CONFORAMA FRANCE

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      "content": "Avenant n°1 - Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux » \nENTRE LES SOUSSIGNÉES : \nLa Société CONFORAMA FRANCE, SASU dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 414 819 409, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales et Juridiques,  \nCi-dessous dénommée « la Société »\nD’une part, \nEt,\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONFORAMA FRANCE :\n· La Fédération des services CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,\n\n· La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,\n\n· La Fédération des employés et cadres FO, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,\n\n· La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,\n\nD’autre part,\n\nPREAMBULE\n\nLes salariés de la société Conforama France bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement de frais de santé formalisé en dernier lieu par un accord d’entreprise conclu le 26 octobre 2023.\nLes analyses récentes au titre de l’année 2025, mettent en évidence un solde technique excédentaire, traduisant une situation positive du régime ainsi qu’une maîtrise des dépenses. \nConformément à l’article 5.3 de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux » sus cité, la commission de suivi prévue à l’article 7.2 s’est réunie les 9 décembre 2025 et 9 février 2026.\nCes réunions ont permis d’examiner, avec l’assureur, les différentes options d’évolution du régime : baisse des cotisations, revalorisation des prestations existantes et opportunité d’introduire de nouvelles garanties.\nÀ l’issue de ces échanges, il a été décidé de procéder à une révision de l’accord initial. \nLe présent avenant modifie l’article 5.1 par une baisse des taux de cotisations.\nLes parties ont également convenu d’une amélioration de certaines garanties, qui figurent en annexe du présent avenant.\nIl a été convenu ce qui suit : \n\n\nArticle 1 : Modification de l’article 5.1 : Régime « socle » - taux, assiette, répartition des cotisations\nL’article 5.1 de l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux » est modifié comme suit : \nARTICLE 5.1 : RÉGIME « SOCLE » - TAUX, ASSIETTE, RÉPARTITION DES COTISATIONS\n· Pour les salariés relevant du seul régime général de la sécurité sociale\nLa cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 3,32 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).\nPour information, le PMSS est fixé pour l’année 2026 à 4 005.00 €.\nLa cotisation est répartie comme suit :\n· Part patronale \t: 75 %, \n· Part salariale \t: 25 %.\nCette cotisation est destinée à couvrir le salarié et ses éventuels ayants droit. La notion d’ayants droit est définie dans le contrat d’assurance.\n· Pour les salariés relevant du régime local d’assurance Maladie d’Alsace-Moselle\nPour les salariés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements \ndu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au remboursement de frais médicaux sont différentes. \nLa cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 2,44 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).\nLa cotisation est répartie comme suit :\n· Part patronale\t: 75 %, \n· Part salariale \t: 25 %.\nCette cotisation est destinée à couvrir le salarié et ses éventuels ayants droit. La notion d’ayants droit est définie dans le contrat d’assurance.\n\n· Cas particulier des couples travaillant dans la Société :\nLorsque les deux membres d’un couple, salariés de la Société, sont bénéficiaires du régime de « remboursement de frais médicaux » prévu par le présent accord :\n· Chaque membre du couple sera affilié en propre à ce régime et,\n· Devra acquitter la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord.\nToutefois, et sur demande expresse auprès de la personne en charge de l’administration du personnel au sein de l’établissement, lors de l’affiliation au régime, seul l’un des deux membres sera affilié en propre au régime de « remboursement de frais médicaux » prévu par le présent accord, et s’acquittera de la cotisation visée à l’article 5.1. 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Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX dans le respect des conditions légales. \nUn exemplaire sera établi pour chaque partie.\nLes mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. \nLe présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.\nFait à LOGNES, le 27 février 2026\nFait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. \nPour la Société : \nXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Relations sociales,\nPour les organisations syndicales représentatives :\n· La Fédération des services CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,\n\n\n\n· La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,\n\n\n\n· La Fédération des employés et cadres FO, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,\n\n\n\n· La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXX,\n\n\n\nAnnexes :\n· Tableau des garanties remboursement de frais médicaux afférent au régime « Socle »\n· Tableau des garanties remboursement de frais médicaux afférent au régime « Surcomplémentaire »\n\n\n2",
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