STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT

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      "content": "PROCES VERBAL D’ACCORD\nNEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE\nANNEE 2025\nSTEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT \nANNEE 2020\n\nSTEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION CERGY\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS\n\nPour la Direction : \n\nLa Société STEF Logistique Distribution Montsoult dont le siège social est situé Route du Pont Baillet 95560 MONTSOULT, représentée par Mr Nicolas MORETxxxxxx, en qualité de Directeur de filiale.\n\nEt :\n\nLes Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées :\n\n- pour la CFTC : Mr Amadou DIENGxxxxxxxxxx délégué syndical CFTC\n- pour la FO : Mr Vincent DETOURNAYxxxxxxxxxx délégué syndical FO\n\nPREAMBULE\n\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 23/01/2026, 05/02/2026, 18/02/2026, 23/02/2026 et 05/03/2026 les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.\n\nChapitre I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à la société STEF Logistique Distribution Montsoult et au personnel qui y est rattaché. \n\nChapitre II- OBJET DE L’ACCORD\n\nAu terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :\n\nARTICLE 1 : Salaires effectifs et frais professionnels\n\nArticle 1.1 Augmentation générale\n\nLe salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151,67 heures par mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1er janvier 2026 de la Société STEF Logistique Distribution Montsoult, est augmenté de la manière suivante : \n· 24€ bruts \nPour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.\nLes salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.\nLa grille des salaires minima par métier et définie par l’accord de politique de rémunération en place depuis l’avenant du 17 Avril 2019 sera réévaluée avec l’augmentation de 24 € bruts mensuels.\nPar ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. \nCette revalorisation sera effective dès la date de signature de l’accord avec une rétroactivité au 01er janvier 2026. \n\n1.2 Versement d’une prime transport\n\nLa société Stef Logistique Distribution Montsoult s’engage à verser une prime transport de 70€ nets sur la paie de mars 2026 à tous les salariés présents au 1er janvier 2026. \n\nARTICLE 2 : Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise\n\nArticle 2.1 : Accord d’intéressement\n\nLa société bénéficie d’un accord sur l’intéressement institué en date du 16 novembre 2023 et conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Cet accord couvre ainsi les exercices 2024, 2025, 2026.\n\nArticle 2.2 : Participation\n\nLa société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 17 mai 2006, qui a été révisé par avenant du 29 février 2008, puis 20 novembre 2009 et enfin 27 septembre 2013.  \n\n\nARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail\n\nArticle 3.1. Aménagement du temps de travail\n\nLa société STEF Logistique distribution Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 28 mai 2001 qui a été révisé par avenant le 04 mars 2025. \n\nDans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de son avenant. \n\n\nArticle 3.2.  Travail à temps partiel\n\nLes parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.\n\nLa société STEF Logistique Distribution Montsoult s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.\nLa société STEF Logistique Distribution Montsoult s’attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.\n\n\nARTICLE 4 : Qualité de vie au travail et insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés\n\n\t4.1 Modification des modalités pour bénéficier de journées enfants malades\n\nA compter du 1er janvier 2026, les conditions pour bénéficier des 3 jours enfants malades sont : \n· l’enfant malade doit avoir moins de 16 ans à la date de l’évènement\n· le salarié doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté \nprésentation d’un certificat médical indiquant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l’enfant.\n\n4.2 Absence congé hospitalisation conjoint \n\nÀ compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée, une journée supplémentaire d’absence autorisée et rémunérée est accordée en cas d’hospitalisation du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).\nCette journée est attribuée sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an.\nAinsi, les salariés bénéficient au total de deux jours d’absence autorisée et rémunérée dans ce cadre.\nL’octroi de cette journée est conditionné à la présentation d’un justificatif attestant de l’hospitalisation du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, à l’exclusion des hospitalisations liées à un congé maternité.\n4.3 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle\n\nLes parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.\nLa société STEF Logistique Distribution Montsoult veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.\n4.2 Mesures permettant de lutter contre les discriminations\nLes parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :\n- son origine,\n- son sexe,\n- ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité,\n- son âge,\n- sa situation de famille ou de sa grossesse,\n- ses caractéristiques génétiques,\n- son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,\n- ses opinions politiques,\n- ses activités syndicales ou mutualistes,\n- ses convictions religieuses,\n- son apparence physique,\n- son nom de famille,\n- son lieu de résidence,\n- son état de santé ou de son handicap.\n\nAinsi La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.\n4.4 Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés\nLa société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé 12 mai 2025 couvrant les exercices 2025 à 2028. \n \nLa Société STEF Logistique Distribution Montsoult entend donc se placer dans le cadre de cette accord « Groupe ».\n\nArticle 5 : suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes\n\nLe Groupe STEF s’est saisi du thème de I ’égalité femme/homme et de la qualité de vie et des conditions de travail. Un accord groupe a été conclu le 09 janvier 2025. \nLa Société STEF Logistique Distribution Montsoult a entendu se placer dans le cadre de cette négociation groupe.\nPar conséquent, il a été signé avec les organisations syndicales représentatives, un Accord portant sur l'Egalite professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes le 24 novembre 2023 applicable à compter du 01 janvier 2024 et pour une durée déterminée de 3 années.\nDans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.\nCHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD\n\nSauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026, et ce, pour une durée indéterminée. \n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :\n\n· la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,\n· la dénonciation doit être déposée à la DREETS. \n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.\n\nCHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.\n\nLes salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.\nFait à Montsoult, le 04 mars 2025 en 5 exemplaires.\n\n\n\n\n\tPour STEF Logistique Distribution Montsoult\n\n\t       Pour la CFTC\n\t    Pour FO\n\n\t\n\t\n\t   \n\n\tDirecteur de filiale\n\tDélégué Syndical\n\t   Délégué Syndical\n\n\n\n\nSTEF Logistique Distribution Montsoult\nSiège Social  Route du Pont Baillet - 95560 MONTSOULT  Tél. 01 34 08 31 80  Fax 01 34 08 31 98S.A.S. au capital de 40 000 €  R.C.S Paris 424 387 934  APE 5210A  Identifiant TVA FR14 424 387 934\nimage2.jpeg\n\nimage3.jpeg\n\nimage4.jpeg\n\nimage50.jpeg\n\nimage6.jpeg",
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