TSARAP EXPERTISE

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Ils sont affichés dans les locaux de l’entreprise.\n\nLe délai de prévenance en cas de changement des horaires de travail est fixé à 7 jours calendaires.\n\n\n3.3  Période de référence\n\nLa période de référence s’entend de l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre.\n\n\n3.4  Heures supplémentaires\n\nConstituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.\n\nLa référence annuelle de 1607 heures est celle retenue par les parties comme étant le seuil au-delà duquel les heures de travail effectif constituent des heures supplémentaires.\n\nPour rappel, les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord.\n\n\nArticle 4 REMUNERATION\n\n4.1 Lissage de la rémunération\n\nLa rémunération mensuelle, indépendante de l'horaire réel, est calculée sur la base de 35 heures.\n\nS'y ajoute, le cas échéant, la rémunération des éventuelles heures supplémentaires.\n\nLors de la régularisation de la rémunération, la Société peut pratiquer une retenue en cas de trop perçu constaté n’excédant pas 10 % de la rémunération.\n\nEn cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.\n\n4.2 Absences, départ, arrivées en cours de période\n\nEn cas d'arrivée ou de départ en cours de période, les heures effectuées au-delà de 35 hebdomadaires sont des heures supplémentaires (article 3.4 ci-dessus).\n\n\nArticle 5 DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL - DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL\n\nLa durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 12 heures.\n\nLa durée maximale hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures par semaine.\n\nEn tout état de cause et par dérogation, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut excéder 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.\n\n\nArticle 6 JOURS DE REPOS\n\n6.1 Acquisition des jours de repos\n\nLes jours de repos s’acquièrent sur chaque période de référence, dans la limite de douze jours par période.\n\nIls peuvent être pris par journée ou demi-journée.\n\nEn cas d’absence non assimilée par la loi à du travail effectif, les droits à jours de repos sont proratisés.\n\nCette proratisation est effectuée en fonction de la durée de l’absence.\n\nLors de la prise, les jours de repos se décomptent en jours ouvrés.\n\nTous les jours de repos doivent être pris pendant la période de référence, au plus tard, le 31 décembre de chaque année.\n\nSauf circonstance exceptionnelle, aucun report de jour de repos ne sera accordé sur la période de référence suivante.\n\nLes jours de repos sont pris dans le respect des nécessités de service, sous réserve de la validation préalable par le supérieur hiérarchique.\n\n6.2 Départ du salarié en cours de période\n\nEn cas de départ du salarié au cours de chaque période de référence, le nombre de jours de travail payés au salarié est comparé au nombre de jours travaillés ou assimilés (y compris les jours fériés chômés, les congés payés et les jours de repos).\n\nSi le compte du salarié est créditeur, une retenue, correspondant au trop perçu, sera effectuée sur la dernière paie.\n\nSi le compte du salarié est débiteur, un rappel de salaire lui sera versé dans le cadre de son solde de tout compte.\n\nCes dispositions s’appliquent sans préjudice du paiement des heures supplémentaires (article 3.4 ci-dessus).\n\n\nArticle 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION\n\nLe présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2025 pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 8 SUIVI D’APPLICATION DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS\n\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission présidée par l’employeur et de deux salariés lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.\nUne réunion se tiendra, une fois par an au siège de la SCOP TSARAP EXPERTISE afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.\n\nArticle 9 EVOLUTION DES MODALITES\n\nEn cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée du travail et de modalités de rémunération, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.\n\n\nArticle 10 REVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.\n\n\nArticle 11 DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’employeur, à tout moment, de manière formelle. Sa dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné.\n\nLa durée du préavis de dénonciation est de trois mois.\n\nL’accord pourra être également dénoncé par les salariés s’ils représentent 2/3 du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.\n\n\nArticle 12 FORMALITES DE DEPOT\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON par la partie la plus diligente.\nEnfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\nLe présent accord est fait à Lyon, pour valoir ce que de droit, en 2 exemplaires originaux, le 13 octobre 2025\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n5\n\n\n\n\nLes salariés à la majorité des 2/3,\nPV joint en annexe\t\t\t\t\t\n\n\n\nXXXX\n          Président",
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