LIANAKA
L’accord met en place un compte épargne temps pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté, alimentable notamment par certains jours de congés et de repos dans les limites prévues. Les droits peuvent être utilisés pour financer certains congés rémunérés ou alimenter un PERCO/PERECOL, dans la limite de 10 jours par an.
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2026-11-16 10:17
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Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, doit en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines sur un imprimé spécifique (cf. annexe) en précisant la nature des droits que le salarié décide d’affecter à l’alimentation de son compte.\n\nAprès ouverture du compte individuel, chaque salarié a la possibilité de l’alimenter à périodicité biannuelle en utilisant les supports mis à disposition (cf. annexe) et en faisant mention des droits affectés pour la période.\n\nLes parties conviennent de deux ouvertures et alimentation possibles du compte en fonction des périodes de références des congés payés et des jours de repos soit mai et décembre de chaque année.\n\n\nCHAPITRE 3 : SOURCES D’ALIMENTATION DU CET \n\nChaque salarié aura la possibilité d’alimenter chaque année le CET par des jours ouvrés de congés et/ou de repos dont l’énumération limitative est la suivante :\n· jours supplémentaires de fractionnement \n· jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté.\n· 5e semaine de congés payés\n· jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année en application de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de LIANAKA, et qui n’auront pas fait l’objet d’une prise effective au terme de la période annuelle.\n\nLa totalité des jours de repos ainsi capitalisés et affectés au CET ne devra pas excéder 5 jours ouvrés par période annuelle d’épargne.\n\nEn outre, les droits affectés à un compte individuel CET, quelle que soit leur origine, ne pourront excéder un plafond de 40 jours pour tous les salariés âgés de moins de 55 ans au jour de leur versement au compte individuel.\n\nA partir de 55 ans et au-delà, ce plafond sera relevé à hauteur de 100 jours, compte-tenu de l’utilisation possible des droits capitalisés en vue du financement d’un congé de fin de carrière précédant le départ en retraite et dès lors que toutes les conditions requises pour un tel départ en retraite seront satisfaites.\nLa demande d’épargne temps devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines :\n· au terme de la période de prise des congés légaux ou conventionnels soit entre le 1er et le 31 mai ;\n· au terme de la période annuelle de prise des jours repos, soit entre le 1er et le 31 décembre.\n\nLe Compte Epargne Temps ne peut en aucun cas être débiteur.\n\nCHAPITRE 4 : INFORMATION PERIODIQUE DU SALARIE \n\nLes salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord seront informés avant l’ouverture de la période d’échéance (soit au moment de la paie d’avril et de novembre) via une communication interne.\n\nCHAPITRE 5 : MODALITES D’UTILISATION DU CET \n\n5.1. – Utilisation du CET pour rémunérer un congé\n\n5.1.1. – Durée minimale du congé rémunéré\n\nDès lors que le salarié aura épargné au moins cinq jours sur son CET, ceci correspondant à la durée minimale du congé indemnisé par le CET autorisé, celui-ci pourra bénéficier de son épargne temps sous la forme d’un congé rémunéré. \n\n5.1.2. – Nature des congés pouvant être pris\n\nLe CET pourra être utilisé pour l’indemnisation en tout ou partie des congés suivants, limitativement énumérés :\n· congé parental (total) d’éducation,\n· congé sabbatique,\n· congé pour convenance personnelle,\n· congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ en retraite du salarié, dès lors que toutes les conditions d’un tel départ en retraite seront réunies et que le salarié aura préalablement informé par écrit l’entreprise de sa décision ainsi que de la date d’effet de son départ en retraite.\n\n5.1.3. – Délai et procédure d’utilisation du CET pour congé rémunéré\n\nSauf évènement ou circonstance exceptionnelle, la demande de congé rémunéré au titre du CET devra être présentée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, avec validation préalable du supérieur hiérarchique direct, au moins trois mois à l’avance.\n\nToutefois, si des contraintes d’activité l'exigent, LIANAKA pourra différer le départ en congé dans la limite de six mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.\n\nLorsque les activités auxquelles le salarié a l’intention de se livrer au cours de son congé, risquent de rentrer en concurrence avec celles de l’entreprise, le salarié devra en faire état au moment du dépôt de sa demande de congé. Dans ce cas et sous réserve des dispositions légales applicables au congé sollicité, l’entreprise pourra s’opposer à la prise du congé.\n\n5.1.4. – Statut du salarié en congé rémunéré par le CET\n\nLe contrat de travail du salarié qui utilise son CET pour rémunérer un congé est suspendu. \n\nPendant toute la durée du congé rémunéré, les obligations contractuelles autres que celles liés au rapport de subordination sont maintenues. La durée du congé rémunéré par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l’ancienneté.\n\nLes garanties de prévoyance et de frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps et sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires.\n\nDe la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaires et à acquérir des points de retraite.\n\n5.2. – Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite\n\nLes parties conviennent que les dispositions légales peuvent permettre d’utiliser le CET pour se constituer une épargne retraite. \n\nLes droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO/PERECOL dans la limite de 10 jours par an.\n \nEn cas d’alimentation d’un PERCO/PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERCO/PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. \n\nLes salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours).\n\n\nCHAPITRE 6 : VALORISATION DES DROITS EPARGNES\n \nLes éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte sous forme de prise de congés dans les cas précisés ci-dessus.\n\nCette indemnisation est calculée sur la base du salaire mensuel brut de base du titulaire du compte au moment de cette utilisation totale ou partielle.\n\n\n\n\nPour les salariés dont la rémunération et la durée du travail font l’objet d’une convention de forfait en jours par période annuelle, la valorisation d’une journée du CET interviendra sur la base de la formule suivante :\n\n[Rémunération brute mensuelle de base / 21.67 (nombre de jours ouvrés mensuels moyens)] x nombre de jours placé dans le CET.\n\nEn cas de prise de congé rémunéré par le salarié, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances de paie que les salaires dans l’entreprise. Déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire.\n\nLes charges sociales, salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors de ce règlement au salarié de la contre-valeur en salaire des droits capitalisés en jours dans le CET.\n\nLes sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même, lors de leur perception par le salarié.\n\nCHAPITRE 7 : ABONDEMENT\nLe CET pourra faire l’objet d’un abondement de la part de la Société LIANAKA, dans des conditions qui seront fixées par la Direction et qui pourront être modulées en fonction de l’utilisation faite par le salarié de son compte individuel.\n\nCHAPITRE 8 : PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES\n\nLorsque les droits épargnés par le salarié excèderont, le cas échéant, après avoir été convertis en unité monétaire, le plafond garanti par l’AGS, soit 6 fois le plafond mensuel des cotisations au régime de l’assurance chômage (4 plafonds mensuels de la Sécurité Sociale x 6), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits constatés en excédent, sera versée au salarié sous forme de complément de rémunération immédiate.\n\nCHAPITRE 9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CESSATION OU TRANSMISSION DU COMPTE\n\nEn cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité sera versée au moment du solde de tout compte ou aux ayants-droits du salarié en cas de décès.\n\nLes charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’entreprise lors de son règlement.\n\nCette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.\n\n\nCHAPITRE 10 : BILAN PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT DU CET\n\nUn bilan annuel du fonctionnement du CET instauré par le présent accord sera effectué, et portera sur le volume des droits à congés payés et à repos affectés au CET, ainsi que sur leurs modalités d’utilisation.\n\nEn cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.\n\nCHAPITRE 11 : DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de du 5 février 2024.\n\n\nCHAPITRE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE \n\nL’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel. \n\nUn avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.\n\nIl pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. \n\nLe présent accord sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr): \n· dans sa version signée par les parties,\n· dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.\n\nUn exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’AVIGNON.\n\n\nFait, à MONTFAVET, le 28 septembre 2026\n\n\nPour la société LIANAKA\n***\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 – DEMANDE D’OUVERTURE & D’ALIMENTATION\n\n\n\nANNEXE 2 – DEMANDE D’UTILISATION\n\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage5.png\n\nimage4.png\n\nimage6.png"
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