GEODIS D&E DAUPHINE

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\n\n\n\n\nLa négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS,\n\n\nLa Société GEODIS D&E DAUPHINE, dont le Siège social est situé 26, quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements,\n\nReprésentée par XXX, agissant en qualité de Présidente du CSE et dûment mandatée à cet effet par XXX, Président de la SAS GEODIS D&E DAUPHINE,\n\nD'UNE PART,\n\n\nET\n\n\n\nLes organisations syndicales \n\nReprésentées par :\n\nCFDT, représentée par XXX \nCFTC, représentée par XXX \nCGT, représentée par XXX\n\nD'AUTRE PART.\n\n\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nIl est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir le 5 février 2026 (réunion préparatoire aux modalités de négociation), puis le 24 février 2026, et le 5 mars 2026, dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.\n\nPréalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales. \n\nLes délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des propositions qu’elles souhaitaient soumettre dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLes dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société GEODIS D&E DAUPHINE.\n\nLa négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements. \n\nARTICLE 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES\n\nPropositions communes - Délégations CFDT / CFTC \n\t\nRémunération et autres éléments de rémunération :\n· Augmentation de 50 euros bruts pour les salaires < ou = à 3000 euros\n· Harmonisation des salaires dans les services\n· Augmentation de la prime d’assiduité, chauffeurs inclus et tous les collaborateurs qui n’en bénéficient pas : passage de 65 euros à 80 euros, de 60 euros à 75 euros et de 30 euros à 35 euros.\n· Revalorisation de la grille d’ancienneté de 10 euros par tranche\n· Prime de non-casse pour le matériel d’engins de manutention pour les agents de quai soit 28€ bruts par mois.\n\nParticipation au CSE : Enveloppe de 80 000 euros\n\nJournée de solidarité : Prise en charge par la société\n\nAugmentation des tickets restaurants : Augmentation de la valeur faciale à 9 euros sans participation salariale\n\nAvantages collectifs divers :\n· Mesures en faveur des travailleurs handicapés : reconduction pour 2026 des accords actuels\n· Revalorisation des jours de congé pour décès parents et enfants : 5 jours de congés en cas de décès d’un enfant ou des parents\n· Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés à partir de 55 ans et une ancienneté de 25 ans\n· Octroi de 5 jours de congés rémunérés pour enfants malades jusqu’à 16 ans, et 3 jours pour hospitalisation, jours fractionnables (accord légal) et extension aux collaborateurs ayant des enfants handicapés sans limite d’âge.\n· Reconduction des mesures actuelles en faveur des salariés en situation de handicap\n· Journée de télétravail sans aucune condition (jour férié ou CP entre)\n\nDélégation CGT\n\n Rémunération et autres éléments de rémunération :\n· Augmentation de 60€ pour les salaires jusqu’à 2300€ avec rétroactivité au 1er janvier 2026\n· Augmentation de 50€ pour les salaires de 2301€ jusqu’à 3000€ avec rétroactivité au 1er janvier 2026\n· Négociation individuelle obligatoire des salaires pour les cadres\n· Octroi d’une prime de 100€ mensuel à tous les salariés qui ne bénéficient d’aucune prime et pour les services qui ont des objectifs\n· Augmentation de la prime d’assiduité, chauffeurs inclus et tous les collaborateurs qui n’en bénéficient pas : passage de 65 Euros à 70 Euros, de 60 Euros à 65 Euros et de 30 Euros à 40 Euros.\n· Augmentation de la prime de non-accident : passage de 50€ à 100€ mensuel \n· Revalorisation de la grille d’ancienneté de 3%\n\nAugmentation des tickets restaurants : Augmentation de la part patronale à 5.50 Euros pour une valeur faciale de 9 Euros et annuler la condition de pause méridienne pour leur attribution\n\nParticipation au CSE : Enveloppe de 70 000 Euros\n\nJournée de solidarité : Prise en charge par la société\n\nAvantages collectifs divers :\n· Octroi de jetons pour station de lavage camion,\n· Reconduction pour 2026 des accords actuels concernant les jours enfant handicapé\n· Attribution d’un trajet aller/retour en train pris en charge par l’employeur\n· Revalorisation des jours de congé pour décès parents et enfants : 5 jours de congés en cas de décès d’un enfant ou des parents\n· Octroi d’un jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté dès 55 ans au lieu des 57 ans actuel\n· Passage automatique d’un grade tous les 5 ans\n· Octroi d’une prime pointage, de qualité et casse matériel de 100€ mensuelle pour les salariés de quais\n· Octroi de 5 jours de congés rémunérés pour enfants malades jusqu’à 16 ans, et 3 jours pour hospitalisation, jours fractionnables (accord légal) et extension aux collaborateurs ayant des enfants handicapés sans limite d’âge.\n\n\nARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES\n\n3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail \n\nLes partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :\n\n· En 2019, la Direction en collaboration avec les Organisations syndicales a développé plusieurs actions liées à la Qualité de Vie au Travail telles que l’Académie Management, la journée de convivialité, l’aménagement des bureaux des Services Relations Clients, la campagne Food Trucks, la formation des managers à la conduite des EAP et EP, etc.\n\n· La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 3 ans, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs. \n\n· Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Dauphiné.\n\n· Dans le cadre de cette démarche, la Direction avait exprimé son intention d’engager, d’ici la fin de l’année 2025, des négociations en vue de conclure un accord portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que sur l’Égalité professionnelle. Toutefois, ces négociations n’ont pas pu être initiées dans le délai prévu. La société réaffirme néanmoins sa volonté d’ouvrir des discussions sur ces thématiques.\n\n· La Direction organise depuis juin 2024 une semaine dédiée à la sécurité au sein de la société GEODIS D&E DAUPHINE.  \n\nDans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour reconduire pour l’année 2026 les mesures prises en faveur des salariés en situation de handicap :\n\n\n· Travailleurs en situation de handicap\n\nLes partenaires sociaux s’engagent activement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.\n\n\nAinsi, la Direction rappelle qu’un salarié ayant besoin d’effectuer des démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée et rémunérée, sous réserve de la présentation d’un justificatif attestant des démarches réalisées.\n\nDe même, il a été décidé de reconduire en 2026 les mesures en faveur des salariés déclarés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le cadre de la déclaration annuelle, notamment le versement d’une prime valorisée selon les modalités suivantes :\n\n· CESU de 200 euros ou prime de 170 euros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2026 et qui comptent pour la déclaration DOETH. Pour les nouveaux embauchés, cette prime sera versée uniquement en cas de validation de la période d’essai.\n\n· Une journée de congé supplémentaire payée par an pour tous les salariés reconnus travailleurs handicapés, déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année, et qui ont validé leur période d’essai. Les salariés à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps bénéficieront d’une demi-journée de congé supplémentaire payée.\n\nLa période de référence d’acquisition de ce congé supplémentaire est l’année 2026.\n\nLes modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés. \n\n· Sénior \n\nLa Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Dauphiné ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif. \n\nIl est également rappelé qu’en 2023, les partenaires sociaux ont mis en place un dispositif accordant aux salariés seniors relevant du statut Ouvrier un jour de congé supplémentaire. Ce dispositif a été reconduit pour les années 2024 et 2025.\n\nPour l’année 2026, les partenaires sociaux ont convenu d’élargir ce dispositif à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut, sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :\n\n· Être âgé de 57 ans et plus,\n· Justifier de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Dauphiné ou du Groupe GEODIS. \n\nCes conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.\n\nLes modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés. \n\n\n\n3.2 Partage de la valeur ajoutée\n\n· Intéressement\n\nLa société GEODIS D&E DAUPHINE a conclu un accord d’intéressement en date du 19 juin 2014, complété par un avenant n°1 en date du 27 octobre 2014 et un avenant n°2 en date du 26 mai 2016. Cet accord était initialement applicable pour les exercices 2014, 2015 et 2016, et a été reconduit par tacite reconduction pour les exercices suivants.\n\nÀ l’issue des échanges intervenus, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de ne pas ouvrir de négociation relative à l’accord d’intéressement pour l’exercice en cours.\n\n· Participation \n\nLa société GEODIS D&E DAUPHINE est couverte par un accord de participation en date du 15 juin 2010.\n\nAucune modification de l’accord d’entreprise actuellement en vigueur n’est envisagée.\n\nSous réserve de la validation des comptes de la société GEODIS D&E DAUPHINE par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme que la participation au titre de l’exercice 2025 sera versée conformément aux dispositions de l’accord collectif susmentionné.\n\nCe versement interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit lors de la paie du mois de mai 2026.\n\n· Epargne salariale (PEG – PERCOL – CARDIF)\n\nLa Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord collectif national au sein du Groupe GEODIS, auquel appartient la société, pour la mise en œuvre du dispositif PERCOL, ainsi que dans le cadre d’un accord collectif national relatif au régime de retraite supplémentaire CARDIF.\n\nAucune modification n’est envisagée, hormis celles décidées par les négociateurs des accords collectifs précités.\n\nPar ailleurs, la Direction précise que le Plan d’Épargne Groupe (PEG) est mis en place par le biais d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.\n\n\n\n\n\n\n\n3.3 Rémunération \n\n· Augmentation des salaires \n\nLes partenaires sociaux s’accordent sur une revalorisation des salaires de base d’un montant de 25 euros bruts mensuels, applicable aux personnels dont la rémunération mensuelle brute contractuelle est inférieure à 3000 euros, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette mesure prendra effet rétroactivement à compter du 1er février 2026.\n\n· Revalorisation de la grille d’ancienneté de 0,7%\n\nLes partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation de 0,7% de la grille d’ancienneté actuellement en vigueur au sein de la Société GEODIS D&E DAUPHINE, applicable à compter du 1er février 2026 :\n\n \n\n\n\n· Attribution d’une prime d’assiduité \n\nLa Direction, soucieuse de récompenser la présence régulière des salariés à leur poste de travail, souhaite reconduire le bénéfice d’une prime d’assiduité pour l’année 2026 dans les conditions rappelées ci-après :\n\n1. Montant de la prime d’assiduité\n\nLe bénéfice de la prime d’assiduité s’applique à certaines catégories de salariés liées par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E Dauphiné, sans condition d’ancienneté, selon les modalités suivantes :\n\n· Personnel Ouvrier sédentaire/Employé : 65 euros bruts par mois\n· Personnel Maîtrise M1 : 60 euros bruts par mois\n· Personnel Conducteur : 30 euros bruts par mois\n\nIl est précisé qu’en cas d’embauche ou de sortie en cours de mois, la prime d’assiduité sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.\n\nDe même, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique.\n\n\n2. Conditions d’attribution de la prime\n\nLes parties conviennent que la prime d’assiduité ne sera versée au salarié que s’il est présent sur la totalité du mois considéré. Ainsi, à partir d’une absence sur le mois considéré, la prime d’assiduité ne sera pas due, sauf cas d’absence légalement assimilée à du temps de travail effectif.\n\nSont notamment assimilées à du temps de travail effectif, les absences suivantes :\n· Les congés payés ;\n· Les jours fériés chômés ;\n· Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ; \n· Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences ; \n· Les congés de formation économique, sociale et syndicale ;\n· Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;\n· Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants ;\n· Les absences pour maladie professionnelle et accident du travail (hors accident de trajet) ;\n· Les périodes de congé maternité, paternité et adoption.\n\nLes parties conviennent néanmoins que la prime d’assiduité ne sera plus due en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle se poursuivant au-delà d’une année consécutive.\n\n3. Versement de la prime d’assiduité\n\nLa prime d’assiduité figure sur le bulletin de paie. Elle est versée mensuellement, avec un mois de décalage (M+1), afin de tenir compte des évènements du mois précédent.\n\n· Attribution d’une prime de non-accident\n\nDans le cadre de la politique de prévention des risques routiers et en vue de promouvoir l’adoption par les conducteurs d’une conduite sécuritaire et prudente, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, pour l’année 2026, le dispositif de prime de non-accident, en ajoutant un nouveau critère d’attribution lié à la réalisation du tour de véhicule, et ce afin de prévenir les réparations et autres défauts du véhicule.\n\nLe montant de la prime de non-accident est de 50 euros bruts mensuels sur 12 mois pour le personnel roulant lié par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E Dauphiné, sans condition d’ancienneté.\n\nLes parties rappellent qu’en cas d’accident responsable, la prime sera supprimée en intégralité sur la fiche de paie du mois suivant. \n\nPour rappel, est considéré comme « accident responsable » toute dégradation de véhicule et/ou biens matériels, et/ou accident corporel quel que soit le lieu ou le moment au cours duquel survient cet accident et dans lequel le conducteur(trice) est responsable à 50% ou 100% suite à l’analyse d’accident réalisée par la hiérarchie avec le conducteur(trice) concerné(e).\n\nLes parties conviennent également que l’absence de réalisation d’un seul tour de véhicule entraînera la suppression totale de la prime mensuelle de non-accident.\n\nIl est précisé qu’un tour de véhicule effectué de manière non conforme sera considéré comme non réalisé.\n\nEn cas de suppression de la prime, son montant sera progressivement réintégré au salaire brut du salarié concerné, par paliers mensuels de dix euros bruts, sous réserve qu’aucun accident responsable ne soit constaté au cours des mois suivants et que l’ensemble des tours de véhicule soit dûment réalisé.\n\nIl est précisé qu’en cas d’embauche ou de sortie en cours de mois, la prime de non-accident sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.\n\nDe même, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel et temps partiel thérapeutique et en cas d’absences non considérées comme du temps de travail effectif.\n\nLes parties conviennent que la prime de non-accident ne sera plus due en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle se poursuivant au-delà d’une année consécutive.\n\n\n· Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun\n\n\nDans le cadre de la législation en vigueur, la société remboursera, pour l’année 2026, 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.\n\n\n3.4 Titres restaurant \n\n1. Conditions d’attribution\n\nIl est rappelé que les titres restaurant sont attribués au personnel de la société GEODIS D&E DAUPHINE dont l’amplitude journalière de l’horaire de travail couvre entièrement la pause méridienne déterminée ci-après par le présent accord, et sous réserve d’en formuler expressément la demande auprès du service des Ressources Humaines.\n\nLa pause méridienne se déroule entre 12h00 et 14h00, étant entendu que les collaborateurs dont l’horaire de travail débute ou prend fin durant la pause méridienne précitée, ne pourront pas bénéficier de titres-restaurants.\n\nIl est précisé que les titres restaurant ne sont pas cumulables avec l’attribution d’un autre frais de repas.\n\n2. Montant et prise en charge\n\nPour l’année 2026, les partenaires sociaux ont décidé d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant avec un passage à 8,55 euros et une prise en charge à 60% par l’employeur, soit 5,13 euros. \n\nCette augmentation sera applicable pour les titres restaurant distribués à l’échéance de paie du mois d’avril 2026, afin de tenir compte des éléments du mois précédent, soit mars 2026.\n\nIl est rappelé que le nombre des titres restaurant sera calculé selon le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré. De facto, seuls les jours de présence effective du collaborateur concerné à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.\n\nEn conséquence, toute absence au poste de travail (arrêt maladie, congés payés, jours ARTT, jours fériés, congés conventionnels, etc.) sera décomptée de la dotation due.\n\nIl est également rappelé qu’en cas de demi-journées non travaillées, le titre restaurant ne sera pas dû. \n\nDe même, lorsqu’un repas du midi est pris en charge par la société pour quelque raison que ce soit, le titre restaurant sera déduit du nombre total.\n\n3.5 Œuvres sociales \n\nAu titre de l’année 2026 et uniquement pour l’année 2026, une dotation exceptionnelle de                      100 euros par collaborateur présent à l’effectif à la date de signature du présent accord (Cent euros) est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E DAUPHINE.\n\n3.6 Régime complémentaire de frais de santé\n\nLa Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.\n\nIl n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.\n\n\n\n\n3.7 Prévoyance \n\nLa Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.\n\nIl n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.\n\n3.8 Congés exceptionnels pour enfants malades / enfants hospitalisés\n\nLes partenaires sociaux s’engagent à reconduire pour l’année 2026, les mesures prises en ce domaine par accord collectif signé le 2 juillet 2002, et qui font l’objet d’une reconduction d’année en année.\n\nIl est expressément rappelé par les partenaires sociaux que les deux dispositifs de congés exceptionnels (enfant malade et enfant hospitalisé) ne pourront pas se cumuler pour un même salarié et ce au cours d’une même période de 12 mois consécutifs après la prise d’un des deux congés.\n\nCes congés exceptionnels sont fractionnables et sont traités en paie comme une absence autorisée et rémunérée.\n\n· Congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans : \n\n· Trois jours de congés exceptionnels par année civile aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives suivantes :\n\n· Enfant âgé de moins de 16 ans,\n· Sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant,\n· Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,\n· Congé attribué à un seul des deux parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,\n· Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé. \n\n· Congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans :\n\n· Deux journées de congés exceptionnels par année civile aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant malade dans les conditions cumulatives suivantes :\n· Enfant âgé de moins de 16 ans,\n· Sous condition de production d’un certificat médical prescrivant la présence obligatoire d’un\n           parent à domicile pour prendre soin de l’enfant malade,\n· Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,\n· Congé attribué à un seul des deux parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,\n· Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé. \n\n· Extension des deux dispositifs de congés exceptionnels pour personne handicapée de plus de 16 ans dont un collaborateur à la charge\n\nPar ailleurs, les partenaires sociaux, reconduisent pour l’année 2026, les mesures prises par accord collectif NAO signé le 2 mars 2020, selon lesquelles le bénéfice des deux dispositifs susvisés est étendu, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs de la société GEODIS D&E DAUPHINE ayant des adultes handicapés à charge et/ou des enfants handicapés à charge âgés de plus de 16 ans.\n\nPour pouvoir bénéficier de ces dispositifs, les collaborateurs devront fournir au Service des Ressources Humaines les documents justificatifs suivants :\n· Justificatif de la situation de handicap de l’enfant âgé de plus de 16 ans ou de l’adulte,\n· Justificatif permettant d’attester que la personne en situation de handicap est à la charge de son parent.\n\nA l’exception de l’âge de l’enfant, toutes les autres conditions et modalités à respecter pour pouvoir bénéficier des jours de congé exceptionnels en cas de maladie ou d’hospitalisation d’une personne à charge du collaborateur en situation de handicap sont strictement les mêmes que pour le bénéfice de ces congés pour les enfants âgés de moins de 16 ans.\n\n3.9 GEPP\n\nLa Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société. Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis. \n\nIl est également rappelé qu’un accord GEPP a été signé le 24 octobre 2022 et est pleinement applicable au sein de la société GEODIS D&E DAUPHINE.\n\n3.10 Durée effective et organisation du temps de travail\n\n· Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nSoucieux de permettre une meilleure adéquation entre, d’une part, les ressources humaines et, d’autre part, le caractère spécifique de l’activité de la Société, mais également de faciliter, pour ses salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires, les parties ont, par accord collectif NAO en date du 7 mars 2025, mis en place un dispositif visant à augmenter le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires.\nAprès une année complète d’application, il est constaté que ce dispositif répond pleinement aux attentes et donne entière satisfaction. En conséquence, il est prévu de reconduire ce dispositif pour l’année 2026 selon les modalités ci-après définies :\n\n1. Champ d’application \nL’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E Dauphiné occupé à temps complet.\nIl exclut ainsi les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.\n\n2. Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires\nPar dérogation aux dispositions de l’article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté, par année civile, à : \n· 250 heures pour la catégorie de personnel roulant ; \n· 150 heures pour la catégorie de personnel sédentaire.\nPar année civile, il convient de retenir la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l’année considérée N.\n\nCe contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.\n\nDe la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de 250 heures supplémentaires pour le personnel roulant ou 150 heures pour le personnel sédentaire.\nToutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s’imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l’exception de celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du Code du Travail.\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires fait l’objet d’un décompte individuel en ce qu’il est propre à chacun des salariés concernés.\n\n3. Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel\nLes parties rappellent que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. A ce titre, elles ne peuvent être effectuées que sur demande expresse de ce dernier.\n\n4. Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nEn cas de nécessité de recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel déterminé à l’article 2 ci-avant, l’employeur recueillera l’avis du Comité Social et Economique, puis en informera les salariés concernés.\n\n· Négociation d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail\n\nLors des négociations annuelles obligatoires 2025, la Direction avait exprimé son intention d’engager, d’ici la fin de l’année 2025, des négociations en vue de conclure un accord portant sur l’aménagement du temps de travail. Toutefois, ces négociations n’ont pas pu être initiées dans le délai prévu. La société réaffirme néanmoins sa volonté d’ouvrir des discussions sur ces thématiques.\n\n· Journée de solidarité\n\nLa Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.\n\n3.12 Médailles du travail et du transport\n\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction souhaite rappeler l’importance accordée à la reconnaissance de l’ancienneté, de l’engagement et du professionnalisme de ses collaborateurs. À ce titre, la Direction tient à apporter des précisions sur les dispositifs relatifs à la médaille du travail ainsi qu’à la médaille du transport. Ces distinctions permettent de valoriser l’investissement durable des salariés au sein de l’entreprise et plus généralement du secteur d’activité, conformément à la réglementation en vigueur et aux usages internes.\n\nLe présent article a pour objet de préciser les critères d’attribution et les modalités de versement des primes associées à ces distinctions.\n\n1) Critères d’attribution et montants des primes\n\n\t \n\tMédaille du travail\n\tMédaille du transport\n\n\t20 ans : Argent\n\t457 €\n\t457 € Roulant\n\n\t25 ans : Argent\n\t \n\t457 € Sédentaire\n\n\t30 ans : Vermeil\n\t534 €\n\t534€ Roulant\n\n\t35 ans : Or \n\t610 €\n\t534 € Sédentaire\n\n\t40 ans : Grand Or \n\t800 €\n\t \n\n\n\nIl est expressément rappelé que les médailles du travail et du transport ne se cumulent pas lorsque la condition d’ancienneté est identique.\n\n2) Modalités de versement de la prime\n\nL’octroi de la prime correspondante est subordonné à la présence effective du salarié dans les effectifs de l’entreprise au moment de la demande auprès de l’employeur.\n\nLa demande de versement de la prime doit être effectuée par le salarié, sur présentation du diplôme officiel, dans les six mois suivant l’attribution de la médaille et dans l’année au cours de laquelle la condition d’ancienneté requise est remplie.\n\nIl est précisé que la prime afférente à la médaille du travail ou du transport sera versée au prorata temporis de la présence effective du salarié au sein de la société durant la période d’ancienneté requise pour l’obtention de la médaille. Ainsi, toute période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sera déduite du calcul de la prime.\n\nLe présent article annule et remplace toute disposition ou texte antérieur de l’entreprise relatif à l’attribution des médailles du travail et du transport, ainsi qu’aux modalités de versement des primes afférentes.\n\nARTICLE 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLes mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an, où jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO.\n\nARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nEn respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :\n\n· En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,\n· En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. \n\nEn outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.  \n\n\nFait à CORBAS, le 11 mars 2026\n\n\nPour la Direction :\t\t\t\t\t\t\nMadame XXX\n\n\n\nPour les organisations syndicales :\nCFTC- Monsieur XXX\n\nCFDT- Monsieur XXX\n\nCGT - Madame XXX\t\n\nPage 17 sur 17\n\n0\n\nPage 17 sur 17\n\nimage1.wmf\n\nimage2.png"
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