E 2 R-ETUDES ET RESEAUX REUNIONNAIS

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Par la suite, il a été réalisé les réunions suivantes : le 22 Mai 2025, le 03 juin, le 13 juin 2025 et le 11 juillet 2025 et le 05 août 2025.\n\nPage 1 sur 15\tParaphes : _______________\n\n\nA ce titre, les demandes de la CGTR étaient les suivantes (21/05/2025) :\n\n\n· Question N°1\nEst-ce que les ouvriers sont déclarés aux travaux pénibles à la caisse des retraites ?\n\n· Question N°2 :\nRespect des 35 heures hebdomadaires quand on travaille un jour de nuit ?\n\n· Question N°3 :\nPrime de 13ème ?\n\n· Question N°4 :\nPrime d'assiduité ?\n\n· Question N°5 :\nAlignement des coefficients chauffeur d'engin, chauffeur de camion, chef d'équipe, etc .\n\n· Question N•6 :\nRenforcer l'équipe d'astreinte d'un ouvrier et négocier une hausse de la prime d'astreinte.\nRéponses de la Direction :\n\nQuestion N°1 :\nLa société XXXXXXX déclare en fin d'exercice (=décembre) dans la DSN la pénibilité pour les salariés ayant effectué plus de 100 nuits par an.\nQuestion N°2 :\nPour rappel, nous calculons les payes avec des heures mensualisées lissées chaque mois.\nLe service affaires sociales du XXXXXXX a fait l'exercice de contrôle sur la base de l'exercice 2024 en prenant en considération 366 jours — 104 jours WE —25 jours CP — 11 fériés = 226 jours x 7 = 1 582 heures (nombre d'heures théoriques travaillées) & Heures travaillées sur bulletin de salaire = 151,67 au titre de la mensualisation - absences + heures supplémentaires.\nIl n'a été détecté aucune anomalie sur ce sujet ayant rémunéré les salariés XXXXXXX a minima sur le nombre d'heures réellement travaillées sans prendre en compte la notion de rémunération à 100 % pour les périodes spécifiques.\nQuestion N°3 :\nSuivant les résultats financiers de la société, XXXXXXX attribue une rémunération variable en fin d'année calculées sur une part de récompense et une part d'ancienneté au jugement de la hiérarchie. Cette prime est ensuite proratisée au temps de présence dans la société.\nPour rappel, il a été en mis en place le premier accord d'intéressements chez XXXXXXX pour l'exercice 2025. Question N°4 :\nXXXXXXX prend en compte ce critère dans le calcul de la prime de fin d'année qui est proratisée au temps de présence dans l'année. Il est donc valorisé la notion d'assiduité des salariés dans cette part variable de rémunération.\n\nQuestion N°5 :\nLes taux appliqués aux salariés sont identiques à poste identique. Exceptionnellement, Il est possible d'avoir des écarts s'expliquant par des critères objectifs notamment des responsabilités supplémentaires, des équipes plus importantes, contrainte amplitude horaire/jour, etc.\nQuestion N°6 :\nLes équipes d'astreinte sont calibrées suivant des modèles d'équipes types définies par EDF SEI. Nous proposons une revalorisation des primes d'astreintes suivant les conditions suivantes :\nAujourd’hui :\n· PRAST = 110 euros (permanence semaine),\n· PRS30 = 30 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel d'astreinte),\n· PRS46 = 46 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel en renfort d'astreinte)\nNouvelles conditions :\n· PRAST = 200 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel d’astreinte) SOIT UNE HAUSSE DE 80 %.\n· PRS30 = 45 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel d'astreinte) SOIT UNE HAUSSE DE SO %. \n· PRS46 = 55 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel en renfort d'astreinte)  SOIT UNE HAUSSE DE 30 %.\nA votre disposition\n· NAO -2025-04-04 Accord branche salaire + déplacements ;\n· 2025-02-18 Accord intéressement signé.\n\nA ce titre, les demandes de FO étaient les suivantes (=questions reçues en cours de NAO en fin de\nprocessus le 31/07/25) :\n\nQuestion 1 :\nReprise du travail le 05/01/2026 pour les encadrants.\nQuestion 2 :\nQuand est-ce que les coefficients encadrant et ETAM sont réactualisés ?\nQuestion 3 :\nSerait-il possible pour les encadrants d'avoir des RTT (37.5h ou 39h) pour Ieur permettre de faire tout ce qui est administratif (impôt, factures, médecin, etc) ?\n\n\nRéponses de la Direction :\n\nQuestion N°1 :\nIl ne s'agit pas d'une question dans le cadre de la NAO. Le responsable XXXXXXX adapte les dates de reprise d'activité suivant le planning des équipes et les impératifs d'astreinte.\n\nDans une phase de reprises après congés, XXXXXXX rappelle l'impératif de faire reprendre les encadrants avant les équipes de production pour des raisons d'organisation logistique, de préparation de chantiers et de sécurité pour le personnel terrain.\n\nQuestion N°2 :\nConformément à l'accord de branche à la suite de la réunion paritaire du 24 avril 2025, un accord sur les salaires a été signé par la FRBTP et la CAPEB d'une part et la CFDT, la CGTR, FO et la CFE-GCC d'autre part. Cet accord stipule que pour les ouvriers (grilles 35 et 39 heures), les ETAM et les IAC, les salaires minimaux conventionnels des différents niveaux et positions, seront revalorisés de : 1,6 % à compter du 1er janvier 2025, sur les grilles de référence de l'accord étendu du 21 mai 2024 avec une application : Les dispositions de l'accord sont applicables à compter du 1er janvier 2025, sauf pour les salariés ayant quitté l'entreprise antérieurement au 24/04/2025.\nXXXXXXX appliquera cet accord sur ces grilles de rémunération conformément au contenu du point précédent.\nNous actons que nous traiterons les évolutions individuelles une fois dans l'année Iors de la parution des grilles négociées en accord de branche.\nEn complément, XXXXXXX rappelle la mise en place d'un accord d'intéressement aux bénéfices de la société conclu avec le CSE en date du 18 février 2025.\n\nQuestion N°3 :\nSi nous devions appliquer cette évolution, elle ne se limiterait pas uniquement à un collège mais à l'ensemble des collèges : ouvriers, ETAM et Cadres.\nLe présent accord est applicable à l'ensemble des salariés(es) de la société XXXXXXX, dans les conditions précisées pour chaque mesure.\n\n\n\n1 REMUNERATION\n\nAprès discussion, les parties ont convenu de s'accorder sur les mesures suivantes :\n\nConformément à l'accord de branche suite à la réunion paritaire du 24 avril 2025, un accord sur les salaires a été signé par la FRBTP et la CAPEB d'une part et la CFDT, la CGTR, FO et la CFE-GCC d'autre part. 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La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\n\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.\n\nJusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n\n7 REVISION DE L'ACCORD\n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par accord entre les parties.\n\n8 FORMALITES DE DEPOT\n\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis.\n\nEnfin, conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L'accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas.\n\nLa Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s'exerce le travail un exemplaire de cet accord.\n\n\n\nFait à XXXXXXX, le 05 AOUT 2025\n\n\tPour la CGTR\nM. XXXXXXX *\n\n\n\n\n\tPour la société XXXXXXX\nM. XXXXXXX *\n\n\n\tPour FO\nM. XXXXXXX *\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n*Parapher chaque page\n\n\nimage1.png"
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