🔥 CYCLE ME (MOUSTACHE)

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      "content": "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nEntre :\nLa Société SAS CYCLE ME dont le siège est sis Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 Rue du Ruisseau, 88150 THAON LES VOSGES\nReprésentée par      , en sa qualité de Directeur Général Adjoint,\nImmatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le n° 533 727 111.\nN° SIRET : 5333 727 111 00031\nAPE : 3091\nd’une part,\n\nEt\nLe syndicat CFDT\nReprésenté par      , Délégué Syndical\nd’autre part.\n\nPREAMBULE : \nLes parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. \nI/ Embauche et recrutement\nARTICLE 1 - Egalité dans le traitement des candidatures\nL'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.\nA cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.\nARTICLE 2 - Mixité des emplois\nLes parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans plusieurs services.\n\nEffectifs hors alternants\n\n\t \n\tH\n\tF\n\n\tADV\n\t0%\n\t100%\n\n\tCommerce\n\t75%\n\t25%\n\n\tDigital\n\t70%\n\t30%\n\n\tEvent\n\t100%\n\t0%\n\n\tFinance\n\t25%\n\t75%\n\n\tGraphisme&Design\n\t100%\n\t0%\n\n\tIndus\n\t100%\n\t0%\n\n\tIT\n\t100%\n\t0%\n\n\tLogistique\n\t93%\n\t7%\n\n\tMaintenance\n\t100%\n\t0%\n\n\tMarketing\n\t50%\n\t50%\n\n\tProduit\n\t100%\n\t0%\n\n\tQualité\n\t100%\n\t0%\n\n\tR&D\n\t100%\n\t0%\n\n\tSAV\n\t100%\n\t0%\n\n\tSupply\n\t60%\n\t40%\n\n\tRH\n\t0%\n\t100%\n\n\tProd\n\t83%\n\t17%\n\n\n\nL'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines, et inversement. Pour cela, les parties proposent, qu’une candidature féminine ou masculine selon le sexe sous représenté soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidature du sexe sous représenté, sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats. Les mêmes directives seront données aux cabinets/agences de recrutement avec qui l’entreprise est susceptible de travailler.\nL’entreprise s’engage sur les 3 ans de l’accord à faire progresser les taux sur les sexes sous représentés au minimum sur 50% des services dans lesquels un sexe n’est pas du tout représenté. (dans la mesure où ils seront amenés à recruter).\nAfin d’attirer plus de candidatures mixtes et de lutter contre les stéréotypes liés au genre, l’entreprise s’engage à :\nPartager des témoignages d’hommes ou femmes de l’entreprise, travaillant dans des métiers fortement sous représentés par un sexe, sur les réseaux sociaux, notamment Linkedin\nRester ouverts aux demandes de visites des écoles et participer à des forums métiers, afin de faire découvrir la diversité de nos métiers au plus grand nombre, et en adaptant nos présentations pour lutter contre les stéréotypes dès le plus jeune âge. \n\nIndicateurs de suivi :\nRépartition hommes/femmes dans les services\nEmbauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe. Nombre de candidatures reçues par sexe.\nII/ ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE\nARTICLE 3 –  Mise en place d’un congé pour fausse couche\nLes parties conviennent qu’un congé spécifique de 5 jours dans le cadre d’une fausse couche sera accordé à la salariée concernée par cette fausse couche ou au 2ème salarié parent. Ce congé sera traité au même titre que les autres congés pour évènement familial (décès, mariage,…) et n’entrainera donc pas de diminution de la rémunération. Un justificatif médical sera demandé et le congé devra être pris dans un délai raisonnable suivant l’évènement.\nARTICLE 4 –  Mise en place d’un crédit d’heures pour les parents avec un enfant en situation de handicap\nLes parties conviennent de mettre en place un crédit d’heures mensuel de 6h pour les parents (équivalent 2 demi-journées ou une journée pour les salariés avec un contrat forfait-jours) avec un enfant en situation de handicap afin qu’ils puissent se rendre aux éventuels RDV médicaux nécessaires. Seul un justificatif reconnaissant le handicap de l’enfant sera demandé pour bénéficier de ce crédit d’heure.\nIndicateur de suivi : nombre de salariés bénéficiant du crédit d’heures\nARTICLE 5 - Réunions\nL'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions récurrentes avant 9h00 ou après 17h00 pour les personnes travaillant sur des horaires de journée doivent être proscrites. \nARTICLE 6 – Parents en situation de monoparentalité et congé enfant malade\nIl est convenu que le congé enfant malade prévu dans la convention collective applicable à la société donnera lieu au maintien de la totalité de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, sans condition d’ancienneté, dans la limite de 4 jours par an.\nL’entreprise souhaite porter une attention particulière aux salariés en situation de monoparentalité.\nA ce titre, il est convenu qu’un jour supplémentaire payé dans le cadre du congé « enfant malade » est accordé pour les salariés en situation de monoparentalité. Une attestation sur l’honneur sera demandée aux parents concernés pour attester de leur situation de monoparentalité. Comme pour les autres salariés, un certificat médical sera demandé pour justifier de l’accord du congé.\nIndicateur de suivi : nombre de salariés ayant bénéficié du congé enfant malade supplémentaire\n\nIII/ SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL\nARTICLE 8 - Harcèlement et sexisme\nL’entreprise s’engage à lutter contre le sexisme au quotidien. Des actions spécifiques ont été mises en place ces dernières années qui ont permis de réduire les problématiques remontées sur ce sujet.\nL’entreprise souhaite relancer sur la période de l’accord une session de formation pour agir contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel, pour les salariés volontaires qui souhaiteraient se positionner en tant que relais sur ces sujets en complément du CSE et du service RH.\nIndicateurs de suivi : \nnombre de salariés formés au harcèlement moral et sexuel\nARTICLE 9 - Déconnexion\nUne charte est en place dans l’entreprise sur le sujet de la déconnexion. Elle est annexée à cet accord.\nARTICLE 10 – Aménagement du temps de travail des femmes enceintes\nLe temps de travail des femmes enceintes pourra être réduit si elles le souhaitent de 30 minutes par jour, sans perte de rémunération, à compter du 5ème mois de grossesse. Il sera porté une attention particulière aux salariées en contrat forfait jours.\n\nIV/ REMUNERATION\nARTICLE 12 – Congé paternité\nLa convention collective de la métallurgie favorise la situation des femmes en congé maternité par rapport à celle des hommes en congé paternité. L’entreprise souhaite assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de ces congés.\nAinsi, le maintien de salaire sera intégral pour le congé paternité au-delà d’un an d’ancienneté. L’entreprise prendra en charge le reste à charge de la rémunération mensuelle de base du salarié, si celle-ci n’est pas couverte par les indemnités de sécurité sociale.\nIndicateur de suivi : Nombre de salariés éligibles en congé paternité ayant bénéficié du complément employeur\nV/ Suivi de l'accord\nARTICLE 13 - Durée d'application\nLe présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2026 et pour une durée de 3 années de date à date.\nAu terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.\nARTICLE 14 - Suivi et rendez-vous\nPour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de suivre les actions mises en place au moins une fois par an au moment des Négociation Annuelles Obligatoires.\nPar ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois maximum après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.\nARTICLE 15 - Révision\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\nJusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 05/12/2026) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société CYCLE ME\nA l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société CYCLE ME.\nChacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.\nARTICLE 16 - Renouvellement\nLes parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins trois mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.\nARTICLE 17 - Notification et Dépôt\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.\nFait à Thaon les Vosges, le 1er octobre 2026 en 3 exemplaires\n\nPour la CFDT\t\t\t\t\t\t\tPour la société CYCLE ME\n\t\t\t\t\t\t\t\t\nDélégué Syndical\t\t\t\t\t\tDirecteur Général Adjoint\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXES\nannexe 1 : Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise - Annee 2025\n\n\n\n\nANNEXE 2 : CHARTE LIEE AU DROIT A LA DECONNEXION\n\n\n2\n\nimage1.png\n\nimage2.jpg"
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