COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNALE DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE CC (CC)

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C. représentée par le Délégué Syndical, \n· C.F.D.T. représentée par le Délégué Syndical, \n· C.G.T. représentée par le Délégué Syndical, \n\n\nDe seconde part,\n\n\n\nIl est préalablement exposé ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nCet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions pour la négociation obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et conformément aux modalités définies par les articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.\n\nIl veille à mener les négociations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en référence aux articles L.2242-5, L.2242-6, L.2242-7 et L.2242-8 et au respect de l'obligation d'information précisée à l'article L.2242-10 du Code du Travail, mais également, en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés comme stipulés aux articles L.2242-13 et L.2242-14 du Code du Travail.\n\nIl aborde les thèmes de la situation économique et financière de l'entreprise, de l'organisation du travail, des compétences, de la rémunération et de l'égalité professionnelle.\n\nLa réunion d'ouverture de la négociation annuelle obligatoire s'est tenue le 23 mars 2026, en présence de l'ensemble des syndicats représentatifs de l'entreprise.\nTrois autres réunions se sont tenues :\n· Réunion 2 : 02/04/26 14h10-16h30 \n· Réunion 3 : 21/04/26 14h-17h\n· Réunion 4 : 20/05/26 14h10-16h20 \n\nLa Direction a fourni des informations et présentations aux Organisations syndicales ; éléments contextuels qui ont permis de contribuer aux échanges : \n· Bilan social 2025 (avec notamment les éléments suivants : situation financière de l’entreprise, accords relatifs au temps de travail, revue des effectifs au 31-12-2025, absentéisme et du turn-over, évolution de la masse salariale, suivi de l’index d’égalité professionnelle et de l’insertion, suivi de la politique sécurité)\n· Evolutions d’indices et notes de conjoncture (avec notamment : l’indice portant sur l’évolution des prix à la consommation, l’indice portant sur l’évolution des couts horaires de la main d’œuvre dans l’industrie (ICHT-IME - Identifiant 001565183), des notes de conjoncture sur l’évolution des salaires de base dans le secteur privé résultats définitifs communiqués par la DARES, une note de conjoncture de l’évolution de l’inflation (IPC) publié par l’Insee en mars 2026).\n\nLes réunions ont permis à toutes les parties de formuler des propositions et contre-propositions et de développer ses arguments.\n\nDans un contexte de réchauffement climatique, la société est engagée dans une dynamique de progrès continu, de performance technico-économique et de résilience.\nToutes les Activités sont mobilisées sur ces sujets avec l’implication du personnel en premier lieu.   \nAussi, dans des environnements macroéconomique et géopolitique encore instables, la société a généré un résultat bénéficiaire grâce aux bons résultats de toutes les Activités avec un bon fonctionnement des outils malgré le problème technique. \n \n. Sur la base de ces données et des échanges, les parties signataires ont convenu ce qui suit : \n\n\n\n\nARTICLE 1 - ÉVOLUTIONS POUR 2026 \t\t\t\t\nOETAM \n· Augmentation Générale (AG) + Augmentation Individuelle (AI) représentant une enveloppe de 2.4% de la masse salariale avec la répartition suivante : \nAG : 2.2% et AI : 0.2%\n· Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 1 100 euros par salarié\n· Montant du ticket restaurant de 12 euros (avec part employeur de 7,20 €)\n· Montant du panier repas à 7,20 € (de 6.50€ à 7,20 €)\n· La direction générale et les représentants des organisations syndicales ont convenu par ailleurs de poursuivre le dialogue concernant le plan Senior.\nAugmentation Générale : Mise en oeuvre de versement au 1er juillet 2026.\nAugmentation Individuelle : Mise en oeuvre de versement au 1er septembre 2026 de 5 points minimum et maximum incrémentés au coefficient par salarié sur proposition hiérarchique.\nCritères d’éligibilité AI : \n· Avoir plus d’1 an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2026\n· Ne pas avoir bénéficié d’une mobilité interne avec augmentation de salaire dans les 6 derniers mois \n· Versement automatique d’une AI pour les salariés OETAM n’ayant pas bénéficié d’une AI au cours des 5 dernières années \nPrime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’exercice 2025\nCritères d’éligibilité PPV : .\nTous les salariés– hors période d’essai - au sein des effectifs CCIAG au 30 avril 2026 (avant le transfert CCIAG VALENE).\nPériode de référence : 1er mai 2025 au 30 avril 2026.\nCritères d’attribution : \n1- Durée de travail prévue au contrat de travail (proratisation de la prime si temps partiel)\n2- Taux de présence effective durant l’année : \n· 0 à 25% = non concerné \n· 25 à 50% = 50% de la prime x pourcentage du temps de travail (si temps partiel)\n· 50% à 75% = 75% de la prime x pourcentage du temps de travail (si temps partiel)\n· 75% à 100% = 100% de la prime x pourcentage du temps de travail (si temps partiel)\n\nLes éléments diminuants le taux de présence sont les suivants :\n· Absences maladies\n· Congés sans solde\n· Congés sabbatique\n· Absences non autorisées (non justifiées)\n· Temps partiel thérapeutique\n· Date d’entrée en cours de période\nMise en œuvre au 1er mai 2026.\nLe montant de la prime PPV est estimé à 1 100 euros par salarié sur la base d’un effectif  \nde 240 salariés. Toute somme non distribuée au regard des critères d’éligibilité sera reversée à l’enveloppe réservée à l’AI au prorata des masses salariales par CSP.\n\nTicket restaurant et panier repas : Mise en œuvre au 1er juillet 2026.\n\nCADRES \n· Augmentation Générale (AG) + Augmentation Individuelle (AI) représentant une enveloppe de 2.4% de la masse salariale avec la répartition suivante : \nAG : 2.2% et AI : 0.2%\n· Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 1 100 euros par salarié\n· Montant du ticket restaurant de 12 euros (avec part employeur de 7,20 €)\n· La direction générale et les représentants CFE-CGC ont convenu par ailleurs de poursuivre le dialogue concernant le plan Senior et l’astreinte cadre.\nAugmentation Générale : Mise en oeuvre de versement au 1er juillet 2026\nAugmentation Individuelle (AI) : Mise en oeuvre de versement au 1er septembre 2026 d’une AI distribuée sous la forme d’un forfait mensuel de 25€ ou 50€ ou 75€ sur 12 mois (lissés annuellement pour les cadres hors forfait) par salarié sur proposition hiérarchique. \nCritères d’éligibilité AI : \n· Avoir plus de 1 an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2026\n· Ne pas avoir bénéficié d’une mobilité interne avec augmentation de salaire dans les 6 derniers mois \n· Versement automatique d’une AI pour les salariés Cadres n’ayant pas bénéficié d’une AI au cours des 5 dernières années \nPrime de Partage de la Valeur (PPV) \nCritères d’éligibilité PPV : .Tous les salariés– hors période d’essai - au sein des effectifs CCIAG au 30 avril 2026 (avant le transfert CCIAG VALENE).\nPériode de référence : 1er mai 2025 au 30 avril 2026.\nCritères d’attribution : \n1- Durée de travail prévue au contrat de travail \n2- Durée de présence effective pendant l’année écoulée : \n· 0 à 25% = non concerné \n· 25 à 50% = 50% de la prime x pourcentage du temps de travail (si temps partiel)\n· 50% à 75% = 75% de la prime x pourcentage du temps de travail (si temps partiel)\n· 75% à 100% = 100% de la prime x pourcentage du temps de travail (si temps partiel)\n\n\nLes éléments diminuants le taux de présence sont les suivants :\n-\tAbsences maladies\n-\tCongés sans solde\n-\tCongés sabbatique\n-\tAbsences non autorisées (non justifiées)\n-\tTemps partiel thérapeutique\n-\tDate d’entrée en cours de période\nMise en œuvre au 1er mai 2026.\nLe montant de la prime PPV est estimé à 1 100 euros par salarié sur la base d’un effectif  de 240 salariés. Toute somme non distribuée au regard des critères d’éligibilité sera reversée à l’enveloppe réservée à l’AI au prorata des masses salariales par CSP.\nTicket restaurant : Mise en œuvre au 1er juillet 2026.\n\nARTICLE 2 – ORGANISATION DES DISCUSSIONS SALARIALES  \t\t\t\nLes parties conviennent qu’à partir de 2027, la date de référence de l’ouverture des négociations annuelles sera le 22 mars.\n\nARTICLE 3 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD  \t\t\t\n\nLe présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\nIl sera également déposé par la Direction, avec ses annexes, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».\n\nA ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.\n\nUn exemplaire de cet accord et de ses annexes sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble, ainsi qu'en version anonymisée à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dont relève la CCIAG.\n\nLa Direction informera les organisations syndicales signataires de la transmission de l'accord et de ses annexes à la Commission.\n\n\n\nFait en huit exemplaires à GRENOBLE, le 21 mai 2026,\n\n\nPour la Direction\n\nLe Directeur Général \n\n\n\nLes organisations syndicales\n\nPour la C.F.E-C.G.C\t\tPour la C.F.T.C\nLa Déléguée Syndicale \t\t\t\t\t\tLe Délégué Syndical\n\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nPour la C.F.D.T. \tPour la C.G.T\t\nLe Délégué Syndical \t\t\t\t\t\tLe Délégué Syndical\t\t\t\t\t\t\t\nAccord NAO 2026 Cadres & Non Cadres\t\tPage 6 sur 6\n\n\nAccord NAO 2026 Cadres & Non Cadres\t\tPage 6 sur 6"
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