🔥 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE REUNION DES MUSEES REGIONAUX

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Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, selon les modalités suivantes :\n\n1. Si le nombre de jours non travaillés est inférieur à 10 sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 100 % du montant\n2. Si le nombre de jours non travaillés est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 75 % du montant ; \n3. Si le nombre de jours non travaillés est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 30 sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 50 % du montant ; \n4. Si le nombre de jours non travaillés est supérieur ou égal à 30 sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 25 % du montant.\n\n\nLa prime est réduite à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.\n\nLes salariés embauchés en cours de période de référence bénéficient de la prime au prorata de leur présence dans l’entreprise, calculée entre leur date d’entrée et la date de versement de la prime.\n\nCertaines absences sont assimilées à du temps de présence effective, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et n’impactent pas l’attribution de la prime.\n\nLes congés liés à la maternité, à la paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont considérés comme du temps de présence effective. Ils ne peuvent pas être pris en compte pour réduire le montant de la prime des salariés qui en ont bénéficié.\n\n\nArticle 4 – Principe de non-substitution \n\nLa prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé ou devenu obligatoire en application de dispositions légales, contractuelles ou conventionnelles. Elle ne peut pas davantage se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.\n\n\nArticle 5 – Versement de la prime de partage de la valeur \n\nLa prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2026, et apparaîtra sur le bulletin de paie sous une ligne distincte.\n\nConformément à la réglementation en vigueur, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent pour les salariés :\n\n· Cotisations sociales :\nLa prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire \n\n· CSG / CRDS et taxe sur les salaires :\nLa prime est assujettie à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, et à la taxe sur les salaires, le cas échéant.\n\n· Forfait social :\nLa prime est exonérée de forfait social, l’entreprise comptant moins de 250 salariés.\n\n· Impôt sur le revenu :\nLa prime est soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro, sauf si le salarié choisit de l’affecter volontairement à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO). Dans ce cas, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 € sous réserve du respect des conditions de durée de blocage.\n\nUn bulletin de choix sera adressé à chaque salarié. Ils disposeront d’un délai maximum de 15 jours calendaires pour choisir de bénéficier d’un versement direct ou de placer tout ou partie du montant attribué sur le PPE ou PERECOI. En cas de non-réponse, elle sera automatiquement versée avec le salaire du mois d’octobre 2026. \n\n\nArticle 6 – Durée de l’accord\n\nCompte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au lendemain du versement de la prime. \n\n\nArticle 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord \n\nLe présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre. \n\nIl entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nLe présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. \n\nUn exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. \n\n\nArticle 8 – Révision \n\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. \n\nToute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\n\nLa discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\n\nFait en 7 exemplaires à Piton Saint-Leu, le 02 septembre 2026 \n\nPour la SPL R.M.R.,                                                                        Les syndicats \nPour l’UR974, \n\n\n\n\n\n\nPour la SAPR/SAFPTR, \n\n\n\n\n\n\nPour l’UNSA, \n\n\n\n\n\n\n\n\n2\n\nimage1.png"
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