OCEANET TECHNOLOGY (OCEANET TECHNOLOGY)

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du 1er juin 2024 au 31 mai 2025\n-une période de référence transitoire : du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025\n-la période de référence nouvelle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026\nTous les congés acquis avant le 1er janvier 2026 devront être utilisés au plus tard le 31 décembre 2026.\nA titre transitoire, afin de garantir à tous les salariés de l’entreprise le droit au repos, la prise des congés payés s’étalera de la manière suivante, pour un salarié ayant un droit intégral à congés payés (tableau ci-après) : \n\nPériode de référence\tCP acquis (ouvrés)\tCP à prendre\tCommentaires\nN-1\tDu 01/06/2024 au 31/05/2025 = 25 jours\tEntre le 01/06/2025 et le 31/12/2026\t\tPhase transitoire\nN\tDu 01/06/25 au 31/12/25 = 15 jours\tEntre le 01/01/26 et le 31/12/2026\t\t\nN+1\tDu 01/01/26 au 31/12/26 = 25 jours\tEntre le 01/01/27 et le 31/12/27\t\tNouvelles dispositions\n\n\nConformément aux dispositions de l'article L.3141-12 du Code du travail, les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé.\n\n\nARTICLE 3 – LES CONGES PAYES\n\nChaque collaborateur acquiert 2,0833 jours ouvrés de congés payés par mois complet travaillé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, soit au total 25 jours ou 5 semaines par an.\nOn appelle période de référence la période du 1er janvier au 31 décembre : les jours de congés s’acquièrent sur une année, dans un calendrier qui débute le 1er janvier jusqu’au 31 décembre.\nLa méthode de décompte est en jours ouvrés.\nLes stagiaires (hors contrats d’alternance et de professionnalisation) ne disposent pas de congés payés légaux.\n\nARTICLE 4 – L’ORDRE DES DEPARTS EN CONGES\n\nPour rappel, l’employeur a le pouvoir d’organiser son entreprise et de fixer l’ordre des départs en congés. Il s’agit là de son pouvoir de direction. Cependant, la direction du Groupe Oceanet Technology prend en compte, dans la mesure du possible, les souhaits des salariés.\nEn l’absence de critères d’ordre des départs en congé au sein de la convention collective des Bureaux d’études Techniques, la société prévoit ses propres critères pour fixer l’ordre des départs en congés :\nObligation de garde d'un enfant ou adulte handicapé ; ou une personne en perte d’autonomie (avec justificatif à fournir).\nLes salariés à temps partiel exerçant une activité chez un autre employeur et où les dates de congés sont imposées (avec attestation de l’employeur à fournir).\nLes salariés mariés ou liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nNécessités de services.\nObligation de garde d’enfants pour les parents séparés (avec commentaire dans la demande de congés et attestation sur l’honneur à fournir).\nDates de congés imposées au conjoint du salarié travaillant dans une autre entreprise (avec justificatif à fournir).\nLe positionnement pris lors du congé annuel précédent (accord ou refus).\nProblématiques de garde concernant les enfants à charge du salarié (enfants de moins de 11 ans) lorsque pour des raisons indépendantes de sa volonté le salarié ne peut plus les faire garder par la personne (assistante maternelle) ou l’organisme qui les garde habituellement (crèche ou centre de loisirs fermé…), (avec justificatif à fournir). \nL’ancienneté du salarié\nEnfants scolarisés (enfants de moins de 16 ans au 31 décembre de l’année en cours), uniquement pour des congés pris pendant la période des vacances scolaires de l’éducation nationale.\nIl est convenu que les Salariés de la société Oceanet Technology respectent ces priorités et s’organisent par équipe pour assurer la continuité de l’ensemble des services aux clients et supports pendant toutes les périodes de congés.\n\n\nARTICLE 5 – LA PERIODE DES CONGES\n\nLa période de prise de congés est celle au cours de laquelle les salariés peuvent prendre les jours de congés qu’ils ont acquis. Elle doit au minimum comprendre la période légale allant du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours (article L 3141-13).\nEntre le 1er mai et le 31 octobre, un salarié doit obligatoirement prendre 2 semaines consécutives de congés au minimum et jusqu’à 4 semaines consécutives au maximum, dans la limite des jours de congés acquis, en accord avec son responsable opérationnel sur les dates d’absence, dans le respect des règles précédemment décrites.\n\nLes salariés de la société OCEANET TECHNOLOGY sont tenus de poser au moins 3 semaines de leurs congés payés acquis (15 jours ouvrés) entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.\nLa convention SYNTEC précise que lorsque l’employeur demande qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 5, 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4.\n\nIl est convenu entre les parties de déroger expressément à cette disposition conventionnelle et de supprimer au sein de la société le droit au congés supplémentaires de fractionnement. Par conséquent, aucun salarié ne pourra en réclamer le bénéfice.\n\n\nARTICLE 6– VALIDATION DES CONGES\n\nLa nécessité d’un bon suivi de l’activité et de son anticipation impose la prévision et la planification des absences le plus en amont possible. Afin d’anticiper les absences et organiser le travail des équipes, les demandes de congés des collaborateurs sont effectuées dans le SIRH :\nAvant le 15 mars pour les congés d’été,\nLes salariés n’ayant pas fait leurs demandes de congés avant le 15 mars ne pourront pas prétendre aux règles de priorités. \nLes managers, responsables de la validation des congés, devront s’assurer du maintien de la capacité minimale de présence, définie selon les besoins de services, pour garantir la disponibilité des services à nos clients.\nSi ces délais ne peuvent être respectés, il convient au demandeur d’obtenir l’accord de son responsable opérationnel via un mail, avec le service RH en copie, avant sa date de départ. Sans cet accord, la demande ne peut être prise en considération.\n\nAucune autorisation de départ en congés ne sera réputée acquise sans la validation dans le SIRH du supérieur hiérarchique sous réserve du respect du Code du travail.\n\nAfin de permettre au collaborateur d’organiser ses congés, les validations de congés sont effectuées par le responsable opérationnel :\nAvant le 31 mars pour les congés d’été.\nAucune autorisation de départ en congés ne sera réputée acquise sans la validation dans le SIRH du supérieur hiérarchique sous réserve du respect du Code du travail.\n\nARTICLE 7 – LE REPORT DES CONGES\n\nSous réserve des dispositions prévues à l’article L. 3141-19-1 du code du travail, il est rappelé que le Code du travail n'ouvre pas la possibilité aux salariés de conserver les congés payés non pris à l'issue de la période de référence, sauf durant la phase transitoire prévu à l’article 2 du présent accord ou encore avec l'accord préalable exprès de l'employeur (en raison de circonstances exceptionnelles ou cas visés par le Code du travail). Par conséquent, les congés non pris du fait du salarié sont perdus.\n\nToutefois, si des contraintes opérationnelles impliquaient une demande de report de congés payés émanant de la hiérarchie du collaborateur, seule une demande validée par un mail du/de la Responsable Ressources Humaines et émis avant le 31 décembre pourra permettre le report de congés payés. Après le 31 décembre, aucun report ne sera accordé.\n\nARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl s’appliquera pour la première fois à compter du 1er janvier 2026.\n\nARTICLE 9 – DENONCIATION - REVISION\n\nLe présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2232-23-1 du code du travail. \nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.\nPendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\n\n\nARTICLE 10 – MODALITE DE DEPOT DE L’ACCORD ET DE PUBLICITE\n\nLe personnel est informé du présent accord par mail. Cet accord sera également accessible sur l’Intranet\nLe présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. \nUn exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.\nUne copie du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Il sera porté à la connaissance du personnel PAR email dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur l’intranet et/ou le SIRH.\n\nFait à Saint-Herblain, le 10 décembre 2025 en 4 exemplaires\n\nPour la société OCEANET TECHNOLOGY\t\t\t\tPour le comité social et économique :\nMonsieur XXXXXX – Président\t\t\t\t\tMadame XXXXXX – Titulaire\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tMadame XXXXXX – Titulaire\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tMonsieur XXXXXX – Titulaire\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tMonsieur XXXXXX - Titulaire\n\n\n\n\n\nAccord CONGES – document à diffusion strictement interne\n\nP\n       10 sur 10\n\n\n\n\n\n²",
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