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GEODIS D&E VAL-DE-MARNE

Document Interne • Traité le 31/03/2026 • Signé par: directeur

440708634 23 881 257 € (2024) GE LEVALLOIS-PERRET 3 établissement(s)
PDF 31/03/2026

Le présent protocole d'accord de négociation annuelle obligatoire pour 2026 porte sur le maintien dans l'emploi des seniors et handicapés, l'égalité professionnelle, les augmentations salariales générales, l'organisation du temps de travail avec des jours supplémentaires, l'épargne salariale et une subvention aux œuvres sociales du CSE.

Contribution CSE
En vigueur check_circle
Budget ASC
4500.0€
Budgets annuels
2026: 4500.0€
Épargne salariale
En vigueur check_circle
PEE disponible
Oui
PER collectif
Oui
Augmentations salariales
Augmentation arrow_upward
Augmentations générales
0.8% - 1.1%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Non
Date d'application
2026-03-01
RTT ou jours supplémentaires
Modifié edit
Jours par an
3.0
Égalité professionnelle
En vigueur check_circle
Indicateurs
rémunération pour poste et responsabilité équivalente, accès à la formation, promotion
Actions correctives
vigilance concernant les écarts susceptibles d’apparaître
Informations techniques
Processeur
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Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.\n\nAfin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de XXXXX, l’entreprise s’engage à poursuivre la mise en place l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans et de plus de 54 ans pour les conducteurs.\n\nLa Direction s’engage à accorder pour l’année 2026 une journée par année civile pour les salariés de plus de 57 ans, cette journée ne pourra être cumulée d’une année sur l’autre.\n\n\nARTICLE 2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\n\nLa Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.\n\nPar conséquent, il est décidé :\n\n· d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH \n· de poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié \n· poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés\n\nIl a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.\n\nUne journée « handicap » est attribué pour les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.\n\n\nARTICLE 3 : ACCORD « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » DANS L’ENTREPRISE\n\nLa Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.\n\nLa Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion. \n\nLes parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé en 2024. \n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 : SALAIRE\n\n\n· Augmentation Générale\n\nLa présente augmentation générale concerne les collaborateurs inscrits à l’effectif de la Société XXXXX à la date de signature de l’accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe GEODIS d’au moins 3 mois au 1er mars 2026.\n\nSont exclus de cette augmentation générale les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).\n\nSont également exclus, les salariés ayant bénéficiés d’une revalorisation individuelle de rémunération entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord soit le 20 mars 2026. \n\nLa Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues pour que soit appliquée une augmentation générale sur les salaires (base temps plein) de : \n\n· + 1,1% pour les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, \n· + 0,8% pour les hautes maîtrises et les cadres. \n\nLe personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation à due proportion de son temps de travail contractuel.\n\nL’application de cette augmentation sera effective au 1er mars 2026. \n\n\n· Subrogation\n\nLa subrogation dans le traitement des arrêts de travail pour maladie et accident du travail est reconduite.\n\n\nARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »\n\n\n· Journée de solidarité\n\nPour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).\n\nL’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.\n\nLa durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail. \n\nLes parties conviennent que pour l’année 2026, la journée de solidarité est fixée le 25 mai 2026 (Lundi de Pentecôte).\n\nA cet effet, les salariés devront poser un jour une RTT ou un RCN, si le salarié bénéficie d’un compteur à ce titre, où s’il le souhaite un jour de congés payés\n\n\n\n\n· Journée enfant malade\n \nLa Direction s’engage à accorder pour l’année 2026, deux journées supplémentaires par salarié pour les enfants de moins de douze ans sur présentation d’un justificatif médical. \n\nLes journées ne pourront être cumulées d’une année sur l’autre.\n\n\n· Journée Ancienneté\n\n\nActuellement, les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté Groupe bénéficie d’un jour de congé d’ancienneté. \n\nLes parties s’accordent de modifier les règles d’acquisition du congé d’ancienneté dans les conditions suivantes pour une durée déterminée : \n\n1 jour de congé d’ancienneté pour les salariés bénéficiant d’au moins 20 ans d’ancienneté Groupe.\n\nLa période annuelle de référence retenue pour l’octroi de ces congés d’ancienneté est fixée du 1er juin N au 31 mai N+1. Ainsi, les conditions d’ancienneté requises pour l’octroi annuel de cette journée de congé s’apprécient au 1er juin de chaque année.\n\nAu titre de 2026, le personnel éligible se verra ainsi créditer de ce congé d’ancienneté sur la paie de juin 2026.\n\nCette journée est à prendre durant la période de référence. Aucun cumul de ces congés ne sera admis d’une période référence sur l’autre. Ainsi, les congés d’ancienneté non pris par le personnel au-delà du 31 mai seront perdus et le compteur remis à 0.\n\nCette disposition s’applique à l’ensemble du personnel sans distinction de catégories socio-professionnelles ou de classifications.\n\n\nARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE\n\n· Accords de participation : \n\nLa Société XXXXX bénéficie des dispositifs suivants :\n\n· Accord d’intéressement à durée déterminée : des négociations seront ouvertes cette année.\n· Accord de participation à durée indéterminée signé le 30 mars 2011. Suite à sa dénonciation par l’organisation syndicales, des négociations seront ouvertes avant le mois de juin 2026.\n\n· Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO : \n\nLa Société XXXXX bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.\n\n\nARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES\n\nLa Société XXXXX s’engage à verser une subvention à caractère exceptionnelle de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) pour les œuvres sociales pour le comité sociale économique 2026.\n\n\n\n\nARTICLE 8 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour l’année 2026.\nLe présent accord est signé en 3 exemplaires originaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.\nConformément à la loi, le présent accord est déposé électroniquement à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de marne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du Travail.\nUn exemplaire papier sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.\n\n\n\n\nFait à Limeil-Brévannes, le 20 mars 2026.\n\n\nPour la Direction\nMonsieur XXXXX\n\n\nPour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :\n\n\n\nPour la CFTC\nMonsieur XXXXX\n\n2\n\n\n\t\n\tPage 4 sur 4\n\n\n\nimage2.jpeg\n\nimage1.png",
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