🔥 VIATRIS SANTE

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CALENDRIER ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ET PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL\t4\nArticle 2.1 : Négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire\t4\n2.1.1 : Rôle des organisations syndicales représentatives\t4\n2.1.2 : Calendrier des négociations\t5\n2.1.3 : Thématiques de négociation\t5\n2.1.4 : Composition de l’instance de négociation\t6\nArticle 2.2. Modalités d’information et de consultation du CSE\t6\n2.2.1 : Procédure d’information / consultation du CSE de VIATRIS SANTE\t6\nArticle 3. INTERVENTION DE L’EXPERT DU CSE\t7\nArticle 4. MOYENS SUPPLEMENTAIRES OCTROYES\t7\n4.1 : Heures de délégation\t7\n4.2 : Prise en charge des frais de déplacement et des frais d’hébergement\t8\n4.3 : Rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE\t8\n4.4 : Communication des organisations syndicales\nArticle 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES\t8\nArticle 5.1 : Principe de bonne foi\t9\nArticle 5.2 : Suivi de L’Accord\t9\nArticle 5.3 : Durée de l’Accord\t9\nArticle 5.4 : Publicité de l’Accord\t10\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe 6 mai 2026, les instances représentatives du personnel de la société VIATRIS SANTE (ci-après « la Société » ou « la société VIATRIS SANTE » ont été informées du projet de réorganisation envisagé de la Société conduisant à la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. \n\nA l’issue de cette réunion, il a été remis aux membres du Comité social et économique (ci-après « CSE ») un « Livre I », un « Livre II » et un document relatif aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (« ex-Livre IV »).\n\nPar ailleurs, en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société VIATRIS SANTE a décidé d’engager, parallèlement à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation du CSE, une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, portant notamment sur le contenu du PSE.\n\nDans ce contexte, la Direction a pris l’initiative d’engager la négociation du présent accord (ci-après « l’Accord ») en vue de donner aux représentants du personnel un cadre permettant de conduire le projet avec un certain nombre de garanties.\n\nLa signature de cet Accord par les organisations syndicales représentatives ne vaut en aucun cas acceptation de leur part du projet décrit dans le Livre II et de ses conséquences sociales. \n\nLe présent Accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail.\n\n\n\n\nCeci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION \n\nArticle 1.1 : Objet\n\nLe présent Accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, de : \n\n· Fixer les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi de la Société ; \n\n· Fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ; \n\n· Définir les moyens supplémentaires permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le projet et d’en mesurer les enjeux pour les salariés.\n\n\nArticle 1.2 : Champ d’application\n\nLe présent Accord s’applique dans les relations entre le CSE, les organisations syndicales et la Direction de la société VIATRIS SANTE à l’occasion de la conduite du projet de réorganisation de la Société conduisant à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.\n\n\nArticle 2. CALENDRIER ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ET PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL\n\nConformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, le CSE de la société VIATRIS SANTE dispose d’un délai de 2 mois maximum pour rendre un avis sur le projet de réorganisation. \n\nCompte tenu du fait que la première réunion en vue de la consultation du CSE de VIATRIS SANTE s’est tenue le 18 mai 2026, ce délai expirera le 18 juillet 2026. \n\nLes Parties conviennent, comme conséquence de ce qui précède, de la nécessité d’organiser et de définir un calendrier s’agissant : \n\n· D’une part, de la négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ; et \n· D’autre part, de la procédure d’information / consultation du CSE de VIATRIS SANTE.\n\nArticle 2.1 : Négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire \n\n2.1.1 : Rôle des organisations syndicales représentatives\n\nLa Direction de la société VIATRIS SANTE entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation. \t\n\nDans ce cadre, les délégués syndicaux sont sollicités en vue de la conclusion d’un accord majoritaire, en application des dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, qui traitera notamment des thèmes visés à l’article 2.1.3 du présent Accord. \n\n2.1.2 : Calendrier des négociations\n\nAfin de favoriser un dialogue social de qualité et de permettre l’aboutissement de ces négociations, les Parties conviennent que se tiendront, en plus de la réunion du 19 mai 2026 (N1), 8 réunions de négociation et une réunion destinée à la signature éventuelle d’un accord majoritaire, selon le calendrier suivant : \n\n· N2 : le 27 mai 2026 ;\n· N3 : le 2 juin 2026\n· N4 : le 11 juin 2026 ;\n· N5 : le 18 juin 2026 ;\n· N6 : le 23 juin 2026 ;\n· N7 : le 6 juillet 2026 ; \n· N8 : le 16 juillet 2026 avec signature éventuelle d’un accord majoritaire.\n\nEn cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties et pourraient se tenir en distanciel par Teams. \n\nLa signature éventuelle d’un accord majoritaire aurait lieu le 16 juillet 2026 si le CSE rendait son avis le 16 juillet 2026. \n\nLes organisations syndicales représentatives entendent travailler sur l’ensemble des mesures sociales du plan de sauvegarde de l’emploi dès le démarrage de la procédure et présenter des contrepropositions globales dès la 1ere réunion de négociation. \n\nUne convocation à la réunion du 19 mai 2026 a été adressée par mail aux délégués syndicaux pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion. \n\nUne convocation unique portant sur l’ensemble des 6 réunions visées dans le calendrier ci-dessus sera communiquée par mail aux délégués syndicaux et à leurs invités pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion ; \n\nSi, pour des raisons d’organisation matérielle, et sous réserve de l’accord des Parties, il est nécessaire de modifier une ou plusieurs dates de réunions une convocation rectificative sera adressée par mail aux délégués syndicaux. \n\nEn cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi sera repris en tant que document unilatéral conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.\n\n2.1.3 : Thématiques de négociation\n\nLors des négociations, et sans préjuger de l’issue des discussions, les partenaires sociaux conviennent d’aborder les thématiques suivantes, la liste étant bien évidemment non exhaustive :\n\n· Le périmètre du plan et les postes impactés,\n· Les catégories professionnelles,\n· Les critères d’ordre et leur pondération,\n· Les règles d’affectation,\n· Les mesures sociales d’accompagnement :\n· La Mobilité et reclassement interne,\n· Le volontariat et les modalités de sa mise en œuvre,\n· L’espace emploi - Action de formation et bilan professionnel approfondi,\n· Le congé de reclassement,\n· Le dispositif de congé de fin de carrière,\n· Le calendrier prévisionnel des départs et la mise en œuvre des départs           volontaires et des éventuels licenciements,\n· Les indemnités de rupture.\n· Les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan.\n\n2.1.4 : Composition de l’instance de négociation\n\nL’instance de négociation sera composée de :\n-\tDélégation de la Direction : 2 membres ;\n-\tDélégation des organisations syndicales représentatives : Un invité par délégué syndical.\n\nArticle 2.2. Modalités d’information et de consultation du CSE\n\n2.2.1 : Procédure d’information / consultation du CSE de VIATRIS SANTE\n\nLa Direction a remis aux membres du CSE le 6 mai 2026 un « Livre I », un « Livre II » et un document relatif aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (« ex-Livre IV »).\n\nLa réunion 1 du CSE s’est tenue le 18 mai 2026. Au cours de cette réunion, le CSE a désigné le cabinet d’expertise Syndex.\n\nAussi, conformément aux dispositions du Code du travail, les avis du CSE de VIATRIS SANTE devront être rendus au plus tard le 18 juillet 2026. \n\nS’agissant du cadencement des réunions intermédiaires des instances représentatives du personnel, ces dernières se tiendront selon le calendrier ci-dessous : \n\n· R2 : le 2 juin 2026 ;\n· R3 : le 10 juin 2026 ;\n· R4 : le 9 juillet 2026 avec présentation du rapport de l’expert ;\n· R5 : le 16 juillet 2026 avec recueil de l’avis du CSE ;\n\nAfin de parfaire l’information, et à titre exceptionnel, les membres de la CSSCT non titulaire au CSE seront invités à la R4 lors de la présentation du rapport de l’expert.\n\nEn cas d’échec des négociations, le CSE de VIATRIS SANTE sera consulté selon les mêmes modalités sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi reprenant à minima les mesures décrites dans le Livre 1 remis lors de la R0, pris en tant que document unilatéral, conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail. \n\nDans ce cadre, le CSE de VIATRIS SANTE sera également consulté, s’agissant du projet de licenciement collectif pour motif économique, sur : \n\n· Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ; \n· La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ; \n· Le calendrier prévisionnel ; \n· Les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation ; \n· Les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement. \n\nLe CSE de VIATRIS SANTE pourra présenter toute proposition alternative à laquelle il sera apportée une réponse motivée. \n\nConformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, en l’absence d’avis du CSE à la date mentionnée ci-dessus, celui-ci sera réputé avoir été consulté. \n\nArticle 3. INTERVENTION DE L’EXPERT DU CSE \n\nL’expert du CSE sera présent lors de la réunion de présentation de son rapport telle que visée ci-dessus.\n\nArticle 4. MOYENS SUPPLEMENTAIRES OCTROYES  \n4.1 : Heures de délégation\n\nHeures de délégation\n\nLa charge de travail des délégués syndicaux étant alourdie en raison des conditions du calendrier, ces derniers se trouvent dans une situation exceptionnelle justifiant le recours à un crédit de 20 heures de délégation additionnelle par mois, pour les mois de mai, juin, juillet 2026.\n\nCes modalités s’appliqueront également aux invités des délégués syndicaux participant aux réunions de négociation du PSE, et aux membres titulaires du CSE, l’objectif étant de faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus.\n\nConcernant les membres de la CSSCT, non titulaires du CSE, ceux-ci bénéficieront, à titre exceptionnel, de 12 heures de délégation additionnelle par mois, pour les mois de mai, juin, juillet 2026.\n\nL’utilisation de ces heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.\n\nPar ailleurs, afin que les 7 délégués syndicaux, leurs invités et les membres titulaires du CSE puissent consacrer le temps nécessaire à la négociation sans subir d’impact sur leur carrière professionnelle, il est prévu :\n\nRémunération variable pour les Forces de Vente\n\nConcernant les mois de mai, juin et juillet 2026, pour les délégués syndicaux, les invités concernés et les membres titulaires du CSE, il est entendu que le montant brut de la prime de performance versée sur la période correspondra au minimum à 100% du potentiel de prime (partie qualitative et quantitative).\nL’accord du 26 mars 2026 portant sur la « Maintien des Rémunérations Variables des Représentants du personnel » demeurera en vigueur avec l’application des coefficients multiplicateurs ci-dessous :\n\n· Profil A – +50 heures / mois : Application d’un coefficient 1,4 au montant de la prime de performance individuelle appelée « Réalisé » sur la période ;\n· Profil B – +20 heures / mois : Application d’un coefficient 1,3 au montant de la prime de performance individuelle appelée « Réalisé » sur la période.\n\n\nRémunération variable pour les collaborateurs Siège/Cepame \n\nConcernant les mois de mai, juin et Juillet 2026, pour les délégués syndicaux, les invités concernés et les membres titulaires du CSE, cette période sera neutralisée et donnera lieu à une évaluation à minima de « Strong Performer » pour l’année 2026.\n\nAu-delà de ces moyens, il est convenu que la Direction informera les managers des délégués syndicaux, des invités participant aux réunions de négociation et des membres titulaires du CSE, du planning des réunions selon le calendrier défini ci-dessus et des modalités spécifiques.\n\nDe même, les managers veilleront à adapter la charge de travail des représentants du personnel concernés afin de permettre l’exercice effectif de leurs missions dans le cadre de la procédure et appliqueront la plus grande neutralité lors des évaluations et de primes de performance. \n\n4.2 : Prise en charge des frais de déplacement et des frais d’hébergement\n\nTous les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par l’entreprise, selon la politique des frais en vigueur, pour l’ensemble des réunions préparatoires (sous réserve de précéder une réunion ayant fait l’objet d’une convocation à l’initiative de l’employeur) et plénières.\n\n4.3 : Rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE\n\nLa rédaction des procès-verbaux des CSE extraordinaires sera réalisée par la société « Compte-Rendu » choisie par le CSE, dans des délais compatibles avec les dispositions légales.  \nViatris Santé prendra à sa charge ce coût supplémentaire.\n\n4.4 : Communication des organisations syndicales\n\nAfin de favoriser la communication des organisations syndicales destinées aux collaborateurs de Viatris Santé, un groupe Teams intitulé « Communication Organisations Syndicales » a été créé.  \n Un délégué syndical par organisation syndicale sera nommé « propriétaire » afin de charger les communications jusqu’au mois de novembre 2026.    \nAfin d’informer les collaborateurs de ce support, la Direction des Ressources humaines adressera un mail à l’ensemble des collaborateurs pour les informer de la création de ce groupe. Préalablement au téléchargement de chaque communication, les organisations syndicales adresseront un exemplaire à la direction des Ressources Humaines. \nL’utilisation des outils numériques dans ce cadre devra : \n•Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;\n•Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;\n•Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les communications syndicales.\n                                                                                                          \nArticle 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\nArticle 5.1 : Principe de bonne foi\n\nLes Parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent Accord.\n\nElles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. \nArticle 5.2 : Suivi de L’Accord\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent Accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci.\t \n\nCes réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’Accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire du présent Accord. \n\nLors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’Accord au titre de la période écoulée. \nArticle 5.3 : Durée de l’Accord\n\nLe présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire, par l’Administration ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) pris en tant que document unilatéral.\n\nIl prend effet à l’échéance du délai légal d’opposition.\n\nIl pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nArticle 5.4 : Publicité de l’Accord\n\nConformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.\n\nCet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.\nUn exemplaire du présent Accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.\t\n\nPar ailleurs, le présent Accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.\t\n\nFait à Lyon, le 1er juin 2026, en 6 exemplaires originaux\n\nPour la société Viatris Santé,\n\nDirectrice des Relations Humaines\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives, \nCFE / CGC, représentée par, \n\n\nCFTC, représentée par, \n\n\nCFDT, représentée par, \n\n\n\n\n\nUNSA, représentée par.\n\n\n\n1",
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