Service Social\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tService Social\n\tConseiller en Economie Sociale et Familiale\n\tConseiller Social\n\n\t\n\tPôle Habitat Différencié\n\tChargé de Projet de l’Habitat Différencié\n\tChargé de Missions\n\n\t\n\tPôle Habitat Différencié\n\tChargé de Projet Social\n\tChargé de Missions\n\n\t\n\tLogement Accompagné\n\tCoordinateur d’Action Sociale\n\tConseiller Social\n\n\t\n\tLogement Accompagné\n\tGestionnaire Pension de Famille\n\tConseiller Social\n\n\t\n\tLogement Accompagné\n\tChargé de Clientèle Logement Accompagné\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\tPatrimoine Spécifique\n\tChargé de Clientèle Patrimoine Spécifique\n\tChargé de Patrimoine Spécifique\n\n\t\n\tPatrimoine Spécifique\n\tChargé de Patrimoine Spécifique\n\tChargé de Patrimoine Spécifique\n\n\t\n\tPatrimoine Spécifique\n\tResponsable Patrimoine Spécifique\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tPatrimoine Spécifique\n\tGestionnaire Technique de Patrimoine Spécifique\n\tChargé de Patrimoine Spécifique\n\n\t\n\tMaintenance du Patrimoine\n\tGestionnaire Technique\n\tGestionnaire Technique\n\n\t\n\tMaintenance du patrimoine\n\tGestionnaire de Maintenance\n\tResponsable d'Activités\n\n\t\n\tMaintenance du patrimoine\n\tGestionnaire de Contrats\n\tGestionnaire Technique\n\n\tDIRECTION\n\tSERVICE\n\tPOSTE\n\tEMPLOI\n\n\tDirection Relation Client (DRC)\n\tMaintenance du patrimoine\n\tRéférent Sécurité\n\tRéférent\n\n\t\n\tMaintenance du patrimoine\n\tResponsable Maintenance\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tRégie Technique de Proximité\n\tResponsable Régie Technique de Proximité\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tRégie Technique de Proximité\n\tGestionnaire de Contrats d'espaces verts\n\tGestionnaire Technique\n\n\t\n\tRégie Technique de Proximité\n\tAgent de Maintenance Polyvalent\n\tAgent de Maintenance\n\n\t\n\tRégie Technique de Proximité\n\tElectricien\n\tAgent de Maintenance\n\n\t\n\tRégie Technique de Proximité\n\tPlombier Chauffagiste\n\tAgent de Maintenance\n\n\t\n\tRégie Technique de Proximité\n\tAssistant à la Régie Technique de Proximité\n\tAssistant Technique\n\n\tDirection des Systèmes d'Information et du Numérique (DSIN)\n\tDSI\n\tDirecteur Système d’Information\n\tDirecteur\n\n\t\n\tProjets et Applicatifs Métiers\n\tResponsable de Projet SI\n\tChargé de Projets\n\n\t\n\tProjets et Applicatifs Métiers\n\tGestionnaire Parc et Support Informatique\n\tInformaticien\n\n\t\n\tSystèmes et Réseaux, Sécurité SI\n\tRéférent de Domaine Applicatif\n\tInformaticien\n\n\t\n\tSystèmes et Réseaux, Sécurité SI\n\tResponsable Infrastructures Informatiques\n\tResponsable d'Activités\n\n\t\n\tSystèmes et Réseaux, Sécurité SI\n\tTechnicien Informatique Développement et Support\n\tAssistant Technique\n\n\tSecrétariat Général (SG)\n\tSecrétariat Général\n\tSecrétaire Général\n\tDirecteur\n\n\t\n\tSecrétariat Général\n\tAssistant Secrétariat Général\n\tAssistant de Direction\n\n\t\n\tMoyens Généraux\n\tChargé de Logistique\n\tGestionnaire Moyens Généraux\n\n\t\n\tMoyens Généraux\n\tGestionnaire Moyens Généraux\n\tGestionnaire Moyens Généraux\n\n\t\n\tDéveloppement RH\n\tGestionnaire RH\n\tGestionnaire Ressources Humaines\n\n\t\n\tDéveloppement RH\n\tGestionnaire RH Proximité\n\tGestionnaire Ressources Humaines\n\n\t\n\tDéveloppement RH\n\tResponsable Développement RH et Santé au travail\n\tResponsable de Service\n\n\t\n\tGestion RH - Administration du personnel - paie\n\tGestionnaire de Paie et Vie du salarié\n\tGestionnaire de Paie\n\n\t\n\tPôle Juridique\n\tExpert Juridique\n\tJuriste\n\n\t\n\tPôle Juridique\n\tGestionnaire Juridique\n\tJuriste\n\n\t\n\tPôle Juridique\n\tJuriste Immobilier\n\tJuriste\n\n\t\n\tAssurances\n\tAssistant Technique Assurances\n\tAssistant Technique\n\n\t\n\tAssurances\n\tGestionnaire Assurances\n\tGestionnaire Assurances\n\n\t\n\tAssurances\n\tResponsable Service Assurances\n\tResponsable de Service\n\n\n\nGlossaire général\n(issu du guide de classification rédigé par la FOPH)\n\n· Classification : évaluation (cotation) et hiérarchisation des emplois qui conditionne l’application de garanties conventionnelles dont la détermination des minima salariaux.\n\n· Emploi : ensemble d’activités et de missions requises et réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. L’emploi réellement tenu au sens de la classification correspond aux activités significatives incluant les spécificités professionnelles. Il peut regrouper différents postes.\n\n· Poste : ensemble des activités et tâches réalisées par le salarié dans une situation de travail individualisée décrite avec une précision qui ne peut pas être prise en compte dans la classification.\n\n· Description d’emploi : document formalisé pour décrire le contenu d’un emploi existant, les savoirs, savoir-faire et connaissances requises, soit les informations nécessaires et suffisantes pour produire la cotation de l’emploi.\n\n· Critères classants : angles d’analyse d’une description d’emploi permettant d’objectiver la valorisation des différentes composantes de l’emploi.\n\n· Degrés dans les critères classants : graduation des critères, dans une échelle de qualification : les degrés dans chacun des critères s’additionnent pour déterminer la cotation de l’emploi.\n\n· Cotation : résultat de la valorisation de l’emploi au travers de la méthode critérielle.\n\n· Classe : fourchette de cotations correspondant à une garantie minimum salariale.\n\nAccord collectif sur la classification des emplois 10/2025\t \tPage 2 sur 2",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 32364
    },
    "titreTexte": "Accord collectif sur la classification des emplois",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251209_055135_823_AEQUOT",
    "relevantDate": 1763337600000,
    "dateDiffusion": 1765238400000,
    "raisonSociale": "OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL",
    "attachementUrl": "/2025/11/17/T06325062432-77918639400028.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053001827",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3220",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions emploi",
      "Classifications"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053001827",
        "cid": "ACCOTEXT000053001827",
        "title": "Accord collectif sur la classification des emplois",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T06325062432",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-09T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-11-17T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL",
    "sizeAttachment": "32364",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "246300701",
    "cedex": null,
    "siret": "77918639400028",
    "geo_id": "63113_0595_00032",
    "region": "84",
    "adresse": "32 RUE DE BLANZAT 63100 CLERMONT-FERRAND",
    "commune": "63113",
    "latitude": "45.783804",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.084543",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "3220"
    ],
    "code_postal": "63100",
    "coordonnees": "45.783804,3.084543",
    "departement": "63",
    "geo_adresse": "32 rue de Blanzat 63100 Clermont-Ferrand",
    "numero_voie": "32",
    "libelle_voie": "DE BLANZAT",
    "liste_finess": [
      "630013985"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1984-08-20",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CLERMONT-FERRAND",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "68.20A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-28T10:01:05",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "OPHIS",
  "siren": "779186394",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BERNARD",
      "prenoms": "VALERIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-02",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "BOURNAT",
      "prenoms": "CHRISTIAN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-08",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "BRUNET-DEBAINES",
      "prenoms": "PHILIPPE PAUL JACQUES",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-06",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "CARRUSCA",
      "prenoms": "HERVE PIERRE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1960-05",
      "annee_de_naissance": "1960"
    },
    {
      "nom": "CHAUVIN",
      "prenoms": "LIONEL LOUIS",
      "qualite": "Vice-Président",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-11",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "CHRETIEN",
      "prenoms": "JEAN PIERRE GABRIEL ELIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1950-05",
      "annee_de_naissance": "1950"
    },
    {
      "nom": "COLOMBIER",
      "prenoms": "PAUL",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-02",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "DERRE",
      "prenoms": "JOEL MICHEL PIERRE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-09",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "DESCLAVELIERE (FONTBONNE)",
      "prenoms": "MICHELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1956-05",
      "annee_de_naissance": "1956"
    },
    {
      "nom": "GANET",
      "prenoms": "LAURENT ROBERT",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-05",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "RULLIAT (GENESTE)",
      "prenoms": "CHRISTINE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1960-08",
      "annee_de_naissance": "1960"
    },
    {
      "nom": "GRAND",
      "prenoms": "GERARD PIERRE JEAN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1951-07",
      "annee_de_naissance": "1951"
    },
    {
      "nom": "GRANDJEAN",
      "prenoms": "FRANCOIS",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1956-09",
      "annee_de_naissance": "1956"
    },
    {
      "nom": "KHADRI",
      "prenoms": "SAMIRA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-02",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "nom": "LEIDES",
      "prenoms": "JEAN-MICHEL",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1955-03",
      "annee_de_naissance": "1955"
    },
    {
      "nom": "MORVAN",
      "prenoms": "JEAN-MARC",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-05",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "NEYROUD",
      "prenoms": "PHILIPPE HENRI",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1960-03",
      "annee_de_naissance": "1960"
    },
    {
      "nom": "MALTRAIT (RICHERATEAUX)",
      "prenoms": "ANNE-MARIE EMILIE",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1947-03",
      "annee_de_naissance": "1947"
    },
    {
      "nom": "SABATIER",
      "prenoms": "GILLES JEAN-MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1953-09",
      "annee_de_naissance": "1953"
    },
    {
      "nom": "CHEVALDONNE (SANNAJUST)",
      "prenoms": "ANNIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1951-06",
      "annee_de_naissance": "1951"
    },
    {
      "nom": "TYSSANDIER (SIAUGES)",
      "prenoms": "MARTINE RENEE JOSETTE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1955-06",
      "annee_de_naissance": "1955"
    },
    {
      "nom": "VALLEE",
      "prenoms": "ISABELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1973-01",
      "annee_de_naissance": "1973"
    },
    {
      "nom": "VEYSSIERE",
      "prenoms": "REMI MARCEL JEAN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1989-10",
      "annee_de_naissance": "1989"
    },
    {
      "nom": "VIALLE",
      "prenoms": "HENRI",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1945-02",
      "annee_de_naissance": "1945"
    },
    {
      "siren": "332835131",
      "qualite": null,
      "denomination": "AXIOME AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3220"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": true,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "630013969"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (OPHIS)",
  "date_creation": "1984-08-20",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-09T09:02:18",
  "nature_juridique": "4140",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL",
  "activite_principale": "68.20A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-28T10:01:05",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "246300701",
      "siret": "77918639400028",
      "geo_id": "63113_0595_00032",
      "region": "84",
      "adresse": "32 RUE DE BLANZAT 63100 CLERMONT-FERRAND",
      "commune": "63113",
      "latitude": "45.783804",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.084543",
      "liste_idcc": [
        "3220"
      ],
      "code_postal": "63100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "630013985"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1984-08-20",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CLERMONT-FERRAND",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "68.20A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "L",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}