SOCIETE NOUVELLE METAL DOM

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      "content": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE \n2025\n\nEntre,\n\nLa Société Nouvelle MetalDom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par     et    , agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, \nd’une part, \n\net\n\nle Comité Social Economique représenté par ses membres titulaires et suppléants, \nMessieurs     et    ,\nd’autre part,\n\nAprès discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions des 09 juillet, 03, 11, 17 et 25, 26 et 29 septembre 2025) il est conclu ce qui suit.\n\nPréambule\n\nIl est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, les salaires minima mensuels de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Récupération : industries et commerce ont été revalorisés de 1,9% comme suit au 1er janvier 2025.\n\n\tNiveau\n\tEchelon\n\t Au 5-10-2023\n(applicable au 01/01/2024 - Arrêté d'extension publié au JO du 21/01/2024)\n\tAu 3-10-2024\n(applicable au 01/01/2025 - Arrêté d'extension publié au JO du 25/01/2025)\n\n\tI\n\tA\n\t1847,10 €\n\t1882,19 €\n\n\t\n\tB\n\t1853,36 €\n\t1888,57 €\n\n\t\n\tC\n\t1865,97 €\n\t1901,42 €\n\n\tII\n\tA\n\t1878,62 €\n\t1914,31 €\n\n\t\n\tB\n\t1891,23 €\n\t1927,16 €\n\n\t\n\tC\n\t1910,17 €\n\t1946,46 €\n\n\tIII\n\tA\n\t1921,03 €\n\t1957,53 €\n\n\t\n\tB\n\t1950,78 €\n\t1987,84 €\n\n\t\n\tC\n\t2001,94 €\n\t2039,98 €\n\n\tNiveau\n\tEchelon\n\t Au 5-10-2023\n(applicable au 01/01/2024 - Arrêté d'extension publié au JO du 21/01/2024)\n\tAu 3/10/2024\n(applicable au 01/01/2025 - Arrêté d'extension publié au JO du 25/01/2025)\n\n\tIV\n\tA\n\t2044,59 €\n\t2083,44 €\n\n\t\n\tB\n\t2105,29 €\n\t2145,29 €\n\n\t\n\tC\n\t2167,74 €\n\t2208,93 €\n\n\tV\n\tA\n\t2255,36 €\n\t2298,21 €\n\n\t\n\tB\n\t2380,39 €\n\t2425,62 €\n\n\t\n\tC\n\t2505,45 €\n\t2553,05 €\n\n\tVI\n\tB\n\t2611,65 €\n\t2661,65 €\n\n\t\n\tC\n\t2818,02 €\n\t2871,56 €\n\n\t\n\tD\n\t3274,47 €\n\t3336,68 €\n\n\tVII\n\tB\n\t3392,90 €\n\t3457,37 €\n\n\t\n\tC\n\t3528,41 €\n\t3595,45 €\n\n\t\n\tD\n\t3688,56 €\n\t3758,64 €\n\n\n\nArticle I. Rémunération – Augmentation Générale\nLes parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié de l’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.\n\nCette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu depuis le 1er janvier 2025.\n\nCes augmentations rétroactives au 1er janvier 2025 sont appliquées au plus tard sur la paie d’octobre 2025 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2025.\n\nArticle II. Rémunération – Prime de Partage de la Valeur\nLa loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur. \n\nEn 2025, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes.\n\n(a) Régime social et fiscal\nSelon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)\nLes salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :\n· exonération de cotisations sociales ;\n· maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.\nPour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.\n\nSelon le montant de la PPV\nDans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.\n\n(b) Non-Substitution\nLa prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.\n\n(c) Bénéficiaires \nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, salariés intérimaires mis à disposition, à condition qu’ils ne la perçoivent pas de l’entreprise de travail temporaire) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie d’octobre 2025.\n\n(d) Montant de la prime de partage de la valeur \nLe montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 2700 € (deux mille sept cents euros). Elle sera versée en une fois au plus tard avec la paie d’octobre 2025.\n\nModulation de la prime en fonction du temps de présence effective\nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction leur présence effectif au cours des 12 derniers mois à raison 1/12 par mois :\n· 1 mois de présence effective : 8,33% ;\n· 2 mois de présence effective : 16,67% ;\n· 3 mois de présence effective : 25,00% ;\n· 4 mois de présence effective : 33,33% ;\n· 5 mois de présence effective : 41,67% ;\n· 6 mois de présence effective : 50,00% ;\n· 7 mois de présence effective : 58,33% ;\n· 8 mois de présence effective : 66,67% ;\n· 9 mois de présence effective : 75,00% ;\n· 10 mois de présence effective : 83,33% ;\n· 11 mois de présence effective : 91,67% ;\n· 12 mois de présence effective : 100%.\n\nPour calculer le temps de présence effective, il ne sera pas tenu compte des absences pour congés payés, RTT, récupération et accident du travail.\n\nModulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)\nLe montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.\n\n(e) Bulletin de Paie\nLa prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.\n\nPour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.\n\nArticle III. Rémunération - Prime d’ancienneté\nConformément aux engagements pris durant la NAO 2024, la Direction de MetalDom a rencontré le CSE au mois de février, mars et avril 2025 afin de définir les contours de la mise en place de la prime d’ancienneté au sein de l’entreprise. \n\n(a) Bénéficiaires\nTous les collaborateurs de MetalDom, des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » en poste à partir du 1er janvier 2026.\n\n(b) Date d’effet\nA compter du 1er janvier 2026.\n\n(c) Modalités de calcul\nLa prime d’ancienneté évolue automatiquement le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’ancienneté du salarié.\n\nPoint de départ de l’ancienneté\n· Cas 1 : Collaborateurs en poste au 1er janvier 2026\nLe point de départ du calcul de l’ancienneté est fixé au 1er janvier 2026, quelle que soit la date réelle d’entrée dans l’entreprise.\n· Cas 2 : Collaborateurs rejoignant MetalDom à compter du 2 janvier 2026\nLe point de départ du calcul de l’ancienneté correspond à la date effective d’entrée dans l’entreprise.\n· Cas 3 : Collaborateurs rejoignant MetalDom à compter du 2 janvier 2026 avec reprise de l’ancienneté\nLe point de départ du calcul de l’ancienneté correspond au 1er janvier 2026 pour les collaborateurs ayant une ancienneté antérieure ou égale au 1er janvier 2026 ou à la date d’ancienneté reprise pour les collaborateur ayant une date d’ancienneté postérieure ou égale au 2 janvier 2026.\n\nAutrement dit :\n· si la date d’ancienneté est antérieure ou égale au 1er janvier 2026, le point de départ du calcul de l’ancienneté est le 1er janvier 2026 ;\n· si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2026, le point de départ du calcul de l’ancienneté est la date réelle d’ancienneté.\n\nPourcentage\nLa prime d’ancienneté est calculée en pourcentage (%) du salaire de base brut. Le pourcentage correspondant au nombre entier d’années d’ancienneté / 2 dans limite de 8%.\n\n\tAncienneté\n(année)\n\tPrime \nd'Ancienneté (%)\n\tAncienneté\n(année)\n\tPrime \nd'Ancienneté (%)\n\n\t0\n\t0\n\t11\n\t5,50%\n\n\t1\n\t0,50%\n\t12\n\t6,00%\n\n\t2\n\t1,00%\n\t13\n\t6,50%\n\n\t3\n\t1,50%\n\t14\n\t7,00%\n\n\t4\n\t2,00%\n\t15\n\t7,50%\n\n\t5\n\t2,50%\n\t16\n\t8,00%\n\n\t6\n\t3,00%\n\t17\n\t8,00%\n\n\t7\n\t3,50%\n\t18\n\t8,00%\n\n\t8\n\t4,00%\n\t19\n\t8,00%\n\n\t9\n\t4,50%\n\t20\n\t8,00%\n\n\t10\n\t5,00%\n\t21 et +\n\t8,00%\n\n\n\nArticle IV. Rémunération - Prime de « vacances »\n(a) Bénéficiaires\nIl est attribué, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type du contrat, une prime de « vacances » à chaque collaborateur de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :\na) avoir le statut de « salarié »,\nb) être présent au moment du versement.\n\n(b) Modalités de calcul et d’attribution\nLa prime de « vacances » est égale au nombre d’heures payées entre le 1er juin N-1 au 31 mai N x 46,51% (valeur du SMC du niveau 2 échelon A au 31 mai de l'année en cours / 1820 heures).\n\n(c) Modalités de versement \nLa prime de « vacances » est versée en une fois, au mois de juin de l’année N.\n\n(d) Charges Sociales et Fiscales\nLa prime de « vacances », ayant un caractère de salaire, est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.\n\n(e) Congés Payés\nLa prime de « vacances » n’est pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés (10e).\n\nArticle V. Date d’effet\nLe présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.\n\nArticle VI. Procédure de règlement des différends\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. \nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.\n\nArticle VII. Révision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.\n\nArticle VIII. Dépôt - Publicité\nConformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets) dont relève le siège social de la société.\n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nLe présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de MetalDom.\n\nFait à Fort de France, le 29 septembre 2025 en 3 exemplaires originaux.\n\n\n\tMembre titulaire du CSE\n\n\n\tDirecteur d’Exploitation\n\n\n\tMembre titulaire du CSE\n\n\n\tDirecteur des Ressources Humaines\n\n\tMembre suppléant du CSE\n\n\n\t\n\n\tMembre suppléant du CSE\n\n\t\n\n\n\n\nSOCIETE NOUVELLE METAL DOM\nZI POINTE DES GRIVES – 97200 FORT-DE-FRANCE - Martinique (F.W.I.) / Tel : 05 96 60 44 04 – Fax : 05 96 60 58 08\nwww.groupeseen.com \nS.A.S au capital de 37 000 €uros R.C.S Fort-de-France 442716015\n\nimage1.png\n\nimage2.jpeg"
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