POLE SANTE TRAVAIL

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054863137",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/86/31/ACCOTEXT000054863137.xml",
    "siret": "77562405900645",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T05926060173",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "8621Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1789516800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activité des médecins généralistes",
    "codeIdcc": "897",
    "fileSize": "48,1 Ko",
    "dateDepot": 1777420800000,
    "dateEffet": 1777593600000,
    "dateTexte": 1777420800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD\nNÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026\nCADRES ET NON-CADRES \n\n\n\n\nDans le cadre de la négociation obligatoire et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été conclu le présent accord :\n\n\nEntre : \n· L’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,\n\nD’une part,\n\nEt :\n· Les organisations syndicales :\n· L’organisation syndicale C.F.D.T \nReprésentée par XXXXXXXXXXX\n\n· L’organisation syndicale C.F.E C.G.C \nReprésentée par XXXXXXXXXXX\n\n· L’organisation syndicale C.F.T.C \nReprésentée par XXXXXXXXXXX\n\n· L’organisation syndicale C.G.T \nReprésentée par XXXXXXXXXXX\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule :\nDepuis le 1er janvier 2016, la loi Rebsamen a réorganisé la négociation obligatoire dans l’entreprise autour de trois grands blocs thématiques :\n· Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav., art. L 2242-15).\n· Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail (C. trav., art. L 2242-17).\n· Une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (C. trav., art. L 2242-20 à L.2242-21).\n\n\nLes organisations syndicales et la Direction de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL se sont réunies les 27 février, 31 mars et 9 avril 2026. D’autres réunions sont programmées.\nAu cours de ces réunions, les parties ont été amenées à négocier sur les thèmes suivants :\n· Négociation annuelle sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, notamment : \n· les salaires effectifs par catégorie, par métier et par sexe\n· Négociation sur certains congés exceptionnels et le don de jours de repos\n· Négociation sur le temps de travail \n\nCompte tenu de ces éléments, il a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1. Champ d’application \nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL présents à sa date de conclusion.\n\nArticle 2. Augmentation générale des salaires cadres et non-cadres\nLa direction s’engage à majorer de 1 % le salaire brut de l’ensemble des salariés de l’UES, à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026.\nCette majoration sera mise en œuvre au profit des salariés présents en mai 2026, sur la paie du mois de mai 2026.\n\nArticle 3. Revalorisation de la prime AMEP volant\nA compter du 1er mai 2026, le montant de la prime AMEP volant est fixé à 135 euros bruts.\nLes conditions d’attribution sont inchangées.\n\nArticle 4. Revalorisation des indemnités kilométriques pour usage du véhicule personnel en mission\nA compter du 1er mai 2026, le montant de l’indemnité kilométrique est revalorisé à 0.62€/km. \n\nArticle 5. Revalorisation des indemnités transport et parking\nA compter du 1er mai 2026, le montant des indemnités transport et parking est revalorisé à 65 euros par mois. \n\nArticle 6. Revalorisation de la prime Samedi\nA compter du 1er mai 2026, le montant de la prime Samedi est fixé à 60 euros bruts. \n\nArticle 7. Congés exceptionnels pour décès \nLes congés exceptionnels pour décès sont à prendre le jour de l’évènement ou dans les 8 jours qui le suivent.\nLes parties au présent accord souhaitent allonger ce délai. Les jours de congés exceptionnels pour décès pourront être pris le jour de l’évènement ou dans les 15 jours calendaires qui le suivent. \nLes parties ont conscience des particularités des funérailles organisées à l’étranger, ainsi ces situations feront l’objet d’une appréciation au cas par cas. \n\n\nArticle 8. Temps de travail et salariés expérimentés\nLes parties conviennent de poursuivre leurs discussions relatives au temps de travail et aux salariés expérimentés.\n\nArticle 9. Clause de revoyure\nLes parties conviennent de se revoir en septembre 2026. \n\nArticle 10. Poursuites des discussions\nLes parties ont convenu de se revoir pour poursuivre les négociations relatives au temps de travail et aux salariés expérimentés. La transparence salariale sera également abordée.  \n\nArticle 11. Modalités de publicité de l'accord auprès des salariés \nLe présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de PÔLE SANTÉ TRAVAIL. \n\nArticle 12. Durée de l’accord et date d’application, révision, dénonciation\n12.1. Durée de l’accord et date d’application\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1er mai 2026. \n\n12.2. Dénonciation\nL’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, en totalité ou en partie, par lettre recommandée adressée à chaque partie signataire, en respectant un délai de trois mois.\nDans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui lui sont substitués ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus.\n\n12.3. Révision\nDans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail. \nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.\nLes dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.\n\nArticle 13. Dépôt et publicité\nLe présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales à l'issue de la procédure de signature.\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires et transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.\n\nFait à Lille, le 14 avril 2026,\n\n\nPour l’UES PÔLE SANTÉ TRAVAIL \nXXXXXXXXXXX\n\n\nPour\n· L’organisation syndicale C.F.D.T \nReprésentée par XXXXXXXXXXX\n\n· L’organisation syndicale C.F.E C.G.C \nReprésentée par XXXXXXXXXXX\n\n· L’organisation syndicale C.F.T.C \nReprésentée par XXXXXXXXXXX\n\n· L’organisation syndicale C.G.T \nReprésentée par XXXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n2\n\nimage1.png"
    },
    "titreTexte": "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026 CADRES ET NON-CADRES",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260921_045214_609_AEQUOT",
    "relevantDate": 1777420800000,
    "dateDiffusion": 1789948800000,
    "raisonSociale": "POLE SANTE TRAVAIL",
    "attachementUrl": "/2026/04/29/T05926060173-77562405900645.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054863137",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "02",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "897",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054863137",
        "cid": "ACCOTEXT000054863137",
        "title": "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026 CADRES ET NON-CADRES",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T05926060173",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-21T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-04-29T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "POLE SANTE TRAVAIL",
    "sizeAttachment": "6647",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "77562405900645",
    "geo_id": "59350_1769",
    "region": "32",
    "adresse": "199-201 RUE COLBERT 59800 LILLE",
    "commune": "59350",
    "latitude": "50.630948",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.044314",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0897"
    ],
    "code_postal": "59800",
    "coordonnees": "50.630948,3.044314",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "Rue Colbert 59800 Lille",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "COLBERT",
    "liste_finess": [
      "590069670"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2015-07-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LILLE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "199-201",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "86.21Z",
    "caractere_employeur": "86.21Y",
    "date_debut_activite": "2015-07-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:32:57",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "775624059",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0897"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "590069662"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W595004610",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "POLE SANTE TRAVAIL",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-23T08:40:19",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "POLE SANTE TRAVAIL",
  "activite_principale": "86.21Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 56,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:37:25",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "77562405900645",
      "geo_id": "59350_1769",
      "region": "32",
      "adresse": "199-201 RUE COLBERT 59800 LILLE",
      "commune": "59350",
      "latitude": "50.630948",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.044314",
      "liste_idcc": [
        "0897"
      ],
      "code_postal": "59800",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "590069670"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2015-07-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LILLE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "86.21Z",
      "caractere_employeur": "86.21Y",
      "date_debut_activite": "2015-07-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 26,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}