ABB ROBOTICS FRANCE SAS

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      "content": "ACCORD STATUT SOCIAL UNIQUE\n\n\n\n\n\n\nEntre d’une part :\nLa Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, Cergy 95800 (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par la Responsable Ressources Humaines\n\n\nEt d’autre part :\n\nLes représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :\n\n-           pour UNSA :              \n -           pour la CFDT :            \n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nSOMMAIRE\t3\nPREAMBULE\t4\nCHAPITRE 1 : CONGES SPECIAUX ET RENTREE SCOLAIRE\t5\nARTICLE 1 - Attribution de jours rémunérés pour enfants malades\t5\nARTICLE 2 - Congés pour événements familiaux\t5\nARTICLE 3 - Congés supplémentaires pour ancienneté\t6\nARTICLE 4 – RENTREE SCOLAIRE\t6\nCHAPITRE 2 : PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES\t7\nARTICLE 1 - Médailles du travail\t7\nARTICLE 2 - Prime complémentaire d’ancienneté\t7\nARTICLE 3 – Prime de dépôt de brevet\t7\nARTICLE 4 – 13ème mois / prime annuelle sur objectifs (ou « scorecard »)\t8\nARTICLE 5 – Indemnité compensatrice versée aux commerciaux itinérants en « home office »\t8\nARTICLE 6 – Participation de l’entreprise aux repas pris au restaurant d’entreprise\t10\n6.1 - Repas de fin d’année\t10\n6.2 - Repas des stagiaires\t10\nARTICLE 7 – RESTAURANT D’ENTREPRISE\t10\nCHAPITRE 3 : RETRAITES COMPLEMENTAIRES\t11\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES\t12\nARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD\t12\nARTICLE 2 – INTERPRETATION\t12\nARTICLE 3 – REVISION - DENONCIATION\t12\nARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPOT\t12\n\n\n\n\n\t\n\n\nPREAMBULE\n\nLa société ABB France a apporté son activité Robotique à une nouvelle société, ABB Robotics France SAS, dans le cadre d’une opération de scission partielle puis de la cession prochaine par le groupe ABB de sa Division Robotique à SoftBank Group. \n\nConformément aux dispositions légales, les contrats de travail des salariés d’ABB France affectés à cette activité ont été automatiquement transférés à la nouvelle société.\n\nAfin d’assurer la continuité des droits et garanties des salariés transférés, le Groupe ABB et la Direction d’ABB Robotics France SAS ont souhaité répliquer dans la nouvelle entité l’ensemble des accords d’entreprise applicables jusqu’alors au sein d’ABB France pour les collaborateurs relevant de la Division Robotique. \n\nLe présent accord s’inscrit dans cette démarche de continuité des conditions de travail dans un contexte de transformation organisationnelle.\n\nEn application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, cette scission partielle a entraîné la mise en cause des accords collectifs en vigueur, lesquels doivent être renégociés dans un délai de 15 mois. \n\nL’objectif de cet accord est de substituer les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise portant création d’un statut social unique signé le 11 juin 2015 et son avenant du 14 février 2023.\n\nLes parties se sont rencontrées le 8 avril 2026.  \n\nL’objet de l’accord est ainsi de définir les dispositions du statut social unique maintenues dans la société ABB Robotics France SAS.\n\n\nCeci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :\n\n\n\n\nCHAPITRE 1 : CONGES SPECIAUX ET RENTREE SCOLAIRE\n\nARTICLE 1 - Attribution de jours rémunérés pour enfants malades\n\nIl est accordé au parent ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ou d’un justificatif médical mentionnant la nécessité d’une présence d’un des deux parents au chevet de l’enfant, des jours d’absence rémunérée pour soigner un enfant à charge de moins de 15 ans, malade.\n\nLe nombre de jours maximum d’absence rémunérée est fixé à 4 par an, quel que soit le nombre d’enfants concernés.\n\nLe bénéfice de jours ci-dessus est accordé sans condition d’âge pour un enfant handicapé.\n\nCes jours pourront être pris et décomptés par demi-journée.\n\nARTICLE 2 - Congés pour événements familiaux\n\nLes autorisations d’absence rémunérées pour événements familiaux sur présentation de justificatifs sont arrêtées comme suit sauf dispositions plus avantageuses fixées par la convention collective applicable : \n\n\tEvènements : \n\tNombre de jours :\n\n\tDécès conjoint \n\t5j\n\n\tDécès enfant\n\t12j\n\n\tDécès parents\n\t3j\n\n\tDécès beaux – parents\n\t3j \n\n\tDécès frère ou sœur\n\t3j\n\n\tDécès beau-frère ou belle sœur\n\t1j\n\n\tDécès grands-parents du salarié\n\t1j\n\n\tDécès petit enfant\n\t1j\n\n\tDécès gendre ou belle fille\n\t1j\n\n\tMariage ou pacs du salarié\n\t5j\n\n\tMariage ou pacs d’un enfant\n\t2j\n\n\n\n\nLes absences autorisées payées non répertoriées ci-dessus sont régies par la loi ou la convention collective applicable.\n\nLa notion de beaux-parents, de gendre ou de belle fille s’apprécie au regard du lien existant au jour de l’évènement.\n\nPar conjoint, on entend époux, partenaire de PACS ou concubin. Le concubin correspond à la personne ayant une vie commune notoire et permanente avec le salarié. La justification du concubinage (ou vie maritale) devra être faite par une attestation sur l’honneur.\n\nLes congés pour évènements familiaux sont pris le jour même de l'événement les justifiant ou dans un délai par rapport à l'événement considéré qui ne peut excéder 15 jours calendaires.\n\n\n\nARTICLE 3 - Congés supplémentaires pour ancienneté\n\nSauf conditions plus favorables, il est fait application des conditions suivantes :\n· Pour les non-cadres, il est fait attribution de jours supplémentaires de congé pour ancienneté suivants :\n\n\tAncienneté\n\tJours supplémentaires \nde congé\n\n\t10 ans\n15 ans\n20 ans\n30 ans et +\n\t1 jour\n2 jours\n3 jours\n4 jours\n\n\n\n\n· Pour les Ingénieurs et Cadres, les congés supplémentaires d’ancienneté s’établissent comme suit :\n\n\tAncienneté dans l’Entreprise\n\tAge\n\tNombres jours\n\n\t1 an\n\t30 ans et +\n\t2\n\n\t2 ans\n\t35 ans et +\n\t4\n\n\n\n\nARTICLE 4 – RENTREE SCOLAIRE\n\nLors de la rentrée scolaire de l’un ou de leurs enfants, pour les classes allant de la maternelle jusqu’à la 6ème incluse et pour chacune des rentrées, les salariés désirant accompagner leurs enfants lors de ces rentrées, bénéficieront d’une possibilité d’aménager leurs horaires de prise de poste ou d’arrivée dans l’entreprise, dans une limite de deux heures rémunérées.\n\nIl ne sera pas tenu compte du niveau de scolarité pour les enfants handicapés.\n\nCes deux heures maximums qui ne constituent en aucun cas un forfait, pourront être réparties sur plusieurs jours en fonction du nombre de rentrées concernées.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 2 : PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES\n\nARTICLE 1 - Médailles du travail\n\nA l’occasion de la remise de la médaille du travail, il sera alloué à chacun des impétrants une allocation dont le montant sera calculé sur la base de 24 euros par année de présence dans l’entreprise.\n\nLe bénéfice de cette allocation est acquis à la date de promotion par les services de l’Etat et sous réserve d’être présent à l’effectif à cette même date. En cas d’obtention de plusieurs médailles sur une même demande, une seule prime est due dont le montant versé correspondant à l’ancienneté au moment de la demande.\n\nPour mémoire, ces médailles du travail sont attribuées selon l’ancienneté de l’activité professionnelle ou assimilée comme suit :\n\n· 20 ans :\t\tmédaille d’argent\n· 30 ans :\t\tmédaille de vermeil\n· 35 ans :\t\tmédaille d’or\n· 40 ans :\t\tmédaille grand or\n\n\nARTICLE 2 - Prime complémentaire d’ancienneté\n\nUne prime complémentaire d’ancienneté est attribuée pour l’ancienneté acquise dans l’entreprise selon le barème suivant :\n\n· 15 ans :\t\t   150 euros\n· 20 ans :\t\t   280 euros\n· 25 ans :\t\t   400 euros\n· 30 ans :\t\t   500 euros\n· 35 ans :\t\t   700 euros\n· 40 ans :\t\t1 100 euros\n\nCette prime exprimée ci-dessus en montants bruts sera versée, déduction faite des retenues sociales applicables, sur la paie du mois suivant la date anniversaire.\n\nLes dispositions du présent article ne sont pas rétroactives. Le bénéfice de cette indemnité est acquis à la date anniversaire.\n\nARTICLE 3 – Prime de dépôt de brevet\n\nL’entreprise souhaitant encourager la créativité de ses salariés, il sera attribué une prime spéciale aux auteurs de brevet ayant fait l’objet d’un dépôt. Sauf dispositions plus favorables, le montant de cette prime est fixé à 1000 euros.\n\nEn cas de pluralité d’auteurs, ce montant est partagé entre les bénéficiaires. Cette prime sera versée le mois suivant la notification d’absence d’antériorité, même si son auteur ne fait plus partie des effectifs. \nARTICLE 4 – 13ème mois / prime annuelle sur objectifs (ou « scorecard »)\n\nLa Direction rappelle que la prime annuelle sur objectifs (ou « scorecard ») est un élément de la rémunération dont elle constitue la partie variable.\n\nPar exception, certains salariés relevant notamment des activités de production ou de situations isolées bénéficient d’un 13ème mois en lieu et place de la prime sur objectifs.\n\nPour ces salariés, ce 13ème mois est attribué selon les modalités et les conditions définies ci-après.\n\nLe 13ème mois est versé en deux fois en juin et novembre, chacun des versements étant égal à la moitié du salaire de base plus prime d’ancienneté du mois de versement.\n\nUn prorata sera effectué en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année. Il en est de même pour les salariés à temps partiel.\n\nEn cas d’absence non rémunérée ou partiellement rémunérée par l’entreprise, le 13ème mois subira un abattement proportionnellement aux absences non rémunérées ou partiellement rémunérées.\n\nARTICLE 5 – Indemnité compensatrice versée aux commerciaux itinérants en « home office »\n\nEn raison de différentes contraintes d’ordre géographique et/ou d’organisation notamment de zone de prospection couverte et/ou de disponibilités d’un local professionnel et après accord du salarié, l’employeur peut demander à certains commerciaux itinérants de réserver, à leur domicile, un bureau (home office) dédié à leurs fonctions et responsabilités.\n\nLe statut de « home office » recouvre exclusivement les commerciaux itinérants dont l’organisation du travail nécessite des déplacements réguliers et systématiques en clientèle afin d’y assurer une prestation commerciale et qui, pour réaliser sa mission, pour partie en clientèle et pour partie à son domicile (chiffrage, organisation du planning de la semaine, prise de rendez-vous, etc.), utilise les technologies de l’information et de la communication mises à sa disposition par l’Entreprise. Dans ce cadre, il n’est pas prévu d’accueil de salariés, de clients ou de fournisseurs au domicile du salarié.\n\nCette définition ne vise pas le télétravailleur qui obéit à des règles spécifiques en application de la réglementation en vigueur. \n\nPour les dédommager des frais d’entretien, de loyer, de bureau et autres servitudes il leur est attribué mensuellement une indemnité « home office » d’un montant forfaitaire fixé à la somme de 220 euros brut soumis à cotisations sociales.\n\nCette indemnité donne lieu à l’établissement d’un intitulé spécifique sur le bulletin de paie. Un prorata sera effectué en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année. Il en est de même pour les commerciaux à temps partiel. \n\nSans que cette liste soit exhaustive, cette indemnité couvre, à titre d’exemples, les charges suivantes supportées par le salarié :\n· L’espace affecté pour les besoins de l’activité professionnelle (bureau, espace de stockage pour la documentation commerciale ou les échantillons professionnels),\n· Les coûts d’électricité, de chauffage et d’entretien qui y sont associés,\n· Les frais de connexions et d’utilisation d’outils informatiques pour l’exécution du travail (abonnement internet, télécopie, etc.),\n· Le mobilier (bureau, siège ou fauteuil ergonomique, lampe de bureau, caisson de rangement, imprimante locale, etc.) qui demeure la propriété du salarié,\n· Les consommables (papiers, cartouches d’encre pour imprimantes, bloc-notes, etc.),\n· L’éventuel diagnostic électrique effectué par un organisme agréé et permettant d’attester que le lieu de travail au domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur,\n· L’extension de garantie de l’assurance Multirisques Habitation liée à l’utilisation d’une partie du domicile à des fins professionnelles,\n\nChaque année et/ou avant toute mise en œuvre du statut « home office », le salarié doit fournir un justificatif de son assureur couvrant l’activité de home office.\n\nDe plus, le salarié s’engage :\n· A prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit en conformité aux règles en matière de Santé et de Sécurité au travail (exemple : ergonomie) et qui soit propice au travail et à la concentration,\n· De prendre soin des équipements qui lui ont confiés par l’Entreprise.\n\nDe son côté, l’Entreprise s’engage notamment à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires suivants :\n· Un ordinateur portable équipé des licences et logiciels compatibles au standard de l’entreprise et d’une solution d’accès à distance (connexion internet et intranet),\n· Un écran déporté ou un rehausseur d’écran,\n· Le dépannage informatique,\n· Un téléphone portable avec facturation directe des communications et de l’abonnement,\n· L’extension de l’assurance pour le matériel fourni par l’Entreprise.\n\nLe matériel mis à la disposition du salarié en « home office » à usage strictement professionnel reste la propriété de celle-ci et devra être restitué en fin de situation de « home office » ou de départ de l’entreprise. \n\nUn déménagement qui serait la résultante d’une décision individuelle du salarié qui le rapprocherait ou l’éloignerait d’un site ABB ROBOTICS FRANCE SAS peut donner lieu après examen, à l’attribution ou à la cessation du versement de l’indemnité home office.\n\n\n\n\nARTICLE 6 – Participation de l’entreprise aux repas pris au restaurant d’entreprise\n\n6.1 - Repas de fin d’année\n\nLa participation de l’entreprise au prix du repas des fêtes de fin d’année est maintenue dans son principe, y compris pour les élèves stagiaires. Les modalités et niveau de participation demeureront à la discrétion de l’entreprise.\n\n6.2 - Repas des stagiaires\n\nLes élèves stagiaires (hors stage découverte) liés par une convention école bénéficient de la prise en charge, par l’entreprise, d’un repas standard (hors boisson) pris au restaurant d’entreprise à l’occasion du déjeuner.\n\nS’il n’existe pas de restaurant d’entreprise, ils bénéficient des mêmes conditions applicables aux salariés rattachés au même établissement.\n\n\nARTICLE 7 – RESTAURANT D’ENTREPRISE \n\nIl n’est rien changé au principe ainsi qu’aux modalités de participation des différents établissements de l’entreprise dans leurs contributions financières au fonctionnement des restaurants d’entreprise ou interentreprises et donc au niveau global du prix des repas acquitté par les salariés, étant précisé que ces conditions sont susceptibles d’évolution en fonction de paramètres commerciaux inhérents aux contrats de prestations de services.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 3 : RETRAITES COMPLEMENTAIRES\n\n\nA la signature du présent accord, les taux de cotisation en vigueur au sein de l’entreprise sont les suivants : \n\n\n\n*Les cotisations sont calculées sur la base du taux de calcul des points appelés à 127%\n\nLa répartition du taux de cotisation pour la tranche 1 est fixée à 1/3 pour le salarié et à 2/3 pour l’employeur et pour la tranche 2 elle est fixée à 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur.\n\nLa cotisation APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) est due pour les salariés cadres et les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017. L’ensemble des salariés concernés par cette cotisation bénéficie d’une prise en charge totale par l’entreprise qui constitue un avantage en nature.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.\n\nARTICLE 2 – INTERPRETATION\n\nEn cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.\n\nLes stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.\n\nARTICLE 3 – REVISION - DENONCIATION\n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions et formes prévues par la loi.\n\nARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPOT\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nLe texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise.\n\nIl fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026.\n\n\nPour ABB ROBOTICS FRANCE SAS :\n\n\n\n\n\n\nResponsable Ressources Humaines \n\n\n\nPour le Syndicat UNSA                                               Pour le Syndicat CFDT :\n                                      \n \n \n \n \n \nDélégué syndical                                    \t\t           Délégué syndical \n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png",
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