STI FRANCE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF \nPORTANT SUR LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE\n \n\n\n\n\n\nEntre la Société :\n\n\tSTI FRANCE\n\t\n\t\n\nReprésentée par la Direction\n\nEt :\n\nLe CSE STI France \n\n\na été conclu l’accord ci-après :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nLa société a décidé, en concertation et accord avec les partenaires sociaux de l’entreprise, de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire permettant de compléter pour chaque salarié concerné le montant des prestations qu’il percevra par les régimes de base et complémentaires obligatoires lors de son départ en retraite.\n\n\n\nARTICLE 1 – OBJET\n\nLe présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un régime supplémentaire de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci-dessous.\n\n\nARTICLE 2 – REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES \n\nArticle 2.1 - catégories bénéficiaires\n\nL’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er février 2026 pour tous les salariés satisfaisant aux conditions définies, soit l’ensemble des salariés et assimilés salariés de la SOCIÉTÉ au sens de l’article L311-3 du Code de la Sécurité sociale.  \n\nL’ancienneté requise pour bénéficier du dispositif est de 12 mois glissants.  \n\nUne note d’information, résumant les principales dispositions du contrat, sera remise à chaque salarié bénéficiaire qui recevra, chaque année, un relevé de ses droits. \nToutefois les dispenses suivantes sont possibles sur demande expresse des salariés concernés des catégories suivantes : \n· Les CDD et apprentis \n· Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation aux garanties serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute.  \n· Les salariés présents dans l'entreprise qui bénéficient déjà d'une retraite supplémentaire au titre de leur emploi auprès d'un autre employeur, et qui justifient de cette couverture.\n\nPour bénéficier de cette dérogation, le salarié devra :\n· Informer le département de ressources humaines, par écrit, de son souhait de ne pas adhérer au régime.\n· Fournir une attestation de son autre employeur, certifiant qu'il est actuellement couvert par un dispositif de retraite complémentaire équivalent.\n· Envoyer cette demande et l'attestation dans un délai de 1 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord.\n· L'employeur s'engage à notifier le salarié de sa décision concernant la demande d'exonération dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. En cas d'acceptation, le salarié sera exempté de toute cotisation au régime de retraite supplémentaire obligatoire au sein de l'entreprise.\n· En cas de cessation de la couverture par l'autre employeur, le salarié devra en informer l'entreprise dans un délai de 1 mois, et sera alors tenu de souscrire au régime de retraite supplémentaire obligatoire proposé par STI.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 2.2 - cotisations\n\nLe financement du présent régime est réalisé par une cotisation répartie selon les modalités suivantes : \n\nPart employeur : 0,6 % sur la base du salaire brut mensuel \n\nPart salarié : 0,4% sur la base du salaire brut mensuel à compter du 1er février 2026. \n\nLes cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe mensuelle sur leur salaire. \n\n\nArticle 2.3 – versements volontaires\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du Code du travail et selon les modalités et conditions prévues par ce texte, le salarié peut, dans la limite de 5 jours par an, faire contribuer les sommes correspondant à des jours de repos non pris, et placés au CET (compte épargne temps) au financement du régime de retraite à cotisation définies. \n\n\nArticle 2.4 – prestations\n\nLes prestations versées sous forme de rente ou, lorsqu’elles sont de faibles montant (au sens des article L.160-5 et A 160-2 et suivants du code des assurances) sous forme de capital en application des dispositions règlementaires, seront celles déterminées par le contrat de retraite collective visé à l’article 3. \n\n\nARTICLE 3 – ORGANISME ASSUREUR\n\nLa société souscrira, pour la mise en œuvre du présent régime, un contrat d’assurance collectif auprès du groupe AXA auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.\n\nConformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par les parties signataires au plus tard dans les 5 années à compter de la date d’effet du présent accord.\n\n\nARTICLE 4 - DROITS CONSTITUES\n\nLe régime obligatoire de retraite à cotisations définies ainsi mis en place a pour objet d’assurer aux salariés définis à l’article 2 un complément de rentes au jour de la liquidation de leurs droits au régime de base de la Sécurité Sociale. \n\nLes droits des salariés résultant des cotisations versées leur sont définitivement acquis.\n\n· Date et modalités de service des prestations\n\nLes salariés concernés ne pourront faire liquider leur rente que lors de leur départ effectif en retraite, après liquidation de leurs droits au régime de base de la Sécurité Sociale.\n\nLa rente de retraite supplémentaire sera versée sous forme de rente viagère à l’exclusion de tout versement en capital.\n\nAvant cette échéance, les sommes acquises ne pourront faire l’objet d’un quelconque rachat, hormis dans les cas prévus à l’article   L 132-23 du Code des assurances selon lequel les contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :\n\n1) expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;\n\n2) cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;\n\n3) invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxièmes ou troisièmes catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;\n\n4) décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n\n5) situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.\n\nCes dispositions seraient appelées à évoluer si le cadre légal venait à être modifié. \n\n\n· Droit au transfert individuel (portabilité)\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, les sommes acquises pourront faire l’objet d’un transfert individuel, dans les conditions légales et réglementaires alors en vigueur.\n\n· Réversion\n\nLors de la liquidation de ses droits au titre du contrat souscrit en application du présent accord, le salarié devra opter entre 1- une rente non-réversible et 2- une rente réversible au profit de son conjoint.\n\nEn cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire.\n\nConformément à l'article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés et non-remariés bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion, les droits de chacun des bénéficiaires étant déterminés au prorata de la durée totale des mariages.\n\n\nARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD\n\nLes signataires conviennent de créer une commission de suivi de ce dispositif de retraite qui se réunira une fois par an. \n\nCette commission est composée des signataires de l’accord. L’employeur qui pourra être représenté ou assisté.  \n\nCette commission a notamment pour objet de veiller au bon fonctionnement des régimes. A ce titre, la commission : \n\n· Examine les rapports sur les comptes fournis par l’organisme assureur ; \n· Délibère sur les interprétations et litiges éventuels survenant dans l’application du présent accord ; \n· Emet des propositions d’ajustement du dispositif. \n\n\nARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES \n\nArticle 6.1 – durée de l’accord\n\nLe présent accord, qui prendra effet au 1er février 2026, est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et ne pourra pas être dénoncé avant la fin de cette période. Il cessera automatiquement de produire effet à expiration de cette date et ne pourra en aucun cas se transformer en un accord à durée indéterminée.\nToutefois, avant le terme de l’accord, les parties seront convoquées afin de déterminer ensemble les modalités éventuelles de sa reconduction. \n\n\nArticle 6.2 - dénonciation\n\nLe cas échéant, la dénonciation du présent accord sera notifiée par le/les signataire/s aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 2 mois. \n\nLe présent accord pourra être révisé, modifié ou complété au 31 décembre de chaque année par les parties signataires, avec un préavis de 2 mois minimum.\n\nLa partie prenant l’initiative de la révision envisagée devra en informer l’autre partie en lui communiquant ses observations et propositions. \n\nLes négociations devront s’engager dès que possible sans dépasser le délai de 2 mois.\n\nA défaut d’accord entre les parties au 31 décembre, le présent accord sera reconduit à l’identique.\n\n\nArticle 6.3 - information\n\nEn application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, la société s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard du Comité Social et Economique (CSE), ainsi qu’à l’égard du personnel.\n\nUne copie de cet accord sera portée à l’attention du personnel, par voie d’affichage au sein de l’entreprise.\n\n\nArticle 6.4 - dépôt et publicité\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nUn exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.\nUn exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.\nIl sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.\nL’accord sera notamment consultable sur demande auprès de la Direction de l’entreprise. \n\n\n\n\n***\n\n\n\nFait à Lisses, le 29 janvier 2026,\nEn 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité. \n(toutes les pages sont datées et paraphées)\n\n\n\n\nPour la société STI,\n\nDirecteur Général\n\n\n\n\nPour les salariés,\n\nElue Titulaire du CSE\n\n7\n\nACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE \t\t19\n\nimage1.png"
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