FERMETURES GROOM

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      "content": "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 \n\nEntre\nFERMETURES GROOM Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 332 617 901, domiciliée ZI de l’Aumaillerie CS 20615 - 35306 FOUGERES. Représentée par\t\t, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, domicilié en cette qualité audit siège\n\nd’une part, \n\net les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : \nPour la CFDT : M\t\t.\n\nd’autre part,\n\nPRÉAMBULE\nConformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société GROOM a invité, en date du 3 octobre 2025, l’organisation syndicale CDFT représentative dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer la délégation NAO.\nLes représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation accompagnant l’organisation représentative CFDT se sont rencontrés en date 22 octobre 2025, 4 novembre 2025, le 20 novembre 2025 et le 27 novembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du Travail) et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ( articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail).\nLa négociation a porté, notamment, sur les thèmes suivants :\n· Fixation des salaires effectifs 2026, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes \n\nAu cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi que remis les informations obligatoires contenues dans la BDESE.\nLes discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.\n\n\n\nTHÈMES\nLa négociation a porté sur : \nArticle 1 La fixation des salaires effectifs 2026, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes\n\nCompte tenu de l’inflation, de la situation générale en France et des perspectives économiques et financières de la Société GROOM, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er janvier 2026 sont majorés dans les conditions ci-après :\n· Enveloppe globale d’augmentation des salaires de 1,3 % répartie comme suit : \n\nPour tous les salariés éligibles non - cadres : \n· Augmentation générale :\n· 1 % pour les salariés non-cadres\n\n· Augmentation basée sur la performance individuelle : 0,3% en moyenne \n\nPour tous les salariés éligibles  cadres : \n\n· Augmentation basée sur la performance individuelle : 1,5% en moyenne \n\n· Modalités d’application :\n\n· Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : est pris en compte le salaire fixe mensuel brut de décembre 2025, ainsi la base du bonus annuel à 100% du 1er juillet 2025, pour les Non-Cadres et Cadres, de tout salarié présent au 1er janvier 2026,\n\n· Seule toute personne, en CDD ou en CDI, présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1er janvier 2025 et n’étant pas dans une situation de départ de l’entreprise avec ou sans préavis (démissionnaire, retraite, signature d’une rupture conventionnelle …) au 1er janvier 2026 pourra bénéficier de ces augmentations,\n\n· Le Directeur de GROOM ne rentre pas dans le cadre cet accord. \n\n· Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentis) et les stagiaires sont exclus\n\n· Les salariés ayant reçu une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er juillet 2025 sont exclus (à l’exception des salariés ayant eu une revalorisation inférieure au pourcentage d’augmentation défini). \n\n· Les salariés « cadres » ayant bénéficiés d’une promotion ou revalorisation de salaire depuis le 1er janvier 2025 sont exclus de l’augmentation générale.\n\n· Cette enveloppe vient en sus d’éventuelles augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté)\n\n\nEn ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune différence de traitement concernant les rémunérations (pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes) et les conditions de travail n’a été observée au sein de la société GROOM. \n\nCependant, afin de maintenir les mesures visant à supprimer d’éventuels écarts de rémunération, il a été défini que l’augmentation moyenne du salaire des femmes soit au moins égale à celle des hommes.\n\n\nL’ensemble des autres dispositions de la convention d’entreprise demeurent inchangées.\n\nArticle 2. Champ d’application\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Fermetures GROOM.\n\nL’ensemble des autres dispositions de la convention d’entreprise demeurent inchangées.\n\nArticle 3. Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\nÀ cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.\nUne nouvelle négociation aura lieu fin 2026 et portera sur toute l’année 2027.\nArticle 4. Révision\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\nSont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;\n· A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.\nToute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou à la Direction et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période.\nElle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\nLa discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\n\n\n\nArticle 7. Publicité\nConformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes.\nA l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.\nUn exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.\nIl sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à Fougères, le \n\nEn 6 exemplaires originaux\n\nPOUR LA DIRECTION\t\t\t\t\t\t\t           \tPOUR LA DELEGATION SYNDICALE\n \t\t\t\t\t\t\t\t\t\nDRH \t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCFDT  \t\n\n\n\nAccord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025\n 6\nimage1.emf",
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