CMA CGM

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      "content": "Accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours\n\n\n\nEntre les soussignés,\nLa Société CMA CGM MARTINIQUE, établissement distinct de l’UES CMA CGM dont le siège social est situé ZIP de la Point des Grives- 97201 Fort de France, représentée par  en sa qualité de Directeur Général \nd'une part, \nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par :\n·  La CSTM, \n· La CFE-CGC, \n\n                                                           \t\t\t\t\t\t\td'autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nPréambule \n\nLes parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail. L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d'adaptabilité qu'impose l'activité mais également en permettant aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.\nLe présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du code du travail pour les salariés de l'entreprise remplissant les conditions requises. \nLe présent accord se substitue en toutes ses dispositions aux usages antérieurs relatif au temps de travail et accord antérieurs ayant le même champ d’application, et notamment à :\n· L’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail de  et établissement de Martinique dans le cadre de la mise en place des 35 heures du 31 Janvier 2000 dans son article 6.\n\nArticle 1 - Catégories de salariés concernés\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :\n1/ Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;\n2/ Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.\nAu sein de l'entreprise, entrent donc dans le champ de l'article L. 3121-58, les salariés suivants : l’ensemble des salariés Cadres de \n\nArticle 2 - Nombre de jours compris dans le forfait\n\nLe nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 204 (nombre ne pouvant excéder 218 jours) sur l'année de référence, pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence.\n\nLe nombre de jours visé ci-dessus est susceptible d'être ajusté, au début de chaque nouvelle année civile, en fonction du nombre de jours fériés ou considérés comme fériés.\n\na) Entrée en cours de période de référence\n\nEn cas d'embauche ou d'entrée dans le dispositif de forfait en cours de période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé au prorata temporis, en fonction de la date d'entrée effective du salarié. Ce calcul tient compte du fait que le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période considérée.\n\nb) Congés exceptionnels conventionnels\n\nLe forfait est diminué des jours de congés exceptionnels accordés au salarié en application des dispositions de la Convention Collective applicable et des accords d'entreprise en vigueur, notamment ceux liés à des événements d'ordre familial ou assimilés, survenus au cours de la période de référence. Le nombre de jours à déduire est apprécié à la date de survenance de l'événement ouvrant droit auxdits congés.\n\nc) Absences pour maladie\n\nLe forfait est également réduit du nombre de jours ouvrés d'absence pour maladie dûment justifiés, survenus au cours de la période de référence. Seules les absences pour maladie faisant l'objet d'un justificatif médical transmis dans les délais prévus par les dispositions conventionnelles et réglementaires applicables sont prises en compte à ce titre.\n\nArticle 3 - Période de référence\n\nLa période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année civile.\n\nArticle 4 – Temps de repos applicables aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours\n\nLes salariés dont le contrat de travail est soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours bénéficient des temps de repos obligatoires suivants :\n\n· Un repos quotidien minimum de onze (11) heures consécutives.\nPour les salariés en forfait annuel en jours relevant de la GMM, le repos quotidien peut être réduit à neuf (9) heures consécutives, eu égard aux contraintes opérationnelles inhérentes aux activités de manutention ou aux opérations concourant à l'exécution de prestations de transport, conformément aux dispositions de l'article D. 3131-4 du Code du travail. Les salariés concernés devront organiser leur activité de manière autonome afin que le recours à cette faculté de réduction du repos quotidien revête un caractère exceptionnel et non systématique.\n\n· Un repos hebdomadaire de deux (2) jours, consécutifs ou non, incluant obligatoirement le dimanche ;\n\n· Les jours fériés légaux chômés au sein de l'entreprise, décomptés en jours ouvrés ;\n\n· Les congés payés en vigueur dans l'entreprise, dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles applicables ;\n\n· Les jours de repos inclus dans le forfait annuel en jours, dénommés « RTT forfait jours ».\n\nLe respect de l'ensemble de ces temps de repos est impératif, y compris pour les salariés disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, au regard des impératifs de protection de la santé et de la sécurité au travail. Une attention particulière sera portée aux cadres de la GMM, en lien avec l’évolution des volumes, de l’organisation du travail et de l’activité.\n\nLes salariés visés par le présent accord ont l'interdiction de travailler durant ces périodes de repos, sauf dans les cas d'astreinte régulièrement organisée ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.\n\nArticle 5 - Caractéristiques de la convention de forfait annuel en jours conclue avec le salarié \n\nLa conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l'accord écrit du salarié concerné.\nCet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d'une convention individuelle de forfait ou par voie d'avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.\nCette convention ou avenant fixera notamment le nombre de jours travaillés dans l'année, la période annuelle de référence, le respect de la législation sociale en matière de durée de travail et de repos, le bilan individuel obligatoire annuel conformément à l'article L. 3121-60 du code du travail, les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié, le droit à la déconnexion et la rémunération.\n\n\n\nArticle 6 - Rémunération\n\nLe salarié dont le contrat de travail est soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours perçoit une rémunération forfaitaire, fixée sur une base mensuelle ou annuelle, laquelle est indépendante du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois considéré.\nCette rémunération forfaitaire est déterminée sur une base annuelle et versée mensuellement ou annuellement selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié concerné, sans que le nombre de jours réellement accomplis au cours d'un mois donné ne puisse en affecter le montant.\n\nLa structure de cette rémunération forfaitaire est la suivante :\n\n\t\nFORFAITS ANNUELS\n\n\n\tFONCTIONS\n\tMONTANTS FORFAITAIRES ANNUELS BRUTS\n\n\tRESPONSABLE COMPTABLE\n\t405.20 €\n\n\tRESPONSABLE CONTRÔLE DE GESTION\n\t405.20 €\n\n\tCHEF DE PROJET SERVICES GENERAUX\n\t278.80 €\n\n\tASSISTANTE DE DIRECTION\n\t405.20 €\n\n\tRESPONSABLE CUSTOMER CARE\n\t405.20 €\n\n\tRESPONSABLE QSSE GMM\n\t278.80 €\n\n\tRESPONSABLE COMMERCIAL\n\t278.80 €\n\n\t\nFORFAITS MENSUELS\n\n\n\tFONCTIONS\n\tMONTANTS FORFAITAIRES MENSUELS\n\n\tREPONSABLE INFORMATIQUE\n\t300 €\n\n\tRESPONSABLE SERVICES GENERAUX\n\t300 €\n\n\tDIRECTION ADJOINT GMM\n\t500 €\n\n\tRESPONSABLE PARC\n\t400 €\n\n\tRESPONSABLE ATELIER\n\t500 €\n\n\tRESPONSABLE SERVICE FROID\n\t400 €\n\n\tRESPONSABLE OPERATIONS NAVIRES\n\t700 €\n\n\nÀ la rémunération forfaitaire définie ci-dessus s'ajoutent les autres éléments de rémunération convenus entre les parties, ainsi que des jours de repos dont les modalités d'attribution et de prise sont fixées comme suit :\n\n\t\nCADRE AU FORFAIT ANNUEL\n\n\n\tJOURS / PERIODES TRAVAILLÉES\n\tREMUNERATION COMPLEMENTAIRE\n\n\tSamedi\n\tSujétion samedi + Panier + Vacation (si travail sans interruption du lundi au vendredi)\n\n\tDimanche\n\tHeures payées à 200% + Panier (si travail sans interruption du lundi au vendredi) + Vacation + Récupération\n\n\tJour Férié\n\tHeures payées à 200% + Vacation + Récupération\n\n\tTravail de Nuit\n\tHeures payées à 200%\n\n\t\nCADRE AU FORFAIT MENSUEL\n\n\n\tJOURS / PERIODES TRAVAILLÉES\n\tREMUNERATION COMPLEMENTAIRE\n\n\tSamedi\n\tPanier + Vacation (si travail sans interruption du lundi au vendredi)\n\n\tDimanche\n\tPanier + Vacation + Récupération\n\n\tJour Férié\n\tVacation + Récupération + panier (si travail sans interruption du lundi au vendredi, si le JF tombe un samedi)\n\n\tTravail de Nuit\n\tHeures payées à 200%\n\n\n\nLes parties signataires conviennent expressément que les journées de récupération générée les dimanche et jours fériés, par application du mécanisme de rémunération défini ci-dessus devront obligatoirement être prises par le salarié dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de leur acquisition.\n\nÀ l'expiration de ce délai et en l'absence de prise effective par le salarié, les journées de récupération non utilisées seront réputées perdues définitivement et ne pourront donner lieu à aucune contrepartie, qu'elle soit financière ou sous toute autre forme.\n\n\n\n\nArticle 7 - Conditions de prise en compte des absences sur la rémunération\n\nLes journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie, maternité, etc.), s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour l'année de référence.\nPendant l'absence donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée (absence pour maladie, formation etc…).\nEn cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre de jours d'absence.\n\nArticle 8 - Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération\n\nLorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmentée des congés payés non dus ou non pris.\n\nArticle 9 - Modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié\n\nCompte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. A cet effet, un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congé (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu par le salarié sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.\n\nArticle 10 - Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, sur la rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise\n\nPour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail, les salariés en forfait jours bénéficient d'un entretien une à deux fois par an avec leur manager.\nEn dehors de ces entretiens, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique et/ou son DRH en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.\n\n\n\n\nArticle 11 - Dispositions finales\n\n11.1 Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2026\n\n11.2 Procédure de règlement des conflits\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\n11.3 Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\n\nDans ce cas, la direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.\n\n11.4 Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.\nUn exemplaire sera remis au comité social et économique.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\nAprès anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de Fort de France pour information. Elle en informera les autres parties signataires.\n\n\nFait à Fort de France en 5 exemplaires le 6 mai 2026.\n\n\nPour l’entreprise\t\t\tPour la CFE-CGC\t\t\tPour la CSTM\n \n\n\n\n\n\nDirecteur Général\t\t Délégué Syndical\t\t\t Délégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n\nimage1.png"
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      "nom": "ÖZTURK",
      "prenoms": "EVREN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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      "date_de_naissance": "1981-08",
      "annee_de_naissance": "1981"
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      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
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    {
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      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "BPIFRANCE INVESTISSEMENT",
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    {
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      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
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