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🔥 SERANDOUR AVOCAT

Document Interne • Traité le 16/11/2026

914126990 PME AVIGNON 1 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord encadre la mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours pour les cadres autonomes, avec un forfait de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse. Il prévoit notamment, à titre d’exemple pour 2026, 9 jours non travaillés pour un salarié au forfait de 218 jours, ainsi que des mesures de suivi de la charge de travail et du droit à la déconnexion.

RTT ou jours supplémentaires
En vigueur check_circle
Jours par an
9.0
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2026-11-16 10:18
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Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.\n\nd'autre part\n\nPREAMBULE\n\n\nLe présent accord a pour finalité de préciser les conditions permettant la conclusion de conventions de forfaits annuels en jours avec les salariés visés à l’article I du présent accord. \n\nLe Cabinet et le salarié, dans le cadre de la négociation de cet accord, se sont fixés comme principes :\n\n- de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;\n- de permettre le passage en forfait jours réduit ;\n- de prévenir les dépassements de temps de travail préjudiciable à la santé des salariés et au bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nII a été arrêté et convenu le présent accord :\n\nI. Salariés concernés \n\nLe présent accord s’applique aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'équipe auquel ils sont intégrés.\n\nII. Période de référence du forfait \n\nLe décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l’année civile.\n\n\n\n\n\nIII. Caractéristiques principales des conventions individuelles\n\n3.1.   Contenu de la convention de forfait\n\nLa mise en place d’un dispositif de forfait jours devra obligatoirement faire l’objet d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné. Cette convention stipulera notamment :\n\n1. l'appartenance à la catégorie définie dans le présent accord,\n· le nombre de jours travaillés dans la période de référence,\n· la rémunération forfaitaire correspondante,\n· le cas échéant, les éventuelles périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du Cabinet ou les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être fixées par l’employeur.\n\n3.2. Nombre de jours devant être travaillé  \n\nLe nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours, par an comprenant la journée de solidarité. Ce forfait correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. \n\nLors de chaque embauche, sera défini individuellement, pour la période d’activité en cours, le nombre de jours, ou demi-journées, devant être travaillé. \n\n3.3. Forfait jours réduit\n\nDans le cadre d’une activité réduite, il pourra être fixé un nombre de jours, ou demi-journées, travaillés inférieur au forfait à temps complet et il en sera fait mention dans la convention individuelle qui sera signée entre le salarié concerné et l’entreprise.\n\nDans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.\n\nSans que cela ne remette en cause l'autonomie et l'indépendance dont dispose le salarié dans l'organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.\n\nIl est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n'entraîne pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel au regard du droit du travail.\n\n3.4. Nombre de jours de repos \n\nSous réserve des stipulations prévues à l’article IV, le nombre de jours, ou de demi-journées, de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence, selon la méthode de calcul suivante : \n\nPar exemple pour 2026 :\nNombre de jours calendaires sur la période de référence (365 ou 366)\n1. 25 jours ouvrés de congés payés (équivalent à 30 jours ouvrables) \n1. 9 jours fériés chômés (ce nombre peut varier en fonction des aléas du calendrier)\n1. 104 (repos hebdomadaires)\n1. 218 (nombre de jours travaillés du forfait)\n--------------------------------------------------------------------------------------------------\n= 9 jours non travaillés pour un salarié à 218 jours\n\n3.5. Rémunération \n\nLa rémunération mensuelle des salariés est forfaitaire, elle est la contrepartie de l’exercice de leur mission. Celle-ci est donc indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paye considérée. Chaque salarié percevra une rémunération annuelle au moins égale à 5 % du minimum conventionnel calculé à l’année et correspondant à sa qualification conventionnelle. Tous les éléments de salaire versés (salaire de base, prime, commission...) seront pris en compte dans l’appréciation de cette garantie.\n\nLe bulletin de paie fera apparaître le nombre de jours fixés dans la convention individuelle ainsi que la rémunération mensuelle prévue.\n\n3.6. Dépassement du forfait jours \n\nLes salariés concernés par le forfait jours pourront renoncer, au cours de chaque période de référence, à une partie de leurs jours de repos dans la limite de 2 jours par an.\n\nDans cette hypothèse, chaque journée travaillée sera majorée de 10 % par référence à l’horaire moyen journalier défini à l’article 4.2. du présent accord. \n\nL'indemnisation de chaque jour de repos racheté sera calculée de la façon suivante :\n(salaire journalier majoré × nombre de jours rachetés)\n\nLes salariés intéressés feront connaître leur intention par écrit à la Direction au plus tard avant le 31 octobre de chaque année. Ce courrier indiquera le nombre de jours que le salarié souhaite travailler en plus du forfait et les raisons de ce dépassement. \n\nLa Direction fera connaître sa décision dans les 8 jours suivants la réception de la demande formulée par le salarié. En l’absence de réponse, cette demande est réputée rejetée. En revanche, en cas de réponse favorable par l’employeur, un avenant annuel à la convention de forfait sera conclu entre le salarié et l’entreprise. \n\nIV. Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période  \n\nEn cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours de période de référence, le forfait applicable est défini dans les conditions ci-après. \n\n4.1. Arrivée ou départ en cours de période de référence\n\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, il sera défini individuellement le nombre de jours à travailler sur la période de référence en cours, en tenant compte du nombre de jours ouvrés, de jours fériés chômés, de la journée de solidarité, le cas échéant, si elle est incluse dans la période travaillée, du nombre éventuel de jours de congés payés à prendre et d’un nombre de jours de repos supplémentaires calculé au prorata du nombre de mois de présence sur la période de référence.\n\nAinsi, lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.\n\nLe calcul des éventuelles indemnités de rupture du contrat de travail se fera sur la base de la rémunération lissée.\n\n4.2. Traitement des absences\n\nChaque absence d’une semaine calendaire réduira le forfait de 5 jours, étant rappelée l’interdiction de faire récupérer les absences indemnisées comme, par exemple, la maladie, l’accident du travail.\n\nA l’exception des situations visées au 4.1. du présent accord, chaque journée d’absence non rémunérée donnera lieu à une retenue proportionnelle sur le montant mensuel de la rémunération. Cette retenue sera calculée sur la base du salaire journalier correspondant au salaire annuel divisé par le nombre de jours de travail, fixé par la convention individuelle de forfait, augmenté des congés payés et des jours fériés chômés.\n\nLes absences non rémunérées sont de nature à réduire de manière proportionnelle le droit à repos résultant de l’application du forfait. \n\n\nV. Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, sur la rémunération ainsi que sur l'organisation du travail \n\n5.1. Plannings prévisionnels des jours de travail et repos \n\nDans le but d’éviter les dépassements du nombre de jours travaillés, hormis la situation définie par l’article 3.6., ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de la période de référence, il est convenu qu’un mécanisme d’organisation de l’activité sera mis en œuvre associant le salarié concerné et l’entreprise afin de s’assurer d’une bonne répartition de sa charge de travail. \n\nLe salarié informera l’entreprise des journées, ou demi-journées, de travail ainsi que la prise des jours, ou demi-journées, de repos*, un mois avant le début de cette période d’activité.\n\n* est considérée comme demi-journée, tout travail accompli avant 13 heures ou après 13 heures\n\n5.2. Information sur la charge de travail \n\nA l’issue de chaque période de travail, fixée au terme de chaque planning prévisionnel, le salarié indiquera à l’entreprise sa charge de travail, pour chaque jour, ou demi-journée, réellement travaillé, au cours de la période écoulée.\n\nA cet égard, il est considéré qu’une journée de travail dont l’amplitude est :\n\n- inférieure ou égale à 10 heures, est raisonnable.\n- supérieure à 10 heures et, au plus, 13 heures, pourrait être déraisonnable si elle venait à se répéter, de manière continue, sur 5 jours.\n- Durée de travail supérieure à 13 heures, est déraisonnable. \n\nLe salarié sera tenu de renseigner les informations sollicitées par l’entreprise au travers d’un document mis à sa disposition. \n\n· 5.2.1.Sur l’obligation d’observer des temps de repos \n\nTout salarié en forfait jours doit obligatoirement respecter les dispositions suivantes :\n\n· un repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Ainsi, l’amplitude de travail ne peut dépasser 13 heures par jour. \n\n· un repos minimal hebdomadaire de 48 heures en fin de semaine. Il est préconisé, au regard des particularités du forfait jours, que la durée du repos hebdomadaire soit de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche. Si le salarié devait, pour des raisons d’impératifs commerciaux, techniques ou de sécurité décider de travailler un samedi, il devra en informer préalablement l’entreprise. En tout état de cause, il est formellement interdit au salarié de travailler plus de 6 jours consécutifs.\n \n· Toute journée de travail d’au moins 6 heures devra obligatoirement être coupée par une pause minimale de 20 minutes.\n\n· 5.2.2.Sur l’obligation de bénéficier des jours fériés \n\nSi pour des raisons d’impératifs commerciaux, techniques ou de sécurité, un salarié devait être amené à travailler ces jours-là, il devra en informer l’entreprise.\n\nChaque jour, ou demi-journée, férié travaillé sera décompté du nombre de jours, ou demi-journées, prévu à la convention individuelle de forfait jours. \n\nEn tout état de cause, le 1er mai sera nécessairement chômé.\n\n5.3. Entretien annuel\n\nAu terme de chaque période de référence, un entretien sera organisé par l’entreprise avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait jours. À l'occasion de cet entretien, qui pourra avoir lieu indépendamment ou en même temps que les autres entretiens existants dans l’entreprise (professionnel, d'évaluation,...), seront abordés avec le salarié les points suivants :\n\n-  sa charge de travail,\n-  l'amplitude de ses journées travaillées,\n-  la répartition dans le temps de sa charge de travail,\n-  l'organisation du travail dans l'entreprise et l'organisation des déplacements professionnels,\n-  l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,\n-  sa rémunération,\n-  les incidences des technologies de communication,\n-  le suivi de la prise des jours de repos non travaillés et des congés,\n-  la gestion du télétravail le cas échéant.\n\nA l’issue de cet entretien, un compte rendu sera établi lequel fera état des échanges intervenus et des éventuelles mesures à mettre en œuvre pour la période de référence à venir.\n\n5.4. Dispositif d’alerte \n\nAu regard de l'autonomie dont bénéficie le salarié dans l'organisation de son temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer, en cas de besoin, ses difficultés liées notamment à une surcharge de travail ainsi qu’à son organisation du travail. Dans ce cas, il devra en informer, sans délai, l’entreprise, par écrit, et en expliquer les raisons.\n\nEn pareille situation, un entretien sera organisé par l’entreprise avec le salarié afin de discuter de sa surcharge de travail ou des difficultés dans l’organisation de son travail, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant expliquer celle-ci et pourra définir, le cas échéant, un ajustement de l’organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarié. Cet entretien ayant pour objet de permette le rétablissement d’une durée raisonnable du travail.\n\nUn compte rendu sera établi pour consigner les causes identifiées de la surcharge de travail et des mesures qui ont été décidées afin de remédier à celle-ci. \n\nTrois mois plus tard, un nouvel entretien sera organisé à l’initiative de l’employeur pour effectuer un bilan suite à l’alerte du salarié, ce afin de vérifier que la charge de travail présente bien un caractère raisonnable.\n\nVI. Les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail \n\nAfin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, l’entreprise assurera, régulièrement, une évaluation et un suivi de la charge de travail de chaque salarié, ainsi que la répartition de celle-ci dans le temps, afin qu’elle puisse rester raisonnable.\n\n6.1. Validation des plannings prévisionnels\n\nLes plannings prévisionnels d’activité remplis par le salarié et transmis à l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 5.1 du présent accord, seront analysés afin d’être validés avant le début de la période d’activité planifiée par le salarié. \n\nCe mécanisme permet d’anticiper la prise des repos, en fonction du nombre de jours, ou de demi-journées, travaillés depuis le début de la période de référence, des prévisions d’activité, des congés payés ou des absences prévisibles. \n\nSi aucune anomalie, risquant de compromettre une bonne réparation du travail dans le temps et donc d’impacter la santé du salarié, n’est constatée, l’entreprise validera le planning prévisionnel. Le salarié sera informé par courriel. En revanche, en cas d’anomalie constatée ou de nécessité, l’entreprise opérera un ajustement de cette planification.\n\n\n6.2. Contrôle de la charge de travail \n\nDans les 10 jours qui suivront la réception de la fiche relative à l’appréciation de la charge du travail, transmise par le salarié dans les conditions prévues à l’article 5.2 du présent accord, l’entreprise procédera à son analyse.\n\nS’il est constaté une charge de travail anormale, non prévue, le salarié devra en expliquer les raisons. De plus, il sera tenu compte de celle-ci afin d’ajuster, le cas échéant, l’organisation du travail et la charge du travail sur les prochaines périodes d’activité. \n\n6.3. Suivi trimestriel de l’activité du salarié\n\nUn suivi trimestriel de l’activité réelle du salarié sera effectuée. Ce document de contrôle fera apparaître, notamment, le nombre et la date des journées, ou demi-journées, travaillées ainsi que journées, ou demi-journées, de repos.\n\nCe document sera renseigné par le salarié et, après vérification des parties, signé par elles.\n\n6.4. Entretien annuel \n\nL’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail seront également réalisés dans le cadre de l’entretien annuel prévu à l’article 5.3 du présent accord.\n\nVII. Les modalités d’exercice du droit à déconnexion \n\nAfin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l'entreprise et que l'organisation autonome par le salarié de son emploi du temps soient réalisées dans des limites raisonnables.\n\n7.1. Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale\n\nL’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. \n\nCe droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’entreprise en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.\n\nL’entreprise précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.\n\n\n\n7.2. Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion\n\nSans attendre la tenue de l’entretien annuel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans la présente accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte. \n\nUn compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.\n\n7.3. Mesures/actions de Prévention\n\nChaque bénéficiaire d’une convention en forfait jours sur l’année, qui en manifesterait le besoin, pourrait bénéficier d’un accompagnement par l’entreprise, dans l’appropriation et l’utilisation des outils de communication à distance.\n\nVIII. Dispositions relatives à l’accord\n\n8.1 Durée de l’accord  \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le 2 novembre 2026.\n\nIl pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.\n\n8.2. Interprétation \n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : \n\n· Un membre de la direction\n· Un salarié cadre\nCette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. \n\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. \n\n8.3. Suivi\n\nAfin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : \n\n· Un membre de la direction\n· Un salarié cadre\n\nCette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis ensuite à l’initiative de l’une des parties.\n\nCes réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il sera diffusé par mails aux salariés.\n\n8.4. Rendez-vous\nLes parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. \n\n8.5. Dépôt- Publicité \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales.\n\nLe présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nFait à AVIGNON, le 20 octobre 2026\nEn deux exemplaires\n\n\nLes membres du bureau de vote\nMonsieur xxxxx\n\n\n\n\nPour l’entreprise\nMadame xxxxxx\n\n\n\n\nPJ \n\nProcès-verbal de la consultation\nListe d’émargement du personnel"
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