TRANSGOURMET OPERATIONS

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Il ne reste donc que 3 jours pouvant être travaillés dont 1 journée à consacrer à la « journée de solidarité » définie le jeudi 1er janvier 2026 dans l’entreprise ; à l’exception des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où, sauf dérogations, le droit local prévoit le chômage obligatoire de tous les jours fériés (article L. 3134-13 du Code du travail).\n\nC’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L. 3133-3-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise ont décidé d’engager des négociations afin de fixer pour l’année 2026 :\n\n· Les jours fériés pouvant être travaillés à l’exclusion du 1er mai ;\n· Le principe du volontariat ;\n· Le nombre de jours fériés travaillés et leurs modalités de paiement.\n\nEn conséquence, les parties signataires ont convenu de réviser pour une durée déterminée, l’article 2.5 « jours fériés » de l’Accord du 12 mai 2006 afin de donner aux salariés la possibilité de travailler, sur l’année 2026, plus de 3 jours fériés (plus un jour consacré à la journée de solidarité).\n\nIl est précisé que les dispositions du présent avenant se substituent à tout autre Accord, avenant ou usage portant sur le même objet.\n\nIl a donc été décidé ce qui suit :\n\nArticle 1 – Champ d’application et bénéficiaires\n\nLe présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées dont la liste figure en annexe 1 du présent Accord.\n\nLe personnel des établissements de Guémar et de Strasbourg situés en Alsace qui bénéficie du chômage obligatoire de tous les jours fériés, conformément au droit local, est exclu du champ d’application de l’Accord.\n\nLes bénéficiaires du présent Accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance) à la Société Transgourmet Opérations.\n\nEn revanche, sont exclus, les stagiaires qui ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.\n\nArticle 2 – Objet de l’Accord\n\nL’objet de cet Accord porte sur la fixation des jours fériés travaillés (hors 1er mai) pour l’année 2026, le principe du volontariat et de désignation quant au choix et selon une certaine limite, du nombre de jours fériés travaillés et leurs modalités de paiement.\nArticle 3 – Modalités\n\nLa Direction planifiera et organisera le travail des jours fériés.\n\nLes parties signataires conviennent que seuls les salariés volontaires pourront travailler les jours fériés définis à l’article 4 ci-dessous (sauf Alsace et Moselle = chômage de tous les jours fériés). \nLe travail les jours fériés devra être approuvé par le responsable hiérarchique et répondre à une nécessité opérationnelle liée au bon fonctionnement de l’entreprise pour la livraison de ses clients.\n\nArticle 4 - Jours fériés pouvant être travaillés en 2026\nLes jours fériés tombant un jour ouvrable et pouvant être travaillés sont :\n· Jeudi (Nouvel an) : 1er janvier\n· Lundi (Pâques) : 6 avril\n· Vendredi (Victoire 1945) : 8 mai\n· Jeudi (Ascension) : 14 mai\n· Lundi (Pentecôte) : 25 mai\n· Mardi (Fête nationale) :14 juillet \n· Samedi (Assomption) : 15 août \n· Mercredi (Armistice) : 11 novembre\n\nArticle 5 – Nombre maximum de jours fériés travaillés en 2026\n\nUn salarié ne pourra pas travailler plus de 7 jours fériés parmi ceux précisés à l’article 4 dans l’année 2026. Le salarié devra impérativement consacrer le 8ème jour férié à la journée de solidarité qui a été fixée au 1er janvier 2026 au sein de l’entreprise, après information du Comité Social et Economique Central, lors de la réunion ordinaire des 10 et 11 décembre 2025.\n\nLa Direction veillera à ce que les dispositions relatives à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires soient respectés.\n\nLa Direction planifiera le travail des jours fériés et organisera, si besoin, un roulement en procédant par ordre alphabétique afin qu’un plus grand nombre de volontaires puisse travailler les jours fériés, dans les limites du besoin opérationnel. La Direction veillera à donner la priorité aux salariés n’ayant jamais travaillé un jour férié en 2025 ou ceux ayant travaillé moins de jours que d’autres.\n\nUn affichage des volontaires par jour férié sera effectué sur les sites ainsi qu’une information en Comité Social et Economique d’Etablissement des jours fériés travaillés.\n\n\nArticle 6 – Paiement des jours fériés travaillés en 2026\n\nA compter du 1er jour férié travaillé jusqu’au 5ème jour travaillé inclus, le paiement se fera de la façon suivante :\n\n· Pour les salariés de statuts Employé et Agent de maitrise sans forfait jours :\n\nLe temps travaillé sur cette journée doit être au minimum de 5 heures (cf.  Accord AOTT du 12 mai 2006) et décompté au même titre qu’une journée ordinaire de temps de travail effectif pour être prise en considération dans l’alimentation éventuelle du compte de compensation. De ce fait, les heures travaillées sur cette journée sont susceptibles de déclencher le paiement d’heures supplémentaire comme prévu par l’Accord AOTT.\nLes heures travaillées sur cette journée sont payées à 100%.\nUne prime de 200€ bruts au titre du jour férié travaillé est versée.\n\n· Pour les salariés de statut Agent de maitrise au forfait jours (notamment Commerciaux) et de statut Cadre : \nLe travail d’un jour férié est valorisé par le versement d’une prime de 200€ bruts. Par ailleurs, pour ces salariés, le travail de cette journée s’impute sur le nombre annuel de jours travaillés prévus par la convention de forfait jours du salarié. Une récupération devra être prise pour respecter le forfait jours annuel.\n\nA compter du 6ème jour férié travaillé jusqu’au 8ème jour travaillé inclus, le paiement se fera de la façon suivante :\n\n· Pour les salariés de statuts Employé et Agent de maitrise sans forfait jour :\nLe temps travaillé sur cette journée doit être au minimum de 5 heures (cf. 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Une récupération devra être prise pour respecter le forfait jours annuel.\nPour les salariés sans forfait jours, travaillant de nuit « à cheval » sur deux jours, le minimum de 5 heures travaillées s’appréciera sur la totalité du temps travaillé. Le montant de la prime sera proratisée entre 1 et 5 heures de travail effectif à raison de 20% par heure travaillée le jour férié, pour atteindre 100% à compter de 5 heures. \n\nArticle 7 – Durée de l’Avenant\n\nL’avenant N°5 est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2026.\n\nArticle 8 - Dépôt et publicité de l’Avenant  \n\nLe présent avenant a été signé le 26 février 2026 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.\n\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.\n\nCette dernière déposera l’Avenant sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe déposant adressera également un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.\n\nLes parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).\n\n\nFait à Valenton, le 25 février 2026\n\nLa Direction \tLes Organisations Syndicales\n\n______________\tCFE-CGC - ______________\nDirectrice des Ressources Humaines\nTransgourmet Opérations\n\n\tCGT - ______________\n\n\n\tFO – ______________\n\n\n\n\tSOLIDAIRES – ______________\n\nAnnexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations\n\nLes dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés des établissements de la Société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent avenant.\n\n\tNoms des établissements Transgourmet\n\tAdresses\n\n\tALPES\n\true de Sarcelles - ZAC des Bordets \n\tBP 58\n\t74132 \n\tBONNEVILLE \n\n\tALSACE\n\t43, Route d’Illhaeusern \n\t\n\t68970 \n\tGUEMAR\n\n\tAQUITAINE\n\t2 Avenue du vieux Moulin\n\t\n\t33450\n\tSAINT LOUBES\n\n\tBORDEAUX - LAPLACE\n\tMIN de Bordeaux Brienne\n\tBP 97 \n\t33076 \n\tBORDEAUX CEDEX\n\n\tBOURGOGNE \n\tZA Les bonnes filles\n\tBP 365\n\t21200 \n\tLEVERNOIS\n\n\tCENTRE OUEST \n\t6 Rue les grands champs – ZA les maisons neuves\n\t\n\t36330\n\tVELLES\n\n\tCENTRE EST \n\t8, rue Jacques Cœur -Z.I.\n\tBP 73\n\t03402\n\tYZEURE\n\n\tIDF VALENTON  \n\t8 Rue de la Ferme de la Tour\n\tZAC Départementale du Val de Pompadour\n\t94460\n\tVALENTON\n\n\tIDF WISSOUS\n\t10-12 Boulevard Arago\n\tZI Villemilan\n\t91325\n\tWISSOUS CEDEX\n\n\tIDF PRESTATIONS\n\t15/17 rue Montigny - ZAC de la Prairie Saint Pierre\n\t\n\t77120 \n\tCOULOMMIERS\n\n\tLORRAINE\n\t753, rue Pierre et Marie Curie \n\t\n\t54710 \n\tLUDRES\n\n\tMEDITERRANEE\n\tZone Ecopôle du Mas Laurent\n\t\n\t13310 \n\tSAINT MARTIN DE CRAU\n\n\tMIDI PYRENNES \n\tAvenue de l’Hers - Z.A.C. Eurocentre \n\t\n\t31620 \n\tCASTELNAU D’ESTRETEFONDS\n\n\tNORD\n\tZ.A. de la Porte Multimodale de l’Aa\n\t\n\t62510 \n\tARQUES\n\n\tOUEST \n\tAvenue Syrma - ZAC de la haute forêt\n\t\n\t44470\n\tCARQUEFOU\n\n\tRHONE \n\tZone des Chesnes - \n\t\n\t38070 \n\tSAINT-QUENTIN FALLAVIER\n\n\tRHONE Gap \n\t22, route de la justice \n\tBP 34 \n\t05001\n\tGAP\n\n\tSTRASBOURG \n\t90, rue de Hausbergen\n\t\n\t67300 \n\tSCHILTIGHEIM\n\n\n\n\n\n\nAvenant N°5 à l’accord relatif à l’AOTT du 12 mai 2006\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\nPage 1 | 1\n\nimage1.jpeg",
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