RD LORIENT AGGLOMERATION (CTRL) (RDLA)

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Ce dernier serait égal à la fraction d’inflation supérieure à 1,14%.\n\n(*) Inflation moyenne glissante de l’indice des prix à la consommation tous ménages hors tabac France entière (identifiant INSEE).\n2.2. Prime “services du samedi” :\n\nLa prime forfaitaire attribuée aux salariés dont la prise de service débute un samedi fera désormais l’objet d’une indexation sur la valeur du point et est revalorisée, après application de celle‑ci, à un montant arrondi de 6,00 €.\n\n\n2.3. Prime Festival Inter Celtique de Lorient « FIL » :\n\nLa prime forfaitaire attribuée aux salariés engagés la nuit et/ou engagés en journée sur un dispositif spécifique en lien avec le festival est revalorisée et portée, après application l’indexation sur la valeur du point, à un montant arrondi de 18,00 €.\n\n\n2.4 Maintien de la rémunération en cas d’intempéries empêchant la prise de poste – dispositif expérimental\n\nUn dispositif de maintien de la rémunération en cas d’intempéries est mis en place à titre expérimental pour les exercices 2026 et 2027.\n\nCe dispositif s’applique aux salariés ne pouvant rejoindre leur poste de travail ou arrivant en retard en raison d’épisodes de neige ou de verglas faisant l’objet d’une vigilance météorologique orange ou rouge émise par Météo France, lorsque l’événement prévu a effectivement eu lieu et impacte les conditions de circulation.\n\nLe bénéfice de cette mesure est subordonné aux conditions suivantes :\n\n• Le trajet concerné est celui effectué depuis le lieu habituel de résidence du salarié jusqu’à son lieu de travail.\n\n• Le salarié informe son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.\n\n• L’impossibilité de déplacement ou le retard est directement lié aux conditions météorologiques constatées.\n\n• Le salarié est en mesure de produire tout élément matériel permettant d’attester de la situation (photographie, vidéo, etc.).\n\nLes salariés occupant des postes pouvant être exercés en télétravail ne seront pas éligibles à cette disposition.\n\nCette mesure est mise en place à titre exceptionnel, ne constitue ni un droit acquis ni un usage.\nUn bilan sera réalisé en novembre 2027 afin d’envisager son éventuelle reconduction ou son adaptation.\n\n\nARTICLE 3 – Autres dispositions \n\n\n3.1\tRenégociation des dispositions relatives au CET, aux congés payés et à l’organisation des trames de travail.\n\nLa Direction engage une renégociation globale portant à la fois sur les règles encadrant les congés payés, sur les dispositions applicables au Compte Épargne Temps (CET), notamment ses conditions d’alimentation et d’utilisation, ainsi que sur l’organisation des trames et la modernisation de plusieurs process d’ordonnancement.\n\nDans ce cadre, un groupe de travail composé des délégués syndicaux — dont la composition détaillée sera précisée — et piloté par le Directeur, se réunira lors d’une première réunion prévue le 9 mars 2026\n\n\n\nIl aura pour objectif d’examiner :\n\n· Les modalités de prise des congés payés (personnel de conduite),\n· Les conditions d’alimentation et d’utilisation du CET,\n· L’ensemble des règles liées à l’organisation des trames.\n\n3.2 Participation mutuelle :\n\nLa participation patronale de la mutuelle est portée de 50,65€ à 51,66€ par mois à compter du 01/01/2026\n\n\n3.2 Participation à la mutuelle des retraités\n\nLa participation à la mutuelle des retraités est revalorisée à +2,00% à compter du 01/01/2026.\n\n\n3.3 Prise en charge des frais de repas en cas de déplacement sur le réseau\n\nLes salariés amenés à se déplacer sur le réseau dans le cadre de leur activité professionnelle et qui, en raison de ce déplacement, ne peuvent rejoindre leur lieu habituel de repas (domicile, salles de repas des dépôts de Lorient, Quéven, Patio, MDV, MDM, Locmiquélic ou cantine municipale) peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de repas.\n\nLa prise en charge s’effectue conformément à la procédure interne de note de frais. Les repas sont remboursés sur la base des dépenses réelles, sur présentation des justificatifs. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le plafond de remboursement est fixé à 21,40 € par repas.\n\nLa prise en charge d’un repas au titre des notes de frais n’est pas cumulable avec toute autre indemnité de repas (repas décalé, etc.).\n\n\n3.4 Création d’une médaille de travail « Grand Or »\n\nUne médaille « Grand Or » est créée pour distinguer les salariés justifiant d’au moins 38 ans d’ancienneté. Elle s’accompagne du versement d’une prime forfaitaire brute de 1 000 €.\n\nCette mesure est rétroactive au 1ᵉʳ septembre 2025 pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature de la NAO.\n\n\n3.5 Installation d’accoudoirs sur l’ensemble de la flotte de bus\n\nAfin d’améliorer les conditions de travail et le confort de conduite, il est décidé d’équiper l’ensemble de la flotte de bus en accoudoirs.\n\nCette mesure sera mise en œuvre au cours de l’année 2026, avec un achèvement prévu d’ici la fin de l’année.\n\n\nARTICLE 4 – NAO 2027\n\nLa Direction s’engage à lancer les NAO 2027 au cours du mois de janvier 2027 au plus tard.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 – La révision et la dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conditionné à un bon maintien du climat social dans l’entreprise.\n\nLes conditions de révision et/ou dénonciations sont celles stipulées par le Code du Travail notamment dans les articles L2222-5, L2261-7 et 8.\n\n\nARTICLE 6 – Publicité et dépôt - entrée en vigueur de l’accord \n\nLa publicité et le dépôt du présent accord se fera conformément à l’article D2231-1 du Code du Travail. \nL'entrée en vigueur du présent accord est effectif à la fin du délai de rétractation qui démarrera au lendemain de sa signature. \n\n\n\n\nLe présent accord a été présenté dans sa version définitive aux Organisations Syndicales.\n\n\nFait à Lorient, le 19 février 2026\n\n(En 4 exemplaires originaux)\n\nPour RDLA,\nLe Directeur,\n\nPour les Organisations Syndicales,\nLes Délégués Syndicaux,\n\n\nCGT \t\t\t \t\tCFDT SNTU \t\t\t\t \n\t\t\t\nPage 4 sur 4\n\nLIMITED SHARING\n\n0\n0\n\nPage 4 sur 4\n\nimage1.png",
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