SARL CASTANCHOA

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054051697",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/05/16/ACCOTEXT000054051697.xml",
    "siret": "33081581200020",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06426063407",
    "themes": [
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      },
      {
        "code": "052",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
      },
      {
        "code": "054",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Travail du dimanche"
      },
      {
        "code": "055",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Travail de nuit"
      }
    ],
    "codeApe": "4391A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1777939200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Travaux de charpente",
    "codeIdcc": "1596",
    "fileSize": "23,9 Ko",
    "dateDepot": 1773792000000,
    "dateEffet": 1775001600000,
    "dateTexte": 1772150400000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1772099940000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "LALAQUE-COUVY Alexandra  ( FD 64 Pyrénées-Atlantiques )",
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL \nET À L’ORGANISATION DES PETITS DÉPLACEMENTS \n\nEntre :\nL’entreprise SARL CASTANCHOA dont le siège social est situé à 23 PLAZA ALDE LAN TOKIA -64480 JATXOU, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 330 815 812 R.C.S. BAYONNE et représentée par M. CASTANCHOA Gilles, en qualité de gérant.\nEt \nLes salariés de l’entreprise \nIl est convenu ce qui suit : \nPréambule \nEn 2018, les négociations des partenaires sociaux de la branche du Bâtiment, avaient abouti à la conclusion d’une nouvelle convention collective nationale, applicable aux ouvriers du bâtiment.\nCet accord a cependant été remis en cause.\nAinsi et partant du constat que l’activité de l’entreprise dans un contexte concurrentiel exacerbé, nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte renégocié en 2018, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :\n· de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé, \n· de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,\n· et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.\n\nIl est convenu ce qui suit : \nARTICLE 1 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES \nArticle 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires \nA compter du 1er AVRIL 2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : \n· : de 360 heures par an et par salarié. \n\n\n· \nArticle 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative) \nOption 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : \n· 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,\n· et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.\nARTICLE 2 : TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE, D’UN JOUR FÉRIÉ OU DE NUIT \nArticle 2-1 : Salariés concernés \nLe présent article 2 s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise. \nPour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail. \nLes dispositions des articles 2-2, 2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière. \nArticle 2-2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié \nSi, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. \nLes heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. \nArticle 2-3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé\nSi, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.\nDans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.\nArticle 2-4 : Non cumul \nLes majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.\n\n\n\nARTICLE 3 : PETITS DÉPLACEMENTS\nArticle 3-1 : Salariés concernés \nLes ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.\nArticle 3-2 : Zones concentriques \nIl est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.\nLe nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.\nLes montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.\nArticle 3-3 : Indemnité de trajet\nLe trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. \nAinsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.\nL’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.\nArticle 3-4 : Indemnité de repas\nL’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. \nL’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : \n· L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; \n· Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ; \n· Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. \n· \nARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er AVRIL 2026.\nARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD\nUne réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.\nARTICLE 6 : FORMALITÉS \nLe présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.\nLe présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BAYONNE.\nIl sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.\nARTICLE 7 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\nConformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.\nConformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.\nFait le 27/02/2026 à JATXOU, en 5 exemplaires.\n\n\nPour l’entreprise : \n\nEt \n\nLes salariés de l’entreprise ",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1773757500000,
      "modifier": "Sarl Castanchoa",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7933
    },
    "titreTexte": "Accord d'entreprise",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20260511_044646_584_AEQUOT",
    "relevantDate": 1772150400000,
    "dateDiffusion": 1778457600000,
    "raisonSociale": "SARL CASTANCHOA",
    "attachementUrl": "/2026/02/27/T06426063407-33081581200020.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054051697",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1596",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Heures supplémentaires (contingent, majoration)",
      "Indemnités (dont kilométrique)",
      "Travail de nuit",
      "Travail du dimanche"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054051697",
        "cid": "ACCOTEXT000054051697",
        "title": "Accord d'entreprise",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T06426063407",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-05-11T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-02-27T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SARL CASTANCHOA",
    "sizeAttachment": "7933",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200067106",
    "cedex": null,
    "siret": "33081581200020",
    "geo_id": null,
    "region": "75",
    "adresse": "LE BOURG 64480 JATXOU",
    "commune": "64282",
    "latitude": "43.388570153",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": [
      "2312D110",
      "2312D113",
      "3101D110",
      "3101D113"
    ],
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.428535919",
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "1596",
      "2609"
    ],
    "code_postal": "64480",
    "coordonnees": "43.388570153,-1.428535919",
    "departement": "64",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "LE BOURG",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2011-06-30",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "JATXOU",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "43.91A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2011-06-30",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T18:51:05",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "03",
    "activite_principale_naf25": "43.41G",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": "4391AZ"
  },
  "sigle": null,
  "siren": "330815812",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 115749
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CASTANCHOA (CASTANCHOA)",
      "prenoms": "GILLES",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-06",
      "annee_de_naissance": "1971"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": true,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1596",
      "2609"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SARL CASTANCHOA",
  "date_creation": "1984-03-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-05-10T08:20:31",
  "nature_juridique": "5499",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SARL CASTANCHOA",
  "activite_principale": "43.91A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:50:35",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200067106",
      "siret": "33081581200020",
      "geo_id": null,
      "region": "75",
      "adresse": "LE BOURG 64480 JATXOU",
      "commune": "64282",
      "latitude": "43.388570153",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": [
        "2312D110",
        "2312D113",
        "3101D110",
        "3101D113"
      ],
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.428535919",
      "liste_idcc": [
        "1596",
        "2609"
      ],
      "code_postal": "64480",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2011-06-30",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "JATXOU",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "43.91A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2011-06-30",
      "tranche_effectif_salarie": "03",
      "activite_principale_naf25": "43.41G",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "03",
  "activite_principale_naf25": "43.41G",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}