GAZ-OPALE
PDF
08/10/2026
Accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, conclu pour une durée de 3 ans. Il définit notamment des actions liées à l’embauche, à l’articulation vie privée/vie professionnelle (dont l’adhésion au CESU pour la garde d’enfant, des absences rémunérées pour enfants malades et un complément de salaire au congé paternité) ainsi que des pratiques de gestion et de protection autour des outils numériques.
Services aux salariés
En vigueur
Mesures parentalité
Adhésion au CESU pour une aide financière à la garde d’enfant ; Autorisations d’absences rémunérées aux parents d’enfants malades étendues à tous les pères après présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le parent de rester au domicile avec son enfant à raison de 4 demi-journées par an jusqu’aux 12 ans de l’enfant ; Assurer le complément de salaire dans le cadre du congé paternité ; Neutraliser les périodes de congé maternité afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale et la reconnaissance de la performance pour laquelle les objectifs fixés lors de l’entretien annuel seront adaptés au temps de travail.
Aide garde d'enfant
Oui
Formations
En vigueur
Dispositifs
Favoriser les formations intra entreprises ; évolution des formations distancielles (visio/elearning) ; ratio du nombre de formations intra entreprises et formations externes ; prise en compte de l’évolution des formations distancielles (e-learning-visio).
Égalité professionnelle
En vigueur
Indicateurs
Evolution du pourcentage de candidatures du genre sous-représenté sur les postes visés ; Nombre de visites et actions organisées dans les écoles et nombre de participants ; Nombre de recours au dispositif CESU ; Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de l’absence pour enfants malades ; Ratio du nombre de formations intra entreprises et formations externes ; Evolution des formations distancielles (visio/elearning) ; Nombre de jours de congés paternité rémunérés ; Nombre de salariées bénéficiaires (neutralisation des périodes de congé maternité).
Actions correctives
Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur (Ecoles, Universités) destiné à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers ; Organiser des visites dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens ; Adhésion au CESU pour une aide financière à la garde d’enfant ; Autorisations d’absences rémunérées aux parents d’enfants malades étendues à tous les pères après présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le parent de rester au domicile avec son enfant à raison de 4 demi-journées par an jusqu’aux 12 ans de l’enfant ; Favoriser les formations intra entreprises ; Assurer le complément de salaire dans le cadre du congé paternité ; Neutraliser les périodes de congé maternité afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale et la reconnaissance de la performance pour laquelle les objectifs fixés lors de l’entretien annuel seront adaptés au temps de travail.
CESU (Chèque Emploi Service Universel)
En vigueur
Services éligibles
aide financière à la garde d’enfant
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-10-08 11:18
Données extraites (JSON)
Staff Only
Données extraites v2 (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000054963380",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/96/33/ACCOTEXT000054963380.xml",
"siret": "50310768200026",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T59L26069376",
"themes": [
{
"code": "081",
"groupe": "06",
"libelle": "Egalité salariale F/H"
},
{
"code": "083",
"groupe": "06",
"libelle": "Autres dispositions Egalité professionnelle"
}
],
"codeApe": "7010Z",
"dateFin": 1864425600000,
"dateMaj": 1790812800000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Activités des sièges sociaux",
"codeIdcc": "5001",
"fileSize": "120,3 Ko",
"dateDepot": 1770681600000,
"dateEffet": 1769731200000,
"dateTexte": 1769731200000,
"syndicats": [
{
"code": "1",
"libelle": "CGT"
},
{
"code": "3",
"libelle": "CFDT"
}
],
"attachment": {
"content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DROIT A LA DECONNEXION\n\n\nEntre les soussignés, \n\nLa société GAZ-OPALE, dont le siège social est situé 30 rue l’Hermitte, 59140 Dunkerque, représentée par la Président de GAZ-OPALE, Mr xx\nD’une part,\n\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives de salariés :\n· le syndicat CGT représenté par M. xx en sa qualité de Délégué syndical ;\n· le syndicat CFDT, représenté par Mme xx en sa qualité de Déléguée Syndicale\nD’autre part,\n\n\n\n\nL’accord diversité de Gaz-Opale arrive à son terme le 17 octobre 2024. \n\nLes parties signataires du présent accord, sensibilisées par les sujets concernant les thématiques de l’égalité professionnelle, du maintien dans l’emploi des personnes handicapées, de la qualité de vie au travail, du droit à la déconnexion ainsi que le management de la diversité des âges, ont démarré les négociations le 24 septembre 2024. \n\nLes parties conviennent que l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est un enjeu de responsabilité sociale de Gaz-Opale. Ainsi, il est décidé de dissocier cette thématique des autres thématiques de l’accord diversité, en traitant les actions spécifiques dans l’accord lié à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. \n\n\nARTICLE I - EGALITE PROFESSIONNELLE\n\nConvaincues que la mixité dans les emplois à tous les niveaux et la diversité constituent de véritables facteurs d’équilibre social, d’efficacité économique, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.\n\nL’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.\n\n\nSelon la définition du Ministère du travail, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : \n\n· Interdiction des discriminations à l’embauche,\n· Absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière, d’accès à la formation professionnelle, et plus généralement dans l’exécution du contrat ou dans sa rupture, \n· Obligation vis-à-vis des représentants du personnel (Rapport et diagnostic sur la situation, négociation),\n· Information des salariés et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise.\n\n\nLes compétences des femmes et des hommes constituent la première richesse de l'entreprise. Facteur de cohésion sociale et d'efficacité économique, l'égalité professionnelle est un élément déterminant de son attractivité et de sa performance, comme de l'équilibre des relations au travail.\n\nAussi, la Direction de Gaz-Opale, dans la continuité des actions engagées dans le cadre du gréement de ses effectifs, affirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle et d'encourager la mixité et, plus généralement, la diversité dans le recrutement et l'ensemble du parcours professionnel.\n\nLes parties signataires ont arrêté dans le cadre d’un accord des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.\n\nLes actions permettant d’atteindre les objectifs de progression porteront principalement sur trois domaines :\nL’embauche, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et la rémunération effective.\n\n\n1) L’EMBAUCHE\n\nObjectif de progression : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.\n\nAction 1 : Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur (Ecoles, Universités) destiné à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers.\n\nIndicateur chiffré : Evolution du pourcentage de candidatures du genre sous-représenté sur les postes visés.\n\nAction 2 : Organiser des visites dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens. \n\nIndicateur chiffré : Nombre de visites et actions organisées dans les écoles et nombre de participants.\n\n\n\n2) L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES\n\n\nObjectif de progression : Améliorer l’harmonisation des temps de vie.\n\nAction 1 : Adhésion au CESU pour une aide financière à la garde d’enfant.\n\nIndicateur chiffré : Nombre de recours au dispositif.\n\nObjectif de progression : Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux.\n\nAction 2 : Autorisations d’absences rémunérées aux parents d’enfants malades étendues à tous les pères après présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le parent de rester au domicile avec son enfant à raison de 4 demi-journées par an jusqu’aux 12 ans de l’enfant. \n\nIndicateur chiffré : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de cette absence. \n\nAction 3 : Favoriser les formations intra entreprises.\n\nIndicateur chiffré : Ratio du nombre de formations intra entreprises et formations externes, évolution des formations distancielles (visio/elearning).\n\n \n3) LA REMUNERATION EFFECTIVE\n\nObjectif de progression : Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s.\n\nAction 1 : Assurer le complément de salaire dans le cadre du congé paternité.\n\nIndicateur chiffré : Nombre de jours de congés paternité rémunérés.\n\nAction 2 : Neutraliser les périodes de congé maternité afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale et la reconnaissance de la performance pour laquelle les objectifs fixés lors de l’entretien annuel seront adaptés au temps de travail.\n\nIndicateur chiffré : Nombre de salariée bénéficiaire.\n\n\n\n Récapitulatif des thèmes, objectifs et indicateurs retenus : \n\n\n\t \n\tThème\n\tObjectif(s)\n\tAction (s)\n\tIndicateur chiffré\n\n\t\n1\n\t\nEmbauche\n\t\nSusciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté\n\n\t\nMise en place d’un plan de communication vers l’extérieur (Ecoles, Universités) destiné à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers\n\n\n\n\nOrganiser des visites dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens et interventions dans les écoles\n\n\t\nEvolution du pourcentage de candidatures du genre sous-représenté sur les postes visés\n\n\n\n\n\n\nNombre de visites et interventions dans les écoles organisées et nombre de participants\n\n\t\n2\n\t\nArticulation vie privée - vie professionnelle\n\t\nAméliorer l’harmonisation des temps de vie\n\n\nAméliorer les droits liés à la prise de congés familiaux\n\n\nFavoriser les formations intra-entreprises\n\t\nMise en place d’une aide financière à la garde d’enfant (CESU)\n\n\nAssurer aux salarié(e)s des demi-journées rémunérées pour les soins enfants malades \n\n\n\nFavoriser si la thématique de formation le permet les formations intra et distancielles\n\n\t\nNombre de recours au dispositif\n\n\n\n\nNombre de salarié(e)s ayant bénéficié du congé supplémentaire\n\n\n\n\nRation du nombre de formations intra-entreprises et formations externes\nPrendre en compte l’évolution des formations distancielles (e-learning-visio)\n\n\n\t\n3\n\t\nRémunération effective\n\t\nNeutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s.\n\n\t\nAssurer le complément de salaire dans le cadre du congé paternité\n\n\n\n\n\nNeutraliser les périodes de congé maternité afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale et la reconnaissance de la performance pour laquelle les objectifs fixés lors de l’entretien annuel seront adaptés au temps de travail \n\n\n\t\nNombre de jours de congés paternité rémunérés\n\n\n\n\n\n\nNombre de salariées bénéficiaires\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE II - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\nL’accord National Interprofessionnel de juin 2016 donne la définition suivante de la Qualité de Vie au Travail : \n\nLa notion de Qualité de Vie au Travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.\nElle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.\n\nAinsi conçue, la Qualité de Vie au Travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités d’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale de l’entreprise assumée.\n\nLes parties soulignent vouloir favoriser et promouvoir le sentiment d’appartenance à l’entreprise (fierté d’appartenance à un service, une équipe, l’entreprise, taux de recommandation) par adhésion à un objectif commun et partagé de production de résultats de qualité.\n\n\n1) Engagement sociétal, sentiment d’appartenance\n\nAction 1 : Organiser des portes ouvertes où les collaborateurs, leurs familles ou proches peuvent participer.\n\nIndicateur chiffré : Nombre de portes ouvertes organisées.\n\nAction 2 : Contribuer à l'ambiance au travail en organisant des petits-déjeuner, galettes des rois et en distribuant des paniers de fruits.\n\nIndicateur chiffré : Nombre d’évènements organisés et quantité de fruits distribués.\n\nAction 3 : Informer les salariés via les moyens d’information utilisés dans l’entreprise.\n\nIndicateur chiffré : Nombre de communications aux salariés.\n\n\n\n\nARTICLE III - DROIT A LA DECONNEXION\n\nL’utilisation des outils numériques dans le milieu professionnel a fait évoluer les façons de travailler, si bien que la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle devient plus floue. Il est donc nécessaire de réfléchir à des mesures de protection des salariés concernés pour éviter les risques d’hyper connexion, et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale. Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques permettant de le contacter dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.). Il s’agit également de réfléchir à une utilisation efficiente, responsable et respectueuse des outils numériques permettant à chacun d’exercer son propre droit à la déconnexion et de veiller à ne pas empiéter sur celui des autres salariés.\n\nAu travers des dispositions suivantes, l’entreprise souhaite mettre en place au sein de son organisation, un certain nombre de bonnes pratiques, détaillées ci-dessous :\n\n· L’auto-discipline : \n· Le Manager se devra de prohiber autant que possible les questions tardives, les sollicitations les week-ends, les repos et durant les vacances, sauf dans les cas d’urgence. Il est possible d’enregistrer ses mails en brouillon et de les envoyer le lendemain aux heures normales de travail, ou encore d’indiquer dans l’objet que le mail ne nécessite pas une prise de connaissance et une réponse immédiate.\n· Il appartient également au salarié de décider ou non de se connecter à sa messagerie professionnelle sur son mobile en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire. \n· L’entreprise encourage les salariés à ne pas utiliser leur boîte mail professionnelle en dehors de leurs heures de travail. \n\n· La gestion plus efficiente des mails : \n· Intégrer un objet clair et explicite.\n· Identifier les destinataires nécessaires (ne pas répondre à tous systématiquement), ne pas mettre en copie lorsque cela n’est pas nécessaire.\n· Prendre le temps de la réflexion avant l’envoi du mail, ne pas envoyer le mail sous le coup de l’émotion, relire systématiquement.\n· Se réserver des plages dans la journée pour traiter les mails. Ne pas les gérer « au fil de l’eau ».\n\n· La gestion des absences :\n· Bien préparer son absence (message d’absence du bureau, donner les coordonnées de la personne à contacter).\n\n· La prévention :\n· Sensibiliser les salariés aux risques liés à « l’hyper connexion ».\n· Dès que cela est possible privilégier le face à face ou la conversation téléphonique.\n· Chaque salarié doit alerter son responsable lorsqu’il rencontre des difficultés dans ce cadre.\n\nARTICLE IV - LA DIVERSITE DES AGES\n\nL’une des principales ambitions est de donner l’accès à l’apprentissage au plus grand nombre, en fonction des niveaux de formation adaptés aux profils recherchés par l’entreprise et ce, en veillant particulièrement à l’égalité professionnelle. \n\n· Accueil d’au moins un alternant chaque année durant sa période de formation.\n· Des actions pour améliorer la qualité de l’accompagnement et de l’insertion des alternants : accompagnement par un tuteur, bilans réguliers avec le tuteur et le manager…\n· Un appui pour faciliter la recherche d’emploi des alternants non recrutés : mise en relation avec des industriels locaux.\n· Accueil de 2 saisonniers (jeunes à partir de 18 ans) chaque été accompagnés par un salarié.\n\n\nARTICLE V – SUIVI DE L’ACCORD\n\nUn comité de suivi de l’accord et des indicateurs identifiés sera mis en place. Il est constitué de 2 représentants du personnel et de 2 membres représentants la Direction de Gaz-Opale. Il est destiné à valider le respect de l’accord et se réunira 1 fois par an. \n\n\nARTICLE VI – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de celui-ci.\n\nCet accord sera reconduit tacitement si aucune des parties ne demande la révision.\n\nIl prendra effet dès le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt par Gaz-Opale conformément aux dispositions du code du travail. \n\n\nFait à Dunkerque en cinq exemplaires originaux, le \n\n\nPour GAZ-OPALE\nxx\nPrésident\n\n\n\n\nDélégué Syndical CGT\t\t\t\t\t\tDéléguée Syndicale CFDT\nxx\t\t\t\t\t\t\t\t\txx\n\n\n\n2 | 7\n\nimage1.png"
},
"titreTexte": "Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, QVT, droit à la déconnexion",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20261008_050831_984_AEQUOT",
"relevantDate": 1769731200000,
"dateDiffusion": 1791417600000,
"raisonSociale": "GAZ-OPALE",
"attachementUrl": "/2026/01/30/T59L26069376-50310768200026.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054963380",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "5001",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Autres dispositions Egalité professionnelle",
"Egalité salariale F/H"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000054963380",
"cid": "ACCOTEXT000054963380",
"title": "Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, QVT, droit à la déconnexion",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"solution": null,
"reference": "T59L26069376",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-10-08T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2026-01-30T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "GAZ-OPALE",
"sizeAttachment": "14406",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"moreArticlesCount": 0,
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"tva": [
"FR51503107682"
],
"siege": {
"epci": "245900428",
"cedex": null,
"siret": "50310768200026",
"geo_id": null,
"region": "32",
"adresse": "IMMEUBLE LES TROIS PONTS 30 RUE L HERMITTE 59140 DUNKERQUE",
"commune": "59183",
"latitude": "51.041054043",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.3739070106",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"5001",
"9999"
],
"code_postal": "59140",
"coordonnees": "51.041054043,2.3739070106",
"departement": "59",
"geo_adresse": null,
"numero_voie": "30",
"libelle_voie": "L HERMITTE",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "1900-01-01",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "DUNKERQUE",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": "IMMEUBLE LES TROIS PONTS",
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "70.10Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2014-12-31",
"dernier_numero_voie": null,
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:52:36",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "21",
"activite_principale_naf25": "35.22Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "503107682",
"finances": {
"2025": {
"ca": 29720745,
"resultat_net": 4547772
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "HEURTIN",
"prenoms": "OLIVIER ZOLTAN MARIUS",
"qualite": "Président de SAS",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1971-06",
"annee_de_naissance": "1971"
},
{
"nom": "STOUT",
"prenoms": "RAF LOUIS J",
"qualite": "Directeur général délégué",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1971-04",
"annee_de_naissance": "1971"
},
{
"siren": "438476913",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "ERNST & YOUNG ET AUTRES",
"type_dirigeant": "personne morale"
},
{
"siren": "512802653",
"qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
"denomination": "KPMG AUDIT IS",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_avocat": false,
"est_finess": false,
"est_l100_3": null,
"liste_idcc": [
"5001",
"9999"
],
"numero_rnf": null,
"a_aide_ademe": false,
"est_qualiopi": false,
"a_aide_minimis": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_administration": false,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": null,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "GAZ-OPALE",
"date_creation": "2008-03-07",
"date_fermeture": null,
"siren_conserve": null,
"date_mise_a_jour": "2026-10-07T13:41:39",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "GAZ-OPALE",
"activite_principale": "70.10Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "ETI",
"date_mise_a_jour_rne": "2026-09-24T03:40:10",
"nombre_etablissements": 3,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:43:37",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "245900428",
"siret": "50310768200026",
"geo_id": null,
"region": "32",
"adresse": "IMMEUBLE LES TROIS PONTS 30 RUE L HERMITTE 59140 DUNKERQUE",
"commune": "59183",
"latitude": "51.041054043",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.3739070106",
"liste_idcc": [
"5001",
"9999"
],
"code_postal": "59140",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "1900-01-01",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "DUNKERQUE",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "70.10Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2014-12-31",
"tranche_effectif_salarie": "21",
"activite_principale_naf25": "35.22Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "21",
"activite_principale_naf25": "35.22Y",
"annee_categorie_entreprise": "2024",
"section_activite_principale": "M",
"nombre_etablissements_ouverts": 2,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2024"
}