CLINISERVICES

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      "content": "PROTOCOLE DE FIN\nDE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\n\nEntre\n \nD’une part,\n\nLe Groupement d’intérêt économique Cliniservices\n127, route du bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (97490)\n\nReprésenté par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, ayant donné pouvoir à M……………………pour le GIE Cliniservices dûment habilité aux fins des présents,\nEt \nM………………………………., déléguée syndicale UNSA\nM………………………………., délégué syndical CFDT\nM………………………………., délégué syndical CGTR\nD’autre part,\nAu niveau du contexte, il est rappelé que les établissements de soins adhérents du GIE Cliniservices enregistrent des difficultés économiques liées notamment aux resserrements de la politique gouvernementale en matière de budgétaire. De plus les établissements SMR font face à une nouvelle tarification qui vont générer des baisses significatives de leurs chiffre d'affaires.\nC'est dans ce cadre que ces négociations sont menées.\nFaisant suite à la réunion de négociation, qui s’est déroulée, le 23 octobre 2025 et ce jour, avec la délégation syndicale UNSA, la délégation syndicale CFDT, et la délégation syndicale CGTR les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité à l’amélioration du climat de travail et au développement de la qualité des travaux de nettoyage et de bionettoyage, au sein des établissements de soins adhérents du Groupement.\nC’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l’article L.2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.\n\tArticle 1 - RAPPEL DES REVENDICATIONS DES SYNDICATS - \n\n\tCFDT\n\t\n\n\t1\n\tAugmentation de la prime de sujétion à 30 €\n\n\t2\n\tPrime conventionnelle Annuelle 400 €\n\n\t3\n\tPrime conventionnelle Annuelle (PCA) \n\n\t4\n\tPrime d’intéressement de 300 €\n\n\t5\n\tRevalorisation de salaire de 40 €\n\n\t6\n\tMaintien de la prime de d’assiduité de 200 €\n\n\t7\n\tLa prime de la participation de valeur de 500 €\n\n\t8\n\tAccompagnement mobilité de 30,00€ pour le personnel du Port\n\n\t9\n\tReconduction de la contribution exceptionnelle des œuvres sociales de 4 000€\n\n\tUNSA\n\t\n\n\t1\n\tTemps de travail : récupération des jours fériés non travaillés\n\n\t2\n\tRevalorisation des primes d’astreintes\n\n\t3\n\tDialyse Oasis : mobilité à hauteur de 30 €\n\n\t4\n\tRevalorisation des salaires à 40 € brut\n\n\t5\n\tAugmentation des salaires de base et par tranche d’ancienneté ( 4,6,8,ans et +)\n\n\t6\n\tPanier de santé à hauteur de 30 € brut\n\n\t7\n\tMaintien de la prime d’assiduité et qualité à hauteur de 350€ brut pour 0 absence, 200 € brut pour 1 à 3 jours d’absences, et 100 euros brut 4 à 5 jours\n\n\t8\n\tAugmentation de la prime de dimanche à hauteur de 60 € brut\n\n\t9\n\tAugmentation de la prime PPV d’un montant de 500 € brut\n\n\t10\n\tAttribution de la prime de nuit même les jours fériés et le dimanche : actuellement seule la plus favorable est payée, notamment la prime de dimanche et les jours fériés. Notre demande concerne la prise en compte de travail de nuit même le dimanche et les jours fériés, de la valoriser et de bien distinguer ces primes.\n\n\n\nArticle 2- Proposition de la direction\n1 • Accompagnement mobilité de 30 € pour le personnel des sites – Orchidées, Oasis \nLe coût du parking est passé récemment de 0,65 € à 0,75 € par tranche de 4 heures.\nCompte tenu de cette évolution, il est décidé une augmentation de l'accompagnement mobilité à hauteur de 30 € pour les salariés exerçant leur activité sur le site des Orchidées et le centre de dialyse Oasis. \n2 • Revalorisation de salaire 40 euros brut\nPassage de la ligne de revalorisation de salaire de 36 à 37€ brut.  \nMesure applicable en janvier 2026.\n3 • Panier santé à hauteur de 30 euros brut\nMutuelle- participation employeur au « panier obligatoire »\nLe montant du panier obligatoire est actuellement fixé à 26,93€ \nIl est proposé une revalorisation de la participation de l’employeur de 25,00€ \nCette mesure prendra effet au 1er janvier 2026\n4 • Maintien de la prime d'assiduité et qualité à hauteur de 350 euros brut pour 0 absence, 200 euros brut 1 à 3 jours d’absence, et 100 euros brut 4 à 5 jours d’absence.\nCompte tenu des résultats satisfaisants pour 2025, cette prime est maintenue. Son montant effectif est fixé à 180€ brut est portée à 190€ pour moins de 2 jours d’absence, à 80 € pour 3 à 5 jours et Zéro au-delà Cette prime est versée sous réserve que le salarié soit présent au 31 décembre 2025. La période de référence s’étend du 15 décembre 2024 au 14 décembre 2025\n5 • Augmentation de la prime de dimanche à hauteur de 60 euros brut : \nLa prime de dimanche, actuellement fixée à 20 €, sera revalorisée à 21€ brut\n6 • Reconduction de la Prime de Partage de Valeur \nLa direction octroie une Prime de Partage de Valeur (PPV) d’un montant de 400 € par salarié pour un temps plein en prorata de présence défini ci-dessous au profit des agents de bionettoyage du Gie Cliniservices. \nLa prime proposée par la direction s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.\nTous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature (temps plein ou temps partiel), pourront bénéficier de la prime. \nToutefois les modalités sont les conditions suivantes :\n· La période de référence de calcul pour la présence va du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025\n· Être salarié du Gie Cliniservices à la date du versement\n· Les salariés embauchés à compter du 1er novembre 2025 dans le cadre d’un contrat à temps plein, le montant de la prime de partage de valeur sera de 30 euros au prorata de la présence entre le 1 novembre 2025 et le 31 décembre 2025.\n\nLe montant de la prime est fixé à 300 € pour les salariés travaillant à temps plein. Il est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.\n\nEst considéré comme temps de présence, les congés annuels, congés maternité, paternité d’adoption et d’éducation des enfants. \n\nCette prime est exonérée de cotisation sociale (sauf des contributions sociales) et est soumise à l’impôt sur le revenu.\nLa prime sera versée, sur le bulletin de décembre 2025. \n7 • Prime Conventionnelle Annuelle\nCette prime s’applique aux salariés en CDI, hors transferts, embauchés après le 1er mars 2013. Le salarié doit justifier d’au moins un an d’expérience professionnelle à la date de versement.\n(Application : 11/12/2015, conformément à l’accord de la CCN Propreté du 3 mars 2015, JO du 11/11/2015, et selon l’Arrêté d’extension de l’avenant n°26 publié au JO du 3 mai 2025.)\nLe montant de la prime est calculé sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon ASP A (1 877,68 €) :\n· CDI d’1 an à moins de 20 ans d’expérience : 350,00 € (soit 18,6405 % de la rémunération de base)\n· CDI à temps partiel : la prime est calculée au prorata du temps de travail.\nLa prime est due intégralement si, pour des motifs autres que le congé maternité ou paternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, ou les heures de délégation, l’absence du salarié reste inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif sur la période de référence.\nMesure applicable à compter du 15 décembre 2025.\n8 • Contribution exceptionnelle des œuvres sociale \nAfin de compenser l’absence d’arbre de noël pour 2025, la direction accorde une contribution exceptionnelle de 2400 € au CSE.\n9 • Reconduction de Prime d'intéressement\nConformément à « l’accord d’intéressement relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », signé le 16 juillet 2020, entre l’employeur et les représentants syndicaux de l’entreprise, cette prime d’un montant de 250 € brut /salarié pour la réalisation de 100% des objectifs, est maintenue dans les mêmes conditions qu’en 2020.\nL’octroi de la prime sera proratisé pour chaque salarié selon leur temps de présence dans l’entreprise. \nMesure applicable le 15 décembre 2025\n\nArticle 3- Éléments retenus après négociation.\nTous les points de 1 à 9 sont retenus en l’état compte tenu qu'ils ont été négociés.\nArticle 4- Durée et application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour l’année 2026\nCes dispositions forment un tout indivisible \nL’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.\n\nArticle 5 - Publicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS de Saint-Denis de la Réunion ainsi qu’un envoi électronique, conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil Prudhommal de Saint-Denis de la Réunion.\n\nFait à Sainte-Clotilde, le 27 novembre 2025\n\nEn quatre exemplaires\n\nM………………………….., déléguée syndicale UNSA \n\n\nM……………………………, délégué syndical CFDT\n\n\nM……………………………., délégué syndical CGTR\n\n\nM……………………………..pour le Gie Cliniservices, \n\n\n\n\n1\n\tToute reproduction, même partielle, tout transfert à un tiers sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdits sans autorisation du Groupement GIE CLINISERVICES",
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