SODISUD

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Comme suit :\n· Après une période de 5 ans d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire,\n· Après une période de 10 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires,\n· Après une période de 15 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires,\n· Après une période de 20 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,\n· Après une période de 25 ans d’ancienneté : 5 jours ouvrés supplémentaires.\nCes tranches d’ancienneté et les jours associés ne se cumulent pas.\nCe congé se cumulera au solde des congés payés.\n\nArticle 1.4 Période de référence \nLe calcul des droits à congés d’ancienneté s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente (année N-1) au 31 mai de l'année en cours (année N).\nIl sera apprécié chaque année au 1er juin le nombre d’années d’ancienneté pour chaque salarié, pour vérifier les droits à congé d’ancienneté.\nExemples :\n· un salarié embauché au 1er mai 2021 aura 5 ans d’ancienneté au 1er mai 2026 et pourra bénéficier au titre de ses congés acquis sur la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 d’un jour de congé supplémentaire au titre des congés ancienneté.\n· un salarié embauché au 1er octobre 2021 aura 5 ans d’ancienneté au 1er octobre 2026 mais ne pourra pas bénéficier au titre de ses congés acquis sur la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 du congé d’ancienneté, celui-ci sera crédité d’un jour d’ancienneté au titre des congés acquis du 1er juin 2027 au 31 mai 2028, puisqu’il n’avait pas acquis 5 ans d’ancienneté au 1er juin 2026.\n\nArticle 1.5 Report des congés\nLes jours de congés d’ancienneté ne pourront pas être reportés en tout ou partie après la période de référence. \nLes jours d’ancienneté pourront être pris de manière isolée et/ou accolés entre eux en respectant les mêmes règles de pose des congés annuels.\nArticle 1.6 Affectation sur un compte épargne temps  \nLes jours de congés d’ancienneté pourront, conformément aux dispositions légales, être affectée dans un CET, dans les conditions visées à l’article 3 du présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tARTICLE 2 -DISPOSITIONS FINALES\n\n\n\n\nArticle 2.1 Durée d’application et entrée en vigueur  \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le 01/01/2026\n\nArticle 2.2 Interprétation et suivi de l’accord \n\nS’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nLes parties conviennent de se réunir pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.\n\nPar ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. \n\nArticle 2.3 Dénonciation et révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. \n\nLa durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. \n\nLes parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un accord.\n\nArticle 2.4 Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :\n\n· Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;\n\n· Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n\n· Il sera remis un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes ;\n\n· Il sera remis à la CPPNI ;\n\n· Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\n\n\nFait à La Montagne \nLe 10/02/2026\n\n\n\n\nSur 6pages\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\n\n\n\nPour la Société SODISUD\n\n\nDirection\n\n\nPour les membres élus titulaires du CSE\n\nMonsieur\n\nMadame\n\nMadame\n\nMadame\n\nMadame\n5\n\n\n5",
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